Statuts types des sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles disposent dorénavant de nouveaux statuts types.

L'arrêté du 23 avril 2008, publié au Journal officiel du 22 mai 2008, homologue de nouveaux statuts types pour les sociétés coopératives agricoles (SCA) suivantes : SCA ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, SCA d'exploitation en commun, SCA à section, SCA de céréales, SCA ayant des activités d'approvisionnement et SCA ayant des activités de fourniture de services.

Ces nouveaux statuts types viennent en remplacement de ceux antérieurement approuvés par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. En conséquence, l'arrêté du 3 janvier 1974 approuvant les statuts types de SCA et ses arrêtés modificatifs (arrêtés du 2 mai 1988, du 6 septembre 1994, du 16 janvier 1990 et du 31 juillet 2001), ainsi que l'arrêté du 12 mars 1981 portant homologation des statuts types de SCE d'exploitation en commun et son arrêté modificatif du 2 mai 1988 sont abrogés.

Arr. min. 23 avr. 2008, NOR : AGRP0810683A, JO 22 mai