Droit Public

- Le Cabinet est en cours de réalisation d’une mission de transformation d’une SEML en SPL à qui serait confiée la charge de gérer et d’exploiter un grand parc de loisirs (complexes sportifs, activités nautiques, golf, promenade, centre équestre, offre de restauration, etc.).

- Le Cabinet a réalisé une étude de faisabilité juridique de la location d’un immeuble dans le cadre d’un bail commercial pour l’installation de bureaux à l’usage du personnel administratif d’un établissement public (respect des règles de la maîtrise d’ouvrage publique, le respect des règles de la commande publique, la possibilité de conclure un bail commercial ainsi que le caractère équilibré des engagements contractuels proposés). S’en est suivie la mise en place du contrat.

- Le Cabinet a réalisé une étude relative aux solutions possibles de régularisation de l’occupation de dépendances domaniales d’un établissement public par un autre établissement public qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation expresse. S’en est suivie la mise en place d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels.

- Le Cabinet a réalisé une étude relative aux solutions possibles d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments d’une collectivité territoriale relevant d’un régime de domanialité publique. S’en est suivie la mise en place de conventions d’occupation temporaire constitutive de droits réels.

- Le Cabinet a assisté un Centre Hospitalier Universitaire Rhône Alpin dans le cadre du projet de création d'un centre de traitement du cancer par hadronthérapie en coopération avec d’autres Centre Hospitaliers Universitaire et un centre de lutte contre le cancer. Le Cabinet Bismuth intervient tant sur l'aspect de la création de la structure de coopération à venir (GCS de type coopération ou de type missions de santé), que sur la construction du bien immobilier ( procédure de conception construction, de BEH …), que sur le recrutement et/ou la mise à disposition des personnels, la protection des résultats de la recherche et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.

- Le Cabinet a assisté une UGECAM dans le cadre du rapprochement des activités de soins de suite et de réadaptation avec un Centre Hospitalier ayant une activité complémentaire. Le Cabinet Bismuth est en charge de la définition de la structure de coopération permettant de porter le projet ( GCS) et de la définition du schéma juridique de construction (BEH, Bail à construction, indivision).

- Le Cabinet a assisté un GIP pour la réhabilitation et la reconstruction d’un complexe immobilier devant accueillir une activité de soins de suite et de réadaptation pédiatrique sur un bien appartenant à une collectivité.

- Le Cabinet a assisté à une agglomération dans le cadre de la mise en œuvre de ses fourreaux et réseaux de fibre optique et conventions câbles (analyse notamment des conventions passées pour identifier notamment les biens de retour et régime de déploiement des infrastructures publiques, construction de chambre de tirage…, sur le domaine de la commune et interconnexion avec des réseaux existants

- Le Cabinet a assisté un centre hospitalier dans la mise en place d’un PPP pour la création d’une unité centrale de stérilisation entre établissements publics.

- Le Cabinet est intervenu dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif et bail emphytéotique hospitalier dont l’objectif était la conception, construction, financement et entretien d’une unité industrielle centrale de stérilisation pour les besoins des établissements hospitaliers publics et privés des secteurs sanitaires 1 et 2 en région Picardie sous le forme d’un Bail Emphytéotique Hospitalier.

- Le Cabinet a assisté un Centre Hospitalier en Saône et Loire dans un projet de construction d’un bâtiment devant accueillir une activité de dialyse. Le Cabinet est en charge de la définition de la structure de coopération permettant de porter le projet (GCS/GIE) et de la définition du schéma juridique de construction (BEH, Bail à construction, indivision).

- Le Cabinet a assisté un Centre Hospitalier et une Union mutualiste dans le nord de la Loire pour la construction d’un bâtiment destiné à accueillir une activité de MPR gérée en commun dans le cadre d’un GCS. Le Cabinet est en charge de la définition de la structure de coopération permettant de porter le projet (GCS/GIE) et de la définition du schéma juridique de construction (BEH, Bail à construction, indivision).

- Le Cabinet a assisté un établissement public dans le cadre du suivi d’un marché de travaux en vue de la construction d’un nouvel établissement (suivi de l’application des pénalités, identifications des responsabilités dans le cadre des défauts de la cellule de synthèse, de la maîtrise d’œuvre, de l’OPC et des corps d’états techniques, transaction avec les corps d’état technique et la maitrise d‘œuvre ).

- Le Cabinet a assisté une communauté de communes dans le montage d’un projet urbain partenarial avec un promoteur privé pour la réalisation d’un bassin de rétention destiné à recevoir les eaux d’un secteur ouvert à l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

- Le Cabinet a assisté une communauté d’agglomération pour le montage d’un programme d’aménagement d’ensemble pour l’aménagement de l’entrée de ville.

- Le Cabinet est intervenu pour le réaménagement d’un site industriel de 20 hectares (audit de l’occupation du site, proposition des outils de maîtrise foncière et des solutions juridiques d’aménagement).

- Le Cabinet est intervenu sur de multiples dossiers contentieux engagés à l’encontre de décision individuelle défavorables (certificat d’urbanisme négatif, opposition à déclaration préalable, refus de permis de construire, refus de permis d’aménager).

- Le Cabinet a assisté une communauté de communes dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre d’une construction édifiée en violation des règles du plan d’occupation des sols (construction d’une plateforme de compostage incompatible avec la vocation agricole de la zone). L’assistance a consisté dans l’aide à la rédaction du procès verbal d’infraction, la saisine du procureur et la représentation devant le tribunal correctionnel. Parallèlement, le cabinet a conduit une procédure d’interruption des travaux (procédure préalable contradictoire, arrêté interruptif de travaux).

- Le Cabinet est intervenu au soutien de nombreuses collectivités territoriales et établissement public de coopération intercommunale dans le montage de divers projets d’intérêt général (CLIC, EHPAD, ateliers-relais, subventions pour la construction de logements sociaux).

- Le Cabinet est intervenu dans de nombreux montages de structures de coopération pour la gestion commune d’un service public (exemple d’un abattoir géré dans un syndicat mixte réunissant une chambre d’agriculture, une communauté d’agglomération et un département).

- Le Cabinet est intervenu dans le règlement d’un conflit interne à une communauté de communes entre le président et les vice-présidents.

- Le Cabinet est intervenu en hot line juridique sur des problématiques de droit administratif général (prescription de créances, entrée en vigueur d’un acte administratif, conditions de retrait d’une décision individuelle créatrice de droits, annulation d’un titre de recette, etc.).

- Le Cabinet est intervenu pour conseiller des collectivités territoriales dans le recrutement d’agents publics non titulaires et dans leurs relations avec les syndicats (exemple de la gestion des absences syndicales).

- Le Cabinet est intervenu pour le compte de nombreuses communes, notamment la Ville de Reims, devant les juridictions civiles (par exemple, refus d’honorer un mandat de vente sans exclusivité, refus de renouvellement d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé).