Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter internet ivg lanceur_dalerte libertes licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi prejudice pret proces_filmes public puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante secret_pro securite signalisation social societes Les principales propositions du rapport Coulon La représentation des parties d’après la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit Statuts types des sociétés coopératives agricoles Une simplification des conditions pour créer une société par action simplifiée (SAS) Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur La société privée européenne Le décret (n°2009-385) du 6 avril 2009 modifie les conditions dans lesquelles les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de remises de dettes Règlementation de l’activité de motos-taxis La rémunération des dirigeants des SA Décret du 10 février 2010 et indépendance des Commissaires aux Comptes La création d’un médiateur de la sous-traitance pour mai 2010 Adoption du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par le Sénat Annonce du lancement du dispositif INNOVEX Assimilation du statut fiscal de à celui de l’EURL Le gérant d’une SARL peut participer au vote de sa rémunération Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour certains auto-entrepreneurs Publication du rapport 2010 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants Publication d’un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques Transposition prochaine de diverses directives européennes en matière civile et commerciale Proposition de ciblage des réductions d'impôts au titre de l'investissement dans une PME A propos des bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs au sein d'une SAS Adoption de la proposition de loi sur la représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance Féminisation des conseils d’administration et conseils de surveillance Procédure collective : publication du décret d’application de la procédure de « sauvegarde financière accélérée ». Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 La représentation légale d’une SAS par le Directeur Général et le Directeur Général Délégué. Libre révocation du dirigeant et indemnité d’éviction Le nouveau régime des conventions courantes par la loi du 17 mai 2011 Un gérant associé de SARL peut prendre part au vote de l’assemblée générale déterminant sa rémunération quand bien même celui-ci est associé majoritaire. L’incidence du décret du 9 novembre 2011 relatif, aux formalités de communication en matière de droit des sociétés La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives L'étendue du cautionnement de la SCI Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906) La modification de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 Dissolution judicaire d’une SCI et mésentente entre associés Généralisation du « déséquilibre significatif » à tous les contrats La Notification de l'assignation doit être délivrée au siège social de la personne morale Le législateur poursuit son œuvre de simplification du droit des sociétés La responsabilité du fait des produits défectueux La notion de vice apparent Peine complémentaire d’interdiction de gérer et légalité des délits et des peines Révocation d’un gérant de SARL La cession forcée d’un bail commercial dans le cadre d’un plan de cession n’est pas soumise au formalisme contractuel Le tribunal de commerce est compétent pour un litige né à l’occasion d’une cession de titres CE 7 Mars 2016 : Une société Holding étrangère peut être soumise à l’IS en France si son siège réel est sur le territoire français. Le tiers évincé d’une cession de droits sociaux en vertu d’une clause de préemption statutaire conclue au profit des associés fondateurs, n’a pas intérêt à agir en nullité de ladite clause et doit prouver l’existence d’une faute dans l’exercice de ce droit de préemption pour obtenir réparation. CAA BORDEAUX 15 mars 2016 : La dotation aux amortissements de licence d’exploitation de brevet est éligible au Crédit d’Impôt recherche. Dissolution d'une société en raison de l'extinction de son objet social La décision de l’assemblée générale n’exonère pas un dirigeant de sa responsabilité Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que l’administration fiscale lui conteste. Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121 : La vente par les associés majoritaires à un prix très inférieur à sa valeur du terrain et de l’immeuble d’une SCI a une société créée dans le but d’évincer l’associé minoritaire est jugée abusive. CE 11 Mai 2015 : La règle de l’intangibilité du bilan s’applique aux provisions injustifiées inscrites plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. Le club de football : une société comme une autre !! Publication des décrets d'application des articles 63 et 67 de la loi Macron du 6 août 2015 en date du 29 juin 2016 . Adoption de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection du secret des affaires Les employeurs ont désormais l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés Les lanceurs d’alertes de la loi Sapin II La démission d’un dirigeant est définitive même donnée pendant une Assemblée ensuite annulée. Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs Le contrat conclu par une société en formation en nul Le tarif du dépôt de greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés est connu Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société La réforme du droit des contrats en voie d'être réformée. Effet pervers de la résiliation brutale d'un pacte d'actionnaires comportant des promesses croisées Un abus de minorité n'entraine pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante. Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances. Un expert comptable en partie responsable du non paiement d'une cession de titres Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes La déclaration des bénéficiaires effectifs La procédure de sauvegarde : quelle stratégie pour le chef d’entreprise La gestion de sa période d’arrêté des comptes Covid-19 : Un décret du 20 juin 2020 apporte des nouvelles précisions sur le fonds de solidarité aux entreprises Déclaration de cessation des paiements : un enjeu d’importance La reprise d’une entreprise par le dirigeant déposant ! Délégation de pouvoir en SAS : fin de la controverse. spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr