2021 : Vers un droit metaverse ?06/12/2021Article


L’annonce de la création d’une ambassade de la Barbade dans le Metaverse fait-elle naitre un nouveau droit du monde virtuel sans lien avec le monde réel ?

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Quid d’un trésor trouvé … en êtes-vous le propriétaire ?06/12/2021Article


Enfants ou adultes, qui n’a pas un jour dans sa vie rêvé de trouver une relique très ancienne lors d’une balade en forêt et ne s’est pas improvisé aventurier en cherchant un trésor dans son jardin ou dans le grenier d’une vieille bâtisse tel Indiana Jones dans les aventuriers de l’arche perdu ou encore Jim Hawkins dans le célèbre roman de Robert Louis Stevenson « l’île au trésor » ? Que dit la loi à ce sujet ?

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Le sport connait des mutations profondes06/12/2021Article


L’année 1971 marque un tournant quant à l’évolution du droit du sport en France et figure peut-être, l’avenir nous le dira, les prémisses d’une modernisation sociétale de sa pratique.
Tout d’abord, et pour la première fois, le football féminin est reconnu.
L’année 1971 a également été le déclencheur d’un courant de contestation en droit social et en droit du sport.


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User Generated Content : le nouvel encadrement19/11/2021Article


Les contenus générés par les utilisateurs et publiés sur une plateforme en ligne (par exemple : les vidéos Youtube) peuvent soulever des problématiques de droit d’auteur. Mettant un terme avec la situation de quasi impunité des hébergeurs, la nouvelle directive européenne sur les droits d’auteurs a été transposée en France par l’ordonnance du 12 mai 2021, créant ainsi les nouveaux articles L137-1 à L137-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Retour sur ce régime de responsabilité complexe.



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E-sportifs et équipes professionnelles : le droit français version Alpha19/11/2021Article



Entre sport et e-sport , il n’y a qu’un « e ». Et pourtant, en France, le législateur a récemment pris conscience de la nécessité d’encadrer tant le statut du joueur professionnel de jeux vidéo que des structures qui les emploient pour participer aux compétitions. Tour de piste numérique du dispositif législatif existant à l’aube du 21ème siècle.

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Cour de Cassation : une position affirmée sur le Dol du mandataire et la responsabilité du mandant19/11/2021News


Dans un arrêt récent du 29 octobre 2021, la chambre mixe de la Cour de Cassation 2021 a pris un tournant en rompant avec la jurisprudence dominante antérieure relativement à la responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire. En effet, la chambre mixte devait se prononcer sur le point de savoir si le comportement dolosif du mandataire, dans l’exercice de son mandat, engageait en sus la responsabilité du mandant.
En l’espèce, lors d’une cession d’actions d’une société, un ancien dirigeant (mandataire), lequel possédait avec sa femme et ses enfants (mandants) une grande partie du capital social de ladite société, fût mandaté par les autres associés afin de voir céder toutes leurs actions. Or, il appert que les nouveaux acquéreurs et actionnaires ont assigné le mandataire de même que les mandants sur le fondement du dol dès lors qu’ils considéraient que le projet de départ du directeur général leur avait été dissimulé.
La chambre mixte a ainsi rappelé que la victime du dol pouvait agir non seulement en nullité de la Convention, mais également, en réparation du préjudice. Enfin, elle a infine conclu que « les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir ». (Cass.mixte, 29 octo.2021 n°29-18.470, B+R : JurisData n°2021-017373)




Le défaut de déclaration de créance : quels sont les effets sur une instance en cours ?05/11/2021Article


Dans son arrêt du 20 octobre 2021, relatif à un contentieux né entre les parties – dont l’une allait bénéficier d’un plan de redressement judiciaire –, à la suite de la réalisation de travaux de rénovation, la Cour de Cassation vient rappeler les effets liés à l’absence de déclaration de créance sur une instance en cours et la compensation des sommes dues.



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Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : des aménagements de lois proposés05/11/2021Article


L’actualité nous permet aujourd’hui de revenir sur les notions d’irresponsabilités évoquées au sein de la législation. La Cour de Cassation a récemment confirmé que l’irresponsabilité pénale due à une consommation de cannabis ne peut être remise en cause, la loi ne faisant aucune distinction sur l’origine de l’abolition du discernement. Une décision qui n’a pas manqué de faire réagir.



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Le nouveau logiciel CNIL pour visualiser les cookies déposés05/11/2021News


La Global Privacy Assembly (GPA), est un organisme international qui réunit les autorités de contrôles, dont la CNIL, afin d’adopter des résolutions en matière de protection des données personnelles.

Lors de la 43ème réunion du GPA, le 21 octobre 2021, la CNIL s’est démarquée par le caractère innovant de son logiciel « cookieviz 2.0 » et a remporté le prix « Global Privacy and Data Protection Awards 2021 ».

Ce logiciel open source permet de détecter le dépôt des cookies dès la première page d’un site web ouverte par un utilisateur. L’installation du logiciel permet ainsi d’analyser à quels acteurs le site internet visité envoie des informations nous concernant. D’ailleurs, c’est sur la base d’analyses issues du logiciel que la CNIL a adressé des courriers de sensibilisation à différents sites qui déposaient des cookies tiers sans consentement préalable des utilisateurs.



Comment les Clubs peuvent-ils gérer leurs supporters ?29/10/2021Article


Epineuse question dont la réponse se situe à mi-chemin entre le code du sport et la volonté des dirigeants de satisfaire les supporters.



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Le «TESLA BOT» un robot vicié ?29/10/2021Article


Lors du TESLA AL DAY, Elon Musk présentait son tout nouveau prototype, le « TESLA BOT », un robot humanoïde capable de remplacer l’homme dans ces tâches quotidiennes, voire de le surpasser sur de nombreux aspects tant intellectuels que physiques.
Or, l’émergence de tels robots doit nous interpeller dès lors qu’un statut juridique pourrait leur être reconnu.
De ce fait la justice doit pouvoir anticiper cette intelligence artificielle à l’aune de l’ère pré-humanoïde tant désirée par Elon MUSK en rejetant « la tentation mâtinée de transhumanisme de faire du robot une personne » .





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Décès de l’emprunteur : pas d’exigibilité du capital sans déchéance du terme29/10/2021News


Seule la déchéance du terme rend exigible la créance au titre du capital restant dû, à l’exception de tout autre évènement. C’est ce qu’a tenu à rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 20 octobre dernier (n°20-13.661), les juges d’appel ayant tiré la conclusion erronée selon laquelle le décès de l’emprunteur constituait l’évènement ayant rendu la créance exigible. Plusieurs années peuvent très bien s’être écoulées entre le décès et le prononcé de la déchéance, en particulier lorsque les héritiers poursuivent le remboursement du prêt une fois celui-ci intégré au passif de la succession. Pour autant, cette période sera sans incidence sur la recevabilité de l’action en paiement du capital restant dû par le prêteur : le délai de prescription de 5 ans court bien à compter de la déchéance du terme, qui doit être mise en œuvre conformément aux stipulations contractuelles, et non pas du décès de l’emprunteur, ni de la date à laquelle le prêteur avait connaissance de l’identité des héritiers.



Ventes successives d’un terrain pollué inconstructible :entre défaut de délivrance conforme et vice caché, il faut choisir22/10/2021Article


Que faire lorsque l’on découvre que le terrain dont on s’est porté acquéreur est finalement pollué et frappé d’inconstructibilité ? On ne peut d’ores et déjà pas réaliser les constructions projetées… Il est en revanche permis d’agir tant à l’encontre de son vendeur que du vendeur de son vendeur qui exploitait originairement sur ce terrain une station-service à l’origine de cet état de pollution. A la condition toutefois de choisir le bon fondement juridique !




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Vers un RGPD chinois ?22/10/2021Article


Progressivement, des Etats autoritaires se sont dotés de réglementation relative à la protection des données, tel le Qatar, la Russie, et plus récemment : la Chine… Mais sous couvert de « protection des personnes concernées par le traitement des données », se cache en réalité une véritable stratégie de la donnée.




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Les comportements numériques des TPE/PME22/10/2021News



France Num est l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE et PME. Elle est coordonnée par la direction générale des Entreprises en partenariat avec les régions. France Num a publié le 18 octobre son premier baromètre sur les comportements numériques des TPE/PME.
Cette étude révèle notamment une nette amélioration de la perception des entrepreneurs face au numérique et un meilleur taux d’équipement des PME et TPE.
Le premier enseignement de ce baromètre concerne la progression très forte du numérique dans les entreprises.
66 % des TPE/PME ont désormais un site internet présentant leur activité, hors réseaux sociaux, soit 29 points de plus par rapport à l’avant-crise. 43 % ont également une plateforme d’échange de documents en ligne entre collaborateurs (+26 points) ; 29 % font du référencement payant sur internet (+14 points) ; 33 % ont des outils de collaboration professionnelle (+12 points), enfin ; 20 % ont leur propre site marchand de vente en ligne (+11pts).
La crise sanitaire a ainsi engendré une accélération de la numérisation avec le développement de solutions de vente en ligne (réseaux sociaux, sites internet, click and collect, etc.) et la mise en place accélérée du télétravail. En 2021, 78 % des dirigeants considèrent désormais que le numérique représente un bénéfice réel pour leur entreprise (+10 points par rapport à l’avant-crise), 79 % qu’il facilite la communication avec leurs clients (+7points) et 59% avec leurs collaborateurs (+9 points).



La réalité virtuelle au service de la lutte contre la récidive des violences intrafamiliales15/10/2021Article


Le 24 septembre 2021, le Ministère de la Justice présentait un dispositif inédit, utilisant la réalité virtuelle dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales. L’idée étant de les placer dans une réalité augmentée, par le biais d’un casque virtuel, illustrée par une immersion au sein du cadre familial dans lequel règne la violence.
L’objectif est de susciter l’empathie pour les auteurs des faits et de les confronter à leurs actes. Cela serait justifié par une objectif de déconstruction de la violence, encadré par de nombreux psychologues. Ce processus est à l’expérimentation pendant deux mois et devrait apporter des résultats concluants.




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Solidarité entre co-emprunteurs : un pour tous ?15/10/2021Article


La solidarité entre débiteurs offre au créancier la faculté de poursuivre l’un seul des codébiteurs pour le paiement du tout. Pour autant, la Cour de cassation a jugé dans un récent arrêt du 6 octobre 2021 que la Cour d’appel avait méconnu le principe de la solidarité en ne condamnant que l’un des co-emprunteurs…


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Le recours individuel devant la CEDH célèbre ses 40 ans15/10/2021News



Le droit de recours individuel devant le CEDH a contribué à une profonde mutation de la garantie des droits en France. A juste titre, puisque le ministère de la justice célèbre les 40 ans du recours individuel, et renouvelle à cette occasion son soutien à la Cour.
En France, depuis le 2 octobre 1981, toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers s’estimant victime d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’Etat peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Ce mécanisme juridique, inédit, a introduit un regard critique sur le droit national par une juridiction supranationale, et a contribué à la transformation de notre ordre juridique. La condamnation d’un état membre dont l’état du droit est comparable au droit français encourage les autorités nationales à respecter les arrêts de la CEDH. Les états vont chercher à se prémunir à l’encontre de tels recours qui sont à l’origine de condamnations.
Ainsi, fort de son succès, au cours de ces 40 dernières années, les justiciables français ont déposé plus de 33 600 requêtes individuelles devant la Cour. Sur l’ensemble de ces recours, un peu plus de 2% ont abouti à une condamnation de la France pour une violation de la convention. Certains arrêts de la CEDH sont à l’origine des grandes évolutions législatives de ces dernières années, à l’instar des réformes reconnaissant au gardé à vue le bénéfice d’un avocat dès la première heure de la mesure.
Le recours individuel déploie ainsi un puissant effet incitatif et semble s’être bien ancré dans le paysage juridique français.

Sandra NICOLET



Le projet de Loi de finances 202208/10/2021Article



Attendu habituellement chaque année par les chefs d’entreprise et les particuliers, le Projet de Loi de Finances de l’édition 2022 a ceci de particulier qu’il fait suite à une période de crise sanitaire et économique inédite.


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Code source et contrefaçon08/10/2021Article


Rappel utile par le Tribunal judiciaire de Marseille des modalités d’indemnisation en matière de contrefaçon de code source de logiciel, tant pour l’atteinte patrimonial aux droits d’auteur (manque à gagner, économies réalisées) que le préjudice moral subi en matière de contrefaçon ( dévalorisation de savoir-faire et banalisation de l’œuvre

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Open data des décisions de justice08/10/2021News



Ce jeudi 30 septembre 2021 était marqué par le lancement des plateformes de partage des décisions de justice du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Cette mise en ligne des décisions de justice s’inscrit en plein dans la politique actuelle d’ouverture des données publiques.

Pour rappel, c’est la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 qui avait amorcé le mouvement en inscrivant dans le code de l’organisation judiciaire cette mise à la disposition du public à titre gratuit, et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions judiciaires.
Pour autant, cette mise à disposition des données de la justice s’est faite attendre, puisqu’il aura donc du falloir attendre cinq ans avant d’en voir les prémices, et ce avec plus ou moins de succès. La plateforme du Conseil d’Etat ne permet ainsi pour l’heure d’accéder qu’à un échantillon de décisions.
La diffusion en open data représente en effet un défi pour les juridictions puisqu’elle nécessite leur numérisation et anonymisation préalable, or c’est plus de 3,4 millions de décisions de justice qui sont rendues chaque année en France .
Le chantier est toutefois officiellement lancé et devrait s’achever le 31 décembre 2025. Plusieurs dates clés vont désormais rythmer cette mise à disposition des décisions, les prochaines juridictions concernées étant les cours administrative d’appel (31 mars 2022) et les cours d’appel (30 avril 2022).





La souveraineté numérique : illusion ou réalité ?01/10/2021Article


Par souveraineté numérique, il faut ainsi entendre la capacité d’un pays à défendre ses intérêts et l’intérêt de sa population dans l’espace numérique contre l’immixtion d’un tiers. Ne pas être souverain numériquement implique de laisser potentiellement d’autres Etats gérer vos systèmes d’informations, et finalement, gérer votre société. En effet, il n’y a pas un aspect de notre société actuelle qui échappe à la question de la souveraineté numérique.



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Loi PACTE : Création d'un nouveau registre national des entreprises.01/10/2021Article


Dans le sillage de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de son article 2 qui prévoyait la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a consacré la création à compter du 1er janvier 2023 d’un tel registre et en a précisé les contours.





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Interdiction des crypto monnaies en Chine01/10/2021News



La Chine a un temps été une des places fortes du bitcoin, la plus répandue des monnaies virtuelles. Elle est aussi le pays où se trouve la majorité des mineurs de crypto actifs.
En 2019, la Chine avait déjà interdit les paiements en crypto monnaies au motif que ces monnaies virtuelles faciliteraient les activités criminelles.
En mai dernier, le Comité de développement de la stabilité financière annonçait sa volonté d’agir contre les mineurs de bitcoins. Cette défiance serait motivée par la nature énergivore de l’activité de minage qui entraverait les efforts du pays pour réduire les émissions de carbone.
C’est désormais chose faite puisque par décision du 24 septembre 2021, la Banque populaire de Chine (PBoC) interdit toutes les activités financières impliquant des crypto monnaies.
Au-delà de la question environnementale, il convient de rappeler que la Chine expérimente sa propre monnaie virtuelle, l’e-yuan, et que cette décision pourrait avoir pour effet d’éliminer toute concurrence.








Les conditions de conservation des numéros de cartes bancaires sur les sites internet27/09/2021Article


Le 19 mai 2021, le Comité européen pour la protection des données (CEPD) a adopté des recommandations à l’égard des e-commerçants européens sur ce sujet (« Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne »)



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Phishing, paiements frauduleux : négligence grave du consommateur ou responsabilité des banques ?27/09/2021Article


Les cas de fraude via la technique de Phishing sont assez récurrents. En récupérant vos données personnelles via un mail, un appel téléphonique ou un SMS, les pirates se font passer pour un tiers de confiance, comme une administration. La période actuelle est propice à ce genre de manœuvres. Il n’est pas rare de recevoir un mail des « impôts » vous annonçant un remboursement et vous demandant de remplir un formulaire à cet effet. Mais si on est victime d’une telle technique, que se passe-t-il ? Votre banque est-elle obligée de rembourser l'intégralité du préjudice ? Répondre à un e-mail douteux peut-il vous priver du droit au remboursement ?



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Lancement du PASS'sport24/09/2021News



L’Etat s’est inquiété de la désaffection pour la pratique sportive. Des spots publicitaires ont même été lancés il y a peu.
La pratique d’une activité sportive régulière est essentielle pour la santé et le bien-être des enfants. C’est dans cette optique que l’État a mis en place le Pass’Sport pour favoriser l’inscription de 5,4 millions d’enfants dans une association sportive à la rentrée scolaire 2021.
Le Pass’Sport est une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire et lui permettre de participer aux activités qu’elle organise de septembre 2021 à juin 2022.
Le Pass’Sport s’adresse aux enfants de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 qui bénéficient soit de :
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- l’allocation aux adultes handicapés (entre 16 et 18 ans).
Il s’agit d’une mesure importante de soutien à la prise de licence dans un club à la rentrée 2021.
Il est encore temps d’en solliciter l’octroi.







Entente technologique17/09/2021Article


Amende de 875 millions infligée par la Commission européenne pour restriction de la concurrence concernant l'épuration des gaz d'échappement émis par les nouvelles voitures à moteur diesel. Quand respecter la législation technique ne suffit plus. La Commission « en vert » et contre tous ?






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A quel moment les dispositions de la loi Pinel s'appliquent-elles au contrat de bail renouvelé ?17/09/2021Article


La cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 17 juin 2021, que les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoires dudit décret, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa publication, soit le 5 novembre 2014. Ainsi, elle juge qu’un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Cette solution s’inscrit dans la continuité des règles légales mais a le mérite de détenir un aspect pratique.





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Vive la rentrée !10/09/2021Article


La rentrée est arrivée et avec elle le lot des remises en question et des modifications dans les organisations et dans les gouvernances.
Les prochains mois s’annoncent denses sur le plan législatif.
Le Droit plus que jamais, guide le quotidien notamment des chefs d’entreprises qui doivent l’intégrer dans toutes leurs décisions.






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L’acceptation des cookies pour ne pas payer votre navigation sur certains sites10/09/2021Article



Cela n’a pas dû vous échapper, mais sur certains sites on vous propose désormais d’accepter tous les cookies, ou à défaut, de payer. Le célèbre dicton rappelle que « si c’est gratuit, c’est vous le produit » et très souvent, l’individu croit – à tort- que les services proposés sur internet sont gratuits. En réalité, les sites se rémunèrent en exploitant vos données personnelles qu’ils récupèrent lors de votre navigation. Comment ? Par les cookies !







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Cautionnement : un seul original avec l'intégralité de la mention légale apposée par la caution est nécessaire10/09/2021News



Une banque a accordé à une société un prêt, garanti par le cautionnement de M. X. Cet engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l’un à la banque, l’autre à la caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la caution, à laquelle celle-ci a formé opposition, en faisant valoir que la mention manuscrite de l’acte de cautionnement n’était pas conforme à la loi.
La cour d’appel a réformé l’ordonnance portant injonction de payer et prononcé la nullité du cautionnement, après avoir relevé que l’acte produit par la caution comportait une mention manuscrite ne respectant pas le formalisme prévu par L. 341-2 du code de la consommation. Elle retient aussi qu’il importe peu que la banque détienne un autre exemplaire de l’acte qui comporte, cette fois, l’intégralité de la mention légale. La banque a alors formé un pourvoi en cassation.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa de l’article précité dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et a jugé : « en statuant ainsi, alors que, le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original était requis et que M. L. ne contestait pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par le créancier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, la mention manuscrite conforme aux prescriptions légales ne doit être apposée par la caution que sur l’exemplaire original détenu par le créancier (CASS. COM. 2 JUIN 2021, 20-10.690)






Fraude intentionnelle à la mention manuscrite : pas de nullité de l’engagement16/07/2021Article


Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie pour la première fois de la question de la fraude consistant dans le caractère volontaire d’une telle irrégularité lors de la souscription d’un acte de cautionnement. Elle nous a enseigné que la fraude pouvait être prise en considération en matière de mentions manuscrites. (Cass. com., 5 mai 2021, no19-21.468), interdisant à la caution de se prévaloir de la nullité de son engagement prévue par les dispositions du code de la consommation.






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Une demande d’enregistrement de marque qui fait « Pschitt »16/07/2021Article


Jugement du tribunal de l’Union européenne du 7 juillet 2021 refusant l’enregistrement d’une combinaison de sons produits à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse comme une marque sonore.







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Exclusion des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de la qualité de conducteur d’un VTAM au sens de la loi du 05 juillet 198516/07/2021News


Par jugement en date du 06 mai 2021, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la qualification de véhicule terrestre moteur, dans le cadre de l’application de la loi Badinter du 05 juillet 1985. Constamment enrichie par la jurisprudence, une protection particulière est apportée aux usagers de la route, notamment les piétons, les enfants, les personnes âgées et celles en situation de handicap. C’est sur dernier point que la Cour de de cassation a considéré qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi précitée.
Cette décision est louable en ce qu’elle exclue la qualité de conducteur aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, neutralisant ainsi l’article 4 de ladite loi et favorise la réparation intégrale des victimes d’un accident de la circulation.





En route pour le véhicule du futur : la voiture autonome !09/07/2021Article



Les constructeurs automobiles proposent à la vente des voitures de plus en plus sophistiquées et équipées de nouvelles technologies. La plupart des nouvelles voitures sont appareillées de fonctions automatisées telles que l’aide au stationnement, l’assistance au freinage, la détection des angles morts, ou l’aide au maintien dans la file. Les voitures autonomes seront certainement la prochaine étape ! Dernièrement, un grand pas a, en la matière, été effectué : le code de la route « traditionnel » que nous appliquons tous a été ajusté pour y intégrer la conduite autonome. Cette évolution significative, dont les modalités seront détaillées ci-après, nous permettra de faire le point sur le régime juridique applicable aux voitures autonomes aujourd’hui.







lire :en_route_pour_le_vehicule_du_futur_la_voiture_autonome_.pdf

L’Intelligence Artificial Act de la Commission européenne09/07/2021Article


La Commission européenne a dévoilé un nouveau projet réglementaire sur l'Intelligence Artificielle (IA) le 21 avril 2021 : l’Artificial Intelligence Act.
Le règlement européen propose d’encadrer les systèmes d’IA selon une approche par les risques : de l’IA créant « un risque inacceptable » (ranking social utilisé par les Gouvernements par exemple) à l’IA au risque « minime » (filtre anti spam), les obligations différent.






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BREXIT : précision sur les transferts de données personnelles09/07/2021News



La Commission européenne a adopté le 28 juin 2021 une décision d'adéquation vis-à-vis du Royaume-Uni. Les données à caractère personnel peuvent désormais circuler librement depuis l'UE vers le Royaume-Uni, où elles bénéficient d'un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l'Union. Pour la première fois, la décision d'adéquation inclut une clause dite «de suppression automatique», qui limite strictement sa durée. Cela signifie que la décision viendra automatiquement à expiration quatre ans après son entrée en vigueur. Passé ce délai, le constat d'adéquation ne pourra être renouvelé que si le Royaume-Uni continue d'assurer un niveau adéquat de protection des données.
La Commission européenne a déjà rendu des décisions d’adéquation pour Andorre, l’Argentine, le Canada, les Iles Féroé, Guernesey, Israël, l’Ile de Man, le Japon, Jersey, la Nouvelle Zélande, la Suisse et l‘Uruguay.




Bien anticiper la sortie de crise !02/07/2021Article


Faisons preuve d’optimisme mais aussi d’anticipation !
A l’instar des entreprises qui se retrouvent en difficulté car elles n’ont pas su prévoir leur croissance et les conséquences y attachées, il est important pour les entrepreneurs de bien appréhender le rebond de leurs activités post-covid.
Au-delà de l’attention légitime qui doit être portée à l’évolution de la situation sanitaire, il convient d’adopter une attitude positive et volontariste pour accompagner le renouveau économique que va connaître notre pays après les périodes de confinement.






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Concubins qui se séparent : qui reste tenu des dettes de loyers ?02/07/2021Article


Après son départ du logement, le locataire solidaire (concubin, colocataire) reste-t-il tenu des dettes de loyers ?
Cet article propose des réponses concrètes à une question qui se pose fréquemment en pratique, notamment lors de la séparation d’un couple vivant en union libre.
Il sera également rappelé les mesures récentes adoptées en faveur des victimes de violences conjugales, sur la question de la désolidarisation des loyers.





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Vers une meilleure reconnaissance à l'international du divorce sans juge.02/07/2021News




L’intérêt du divorce par consentement mutuel par acte extra judiciaire (dit « divorce sans juge ») se trouvait limité par son absence de reconnaissance à l’international. Son application se trouvait donc souvent cantonnée à des divorces franco-français. C’est donc pour améliorer cet aspect que la Commission des textes du CNB (« Conseil National des Barreaux ») a présenté un rapport d’information dédié à cette reconnaissance. Ce document aborde notamment l’entrée en vigueur, le 01.08.2022, du règlement européen Bruxelles II bis qui permettra une meilleure circulation des divorces sans juge en droit européen et conditionnera la reconnaissance de ces divorces à la production d’un certificat établi « par la juridiction ou l’autorité compétente d’un Etat membre d’origine » (article 66 du règlement).



Préjudice moral, lien de causalité et enfant à naitre, retour sur une jurisprudence extensive.25/06/2021Article


Dans un arrêt innovant du 11 février 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il a été admis qu’un enfant simplement conçu puisse demander réparation de son préjudice moral causé par le décès de son grand-père, sans avoir à justifier les potentiels liens d’affections qu’ils auraient pu entretenir. Cette décision vient élargir la reconnaissance de ce poste de préjudice, permettant de s’interroger sur la notion de lien de causalité.




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Rançongiciels : Préconisations présentées devant le Sénat25/06/2021Article


Récemment, la délégation aux entreprises du Sénat a présenté une vingtaine de propositions dans le dessein de prévenir les cyberattaques visant les TPE et PME françaises.
Ces dernières années, la criminalité organisée s’est emparée du sujet cyber pour faire du chantage à ses victimes et leur soutirer de l’argent.
La question de savoir s’il faut ou non payer la rançon sollicitée par le hacker se pose dès lors.
Dans ces conditions, que faire lorsque notre site Internet, vitrine de notre entreprise, est pris en « otage » ?
Ces éléments seront l’occasion de rappeler ce qu’est un rançongiciel, les études récentes sur le comportement à adopter, ainsi que la position de l’ANSII.
Il sera également fait état des préconisations présentées récemment devant le Sénat en la matière.



Lire : rancongiciels.pdf

CJUE, Facebook Irlande VS autorité de contrôle Belge25/06/2021News



La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juin 2021 sur l’exercice des autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file dans le cadre d’un traitement de données personnelles transfrontalier. Pour rappel, l’autorité chef de file permet de désigner un seul interlocuteur pour le responsable de traitement et le sous-traitant. L’article 56 du RGPD vient préciser qu’est compétente l’autorité de contrôle du lieu d’établissement principal du responsable de traitement.
En l’occurrence, la CJUE est intervenue dans le cadre du litige opposant Facebook Irlande à l’autorité de contrôle Belge. Elle a rappelé que l’autorité chef de file devait coopérer avec les autres autorités de contrôles concernées par le traitement transfrontalier, et qu’à cet égard, toute objection formulées par l’une d’elles avaient pour effet de bloquer (temporairement) l’adoption d’un projet de décision de l’autorité chef de file.



La répression des faits de cyberharcèlement à l'épreuve de l'anonymat des réseaux sociaux18/06/2021Article


Le 3 juin dernier, au tribunal correctionnel de Paris, s’est ouvert le procès des harceleurs de Mila, jeune lycéenne harcelée et menacée de mort sur internet. Cette affaire a permis de révéler les limites de la protection offerte par l’ordre juridique français face aux faits de cyberharcèlement.



lire : article_sur_le_cyberharcelement.pdf

Lancement de la plateforme IMPACT18/06/2021Article


Lancement de la plateforme Impact.gouv.fr
Il s’agit d’une plateforme de collecte de données, qui permettra de sensibiliser les entreprises à la performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).
Elle anticipe la réglementation européenne des années à venir, en offrant aux entreprises volontaires, de la TPE au CAC 40, de partager leur savoir-faire et de faire savoir leurs actions en termes d'ESG. Les entreprises pourront remplir tout ou partie des 47 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance, qui donnent un premier aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables.





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Données personnelles et pass sanitaire : Comment garantir le respect de nos libertés ?18/06/2021News



Le pass sanitaire, dont les conditions d’application ont été récemment modifiées par le décret n°2021-724 du 7 juin 2021, a pour objectif de limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux, établissements et évènements à la présentation de l’un des trois justificatifs suivants : un résultat de test négatif et/ou une attestation de vaccination et/ou une attestation de rétablissement à la COVID-19. La CNIL s’est prononcée récemment sur le principe du pass sanitaire lors de l’adoption de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et a également rendu un avis sur les modalités de mise en œuvre de ce dernier. La CNIL a rappelé que plusieurs garanties permettant d’assurer le respect des droits et libertés des personnes concernées devraient être mises en œuvre : Le caractère temporaire du dispositif, la limitation de son usage aux évènements les plus à risques rassemblant un grand nombre de personnes, la possibilité de présenter un passe sanitaire au format papier et l’absence de conservation de données après la vérification desdits justificatifs.


Transfert de données hors UE11/06/2021Article


Publication des nouvelles clauses contractuelles types pour les transferts de données hors UE adoptées par la Commission européenne. Enfin un cadre conforme à l’évolution de l’économie numérique. On vous en dit plus ici.



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Covid et perte de la chose louée : une décision importante au fond en matière de baux commerciaux11/06/2021Article


Dans un arrêt du 6 mai 2021, la cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision importante en matière de baux commerciaux à l’épreuve de la COVID. Il s’agit du premier arrêt rendu au fond sur la perte de la chose louée qui s’inscrit à l’inverse des autres décisions rendues jusqu’alors par les juges. La Cour, dans cet arrêt, a écarté le jeu de l’article 1722 du code civil, en retenant que l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire s’explique par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux, soit la chose louée en elle-même..



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La redevance copie privée s'attaque aux produits reconditionnés04/06/2021Article


La redevance pour copie privée est payée par les consommateurs sur l’achat d’un support électronique permettant le stockage de fichiers. Très récemment, une proposition de loi pour une « green technologie » s’est souciée de la pollution liée au numérique. Dès lors, il a été proposé un article pour permettre aux produits reconditionnés d’être exonérés de la douloureuse redevance pour copie privée : feu aux poudres.


Lire :copie_privee_vdef.pdf

La réforme de la présence de l'avocat lors des perquisitions04/06/2021Article


Le droit positif actuel ne prévoit pas la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales. Le projet de loi de confiance dans les institutions judiciaires adopté ce 25 mai prévoit la modification du Code de procédure pénale pour que désormais l’officier de police judiciaire qui procède à une perquisition ne puisse s’opposer à la présence de l’avocat sur les lieux des opérations, et ce même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne.

Lire : perquisition_et_avocats.pdf

L’e-certificat Covid européen pour faciliter la liberté de circulation sera disponible dès le 1er juillet04/06/2021News


Après plusieurs séances de discussions difficiles, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de certificat visant à renforcer le droit à la liberté de circulation en Europe durant la pandémie. Il a obtenu que les États membres de l'Union acceptent de simplifier les voyages estivaux des Européens. Le « certificat sanitaire européen » (numérique ou en papier) devrait donc suffire pour les vacances d'été d'un pays à l'autre à compter du 1er juillet. Sauf pour les citoyens de cinq pays – Espagne, Allemagne, Finlande, Irlande, et Suède – qui affichent six semaines de retard et pour lesquels le certificat européen n'entrera en vigueur qu'à la mi-août. L'eurodéputée Fabienne Keller a précisé toutefois que ces cinq pays seront tenus de respecter la date du 1er juillet pour reconnaître les certificats émis par les autres États membres.
Avec cette attestation, les personnes ayant un reçu un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments (actuellement, Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen) ou encore celles qui se sont remises de l’infection ou les personnes présentant un test négatif (PCR ou test rapide) devraient pouvoir circuler au sein de l’Union, et sans avoir à subir de quarantaine ou d’auto-confinement. Le Parlement européen a tenu à souligner que “les données personnelles obtenues via les certificats ne pourront pas être stockées dans les États membres de destination”. Le texte conclu doit être adopté par le Parlement lors de sa plénière du 7 au 10 juin prochain.



Le pouvoir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentration28/05/2021Article


Dans une décision inédite, le Conseil d’Etat aborde l’intérêt à agir d’un Comité Social et Economique à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la Concurrence. Si son intérêt à agir est confirmé, son recours est pour autant rejeté. L’occasion pour nous de nous pencher sur la singularité d’une telle action.




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Conformité constitutionnelle de la non déductibilité d'une pension alimentaire28/05/2021Article


Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les dispositions du Code général des Impôts qui prévoient la non déductibilité de l’impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par les parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce.




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Mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce28/05/2021News


Un décret du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Conditions pour bénéficier de l'aide
Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
 avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
 avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
 être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
 avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
 avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
 n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Montant de l’aide
L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).
Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. L'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématiques de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).

Demande d’aide
La demande d'aide doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La liste des justificatifs qui doivent accompagner la demande d’aide est donnée dans l’article 3, II du décret.

Versement de l’aide
L'aide sera versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.




Données personnelles : la CNIL publie son rapport d'activité 202021/05/2021Article


Le 18 mai 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a, comme chaque année, publié son rapport d’activité.
Ainsi et dans son 41ème rapport d’activité, la CNIL délivre l’ensemble des informations et chiffres clefs afférents à l’année 2020.




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Nuisances d’un locataire en copropriété : comment contourner la carence du propriétaire bailleur ?21/05/2021Article


Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci




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Quelques chiffres sur la résidence alternée des enfants mineurs21/05/2021News



En 2020, sur 4 millions d’enfants mineurs dont les parents sont séparés, 480 000 vivent selon le rythme de la résidence alternée sur le territoire national, soit 11,8 % (contre 10,6 % en 2018). Dans près de 30 % des cas, on observe que l’alternance s’opère au sein de famille recomposée, tant du côté du père que de la mère. Ces parents sont davantage diplômés que la moyenne et occupent plutôt des emplois de cadres ou professions intermédiaires ; en tout état de cause, ils travaillent dans 90 % des cas. Enfin, géographiquement, ce type de résidence s’observe davantage dans les zones périurbaines, où le niveau de vie et le taux d’activité sont plus élevés que dans le reste de la population (source : Insee première n°1841, 03.03.2021).


Une obligation vaccinale dans l'actuelle épidémie de la Covid-19 est-elle possible au regard de nos libertés fondamentales ?11/05/2021Article


La problématique de la mise en relation de l'obligation vaccinale avec les principes fondamentaux reste bien présente, et cela même si cette obligation trouve sa justification dans un objectif de santé publique. Aujourd'hui, les gouvernants misent sur une vaccination “encouragée”.
Toutefois la question de savoir si l'on doit se faire vacciner ou non divise, tant la population est en proie au doute…
La question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel médical est récurrente, tant le taux de vaccination des soignants est jugé insuffisant. Une vaccination obligatoire serait-elle nécessaire dans notre société ? Si ce régime obligatoire de vaccination contre la Covid 19 était instauré, pourrait-il être perçu comme une atteinte légitime aux libertés personnelles ?




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E-Santé et COVID : La pandémie a-t-elle façonné la « e-santé » de demain ?11/05/2021Article


A travers l’exemple du développement de la « télémédecine », cette étude révèlera les « maux » afférents à l’effervescence incontrôlée des outils de « e-santé » en France ces derniers mois, afin de faire face à une pandémie mondiale.
Elle permettra également de réfléchir sur la « e-santé de demain » : quelle sera-t-elle ? Peut-on d’ores et déjà en dessiner les contours ?
Existera t-il un jour un « Serment d’Hippocrate 2.0 » ?



lire la suite : article_h_sante_-_e_sante_06052021.pdf

Levée des brevets, licences d'office, bien commun public mondial : quelles solutions pour accélérer la vaccination anti covid ?11/05/2021Article


Actuellement, les vaccins en tant qu'innovation médicale sont protégés par des brevets et nécessitent l'octroi d'une licence. Concernant les enjeux de la vaccination contre le coronavirus, une polémique émerge : ne serait-il pas nécessaire de “libérer” les vaccins de leurs brevets ?

Retour sur l'enjeu d'une qualification de “bien public mondial” et sur les mécanismes de licence obligatoire et licence d'office.







lire la suite : hs_-_vaccin_bien_public.pdf

L’indemnisation des préjudices liés à la vaccination contre la Covid-1911/05/2021Article


Alors que la campagne de vaccination contre la Covid-19 s’accélère en France, des inquiétudes sont exprimées sur l’efficacité du vaccin, les potentiels effets secondaires, les conséquences physiques d’un tel produit sur le corps humain…
Effectivement, alors que la création et mise en circulation d’un vaccin dure habituellement plusieurs années, le temps est laissé à la recherche des potentiels effets secondaires. Il en est différement concernant les vaccins mis en circulation dans le cadre de la lutte contre la pandémie actuelle.
Il appartient alors aux juristes de s’interroger sur les conséquences juridiques de potentiels effets secondaires de ces injections.







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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements07/05/2021Article


Le contentieux relatif à l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement est relativement dense. Aussi, la Cour de cassation doit, toujours et encore, fournir des précisions… Dans son arrêt du 24 mars 2021 (Civ. 1re, 24 mars 2021, FS-P, n° 19-21.254) la première chambre civile est venue apporter des précisions utiles pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens, quoique grevés de sûretés, et ses revenus, mais aussi à l’aune des déclarations de la caution inscrites dans la fiche de renseignements.







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Vers la consécration des entreprises à mission ?30/04/2021Article


La pandémie mondiale que nous traversons a considérablement accentuée notre recherche quasi métaphysique de réponse aux éternelles questions : pourquoi toujours en faire plus, pourquoi aller toujours plus vite, quelle est la finalité de l'ambition affichée, quel héritage laisserons-nous, quelles actions positives aurons-nous réalisées, quelle plus-value donner aux mutations technologiques majeures que nous adoptons,… ?
Et si les entreprises à mission pouvaient nous aider à répondre à ces questions ?







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Faute inexcusable du particulier employeur : reconnaissance et définition30/04/2021Article


La faute inexcusable est source d’un contentieux de plus en plus important et notamment dans le cadre des relations entre les particuliers employeurs et leurs salariés. L’occasion d’un rappel sur la définition de cette notion et d’un regard sur les récents apports de la Cour de Cassation concernant les obligations des particuliers employeurs.





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Parasitisme - Concurrence déloyale et préjudice30/04/2021News



La Cour de Cassation Chambre commerciale, 17 mars 2021 vient de rappeler tout d’abord que le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, peut générer un préjudice, fût-il seulement moral. Ensuite, elle juge que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur


Le Droit dans l'Espace23/04/2021Article


“On a marché sur la Lune”… déjà !
Au jour du lancement de la Mission Alpha et au lendemain de Persévérance sur Mars, il est temps de s'interroger sur le Droit dans l'Espace….






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Droit d'auteur, originalité et savoir-faire23/04/2021Article



La difficile protection des photographies par le droit d’auteur : le savoir-faire technique ne constitue pas l’effort créateur qui reflète la personnalité de l’auteur.




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La protection du logement familial ne résiste pas au partage provoqué23/04/2021News



Le Code civil (article 215 alinéa 3) pose le principe de la protection du logement familial : ainsi, l’époux indivis restant au sein de ce logement suite à la séparation, ne peut en être expulsé qu’après l’écoulement d’un délai d’un an postérieurement à la dissolution du régime matrimonial. Cependant, la Cour de cassation vient préciser les hypothèses dans lesquelles ce principe ne s’applique pas. Tel est le cas lorsque l’un des créanciers de l’époux exerce l’action nécessaire à la préservation de sa créance et provoque le partage de l’indivision existant sur ce bien. Dans ce cas, la protection de l’article 215 a. 3 est inopposable (Cass. Civ 1ère, 16.09.2020).




Le recouvrement des loyers impayés pendant la période de confinement : une jurisprudence fluctuante16/04/2021News


Le recouvrement des loyers impayés pendant la période de fermeture des commerces dits non essentiels fait l’objet de nombreux litiges. En réponse, le locataire commercial invoque soit la force majeure soit l’obligation de jouissance non respectée par le bailleur pour ne pas payer les loyers. La jurisprudence semble fluctuante sur le sujet.
Dans un arrêt du 20 janv. 2021, n°20/80923, le TJ de Paris a analysé la décision de fermeture des pouvoirs publics en une « perte de la chose louée », libérant le locataire de son obligation de payer les loyers. Quelques jours plus tard, le 25 janvier 2021, le TJ Paris conclut à une solution opposée (RG n°18/02353) et tranche en faveur du bailleur, estimant que la période de fermeture justifie seulement un aménagement du paiement des loyers et non un effacement de la dette (analyse actuelle de plusieurs cours d’appel : CA Paris, 4 février 2021, n°20/12540, CA Orléans, 25 mars 2021, n°20/02454).
En définitive, si l’existence de difficultés financières liées à la crise sanitaire est admise, le locataire ne saurait être automatiquement déchargé de son obligation de payer les loyers. Un système d’appréciation in concreto est mis en place. L’approche semble pertinente, invitant les parties à s’organiser et à trouver un accord. A défaut d’accord, elles devront se soumettre à l’appréciation du juge qui en fonction des pièces comptables du dossier déterminera si le locataire peut être absout de son obligation de régler les loyers, tout en prenant en compte les intérêts du bailleur, contraint de ne pas percevoir des loyers alors qu’il n’est pas à l’origine de la décision de la fermeture des établissements.



Fuite de données personnelles au sein du réseau social "Clubhouse"16/04/2021Article


Cyber News, nouveau média entièrement consacré à la cyber-sécurité, a annoncé le 10 avril 2021 que le nouveau réseau social « CLUBHOUSE » a perdu près de 1,3 million de données personnelles.
Une nouvelle qui attirera sans doute une nouvelle fois l’attention de la CNIL, qui avait d’ores et déjà ouvert une enquête sur cette application quelques semaines auparavant, soit le 17 mars 2021. L’occasion de rappeler les règles à suivre lors de l’utilisation d’outils de visioconférence en cette période de télétravail !






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Aggravation de l'état de santé et aggravation médicale : subtile terminologie16/04/2021Article


L’aggravation médicale et l’aggravation de l’état de santé ne recouvrent pas des situations semblables ! La Cour de cassation a récemment pu se pencher sur la terminologie de chaque notion, dans l’objectif, toujours dominant, de l’indemnisation intégrale des victimes d’accident. Les difficultés liées à la notion de l’aggravation sont d’autant plus présentes en cas d’existence de maladies chroniques. L’arrêt étudié permet donc de revenir sur cette situation complexe à définir.





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La mutation des usages commerciaux vaudra t'elle modification des facteurs locaux de commercialité ?09/04/2021Article


La crise sanitaire inédite de la Covid 19 a mis en évidence l’impérieuse nécessité pour les entreprises de se transformer en profondeur, de manière agile et réactive, pour s’adapter aux nouvelles contraintes.
C’est le cas pour les activités prévues dans les baux commerciaux.
Paul Bocuse disait toujours qu’un local commercial devait respecter la règle des E : Emplacement, Emplacement, Emplacement.

Et s’il fallait désormais parler de l’EDDIL : Emplacement, Drive, Digital, Internet et Livraison !





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Les nouveaux contours du délit d'abandon de famille09/04/2021Article


La réforme du divorce et la reconnaissance d’actes extra judiciaires fixant les questions de paiement de pension alimentaire ont eu pour conséquence de redéfinir l’infraction d’abandon de famille.




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La Data leak de Facebook09/04/2021News


Les données de 533 millions d’utilisateurs de Facebook, dont 20 millions de Français, ont fuité sur internet. Pour savoir si vous êtes concerné par la divulgation de ces données, vous pouvez procéder à une première vérification sur le site « i have been pwned ? » recommandé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cette dernière déconseille cependant le téléchargement du fichier comportant les informations Facebook qui ont fuité. D’une part, le téléchargement de telles informations est illégal et peut être considéré comme du recel. D’autre part, les fichiers peuvent contenir des programmes malveillants. Enfin, si vous êtes potentiellement concerné par cette fuite des données, votre premier réflexe doit être de modifier vos mots de passe et de rester vigilants face aux tentatives de phishing. Si vous souhaitez en savoir plus sur les bons gestes d’hygiène informatique, nous vous conseillons de lire le guide de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) à ce sujet.


Bail commercial : l'activité de vente à emporter ou la livraison sont-elles incluses dans l'activité de restauration ?02/04/2021Article


Tout au long du confinement, des mesures gouvernementales ont été prises pour faire face à la pandémie. Certaines d’entre elles concernent en particulier les restaurateurs, à savoir la faculté de mettre en place un service de vente à emporter ou de livraison. Bon nombre de restaurateurs ont donc décidé de proposer l’un de ces services. Pour autant, la destination contractuelle de restauration de votre bail commercial inclut-elle la vente à emporter ou la livraison ? Un arrêt intéressant a récemment été rendu sur le sujet par la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 17 févr. 2021, n° 18/07905).




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Cookies : tous à la diète !02/04/2021Article


Fermeture du buffet depuis le 31 mars 2021 : désormais les dernières lignes directrices en matière de cookies sont opposables et peuvent donner lieu à des amendes salées de la CNIL en cas de non-respect. On vous rappelle la recette.


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Attribution de titres-restaurant aux salariés en situation de télétravail02/04/2021News



Le salarié en situation de télétravail doit-il bénéficier au même titre que le salarié exerçant son activité sur site de l’attribution de titres-restaurant ? C’est une question récurrente qui se pose depuis le début de la crise sanitaire. Pour autant, la jurisprudence est loin d’être prolixe en la matière et ce sont deux décision inédites qui ont été rendues le 10 mars dernier par le Tribunal Judiciaire de Nanterre et le 30 mars suivant par la juriction Parisienne. Et de façon surprenante, ces deux décisions sont tout à fait antagonistes.
La question qui se pose réellement ici est celle de l’égalité de traitement des salariés. Le Tribunal de Nanterre estime ainsi que ce titre n’est attribué que pour permettre au salarié de faire face au surcoût de ses repas et ainsi ne justifie pas l’attribution aux salariés disposant de leur espace de cuisine. A l’inverse, dans une approche plus protectrice des salariés, le Tribunal de Paris a estimé que les titres-restaurant ont pour objectif de permettre aux salariés de se restaurer durant l’exécution de leur temps de travail et qu’en cela les salariés en télétravail se trouvent soumis à la même situation que les salariés sur site.
Ainsi, et bien que l’URSSAF et le Ministère du Travail se sont d’ores et déjà prononcés pour le maintien de ce privilège au bénéfice des salariés en télétravail, ces deux décisions démontrent bien que la question demeure ouverte. Nul doute que les décisions à venir seront scrutées.





AIPD : il est temps de s'y mettre !26/03/2021Article


En tant que responsable de traitements, vous avez dû mettre en place plusieurs chantiers depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), souvent dans l’urgence. Pour vos traitements faisant l’objet d’une déclaration/autorisation CNIL, vous disposiez d’un délai de 3 ans après l’entrée en application du RGPD pour vous mettre en conformité vis-à-vis de votre obligation « d’analyse d’impact ». Aujourd’hui, il ne vous reste plus que quelques semaines pour être conforme, et l’analyse d’impact devient votre priorité.


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Le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire26/03/2021Article


Faute d’information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une comparution immédiate.



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Mariage et devoir conjugal ?26/03/2021News


La Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment été saisie d’un recours portant sur un sujet ô combien d’actualité tant il se doit encore d’évoluer : les relations conjugales et les devoirs inhérents au mariage. Son auteur, une femme âgée de 66 ans, reproche à la France une « ingérence dans la vie privée » ainsi qu’une « atteinte à l’intégrité physique » pour avoir, par l’entremise de ses tribunaux et de sa Haute Cour, prononcé un divorce à ses torts exclusifs. Au visa de l’article 215 du Code civil se contentant de faire de la communauté de vie une obligation du mariage, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’épouse d’avoir refusé de céder aux demandes de rapports sexuels répétées de son mari constituait « une violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».Le devoir conjugal ferait donc encore sens pour l’institution judiciaire….
Affaire à suivre !..




L'hébergement des données de vaccination sur une filiale d'AWS est-il incompatible avec le RGPD ? (affaire Doctoblib)19/03/2021Article


Il était demandé au juge des référés d’ordonner la suspension du partenariat du ministère de la Santé avec Doctolib en ce qu’il repose sur un hébergement des données de santé auprès d’une société américaine, le rendant incompatible avec le RGPD. Or, eu égard aux garanties et aux données concernées, le niveau de protection des données de prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 est compatible avec le RGPD



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L'intelligence artificielle pourrait-elle faire revivre nos morts ?19/03/2021News


L’intelligence artificielle est-elle un nouvel outil que l’homme instrumentalisera afin de faire face à la Mort ? de la comprendre ? de l’appréhender ? de la défier ? Si l’on va plus loin, l’IA aura-t-elle vocation à devenir la version numérique d’une personne décédée ? En 2019, il avait été annoncé qu’une IA pouvait prédire le risque de décès de l’Homme à court terme, rien qu’en examinant les résultats de tests cardiaques. Nous pouvons dès maintenant lire que, grâce à la technologie dite du « Deep Nostalgia », l’IA peut redonner vie à nos photos et à nos ancêtres. Plus fort encore, Microsoft développe un chatbot qui permet à des personnes de communiquer avec leurs proches décédés. En Corée du Sud, «une mère endeuillée a eu l’occasion de dire un dernier adieu à sa fille, décédée d’une maladie incurable à l’âge de 7 ans» : Pour ce faire des ingénieurs ont «recréé l’apparence et la voix de la défunte sous la forme d’un avatar numérique». L’IA franchit une nouvelle fois des frontières sur le plan technique : sa seule limite sera d’ordre éthique.



Chute d'un passager à bord d'un bateau de croisière : responsabilités du voyagiste et du croisiériste19/03/2021Article


Le régime de responsabilité de plein droit des professionnels du tourisme instauré par l’article L211-16 du Code du tourisme est assorti de trois causes exonératoires légales. Dans son arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation retient que le fait pour une personne de tomber de son lit même pendant son sommeil est constitutif d’une faute exonératoire de la responsabilité de l’agence de voyage et du croisiériste. Elle ajoute qu’une telle chute est assimilable à un évènement imprévisible et insurmontable au même effet exonératoire.



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Clauses de non concurrence prévues au contrat de travail12/03/2021Article


Les clauses de non-concurrences sont fréquentes. Pour autant elles sont régulièrement soumises à l’appréciation des juridictions. Retour sur une récente décision concernant l’application d’une clause à la suite d’une transaction entre employeur et salarié et sur les conditions de validité de ces clauses.




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Minorité et proposition de loi relative au non consentement12/03/2021Article


Les dernières actualités relatives aux affaires d’agressions sexuelles sur mineurs ont rendu nécessaire l’élaboration d’une proposition de loi visant à renforcer la sanction de tels actes.




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La DGCCRF a publié son bilan des sanctions prises en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels12 /03/2021News


La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises.
Cet enjeu s’est accentué au travers de la crise sanitaire.
Plus de 900 établissements ont ainsi été contrôlés dont 278 entreprises ayant bénéficié d’un PGE.
Ces dernières ont fait l’objet d’une vigilance accrue de la part de la DGCCRF.
Ces contrôles ont permis d’établir que près de 30% des entreprises payaient une fraction importante de leurs factures au-delà des délais légaux.
182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros).
En 2021, la DGCCRF renforcera sa mission de contrôle contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.




Comment régir ses relations commerciales établies en période de crise sanitaire ?05/03/2021Article


Depuis un an, la crise sanitaire est venue bouleverser un certain nombre de secteurs et à fragiliser les relations commerciales établies. Il est donc essentiel de connaître les règles relatives à la rupture et les outils juridiques pour pouvoir réagir ou anticiper.




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Pertes d'exploitation des restaurateurs : première condamnation d'Axa en Cour d'Appel05/03/2021Article


C’est une décision attendue qu’à rendu la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 février dernier. Elle est en effet la première à se prononcer sur le litige qui oppose les restaurateurs à la compagnie Axa concernant l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Retour sur les motivations et les enjeux de sa décision en faveur de l’assuré.




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L'indemnisation des souffrances endurées suppose-t-elle une conscience de la douleur par la victime ?05/03/2021News


Dans un arrêt récent en date du 15 janvier 2019, n°17-86461, la Cour de cassation a confirmé sa conception objective dans l’évaluation des souffrances endurées. En effet, s’il est difficile d’apprécier la souffrance physique, il est encore plus délicat de l’évaluer en cas d’absence de conscience de la victime, tel que se présente ici le patient, dans un état végétatif chronique. Le médecin anesthésiste soutenait alors une conception subjective de la douleur, considérant que la victime ne pouvait ressentir une quelconque douleur physique puisqu’elle avait été placée sous anesthésie générale puis coma artificiel.
Confirmant sa position constante, la Cour de cassation maintient pour autant que l’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’exclut aucun chef d’indemnisation. Autrement dit, le poste de préjudice de souffrances endurées ne suppose pas la caractérisation d’une conscience physique de la douleur. Une nouvelle application à saluer au regard du principe de réparation intégrale du préjudice.


Cloisonner n'est pas jouer !26/02/2021News


La Commission européenne a infligé à Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne «Steam», et aux cinq éditeurs Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax des amendes d'un montant total de 7,8 millions d'euros pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Valve et les éditeurs ont restreint les ventes transfrontières de certains jeux vidéo sur PC sur la base de la localisation géographique des utilisateurs (une clé d’activation d‘un jeu souscrit dans un pays ne pouvait fonctionner dans un autre pays) au sein de l'Espace économique européen (EEE), se livrant ainsi à des pratiques dites de «blocage géographique». Ceci a eu pour effet de cloisonner le marché de l'EEE en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
A noter que la Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat.





Rémunération des dirigeants : quand l'intérêt social de l'entreprise est menacé26/02/2021Article


Qu’en est-il de la validité des décisions prises par les associés d’une société entrant en contrariété avec l’intérêt social ? C’est la question à laquelle la Cour de Cassation s’est attachée à répondre par un arrêt du 13 janvier dernier s’agissant de la rémunération excessive accordée à dirigeant. La Cour a ainsi rappelé que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas en elle seule un motif d’annulation de la décision prise en assemblée.




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L'intelligence artificielle arrivera t'elle à lire en nous ?26/02/2021Article


L’intelligence artificielle parvient d’ores et déjà à déceler nos émotions les plus primaires et, dans un futur très proche, arrivera à lire aisément dans nos pensées les plus sombres… Une machine pourrait- elle réellement comprendre l’ « Homme » plus que l’Homme lui-même?




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Résidence alternée et respect de l'unité de la fratrie19/02/2021News



Lorsqu’il statue sur la séparation d’un couple, le juge fixe les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence des enfants. Celle-ci peut être fixée au domicile de l’un des deux parents ou en alternance au domicile des deux. Dans tous les cas, le juge veillera à la « sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du Code civil).

Dans un arrêt du 14.10.2020, la Cour de cassation a précisé une des composantes de cette sauvegarde. En l’espèce, la Cour d’appel avait fixé la résidence des deux enfants en alternance au domicile des deux parents. L’ex-mari a formé un pourvoi en cassation expliquant que scolarisés dans des établissements différents dépendants de deux zones académiques, la résidence alternée décidée ne permettait pas aux enfants d’être ensemble lors des vacances scolaires.

La Cour de Cassation a fait droit à cet argument, jugeant ainsi que le maintien des liens de chaque parent avec ses enfants ne doit pas se faire au détriment de l’unité de la fratrie.



Sens interdit et accès à la propriété privée : contourner l'interdiction au moyen d'une servitude de passage19/02/2021Article


L'existence d'une signalisation d'interdiction est très embarrassante lorsqu'elle prohibe la circulation sur une voie permettant pourtant d'accéder à sa propriété. Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles il est possible de revendiquer l'existence d'un droit de passage.




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En 2021, le droit du travail continue de s'adapter à la crise sanitaire19/02/2021Article


En 2021, le droit du travail continue de s’adapter à la crise sanitaire
Outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, le droit social a fait l’objet de deux nouvelles ordonnances en date du 10 février 2021.
L’Etat poursuit ainsi son effort d’accompagnement des entreprises.



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Responsabilité de l'Etat pour manquement dans la lutte contre le réchauffement climatique12/02/2021Article


Une décision particulièrement attendue a été rendue le 3 février 2021 par le Tribunal Administratif de Paris dans le grand procès climatique français.
Si bon nombre d'auteurs revendiquent ce jugement comme étant un “jugement historique” qui “condamne l'Etat pour inaction climatique”, la lecture du jugement amène à une certaine prudence.



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Cession des actifs d'une société en liquidation aux parents du dirigeant12/02/2021News



La cession des actifs d’une société placée en liquidation judiciaire ne peut intervenir au profit des parents de son dirigeant et ce par quelque moyen que ce soit. C’est le rappel qu’a formulé la Cour de Cassation par un arrêt du 3 février dernier.
Une procédure de saisie immobilière avait été engagée à l’encontre d’une SCI antérieurement à son placement en liquidation judiciaire. Poursuivie sous l’égide du liquidateur, la procédure a donné lieu a adjudication au profit d’une seconde société. Les parents du gérant de la SCI saisie ont porté surenchère du dixième. Saisie par les parents dont la surenchère n’avait pas été reçue, la Cour de Cassation a ainsi rappelé que les interdictions prévues aux articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ont vocation à s’appliquer et que, la surenchère s’analysant en une offre, les parents jusqu’au second degrés ne pouvaient en aucun cas se porter acquéreurs. Bien que cette interdiction soit désormais clairement établie, la question est encore régulièrement soumise à la Cour qui construit une jurisprudence constante et stricte à cet égard.


Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616,


Accidents médicaux et indemnisation :12/02/2021Article


Retour sur l'appréciation du caractère d'anormalité du dommage, condition nécessaire à l'indemnisation du préjudice par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif.



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Cyber sécurité : attention aux "credential stuffing"05/02/2021News



La CNIL a récemment condamné deux entreprises pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes de sécurité contre les attaques de « credential stuffing ». Elle définit cette attaque comme un bourrage d’identifiants qui engendre une très forte et soudaine affluence, dont la cause est un grand nombre de requêtes envoyées à destination des serveurs d’authentification des clients. Ainsi, le site « crash ».

Le credential stuffing est rendu possible après une violation des données personnelles (data breach), permettant de récupérer les mots de passe et les identifiants des internautes. Des robots se connectent ensuite en masse à un site internet grâce aux identifiants récupérés.

Ainsi, nous vous conseillons :
- d’ajouter à vos sites un « code Captcha » qui permet de différencier un utilisateur humain d’un robot.
- De modifier régulièrement vos mots de passe selon les recommandations de l’ANSSI.
- De vérifier sur le site conseillé par la CNIL : https://haveibeenpwned.com/ si vos données ont fait l’objet d’une violation.



Les travaux de l'Autorité de la concurrence05/02/2021Article



L’Autorité de la concurrence se définit comme étant un organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur.
Elle agit en tant qu’arbitre de la concurrence en France.
Si ses missions sont très variées et peuvent dans l’esprit général, donner l’impression de ne concerner uniquement que les opérations de concentration, l’Autorité de la concurrence agit comme un révélateur de l’économie.



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Lumière sur la nouvelle procédure de divorce05/02/2021Article


Le bilan de la procédure de divorces judiciaires n’était pas positif : une procédure trop compliquée, des délais insupportables pour des justiciables vivants des situations pouvant être qualifiées de « cataclysmes personnels » (en moyenne 27 mois) et un coût financier non maîtrisable.



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Vente d'un bien immobilier sous condition suspensive : renforcement de la protection de l'acquéreur29/01/2021News



Il est tout à fait courant qu’une vente immobilière soit conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, qui en cas de non-réalisation, entraîne la caducité de la vente.
Le 14 janvier dernier, la Cour de Cassation est revenu sur l’application de ces clauses. Dans les faits qui lui étaient soumis, une vente a été conclu sous condition suspensive prévoyant le montant maximal du prêt sollicité. Or, outre que les acquéreurs ont justifié de l’obtention d’un prêt avec retard, le montant du prêt obtenu était inférieur à celui prévu au contrat. La Cour de Cassation a considéré que l’obtention d’un prêt dont le montant serait inférieur au montant maximal fixé au contrat ne contrevient pas à ses stipulations, peu importe que le prêt ne couvre pas totalement le montant de l’acquisition. Cet arrêt invite donc les praticiens à la plus grande vigilance dans la rédaction des clauses suspensives.



Cass. 3ème civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224

Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque au profit du conjoint de la caution29/01/2021Article


Eu égard au contexte actuel de crise sanitaire et financière, une piqure de rappel nous a paru essentiel concernant le devoir de mise en garde en matière de contrat de cautionnement.
Ce devoir demeure directement lié à l’engagement de la caution qui mérite une protection spécifique en raison de la dangerosité du contrat de cautionnement. Mais qu’en est-il du conjoint de la caution qui a donné son consentement exprès ?



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Puces et contrats IT : piqure de rappel29/01/2021Article


La crise sanitaire a notamment eu pour conséquence de modifier nos conditions de vie et de travail et de renforcer encore davantage la digitalisation de notre exercice professionnel mais aussi nos loisirs.


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L'impact du Brexit sur vos transferts de données personnelles22/01/2021Article


Sujet brulant d’actualité, le BREXIT a eu lieu le 1er janvier 2021. De nombreuses entreprises se sont alors interrogées sur l’impact du BREXIT quant aux transferts des données à caractère personnel au Royaume Uni (RU).


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Traitement des vins et produits défectueux22/01/2021Article


Par un arrêt en date du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions d’application du régime de responsabilité des produits défectueux.
Il a notamment été décidé que les produits chimiques utilisés dans le traitement du vin entrainant son altération, sont jugés défectueux au sens des dispositions légales alors même que la consommation de ce vin n’est pas dangereuse.


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Mauvaise foi de l’emprunteur lors de sa demande de financement : une malhonnêteté qui peut se payer au prix fort22/01/2021News



Dans sa récente décision du 20 janvier 2021 décision du 20 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que l’exigibilité par anticipation d’un prêt, c’est-à-dire le paiement immédiat de l’intégralité des sommes empruntées, peut être invoquée par l’établissement prêteur même en l’absence de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt. La clause stipulant la déchéance du terme en cas de fourniture de renseignement inexacts par l’emprunteur sur sa situation a été reconnue comme valide et non abusive : elle sanctionne la mauvaise foi contractuelle de l’emprunteur et ne créée par de déséquilibre significatif au détriment de ce dernier en qualité de consommateur. En l’espèce, l’emprunteur avait produit des faux relevés de comptes bancaires à l’appui de sa demande de financement. Sa condamnation au paiement de l’intégralité des sommes empruntées en première instance et en appel sera confirmée en cassation.

Intelligence artificielle et santé : la connaissance par les données de santé17/12/2020Article



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Intelligence artificielle et santé : comment assurer la confiance ?16/12/2020Article



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Intelligence artificielle et santé : quelle responsabilité ?15/12/2020Article



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Précisions sur la notion de co-emploi entre société mère et sa filiale11/12/2020News


La Cour de Cassation par un arrêt du 25 novembre dernier, a redéfini la notion de co-emploi.

Elle insiste notamment sur la nécessité d’avoir à justifier de l’immixtion permanente de la société mère dans les affaires économiques et sociales de sa filiale.

Cette immixtion doit conduire à la perte totale d’autonomie d’action de celle-ci. La notion de co-emploi, qui était jusqu’ici en passe d’abandon, est ainsi réaffirmée par la Cour de Cassation qui consacre toutefois son strict caractère exceptionnel. Cette notion retrouve tout son intérêt dans un contexte où les licenciements économiques sont de plus en plus nombreux et dans lequel les filiales pourraient ne plus pouvoir faire face au paiement des salaires de leurs employés.).

Procès des attentats de 2015 : Le plaidoyer en faveur de la liberté d’expression11/12/2020Article



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BAUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE : UN POINT JURISPRUDENTIEL SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS11/12/2020Article



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Une ordonnance publiée le 19 novembre 2020 apporte des précisions sur le développement de l’e-prescription04/12/2020News


L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 met œuvre la prescription électronique
ou e-prescription et vise à préparer la généralisation de la dématérialisation des
ordonnances d’ici 2024.

Les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les
professionnels de santé autorisés à prescrire, peuvent être établies de manière
dématérialisée et transmises par voie électronique.

L’e-prescription permettra également d’éviter la perte de la feuille d’ordonnance, sa
falsification et de tracer la récupération des médicaments. Dans cette période de pandémie
lié au Covid-19, elle limite également les contacts.

Un décret en Conseil d’État est attendu pour fixer les conditions de mise en oeuvre de cette
ordonnance, les dates d’entrée en vigueur de l’e-prescription et les cas ou circonstances
dans lesquels elle pourra, par dérogation, ne pas être appliquée (ex: en l'absence
d'environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante).

Maradona, le Brexit et le particularisme anglais04/12/2020Article



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Complémentaire santé : un an de mariage04/12/2020Article



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QPC : dix ans de contestation des lois par les citoyens. Quel Bilan ?28/11/2020Article



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Politique anti-Covid en France et en Allemagne: des mesures de confinement dictées par la culture et l’histoire de chaque pays ?27/11/2020News


Les règles du confinement annoncées le 29 octobre dernier par Monsieur le Président
Emmanuel MACRON sont jugées « autoritaires », pour la presse allemande. Elle reste
perplexe devant l’obligation, en France, de remplir une attestation pour chaque type de
déplacements.

Le recours à un tel processus serait probablement désastreux en Allemagne, où la question
de l’équilibre entre le respect des libertés individuelles et les mesures de restriction est
primordiale. Si la notion de proportionnalité, fondatrice de l’état de droit, existe aussi en
France, elle est particulièrement forte en Allemagne à cause des dictatures qu’a connues le
pays au XXe siècle. Tandis que les premiers articles de la Constitution française mettent
l’accent sur l’égalité entre les citoyens, son pendant allemand, la Loi fondamentale, met
surtout en avant la liberté, « intangible », mentionnée pas moins de vingt-six fois dans ce
texte fondateur. Sans confinement stricto sensu et en appliquant des mesures sanitaires
réévaluées démocratiquement toutes les deux semaines, l’Allemagne a choisi une stratégie
bien différente de celle de la France face à l’épidémie.

Le recours à la visio-conférence en audience : Acte II.27/11/2020Article



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Les travaux d’installation d’un système de climatisation constituent un ouvrage20/11/2020News


La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 12 novembre 2020, rappelle qu’un contrat de
fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en
place de toute l’installation de climatisation revêt la qualification d’ouvrage , que le
paiement du solde des travaux joint à la prise de possession du système de chauffage vaut
réception tacite et qu’enfin, les désordres résultant d’un matériel inadapté aux besoins du
logement et générant des pannes répétées revêtent un caractère décennal.

La poursuite de la lutte contre les violences conjugales par la loi du 30 juillet 202020/11/2020Article



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L’Etat encourage les abandons de loyers !20/11/2020Article



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Intelligence Artificielle et Santé19/11/2020Article



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La justification du licenciement par la production d’extraits du compte Facebook du salarié13/11/2020News


Alors que la Cour de Cassation s’était jusqu’alors montrée très protectrice du droit à la vie
privée des salariés, celle-ci opère un développement inédit par un arrêt du 30 septembre
dernier (Chambre sociale n°19-12.058).

En effet, la Cour de Cassation admet pour la première fois qu’un employeur puisse se
prévaloir de captures d’écran issues du compte Facebook de son ancienne salariée pour
motiver son licenciement, tout en reconnaissant le caractère privé de ces extraits.

La haute juridiction précise toutefois que trois conditions doivent être réunies :

  • La production des extraits doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
  • L’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi ;
  • Les extraits produits ne doivent pas avoir été obtenus par un stratagème mis en œuvre par l’employeur


La Cour de Cassation se met ainsi en conformité avec la jurisprudence de la CEDH qui consacre le droit à la preuve comme droit fondamental.

Codes sources et défaillances de l’éditeur13/11/2020Article



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Covid-19 : Nouvelle modification du fonds de solidarité aux entreprises apportée par décret13/11/2020Article



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Travaux de rénovation énergétique et label RGE : gare à la désillusion06/11/2020Article



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Données personnelles - Cybersécurité06/11/2020News


Suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses
données personnelles, l’Autorité britannique de protection des données (ICO), a infligé 2
amendes : 20 millions de livres sterling pour British Airways et 18,4 millions de livres sterling
pour Marriott.

Incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'Union Européenne06/11/2020Article



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Covid : le chômage partiel va rester inchangé au moins jusqu'à la fin de l'année30/10/2020News


La baisse de la prise en charge par l'Etat et l'Unédic des allocations d'activité partielle de
droit commun (APDC) prévue au 1er novembre a été reportée au 31 décembre.

Toute entreprise hors celles qui subissent des décisions de fermetures administratives ou qui
sont les plus, touchées par les mesures sanitaires, verra son reste à charge maintenu à
hauteur de 15 %, alors qu'il devait passer à 40 %.

La marche pour le salarié, elle aussi, est reculée à la fin de l'année : il touchera toujours 70 %
de son brut (84 % de son net) et non pas 60 % (72 %).

Divorce sans juge : faisons un bilan après trois ans de pratique30/10/2020Article



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Le partenariat n’exclut pas la concurrence30/10/2020Article



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Le droit au secret médical est un droit propre au patient23/10/2020News


C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2020, faisant
suite à la violation du secret médical par une secrétaire dans le cadre d’un litige prud’homal.
Cette dernière, employée d’une SELARL composée d’un médecin et d’un dentiste, avait
produit des documents confidentiels.
S’estimant lésés, les garants de ce secret médical avaient mené leur secrétaire devant les
juridictions répressives. C’est à cette occasion que la Haute Juridiction a pu rappeler que le
secret médical est un droit propre au patient et que l’atteinte à leur réputation ne saurait
constituer un préjudice personnel et direct.

La Liberté d'expression, la Liberté de caricaturer, Libertés chéries !23/10/2020Article



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L’impact de la COVID-19 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une nouvelle priorité pour les entreprises ?23/10/2020Article



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La fragilité des clubs de football professionnels, quand le mandataire ad hoc entre en jeu !16/10/2020Article



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Recueil de plaintes au sein de l’hôpital : le grenelle des violences conjugales tient ses promesses16/10/2020News


Le 13 octobre dernier, le procureur de la République de Paris, le directeur de l'hôpital Saint-
Antoine à PARIS, la directrice des affaires juridiques de l’AP-HP et le préfet de Police ont
procédé à la signature d'une convention expérimentale permettant la prise de plainte
immédiate en milieu hospitalier pour les victimes de de violences conjugales.

Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un projet partagé entre l'AP-HP, le parquet de
Paris et la préfecture de police, visant à améliorer l'accompagnement des victimes de
violences au sein du couple.

Figurant parmi les mesures emblématiques du « Grenelle des violences conjugales » avec le
Bracelet Anti Rapprochement que nous évoquions au sein de notre H 19, le dépôt de plainte
à l'hôpital permet une détection et une prise en charge immédiates des victimes de
violences conjugales, après s’être déjà présentées dans un service d’urgences, leur évitant
ainsi de se déplacer au sein d’un commissariat pour porter les faits à la connaissance de
l'autorité judiciaire.

Locations saisonnières et pénurie de logements à la location : la réglementation française conforme au droit de l’Union européenne16/10/2020Article



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Le régime de l’action de groupe unifie et simplifie09/10/2020News


L’action de groupe est une mesure emblématique de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation dite « loi Hamon », qui permet aux associations de
consommateurs agréées d’agir au nom d’un groupe de consommateurs pour obtenir la
réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement d’un même
professionnel.

Une proposition de loi vient d’être déposée le 15 septembre 2020 visant à unifier et
simplifier le régime de l’action de groupe en supprimant les différents régimes existant dans
les différents textes législatifs et en intégrant un livre III bis au code civil. Celui-ci étendra la
qualité à agir à différents types d’associations. L’action pourra viser à faire cesser un
manquement, ou à faire reconnaître la responsabilité d’une entreprise afin d’en obtenir la
réparation des préjudices subis, « quelle qu’en soit la nature ». Enfin, une sanction civile
devrait également voir le jour, à l’encontre du défendeur, s’il a commis délibérément la
faute qui lui est reprochée.

Cookies, la nouvelle recette09/10/2020Article



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SQUAT : un amendement pour simplifier les expulsions02/10/2020News


Le 14 septembre 2020, la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de
l’action publique « ASAP » fut marquée par l’adoption d’un amendement visant à accélérer
et simplifier la procédure d’expulsion des squatteurs. Celui-ci conduit à lisser le régime
applicable aux résidences secondaires ou occasionnelles sur celui des résidences principales
qui jusqu’ici étaient bien mieux protégées des squats.

Réparation intégrale et assistance par tierce personne familiale : la Cour de cassation persiste et signe.02/10/2020Article



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Pertes d'exploitation: Axa condamné à indemniser cinq restaurateurs25/09/2020News


C’est un nouveau revers pour la compagnie d’assurance AXA qui a été condamnée le 17
septembre dernier à indemniser cinq restaurateurs au titre des pertes d’exploitations subies
par ces derniers au cours de la crise sanitaire. Après le Tribunal de Tarascon, c’est au tour du
Tribunal de Commerce de Paris de considérer que la clause d’exclusion sur laquelle reposait
l’argumentation de l’assureur ne remplit pas les conditions de l’article L113-1 du Code des
assurances. La compagnie a évidemment d’ores et déjà annoncé interjeter appel de ces cinq
décisions. Rappelons que les Tribunaux de Toulouse et Bourg-en-Bresse avaient pour leur
part donné raison à AXA en déboutant les restaurateurs dont le Chef étoilé Michel SARRAN.
La position de la Cour d’appel de Paris sera donc particulièrement scrutée.

Un décret reconnaît la Covid-19 comme maladie professionnelle : Le point sur les personnes concernées.25/09/2020Article



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Neutralité du net, consécration par la CJUE25/09/2020Article



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Données personnelles18/09/2020News


Face aux difficultés de qualifier les acteurs qui traitent de la donnée personnelle, le CEPD a adopté
des premières lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Une
consultation publique est maintenant ouverte jusqu'au 19 octobre 2020 pour recueillir les avis et
contributions de toutes les parties prenantes intéressées. Cette sécurisation juridique est essentielle
eu égard aux obligations découlant de telle ou telle qualification, mais aussi des sanctions associées
en cas de non-respect. A suivre.

La reprise d’une entreprise par le dirigeant déposant !18/09/2020Article



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Les travailleurs détachés en France : les nouvelles règles18/09/2020Article



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La République des masqués !18/09/2020Article



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Covid-19 : Admission de l'exception de force majeure du fait d’un bouleversement des conditions économiques antérieures ayant entrainé des pertes significatives17/07/2020Article



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Sur l’obligation d’information et de conseil du Notaire17/07/2020Article



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Plateforme B to B16/07/2020News


Entrée en vigueur le 12 juillet 2020 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises.

Pour tirer pleinement parti de l’économie des plateformes en ligne, il importe que les entreprises
puissent se fier aux services d’intermédiation en ligne avec lesquels elles nouent une relation
commerciale. Ce texte vise donc à garantir que les entreprises utilisatrices de services
d’intermédiation en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise en relation avec des
moteurs de recherche en ligne bénéficient d’une transparence appropriée et d’équité. On en reparle
lors d’un petit déjeuner au Cabinet à l’automne !

De la nécessité de préserver notre vie privée à l'abri des regards !10/07/2020Article



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Divorce et pension alimentaire entre époux : les précisions du Ministre de la Justice10/07/2020Article



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Action des professionnels contre les consommateurs : toujours deux ans pour agir ?10/07/2020Article



> Lire
Déclaration de cessation des paiements : un enjeu d’importance03/07/2020Article



> Lire
E- santé, piqûre de rappel03/07/2020Article



> Lire
Covid-19 : Un décret du 20 juin 2020 apporte des nouvelles précisions sur le fonds de solidarité aux entreprises02/07/2020Article



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Health Data Hub – Conseil d’Etat 19 juin 202026/06/2020News


Par décision du 19 juin 2020 , le Conseil d’État a enjoint à la Plateforme des données de
santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation
utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des
données en question.

Pour en savoir plus, nous vous attendons en ligne le 2 juillet lors de notre focus : E-Santé : Actualités et enjeux données personnelles, surtout en matière

Les contrats des sportifs et entraineurs professionnels salariés !26/06/2020Article



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Données Personnelles : Quand le Conseil d’Etat confirme la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société GOOGLE !26/06/2020Article



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AIRBNB est éditeur et pas simplement hébergeur19/06/2020News


Dans son jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judicaire de Paris a fondé son raisonnement
sur le caractère actif de la démarche d’AIRBNB dans la mise en relation des hôtes et des
voyageurs et de son immixtion dans le contenu déposé par les hôtes sur sa plate-forme pour
démontrer une activité d’éditeur. A ce titre, étant en capacité de vérifier si l’hôte exerce une
activité illicite compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des
activités réalisées par son intermédiaire en qualité d’éditeur, AIRBNB commet une faute en
s’abstenant de toute vérification.

Le coronavirus, la force majeure, les mesures économiques : perspective allemande, portugaise et brésilienne19/06/2020Article



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Tout le préjudice, Rien que le préjudice : la Cour de cassation confirme une nouvelle fois l’étendue du principe de réparation intégrale19/06/2020Article



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40eme rapport d’activité de la CNIL12/06/2020News


14 137 plaintes, 2 287 notifications de violations de données personnelles, 300 contrôles, 8
sanctions, 7 amendes d’un montant total de 51 370 000 euros, 5 injonctions sous astreinte,
42 mises en demeure, la CNIL vient de publier son rapport annuel .

Devant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions : pas d'indemnisation si pas de preuve d'une infraction terroriste12/06/2020Article



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La garantie décennale des constructeurs : rappels et nouveautés12/06/2020Article



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STOPCOVID 19 : la politique de confidentialité n’est pas conforme au RGPD !05/06/2020News


Si l’application a fait l‘objet de vérification au titre de sa sécurité via un bug bounty, le
juridique n’a semble-t-il pas été vérifié… On découvre qu’il n’y a pas de droit d’accès ou de
limitation car les données traitées « sont pseudonymisées ». Ah bon ? Elles ne donc sont
plus anonymes comme on nous l’avait promis ?

Espérons qu’il s’agisse d’une simple erreur de plume et que les données sont bien «anonymisées »

La gestion de sa période d’arrêté des comptes05/06/2020Article



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L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au Covid-19 : une première décision en faveur de l’assuré05/06/2020Article



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La ruée vers l'or noir du numérique !29/05/2020Article



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Le déconfinement de l’activité juridictionnelle : faux départ ?29/05/2020Article



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Surveillance par drone suite –Covid 19 -Retour à la base28/05/2020Article



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Communiqué de l’autorité de la concurrence du 11 mai 2020 : Reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports27/05/2020Article



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Les associations employeuses peuvent bénéficier du fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées27/05/2020Article



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26 mai 2020 : E-sport aux jeux Olympiques26/05/2020News


Retrouvez ci-dessous l'article paru dans Le Tout Lyon du 23 mai 2020


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Covid-19 : vers une prise en charge limitée de l'activité partielle au 1er juin26/05/2020Article



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Nouveau revers pour les fournisseurs alternatifs d’électricité dans le cadre des contrats ARENH : la Covid 19 n’est pas un cas de force majeure26/05/2020Article



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Décret n° 2020-630, 26 mai 2020 : Interdiction de prescrire de l'hydroxychloroquine25/05/2020Article



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Économies d’énergie : le Gouvernement donne un coup de pouce au chauffage des bâtiments tertiaires25/05/2020Article



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Quand les robots interviennent en renfort en cette période de confinement20/05/2020Article



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Covid 19 : quel est le sort des échéances des crédits immobiliers ?20/05/2020Article



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Expulsion locative : un « déconfinement » à double vitesse20/05/2020Article



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SURVEILLANCE PAR DRONE – COVID 19-DONNÉES PERSONNELLES - NON15/05/2020News


Ordonnance surprenante du Tribunal administratif de Paris du 5 mai 2020 : « Les images
captées sont prises en utilisant un grand angle pour filmer des flux de circulation, (…) et ne
permettent donc pas l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un
cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction (…) :
Dans ces conditions, même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte,
à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée
comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel ». L’utilisation des
données dicterait la qualification de données personnelles ???!!!

L'E-SPORT AUX JEUX OLYMPIQUES ?15/05/2020Article



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L’autorité parentale des parents séparés à l’épreuve du déconfinement15/05/2020Article



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L’arrêt des compétitions sportives : de possibles recours ?07/05/2020Article



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La procédure de sauvegarde : quelle stratégie pour le chef d’entreprise07/05/2020Article



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COVID-19 : Le preneur peut-il opposer à son bailleur la suspension voire l’exonération du paiement des loyers au regard de la situation actuelle ?07/05/2020Article



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Amazon condamné : l’approbation de la Cour d’appel30/04/2020Article



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Le Droit demain !30/04/2020Article



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L’indemnisation du dommage corporel à l’aune de l’intelligence artificielle30/04/2020Article



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28 avril 2020 : NTIC et Données Personnelles28/04/2020News


La CNIL publie son avis sur le projet d’application « StopCovid »

Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines24/04/2020News



Dans le RGPD tout est bon même l’intérêt légitime.
Petit rappel de ce qu’il n’existe pas que le consentement en le domaine du traitement des données
personnelles, surtout en matière de gestion des ressources humaines, de gestion de la paye et des
traitements les plus répandus en matière de recrutement ( JORF le 15 avril 2020 ). L’occasion aussi de
dresser prochainement le bilan de 2 ans de RGPD.

Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines24/04/2020Article



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Covid 19 et propriété intellectuelle : l’exception au droit d’auteur pour supporter le confinement24/04/2020Article



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Confinement des propriétaires d’équidés : peut-on sortir s’occuper de son cheval de la même façon que l’on sort promener son animal de compagnie depuis les mesures de restriction ?24/04/2020Article



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20 avril 2020 : Prime exceptionnelle20/04/2020News


Modification des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donnant aux entreprises une plus grande souplesse pour récompenser les salariés particulièrement exposés.

« Amazon : Colis piégé ! »18/04/2020Article



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Covid-19 et dispositif de mise en activité partielle : « A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ».17/04/2020Article



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COVID 19 : un cas de force majeure ? Quel impact sur les contrats en cours ?17/04/2020Article



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Confinement et versement des pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation des enfants.17/04/2020Article



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Mars 2020 : classement Décideurs guide annuaire "Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle"01/03/2020News


Le Cabinet Bismuth obtient la mention « excellent » dans la catégorie “Avocats France - Informatique” du classement “Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle” 2020 du Magazine Décideurs.

Février 2020 : classement Décideurs guide annuaire : capital humain et territoires01/02/2020News


Le cabinet Bismuth est classé en pratique réputée dans la catégorie “avocats - droit social”

Envoi des convocations : la dématérialisation devient la règle par défaut21/01/2020Article



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Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres. Toutefois, dans cet arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local.20/01/2020Article



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Reconnaissance faciale et libertés individuelles18/10/2019Article



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Ordonnance de référé TGI Metz, 2 avril 2019 n°19/00033 : L’employeur ne peut invoquer l’absence de consentement des salariés au traitement de leurs données personnelles pour se soustraire à une obligation légale.17/10/2019Article



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Qu’advient-il des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective ?10/10/2019Article



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La rupture des relations commerciales établies et la durée de son préavis après l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 201907/09/2019Article



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La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive en cas de vice caché06/08/2019Article



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Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement09/07/2019Article



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Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale14/06/2019Article



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Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?13/06/2019Article



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L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT11/05/2019Article



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Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif10/05/2019Article



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Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé07/05/2019Article



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Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens26/04/2019Article



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La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie26/04/2019Article



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Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne09/04/2019Article



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La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources09/04/2019Article



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PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 41661002/04/2019Article



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RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique05/03/2019Article



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La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.05/03/2019Article



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Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication04/03/2019Article



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Le délai pour contester une saisie –attribution28/02/2019Article



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Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?27/02/2019Article



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CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage13/02/2019Article



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RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.31/01/2019Article



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Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité31/01/2019Article



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Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.31/01/2019Article



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Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats31/01/2019Article



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2019 sera-t-elle l’année de la robotique ?30/01/2019Article



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La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles30/01/2019Article



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Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale30/01/2019Article



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Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial30/01/2019Article



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La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.29/01/2019Article



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Janvier 2019 : parution du "Petit Guide Juridique Pratique de la Robotique »01/01/2019News


Yves BISMUTH vient de faire paraitre son dernier ouvrage sur le droit de la robotique. premier guide a donner l'ensemble des règles de droit qui régissent la robotique. Ouvrage disponible aux Editions l'Harmattan.

Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements11/10/2018Article



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Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).11/09/2018Article



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Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union11/09/2018Article



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Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix11/09/2018Article



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Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.11/09/2018Article



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La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.06/06/2018Article



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La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.05/06/2018Article



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Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication05/06/2018Article



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Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.05/06/2018Article



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Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.05/06/2018Article



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J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données16/05/2018Article



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La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ?15/05/2018Article



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Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.05/05/2018Article



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Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.04/05/2018Article



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Les modalités de reprise de la saisie immobilière suspendues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective.04/05/2018Article



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La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive.04/05/2018Article



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La déclaration des bénéficiaires effectifs23/04/2018Article



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La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale23/04/2018Article



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La mise en place du Comité social et économique21/04/2018Article



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De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif21/04/2018Article



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La Commission Européenne publie un nouveau rapport sur le sport :20/04/2018Article



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Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.20/04/2018Article



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La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil18/04/2018Article



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Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré18/04/2018Article



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Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris07/04/2018Article



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La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.07/04/2018Article



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Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.06/04/2018Article



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Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE06/04/2018Article



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L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription06/04/2018Article



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La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement06/04/2018Article



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Droit de la copropriété :24/03/2018Article



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Contrat de mariage et compte joint :23/03/2018Article



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Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical15/03/2018Article



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La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer14/03/2018Article



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La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique13/03/2018Article



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L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.13/03/2018Article



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Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée13/03/2018Article



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Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes13/02/2018Article



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La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne07/02/2018Article



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Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en cas de désistement du créancier07/02/2018Article



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Seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris.07/02/2018Article



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Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque.07/02/2018Article



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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 relatif aux conditions du versement d'une prime d'intéressement à un footballeur professionnel.02/02/2018Article



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Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative.02/02/2018Article



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La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu en date du 18 janvier 2018, un arrêt concernant l’attente au droit à la vie privée d’un sportif localisé au titre des contrôles antidopage.01/02/2018Article



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Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.01/02/2018Article



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La CSG a donc connu une hausse au 1er janvier 2018.01/02/2018Article



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Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances.25/01/2018Article



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Un abus de minorité n'entraine pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.24/01/2018Article



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2018 : Une année placée sous le signe de l'intelligence artificielle11/01/2018Article



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La CNIL met en demeure WHATSAPP de respecter la réglementation française relative aux données personnelles09/01/2018Article



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Le Conseil d'Etat autorise l'arrêt des soins d'un mineur en état végétatif contre l'avis de ses parents08/01/2018Article



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Obligation de retrait d'une collectivité ne disposant plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel un syndicat mixte04/01/2018Article



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Saisie immobilière : le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien04/01/2018Article



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Le changement climatique, la plus grande menace pesant sur l’économie27/01/2016Article



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La révision du loyer d’un bail commercial, à la hausse…comme à la baisse27/01/2016Article



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Résiliation en dépit des modalités contractuelles : la gravité du comportement27/01/2016Article



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Les dangers des essais thérapeutiques.18/01/2016Article



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L’indifférence du caractère intentionnel pour caractériser la faute personnelle détachable18/01/2016Article



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La Cour Administrative d’Appel de Nantes seule compétente pour les énergies marines18/01/2016Article



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La notion de vice apparent14/01/2016Article



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La responsabilité du fait des produits défectueux13/01/2016Article



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L’impossibilité pour les Sociétés pharmaceutiques de juger de l’opportunité de la substitution de médicaments générique à leur produit11/01/2016Article



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Le référé et la question de la légalité d’un règlement par rapport à une norme internationale11/01/2016Article



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La non transposition par la France de deux directives concernant l’énergie11/01/2016Article



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Quelques précisions sur le cautionnement international18/11/2015Article



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Renouvellement du bail commercial : des apports de la loi Macron à la constance de la jurisprudence sur le silence gardé par le bailleur17/11/2015Article



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Engagement de la responsabilité délictuelle d’un tiers influent en cas de rupture fautive d’un contrat : le cas RENAULT16/11/2015Article



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Imprécision graphique du signe, absence de distinctivité de la marque31/10/2015Article



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Acte de concurrence et parasitisme : rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité30/10/2015Article



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Dol et indivisibilité de contrats de location et de financement02/10/2015Article



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La CNIL a publié en juin 2015 une méthode relative à l’étude d’impact sur la vie privée15/09/2015Article



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Vérifier n’est pas suffisant, il faut prouver cette vérification !15/09/2015Article



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la complexe intervention des tiers payeur au regard du respect du principe de la réparation intégrale du dommage15/09/2015Article



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Le législateur poursuit son œuvre de simplification du droit des sociétés14/09/2015Article



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La Loi Macron influe, aussi, sur le droit de la distribution14/09/2015Article



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L’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs11/09/2015Article



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Projet de loi « numérique »10/09/2015Article



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2 septembre 2015 : reportage France 3 sur transfert Anthony MARTIAL : type: Article03/09/2015



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Participation aux études préalables et candidature à un marché public02/09/2015Article



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Vigilance et précision en cas d’assignation en contrefaçon de logiciels02/09/2015Article



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FOCUS SUR LE DROIT DE L’ENERGIE : des tarifs réglementés à la maîtrise de la consommation énergétique02/09/2015Article



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La résiliation pour faute de la convention de téléradiologie01/09/2015Article



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Gestion de fichiers clients, commentaires excessifs, cookies publicitaires01/09/2015Article



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La remise des clés par l’un des copreneurs ne met pas fin au bail commercial09/04/2015Article



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La Notification de l'assignation doit être délivrée au siège social de la personne morale06/03/2015Article



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Le contrôle par l’employeur du contenu du téléphone portable professionnel : A propos de l’arrêt du 10 février 2015 Cass com n° 13-1477906/03/2015Article



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La qualité de titulaire des droits d’auteur des personnes morales21/02/2015Article



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Risque de confusion entre les marques20/02/2015Article



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Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais11/02/2015Article



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L’accès aux données de santé : « régulé » ou « étranglé » ?21/01/2015Article



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Le « micmac » de la TVA en EHPAD20/01/2015Article



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Généralisation du « déséquilibre significatif » à tous les contrats19/01/2015Article



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Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics16/01/2015Article



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L’avocat enfin maître de la prescription quadriennale15/01/2015Article



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L’uniformisation progressive des prescriptions médicales en Europe14/01/2015Article



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L’intérêt public local au cœur de la candidature d’une personne publique à un contrat de commande publique ?14/01/2015Article



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Un lancement retardé pour la facturation individuelle13/01/2015Article



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La mainmise insuffisante de l’Etat sur les partenariats publics-privé13/01/2015Article



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Le coup d’arrêt porté à la coopération publique / privé13/01/2015Article



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Le virage ambulatoire : seule manière d’éviter de se prendre le mur ?12/01/2015Article



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Panneau photovoltaïque et permis de construire07/01/2015Article



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GHT : une CHT bis ?06/01/2015Article



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Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics06/01/2015Article



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La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation n’est pas susceptible d’être régularisée en cours d’instance06/01/2015Article



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PMA à l’étranger et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation met fin à l’incertitude juridique.24/12/2014Article



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Adhésion à une société d'auteurs et cession des droits d'exploitation : Une stricte application (A propos de l'arrêt du 13 novembre 2014 n° 13-22401)23/12/2014Article



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La nécessaire localisation des sportifs22/12/2014Article



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Vers une meilleure indemnisation de la victime d’un accident de la circulation02/12/2014Article



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La télémédecine clinique : au service du patient ?27/11/2014Article



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Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public (CE ord. 12 sept. Association "Tigers".)30/10/2014Article



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Prévention des difficultés des entreprises16/10/2014Article



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La constitution de partie civile des créanciers : conditions de recevabilité15/10/2014Article



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Décret du 17 septembre 2014 sur l’information des consommateurs et le droit de rétractation14/10/2014Article



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Inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire et déclaration d'insaisissabilité14/10/2014Article



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Obligation de mise en garde du vendeur de produits dangereux14/10/2014Article



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La FIFA et la tierce propriété des droits économiques des joueurs13/10/2014Article



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Dissolution judicaire d’une SCI et mésentente entre associés13/10/2014Article



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Les actions de groupes13/10/2014Article



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La saisie-attribution sur le compte bancaire d’un débiteur ne peut porter que sur les sommes entrées dans son patrimoine13/10/2014Article



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Responsabilité des père et mère : condamnation in solidum avec l’enfant mineur fautif13/10/2014Article



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La modification de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 201410/10/2014Article



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Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906)01/10/2014Article



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Un éclairage juridique nécessaire sur la responsabilité médicale : l’appréciation des conséquences d’un cas d’infection nosocomiale sur la santé du patient.27/09/2014Article



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Le droit du patient à décider de la présence d’un tiers durant un examen médical : quand la jurisprudence vient rappeler les logiques d’éthique.26/09/2014Article



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INVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE DOSSIER MEDICAL INCOMPLET22/09/2014Article



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35 heures et fonction publique hospitalière : la FHF tire la sonnette d’alarme22/09/2014Article



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Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel19/09/2014Article



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Un puissant bêtabloquant pour la vente de médicaments en ligne par des sociétés commerciales.16/09/2014Article



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Commande publique et égalité homme-femme : le paradoxe de la loi du 4 aout 2014.16/09/2014Article



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La consécration d’un droit à l’oubli par le juge européen06/09/2014Article



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L’obligation de sécurité, une obligation de moyens06/09/2014Article



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Les logs de connexion, des données à caractère personnel05/09/2014Article



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la pratique des backlinks et l’utilisation comme mots-clés de signes d’un concurrent(CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 mars 2014, « S.A. SOFRIGAM c/ Société SOFTBOX SYSTEMS », n°13/07517)15/07/2014Article



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La caractérisation de la contrefaçon pénale d’un dessin et modèle08/07/2014Article



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La conférence nationale de santé : les projets de réformes du système hospitalier30/06/2014Article



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Les nouvelles avancées de la Télémédecine pour 2014.10/04/2014Article



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Fautes grammaticales et atteinte aux droits d’un producteur de base de données09/04/2014Article



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Contrefaçon sur internet : compétence et loi françaises08/04/2014Article



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La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la directive sur la conservation des données08/04/2014Article



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L'externalisation de l'immobilier lié au service public20/03/2014Article



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Loi Consommation et les droits des résidents en EHPAD19/03/2014Article



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Renforcement du contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital13/03/2014Article



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Actualité des baux commerciaux et le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL)14/10/2013Article



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Les données à caractère personnel peuvent bien faire l’objet d’une « marchandisation »12/10/2013Article



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Open Data : Un cadre juridique établi ?11/10/2013Article



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Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l’administration pouvait retirer une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public dans un délai de quatre mois à compter de son édiction26/04/2013Article



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Par une décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes26/04/2013Article



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Renforcement de l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement25/04/2013Article



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La reprise des investissements d’autrui sur un site internet constitutive de concurrence déloyale25/04/2013Article



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Atteinte à la présomption d’innocence par l’affichage d’une décision non définitive25/04/2013Article



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L’exigence d’une rigueur dans la rédaction de la clause d’intuitu personae dans les contrats : distinction entre la personne physique et morale24/04/2013Article



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Le conseil d'Etat suspend l'application de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publqiue11/03/2013Article



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Google Adwords : la Cour de cassation confirme sa position11/03/2013Article



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La cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel01/03/2013Article



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Piqûre de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes01/03/2013Article



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Reproduction d'une marque par un courtier en assurances26/02/2013Article



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Déposants de marques françaises, attention à vos libellés !15/02/2013Article



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Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié29/01/2013Article



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CA Paris, 15 oct. 2012, n°11/00349, Rowney20/11/2012Article



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L'étendue du cautionnement de la SCI20/11/2012Article



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Civ. 1ère, 20 septembre 2012 n°11.2096320/11/2012Article



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Cass.Com. 2 octobre 201220/11/2012Article



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Cass 18 septembre 2012 n° 11-1962919/11/2012Article



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AFNIC et EuroDNS, pas de contrôle a priori pour l’enregistrement de noms de domaine27/10/2012Article



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Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires26/10/2012Article



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La revente de licence d’occasion validée par la CJUE via la théorie de l’épuisement des droits26/10/2012Article



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Pas de changement de pondération des critères d’attribution d’un marché en cours de procédure !14/09/2012Article



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Un pas vers la reconnaissance légale de l’euthanasie est franchi10/08/2012Article



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La passation des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire n’entre pas dans le champ d’application du référé contractuel !10/08/2012Article



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La réutilisation commerciale d’archives publiques comportant des données à caractère personnel n’est pas exonérée du contrôle par la CNIL.10/08/2012Article



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Le droit communautaire ne constitue pas une entrave systématique à l’exercice délégué des missions de service public : l’exemple des liaisons maritimes Corse/Continent.10/08/2012Article



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L’utilisateur d’infrastructures essentielles n’est pas soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public pour fournir son service.10/08/2012Article



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Contrat d'exploitation du droit d'auteur, un tempérament du formalisme.03/07/2012Article



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La conservation familiale du sang de cordon selon le Conseil Constitutionnel25/06/2012Article



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Cour de cassation Chambre civile 2, 12 avril 201205/06/2012Article



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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2eme chambre civile. 28 mars 2012.04/06/2012Article



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Une responsabilité qui ne part pas en fumée !11/05/2012Article



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Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques vient finaliser la transpostions en droit français des directives « paquets telecoms » de 2009.03/05/2012Article



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La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives06/04/2012Article



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DU BON USAGE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME05/03/2012Article



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Prestation de service sur commande et instructions d'un tiers et usage dans la vie des affaires.13/02/2012Article



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Cartographie en ligne : Google condamné pour abus de position dominante par le Tribunal de Commerce de Paris13/02/2012Article



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Codification des mesures d’exécution07/02/2012Article



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Décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL07/02/2012Article



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Les seuils applicables à la passation des marchés publics sont modifiés.23/12/2011Article



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La loi sur la rémunération pour copie privée23/12/2011Article



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Retour sur l’extension de BEA valorisation aux collectivités territoriales23/12/2011Article



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Une nouvelle loi qui modifie les règles de procédure relatives à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles19/12/2011Article



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Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 22 novembre 2011, applique pour la première fois le principe de neutralité des services publics à celui de l’enseignement.05/12/2011Article



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Le renforcement de la transparence et de l’information des investissements par contrat d’assurance vie.05/12/2011Article



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L’incidence du décret du 9 novembre 2011 relatif, aux formalités de communication en matière de droit des sociétés25/11/2011Article



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Le point sur le constat d’huissier sur internet04/11/2011Article



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La fin de l’exclusivité territoriale des droits de retransmission sportive ?28/10/2011Article



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Un gérant associé de SARL peut prendre part au vote de l’assemblée générale déterminant sa rémunération quand bien même celui-ci est associé majoritaire.19/10/2011Article



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L’expérimentation des jurys populaires en correctionnel est lancée !19/10/2011Article



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Rémunération pour copie privée13/07/2011Article



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Publication d’un décret modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.27/06/2011Article



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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles18/05/2011Article



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L’attribution des MAPA : la négociation s'arrête là où la législation commence !16/05/2011Article



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Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant : 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 201115/04/2011Article



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Rejet le 8 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne(CJUE) de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB)15/04/2011Article



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Proposition de ciblage des réductions d'impôts au titre de l'investissement dans une PME08/10/2010Article



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Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l'utilisation des cadavres à des fins d'exposition24/09/2010Article



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Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière d'appréciation de la sanction24/09/2010Article



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Tarifs bancaires aux particuliers : les banques s’engagent de nouveau24/09/2010Article



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Publication d’un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques17/09/2010Article



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Précisions sur les règles applicables en matière d'éducation thérapeutique du patient17/09/2010Article



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Le principe de précaution applicable aux antennes-relais -(CE 19 juillet 2010 Association du quartier Les Hauts de Choiseul -commune d'Amboise n° 328687)17/09/2010Article



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Composition et modalités de saisine de la Commission chargée de garantir le droit d'exploitation des œuvres des journalistes (décret du 26 août 201017/09/2010Article



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Prise de position de la CEDH sur la surveillance par GPS d'une personne soupçonnée d'infractions graves17/09/2010Article



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Accord sur la création du Conseil européen des risques systémiques17/09/2010Article



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Adaptation du dispositif de soutien à l'électricité photovoltaïque par des tarifs d'achats préférentiels17/09/2010Article



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La publicité pour les crédits renouvelables encadrée17/09/2010Article



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Uniformisation des dates de dépôt des déclarations des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation17/09/2010Article



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Une nouvelle réglementation pour les GCS17/09/2010Article



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Publication d’un décret modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel16/07/2010Article



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Publication du rapport 2010 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants16/07/2010Article



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Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux16/07/2010Article



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Les avenants des appels d’offres des marchés publics encadrés?16/07/2010Article



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L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une date dans l’histoire du droit des contrats16/07/2010Article



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Encore un pas de franchi en faveur de l’adoption par les couples homosexuels16/07/2010Article



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Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises16/07/2010Article



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Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement16/07/2010Article



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Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation16/07/2010Article



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Les députés européens s’attaquent à la surveillance financière et encadrement du bonus des banquiers16/07/2010Article



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Précisions sur les catégories de jeux de cercle en ligne autorisés02/07/2010Article



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Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour certains auto-entrepreneurs02/07/2010Article



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Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-201102/07/2010Article



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Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE)02/07/2010Article



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Institution d'une contravention de négligence caractérisée02/07/2010Article



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La Belgique : nouvelle présidente du Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 201002/07/2010Article



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Le plan végétal pour l'environnement mis à jour par un arrêté du 21 juin 201002/07/2010Article



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L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 201002/07/2010Article



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Premières décisions de la CJUE sur les jeux en ligne21/06/2010Article



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Validation partielle de la loi « anti-arrêt Perruche » par le Conseil constitutionnel21/06/2010Article



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Diminution du délai de paiement d'un marché public21/06/2010Article



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Le traitement automatisé de données à caractère personnel face à la clandestinité21/06/2010Article



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Vive réaction de la Cour de cassation face à une QPC sur la présomption de mauvaise foi en matière de presse21/06/2010Article



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Ratification prochaine de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par la France21/06/2010Article



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Modifications concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché de produits composés d'OGM21/06/2010Article



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Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière par l'Assemblée nationale21/06/2010Article



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Le règlement sur le « roaming » validé par la CJUE21/06/2010Article



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Le devoir d’indépendance des autorités de protection des données21/06/2010Article



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Attente d’une décision de la CJUE à propos de l’acquisition de supports professionnels à des fins autres que celle de la copie privée21/06/2010Article



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La consultation publique sur le droit à l’oubli numérique05/06/2010Article



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Le gérant d’une SARL peut participer au vote de sa rémunération04/06/2010Article



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Publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement04/06/2010Article



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Publication de la loi portant création des sociétés publiques locales04/06/2010Article



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L'OMPI facilite l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle04/06/2010Article



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Nouvelle condamnation de la France par la CEDH sur le fondement du droit à un tribunal impartial - (CEDH, 5éme section, 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06)04/06/2010Article



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Propositions de la Commission européenne visant à réformer le régime de surveillance des agences de notation de crédit04/06/2010Article



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Adoption de deux nouvelles directives du paquet efficacité énergétique par le Parlement européen04/06/2010Article



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Nouvelles règles relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés04/06/2010Article



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En matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances04/06/2010Article



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Création du "Label Informatique et Internet"27/05/2010Article



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La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur26/05/2010Article



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Parution du décret fixant les obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'ARJEL25/05/2010Article



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Assimilation du statut fiscal de à celui de l’EURL25/05/2010Article



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Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduit25/05/2010Article



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Présentation du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public25/05/2010Article



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Agrément des premiers hébergeurs de santé25/05/2010Article



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Adoption de la résolution sur le respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte25/05/2010Article



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Adoption du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010 en Conseil des ministres : les efforts de la France pour la stabilité financière de la zone euro25/05/2010Article



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Adoption du projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement par les députés25/05/2010Article



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Précisions apportées par la Commission européenne concernant les activités pour lesquelles les distributeurs sont dispensés de conclure un contrat annuel avec leurs fournisseurs25/05/2010Article



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Un point sur la nouvelle réglementation des publicités extérieures, enseignes et préenseignes25/05/2010Article



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L’extraction d’adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données13/05/2010Article



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Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilite l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.12/05/2010Article



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Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie11/05/2010Article



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Les dépôts de demandes internationales de brevets en baisse : les chiffres de l’année 200911/05/2010Article



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Annonce du lancement du dispositif INNOVEX10/05/2010Article



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Adoption d’une proposition de loi visant à encourager les recherches portant sur l’être humain10/05/2010Article



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Proposition de loi tendant à la création d’un contrat service communes rurales10/05/2010Article



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Une difficile conciliation entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle - (Cass., com., 23 mars 2010 « soc Lectiel/France Télécom »)10/05/2010Article



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Condamnation disproportionnée de la société éditrice et du directeur de publication de « Lyon Mag’ » : Primauté du droit à la liberté d’expression - (CEDH Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France)10/05/2010Article



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Révision des règles d’exemption communautaire de certains accords verticaux par le Règlement UE n°330/201010/05/2010Article



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Création d'un fonds commun européen pour le climat par l’Agence française de développement10/05/2010Article



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Adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l’Assemblé nationale10/05/2010Article



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Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés10/05/2010Article



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Publication de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage26/04/2010Article



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Adoption du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par le Sénat26/04/2010Article



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Réaffirmation du renversement de la charge de la preuve au profit des victimes du Distilbène26/04/2010Article



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Annulation du seuil de 20 000€ de la procédure adaptée dans le cadre des marchés publics par le Conseil d’Etat26/04/2010Article



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Première condamnation de Facebook en tant qu'hébergeur26/04/2010Article



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Validation des décrets et de la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina par le Conseil d’Etat26/04/2010Article



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Les premiers pas vers un espace unique de justice et de sécurité européen26/04/2010Article



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Le Conseil des ministres adopte la réforme de l’organisation du marché de l’électricité26/04/2010Article



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Adoption des nouvelles règles de concurrence européenne relatives aux accords de distribution par la Commission européenne26/04/2010Article



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Report des dates de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale26/04/2010Article



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Le refus du Conseil d’Etat d’admettre le principe de l’estoppel dans le contentieux administratif fiscal25/04/2010Article



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La mise en ligne d'un lien profond ne vaut pas mise à disposition25/04/2010Article



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L’exclusivité sur la commercialisation de l’iPhone : les engagements pris par Apple et Orange25/04/2010Article



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La qualité d'éditeur du site de courtage SEDO23/04/2010Article



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L’adoption de la proposition de loi relative à la réforme de la profession des agents sportifs le 24 mars 201016/04/2010Article



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Adoption du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : la fin des monopoles15/04/2010Article



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La création d’un médiateur de la sous-traitance pour mai 201015/04/2010Article



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Expérimentation du Dossier médical personnel sécurisé sur clé USB dès 201015/04/2010Article



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Inopposabilité à l’adjudicateur de l’erreur sur le montant de la TVA commise par l’opérateur économique lors de la présentation de l’offre dans le cadre d’un marché public15/04/2010Article



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Rebondissement dans l’affaire Louis Vuitton Malletier c/ Google AdWords15/04/2010Article



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L’expérimentation d’un système de paiement recourant à la technologie biométrique autorisée par la CNIL15/04/2010Article



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La possibilité offerte aux citoyens européens d’influer sur la politique de l’UE par l’exercice de l’initiative citoyenne européenne15/04/2010Article



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L’abandon de la taxe carbone par le Gouvernement français au profit d’une contribution carbone européenne15/04/2010Article



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Précisions sur l’amende applicable aux pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce15/04/2010Article



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Entrée en vigueur d’un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance au 1er avril 201015/04/2010Article



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Publication de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.16/02/2010Article



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Décret du 10 février 2010 et indépendance des Commissaires aux Comptes16/02/2010Article



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Lutte contre les violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public.16/02/2010Article



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L’indemnisation intégrale et les nœuds des liens de causalité11/01/2010Article



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L’efficacité du droit d’auteur renforcée : type: Article11/01/2010



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Des tergiversations jurisprudentielles de l’approche « concrète » des traitements inhumains11/01/2010Article



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Le fichier EVAFISC, nouvel arsenal de lutte contre les fraudes fiscales11/01/2010Article



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Consensus entre opérateurs téléphoniques et associations : vers un renforcement de la protection des consommateurs08/01/2010Article



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Les échos du Grenelle de l'environnement18/11/2009Article



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Nouvel épisode du feuilleton Hadopi : Hadopi 2 adoptée17/11/2009Article



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Droit des organisateurs de manifestations sportives18/11/2009Article



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La rémunération des dirigeants des SA18/11/2009Article



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La compétence exclusive du comptable public18/11/2009Article



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Clause de clientèle et clause de non-concurrence18/11/2009Article



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Banques et PME18/11/2009Article



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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 (PLFSS)08/11/2009Article



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Les bases de données biométriques et le droit des libertés08/11/2009Article



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Effet direct des directives communautaires non transposées08/11/2009Article



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Nature du contrat de fourniture passé par une personne publique agissant pour le compte d’une personne privée, selon les règles du code des marchés publics07/07/2009Article



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Suite de la bataille des droits d’auteur sur Internet : HADOPI 207/07/2009Article



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La Suède aux commandes de l’Europe07/07/2009Article



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Création d’une brigade de contrôle de la Loi de modernisation de l’économie (LME) pour améliorer la loyauté des relations commerciales07/07/2009Article



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Adoption du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires03/07/2009Article



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Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 1er juillet 2009.03/07/2009Article



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Utilisation des véhicules terrestres à moteur02/07/2009Article



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Règlementation de l’activité de motos-taxis02/07/2009Article



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Le projet de réforme de la classification hôtelière en France va être reporté02/07/2009Article



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Huit mois de suspension pour le cavalier allemand Christian Ahlmann14/05/2009Article



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Le décret (n°2009-385) du 6 avril 2009 modifie les conditions dans lesquelles les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de remises de dettes14/05/2009Article



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Confirmation du lancement du dossier médical personnel électronique pour 201014/05/2009Article



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Dailymotion condamnée pour contrefaçon14/05/2009Article



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Le décret (n°2009-407) du 14 avril 2009 : Création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale14/05/2009Article



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Diminution du prix d’enregistrement des marques à compter du 1er mai 200914/05/2009Article



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La valorisation des compétences d’artisans en matière d'évaluation thermique des logements14/05/2009Article



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Arrivée de nouveaux packagings pour les produits bénéficiant de la déréglementation de la taille des emballages14/05/2009Article



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Le prêt consenti par un établissement de crédit n'est pas un contrat réel14/05/2009Article



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Décret (n°2009-474) du 27 avril 2009 : définition des conditions de l’expérience de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé14/05/2009Article



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L'Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires concernant le marché de la production d’électricité solaire photovoltaïque14/05/2009Article



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Projet de réforme : paris sportifs et autres jeux d'argent et de hasard sur l'Internet30/03/2009Article



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La société privée européenne30/03/2009Article



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La carte biométrique d'embarquement30/03/2009Article



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Aménagement numérique et développement durable des territoires30/03/2009Article



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L’indemnisation de la victime, étrangère, d'une infraction30/03/2009Article



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Accord européen sur la TVA à taux réduit30/03/2009Article



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Transferts de substances radioactives30/03/2009Article



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Présentation de l’avant projet de loi de réforme du crédit à la consommation et du surendettement30/03/2009Article



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Antennes-relais et principe de précaution30/03/2009Article



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La publicité pour les boissons alcoolisées autorisée sur internet30/03/2009Article



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Don de vie & Don de soi" devient la nouvelle grande cause nationale30/03/2009Article



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Entrée en vigueur du Traité de Singapour30/03/2009Article



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Eco-redevance30/03/2009Article



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L’arrêté autorisant la commercialisation du supercarburant sans plomb E10 vient d’être publié08/03/2009Article



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Aménagement de l’assiette et du barème de la TGAP07/03/2009Article



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Le prêt écologique ou éco-prêt06/03/2009Article



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La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés crée un bail emphytéotique administratif (BEA) spécifique pour les équipements sportifs.05/03/2009Article



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Projet de loi « Création et Internet » : un vote avant l’été ?05/03/2009Article



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Le Conseil National des Barreaux (CNB) forme un recours contre le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle05/03/2009Article



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Accord européen sur le paquet climat-énergie et repères chronologiques05/03/2009Article



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La France participe à la création de L’AIER (Agence Internationale des Energies Renouvelables)05/03/2009Article



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Décret n°2009-152 du 10 février 2009 : obligation de transparence concernant les honoraires médicaux05/03/2009Article



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Cour de Cassation 11 février 2009 : L'assureur est responsable des insuffisances de l'expert qu'il a missionné en cas d'aggravation du dommage05/03/2009Article



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Régime fiscal des revenus de la vente de biomasse ou de production d’énergie à partir des produits ou sous-produits issus de l’exploitation agricole05/03/2009Article



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L'arrêté du 4 février 2009 vient de fixer les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles - dit PPE05/03/2009Article



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La loi applicable aux obligations non contractuelles – règlement « Rome II »28/01/2009Article



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