La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise15/12/2023Article



Publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, transpose l’accord national interprofessionnel, relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat.
Les récentes textes publiés par le Législateur sont le signe d’une évolution profonde des axes de réflexion dont doivent s’emparer impérativement les entreprises afin de fidéliser leurs ressources humaines, satisfaire l’envie profonde de changements des consommateurs et s’inscrire dans une modernisation des activités économiques.






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Dénigrement entre deux sociétés15/12/2023News



Le Tribunal de commerce de Paris, dans son jugement du 27 novembre 2023, a eu l’occasion de rappeler la qualification de dénigrement entre 2 sociétés : Le dénigrement se définit comme une pratique qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits et ou services, des informations malveillantes dans le but de lui nuire, peu importe que cette information soit exacte ou non. Si le droit à la libre critique peut être opposé pour justifier la critique de produits et services d’un concurrent, ce droit n’est pas absolu et trouve ses limites dans l’abus de cette liberté au rang duquel figure le dénigrement. Le fait de dénigrer les produits et services d’une entreprise est condamnable même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective.

Qu’est-ce que le mécénat de compétence ?15/12/2023Article


Ces dernières années, les dons alloués par les entreprises de toutes tailles au profit d’associations ou d’organismes reconnus d’intérêt général, dans le cadre de leurs opérations de mécénat, n’ont fait qu’accroître. Les entreprises se montrant davantage impliquées dans les maux de la société et soutenant à ce titre de nombreux domaines prioritaires à l’instar du social, de la culture, de l’art, de la recherche ou encore de l’éducation. Le mécénat de compétence est une forme de mécénat qui attire les salariés et les entreprises tant part la responsabilité sociale qu’elle implique, bénéficiant aux salariés et à l’organisme d’intérêt général, que par les avantages fiscaux inhérents ….



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Précisions sur l’interprétation du RGPD08/12/2023Article


Par 2 arrêts du 5 décembre 2023, affaires C-683/21 et C-807/21, la CJUE vient notamment préciser la portée du RGPD sur la notion de groupe de sociétés et la violation fautive du RGPD au regard de l’application des amendes et la possibilité pour un responsable du traitement de se voir infliger une amende également pour des opérations effectuées par un sous-traitant.



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Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours08/12/2023Article


Dans le cadre des trois arrêts du 16 novembre 2023, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les modalités d’application dans le temps du « réputé non écrit ». La loi dite « loi Pinel », qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription.



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La FIFA publie la troisième édition du Commentaire sur le Règlement sur le statut et le transfert des joueurs08/12/2023News


Ce mardi 28 Novembre dernier, la FIFA publiait la troisième édition du Commentaire sur le Règlement sur le statut et le transfert des joueurs (RSTP) , deux ans seulement après l’édition précédente.
Le commentaire est un document qui aide les associations membres, les clubs, les joueurs, les ligues, les entraîneurs et les experts juridiques du football à garantir que le RSTP est appliqué de manière cohérente dans l’ensemble de la communauté mondiale du football.
La troisième édition comprend les dernières modifications apportées au RSTP ainsi que des informations détaillées sur les règlements et la jurisprudence du Tribunal du football de la FIFA et du Tribunal arbitral du sport (TAS). 
Le Commentaire constitue une réalisation historique et une nouvelle confirmation de l'engagement continu de la FIFA en faveur de la transparence et de l'éducation en matière de droit du football à travers le monde.

Kenny BROUSSE

La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé01/12/2023Article


Dans un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation, les juges ont condamné un franchiseur à verser la somme de 51.000 € à titre de dommages et intérêts au dirigeant d’une société franchisée et ce, au motif qu’il n’avait pas transmis une étude de marché local sincère, réaliste et sérieuse. L’arrêt incitant les franchiseurs à se montrer davantage vigilants dès lors qu’ils s’engagent à transmettre des chiffres à leurs franchisés.




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Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix01/12/2023Article


Dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler qu’en cas de résolution d’un contrat de vente pour défaut de conformité de la chose vendue, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu’il en a reçu. Il en résulte que le tiers dont la faute est à l’origine de la non-conformité ne peut être amené à garantir le vendeur de la restitution du prix de vente.




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La Commission de Discipline de la LFP a mis en délibéré le dossier Olympique de Marseille – Olympique Lyonnais01/12/2023News


Qui n’a jamais entendu parlé de ChatGPT ? L’IA développée par OpenAI fête son premier anniversaire suite à son lancement en novembre 2022 d’une première version gratuite et non connectée à Internet.
Puis, OpenAI a sorti une version payante en mars 2023. GPT-4 serait selon Open AI « 10 fois plus avancé que son prédécesseur, GPT-3.5. Cette amélioration permet au modèle de mieux comprendre le contexte et de distinguer les nuances, ce qui se traduit par des réponses plus précises et plus cohérentes ».
Pour illustrer la puissance de cette nouvelle version, OpenAI a annoncé que le chatbot avait réussi l’examen d’entrée du barreau Américain avec un score proche des 10% des meilleurs candidats.
Cependant, toute utilisation doit être faite sous contrôle. En effet, cette « intelligence » artificielle ne demeure qu’une aide qui ne remplacera pas encore le professionnel. On en veut pour illustration la naïveté ou l’inconscience de certains qu’ils l’ont appris à leurs dépens, comme cet avocat américain, qui a cité dans son dossier des jurisprudences inexistantes ou ce juge brésilien, qui a rendu une sentence en s’aidant de cet outil, et contenant des jurisprudences inventées.

Hippolyte DELEVAL

Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le Tribunal judiciaire24/11/2023Article


Le Ministère de la Justice a édité le 17 octobre dernier, une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le Tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil.



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Contrat de maintenance et logiciel24/11/2023Article


Rappel de la nécessaire notion d’originalité pour prétendre à un droit intellectuel sur les développements réalisés au titre de la maintenance.



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La Commission de Discipline de la LFP a mis en délibéré le dossier Olympique de Marseille – Olympique Lyonnais24/11/2023News


Mercredi 22 novembre dernier, la commission de discipline de la LFP devait prononcer la première sanction après la rencontre annulée, opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais du 29 octobre 2023.
Les faits étudiés concernent le comportement de supporters lyonnais, dans le parcage visiteurs, soupçonnés de provocations racistes. Une enquête pour provocation à la haine raciale et injures à caractère raciale avait été ouverte.
La décision a finalement été mise en délibéré au 6 décembre « dans l’attente d’éléments complémentaires », explique la LFP.
La date du 6 décembre coïncide avec celle choisie par la commission des compétitions de la LFP qui doit également statuer ce jour-là sur le sort de ladite rencontre.

Kenny BROUSSE

Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel17/11/2023Article


Dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 9 novembre 2023, la Cour de cassation est venue préciser que pour être jugées irrecevables comme nouvelles en cause d’appel, les demandes subsidiaires en fixation de l’astreinte définitive et en liquidation de l’astreinte provisoire formulées ne doivent pas être l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou bien tendre aux mêmes fins que ces dernières.



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Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel17/11/2023Article


A la suite des arrêts rendus par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, le Conseil constitutionnel est désormais saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour débattre de la conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5° du Code du travail à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution sur le droit à la santé et au repos.



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Election de domicile et non-réception par le cédant de la garantie de passif17/11/2023News


Dans une décision du 8 novembre 2023 rendue par la Cour de Cassation (Cass.com, 8 novembre 2023, n°21-25033), la Haute juridiction est venue rappeler que « l’élection de domicile emportait pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné ». En l’espèce, deux parties avaient signé un acte de cession de parts sociales.
L’acte de cession en question prévoyait tout à la fois une clause d’élection de domicile en la demeure respective des parties signataires à l’acte, et en sus, une clause de garantie de passif dans laquelle il était prévu que la garantie se mettait en œuvre en cas d’inertie du cessionnaire après un délai de trente jours suivant l’envoi par le cessionnaire d’une lettre avec accusé de réception dans laquelle il sollicite la mise en œuvre de la garantie. Eu égard au fait que le cessionnaire avait adressé la lettre à l’adresse du cédant figurant à l’acte de cession, cette dernière est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
C’est ainsi que la clause de garantie est devenue effective. La haute juridiction a estimé que le cessionnaire, de bonne foi, avait rempli à son obligation contractuelle d’information du garant préalable à l’introduction d’une instance judiciaire, seul le cédant étant fautif du fait de sa négligence et pour n’avoir pas alerté le cessionnaire d’une nouvelle élection de domicile.


Alicia COLLOT

Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation10/11/2023Article


Dans un arrêt du 4 octobre 2023 la Cour de cassation a apporté une précision importante en jugeant que la juridiction compétente dans le cadre d’une contestation de créance est réputée saisie dès la date de la délivrance de l'assignation, et non à compter de la date de remise de la copie de l’assignation au greffe et ce en vertu de l’article R. 624-5 du code de commerce.



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Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion10/11/2023Article


Le Conseil d’Etat est venu aux termes de son arrêt, CE 9° et 10° ch.-r., 4 octobre 2023, n° 466887, apporter de nouvelles précisions sur les conventions de management fees et la notion d’acte anormal de gestion.
Par sa décision, le Conseil d’Etat permet aux dirigeants de retrouver une liberté de gestion qu’ils n’avaient plus à la lumière de la jurisprudence établie jusqu’alors.




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Reconditionnement des ordinateurs et cybermenaces10/11/2023News


L’ANSSI a publié un guide pour le reconditionnement des ordinateurs de bureau ou portables. L’objectif est d’adopter les bonnes pratiques pour réduire les risques de compromission ou de propagation de codes malveillants liés à l’usage d’ordinateurs reconditionnés nouvellement acquis ainsi que les risques de fuite d’information lors de la cession d’ordinateurs à une autre entité.

Mathieu MARTIN

La Loi industrie verte03/11/2023Article


La Loi relative à l'industrie verte, n°2023-973, promulguée le 23 octobre 2023, a été publiée le 24 octobre au Journal officiel.
A défaut d’industrie verte, cet entrepreneur sera mis à l’écart par les consommateurs, les réglementations, les territoires et les financeurs.
A défaut d’industrie verte, c’est la France qui risque de rater sa renaissance industrielle. L’entrepreneur concerné, doit d’ores et déjà anticiper la mise en œuvre de cette Loi, l’échéance étant très proche. Il en va de sa compétitivité. La Loi industrie verte n’est qu’une étape, toutefois importante, vers un retour au premier plan de l’industrie française à travers sa modernité.




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Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales03/11/2023Article


Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Cass.Com, 11 octobre 2023 n°21-24.646), la Cour de Cassation est revenue sur le point de savoir si : dès lors qu’une cession de parts sociales ou d’actions est annulée, l’effet rétroactif de la nullité de la cession remet-il en cause les assemblées et autres décisions collectives auxquelles a participé le cessionnaire réputé n’avoir jamais été associé ?



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Projet de loi finance 2024 : fiscalité avantageuse pour les fédérations sportives internationales03/11/2023News


Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, a été déposé le 18 octobre dernier par les députés de la majorité présidentielle afin de prévoir un cadre fiscal très avantageux pour les fédérations sportives internationales.
L’objectif de cet amendement est de créer un régime fiscal avantageux exonérant ces fédérations d’impôts en France, dans le but d’attirer leur siège social sur le territoire français.
L’amendement prévoit une exonération de l’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises ainsi que de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les fédérations qui viendraient s’installer en France.
De plus, les salariés de ces organisations bénéficieraient d’un régime fiscal privilégié, avec une exonération de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans.
Cette mesure concernerait 34 fédérations internationales, dont l’objectif principal demeure la FIFA, actuellement basée en Suisse et bénéficiant d’un régime fiscal avantageux, ne payant que 23 millions de dollars d’impôts en 2022, sur les 2,4 milliards de dollars de résultat net.
Le gouvernement espèrerait-il ainsi inciter la FIFA à rapatrier son siège en France, pays où l’organisation a été fondée en 1904 ?


Kenny BROUSSE

Prospection commerciale et droits des personnes27/10/2023Article


Rappel utile des règles de collecte et des modalités d’exercice des droits des personnes, suite à la condamnation à 600.000 euros par la CNIL, le 12 octobre 2023.



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Ligue de football professionnel et droits TV : l’échec de l’appel d’offre27/10/2023News


Le mardi 17 octobre dernier avait lieu l’appel d’offre émise par la Ligue de football professionnel pour les droits télévisés de la Ligue 1 pour la période 2024-2029.
Une première étape, s’étant déroulée la veille, consistait pour les candidats à présenter leurs offres qualitatives sur l’usage des droits (marketing, lutte contre le piratage, promotion commerciale…).
Le lendemain, les candidats qualifiés pouvaient participer aux enchères concernant les deux lots proposés par la LFP. Les deux premiers lots avaient été mis aux enchères à 800 millions d’euros par saison incluant, pour le premier, les deux meilleures affiches et le choix numéro 4 de chaque journée, tandis que le second lot couvrait les six autres matchs.
La LFP avait annoncé que si aucun candidat n'acceptait la mise à prix, les lots seraient déclarés infructueux et cette dernière devrait entamer des négociations directes avec tous les diffuseurs potentiels. Résultat, aucun des deux diffuseurs ayant présenté une offre qualitative n’a proposé d’enchères. La Ligue va désormais entamer des négociations directes, y compris celles qui n'avaient pas déposé de dossier qualitatif la veille. Ces négociations en direct permettront aux parties de discuter de propositions financières et des modalités de diffusion en sortant des contraintes des lots définis dans l’appel d’offres initial.
Le lendemain, les candidats qualifiés pouvaient participer aux enchères concernant les deux lots proposés par la LFP. Les deux premiers lots avaient été mis aux enchères à 800 millions d’euros par saison incluant, pour le premier, les deux meilleures affiches et le choix numéro 4 de chaque journée, tandis que le second lot couvrait les six autres matchs.

Kenny BROUSSE

La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises20/10/2023Article


La Cour de cassation, par un revirement net de jurisprudence, a voulu rendre enfin lisible le cadre procédural concernant les juridictions spécialisées pour les affaires liées aux pratiques restrictives de concurrence. Cela va permettre aux entreprises concernées de faire valoir plus facilement leurs droits pour obtenir que les pratiques commerciales équitables et concurrentielles soient confortées et l’inverse sanctionné.



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Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise20/10/2023Article


Dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 12 octobre 2023, la Cour de cassation est venue préciser que l’absence de justification, par le bailleur, du caractère réel et sérieux de sa décision de reprendre le logement pour y habiter au moment de la délivrance du congé n’entraine pas la nullité de ce dernier, la prescription de cette justification à titre de condition de forme du congé n’étant pas édictée à peine de nullité.



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La possibilité de rupture unilatérale d’un contrat sans mise en demeure préalable20/10/2023News


Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour le créancier de rompre unilatéralement et sans mise en demeure un contrat, à condition qu’il justifie d’une situation d’urgence. La Cour va venir préciser cette notion d’urgence.
La résolution par voie de notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave est prévu à l’article 1224 du Code civil. Cette obligation de notification par mise en demeure du débiteur défaillant lui accorde l’opportunité de satisfaire son engagement dans un délai raisonnable, et à défaut le contrat sera résolu.
Ce même article prévoit l’exception à l’obligation de notification, le créancier devant alors justifier d’une situation d’urgence. La Cour indique « Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine ». En l’espèce le comportement fautif du débiteur était d’une telle gravité, à savoir des propos insultants et méprisants, une remise en cause des compétences ainsi que des ordres directs aux salariés du cocontractant, qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles.
Par conséquent, la réalisation d’une mise en demeure pour offrir l’opportunité au débiteur de satisfaire son engagement dans un délai raisonnable est complétement vaine, dès lors que les poursuites contractuelles sont rendues manifestement impossibles.
Le créancier peut donc résilier unilatéralement le contrat et sans mise en demeure dès lors qu’il justifie de circonstances rendant les poursuites contractuelles manifestement impossible (et qu’elles résultent du comportement du débiteur).

Hippolyte DELEVAL

Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société13/10/2023Article


« Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux » comme a pu le réitérer une nouvelle fois la Haute juridiction dans un arrêt du 21 juin 2023. (Cass.Com 21 juin 2023 n°21-23.298).



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Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent13/10/2023Article


Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent (à propos de l’ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris rendue contre LinkedIn en matière de cyber harcèlement).



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Recours formé par un créancier contre la décision de rejet de sa créance13/10/2023News


Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles un créancier peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire rejetant sa créance.
Ayant eu un doute sur une créance déclarée du fait de l’absence de justificatifs après mise en redressement d’une société, le mandataire judiciaire a envoyé au créancier une LRAR restée sans réponse. Après s’être vu rejeté sa créance pour défaut de réponse, le créancier a fait appel de l’ordonnance de rejet du juge-commissaire. La cour d’appel a jugé que le créancier ne pouvait former un recours contre la décision du juge-commissionnaire n’ayant pas fourni de réponse dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif que la lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance n'est pas une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance au sens des articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, du code de commerce, de sorte que le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance.

Sandra NICOLET

Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ?06/10/2023Article


Un jugement rendu en première instance peut revêtir plusieurs qualifications selon que les parties ont, ou non, comparu à l’audience. Dans le premier cas, le jugement est dit contradictoire. Dans le cas contraire, le jugement sera soit qualifié de jugement rendu par défaut, soit de jugement réputé contradictoire. L’intérêt de la qualification de la décision rendue réside dans la détermination du régime applicable subséquent, notamment du point de vue de son exécution.



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Bail commercial, résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé06/10/2023Article


L'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code, telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 07 septembre 2023.




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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : des nouvelles mesures pour réguler les arrêts de travail06/10/2023News


Le 27 septembre 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2024 (PLFSS) ayant pour objet la mise en place de nouvelles mesures destinées à réguler davantage les arrêts de travail prescrits aux assurés. Ces mesures sont en effet animées par l’augmentation considérable des dépenses d’indemnités journalières maladie observée ces dernières années et lesquelles ont un impact considérable sur les comptes sociaux dont le déficit, estimé à 11,2 milliards d’euros pour 2024, ne fera qu’accroître avec le temps.
A ce titre, l’article 27 du PLFSS prévoit notamment de mieux contrôler et accompagner l’assurance maladie à destination des prescripteurs et des assurés et ce, afin d’éviter tout arrêt de travail non justifié médicalement. Aussi, dès lors que le médecin contrôleur délégué aura établi un rapport concluant au caractère injustifié de l’arrêt, le versement des indemnités journalières sera automatiquement suspendu. Les assurés auront toutefois la possibilité de faire un recours devant le service médical.
En complément, l’article 28 du PLFSS vient encadrer la pratique de la téléconsultation. Sur ce point, il ne sera plus possible de bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à trois jours, sauf exceptions non encore étayées. Un examen physique sera ainsi obligatoire afin de s’assurer que l’état de santé de l’assuré nécessite un arrêt plus long.

Alicia COLLOT

Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence d’élément permettant d’apprécier  la réalité d’une situation patrimoniale29/09/2023Article


Dans un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement. Plus précisément, afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion de ses engagements, les juges peuvent se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, nonobstant son établissement plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats.




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La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès29/09/2023Article


Dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 la Haute juridiction rappelait l’importance du respect de la clause d’agrément pour la cession du fonds de commerce hors procédure collective.
L’arrêt du 19 avril 2023 rendu par la Cour de Cassation vient étendre ce principe aux cessions faites dans le cadre d’une procédure collective et confirmer sa position favorable au bailleur.




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RGPD : les chiffres du mois29/09/2023News


On relèvera notamment :

  • 345.000.000 euros, amende infligée par la « CNIL » irlandaise  à Tik Tok pour ses pratiques entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux mineurs.


  • 200 000 euros par la CNIL pour la société SAF LOGISTICS s’agissant de la collecte excessive de données auprès de ses salariés portant atteinte à leur vie privée, ainsi qu’un défaut de coopération, la société ayant intentionnellement cherché à empêcher la CNIL d’exercer ses pouvoirs de contrôle.


  • 300 euros, en Espagne, pour un système de vidéosurveillance installé par un propriétaire dans une partie privative mais dirigé vers le domicile de son voisin.



Mathieu MARTIN

L’avancement des négociations commerciales22/09/2023Article


Un projet de Loi sera ainsi présenté le 27 septembre au Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le mardi 3 octobre. L’objectif poursuivi est d’anticiper les négociations commerciales 2024.
Faire coïncider les intérêts des consommateurs tout en sauvegardant la compétitivité des entreprises, voilà l’objectif de rentrée de Bercy.




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Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur22/09/2023Article


Dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 la Haute juridiction rappelait l’importance du respect de la clause d’agrément pour la cession du fonds de commerce hors procédure collective.
L’arrêt du 19 avril 2023 rendu par la Cour de Cassation vient étendre ce principe aux cessions faites dans le cadre d’une procédure collective et confirmer sa position favorable au bailleur.




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Loi « Anti-squat » du 27 juillet 2023 : Renforcement des droits des propriétaires ?22/09/2023News


La loi n°2023-668 publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023 vient renforcer les droits des propriétaires de biens immobiliers en durcissant les sanctions auxquelles s’exposent désormais les squatteurs.
Alors que le précédent dispositif ne trouvait à s’appliquer que lorsque le bien squatté était un domicile, ce nouveau régime protecteur bénéficie désormais à tous les propriétaires, que les locaux occupés illicitement soient à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel.
Parmi les nouveautés, le législateur a souhaité sanctionner plus lourdement les squatteurs en portant à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine pouvant être prononcée par le juge contre l’auteur du délit de violation de domicile. Autre mesure phare de cette loi, les locataires ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion devenu définitif qui se maintiennent dans les lieux encourent une amende de 7 500 euros. Enfin, l’article L.412-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution a été modifié puisqu’il permet dorénavant au propriétaire lésé de ne pas attendre l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion des squatteurs lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée.

Santina MAGNIER

Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu15/09/2023Article


Le caractère mondial de la coupe du monde de Rugby ou les prochains jeux olympiques n’équivaut pas à permettre à chacun de communiquer librement sur ces événements.



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Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses 15/09/2023Article


Dans son arrêt du 12 juillet 2023 relatif aux contrats de prêt en devises étrangères, la Cour de cassation a rendu une décision assurant une haute protection des consommateurs contre les clauses abusives, en confirmant l’annulation d’un contrat de prêt immobilier en francs suisses.



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Création de l’Office mineurs (OFMIN)15/09/2023News


Un office spécifique traitant de la violence sur mineur, nommé l’Office mineurs (OFMIN), a été créé par le décret n°2023-829 du 29 août 2023, et publié au JO du 30 août 2023.
 
Il s’agit d’un bureau rattaché à la direction nationale de la police judiciaire, et dédié tout spécifiquement aux infractions commises à l’encontre des mineurs, dont les homicides, les viols, les agressions sexuelles, les agressions incestueuses, le harcèlement, le cyberharcèlement, et de manière générale, toutes les formes d’exploitation de mineurs.

L’OFMIN permettra d’optimiser le traitement judiciaires de ces violences. Toutes les informations y seront centralisées, analysées, exploitées et redistribuées à l’ensemble des services de police et gendarmerie nationales, aux administrations et services publics de l’Etat. L’OFMIN devient alors le pôle central de gouvernance des enquêtes judiciaires pour agir au mieux et faire face à la hausse des violences envers les mineurs.


Elena GRUJICIC

La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 202330/06/2023Article


Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Haute Juridiction est revenue sur la notion d’abus d’égalité tout en rappelant le fait qu’une société dispose d’un intérêt propre et indépendant à celui de ses associés, lequel doit être privilégié afin d’assurer sa pérennité. A ce titre, elle est venue condamner un associé égalitaire récalcitrant lequel avait, par son vote négatif, privé la société d’une opération essentielle à sa survie.



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Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL30/06/2023Article


Le 15 juin 2023, la CNIL a sanctionné la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros. La CNIL en profite pour rappeler que le montant de l’amende peut être supérieur au bénéfice généré par le responsable de traitement dans la mesure où cela serait nécessaire afin d’assurer le caractère dissuasif de la sanction.




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Contentieux sportif : la contrainte à intégrer ou réintégrer une équipe dans un championnat ayant déjà débuté.30/06/2023News


L'association Racing Football Club Toulon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission d'appel du District du Var de football a confirmé la décision de sa commission de structuration des clubs d'infliger à l'équipe U14, pour la saison 2021-2022, un point de malus pour non-conformité du diplôme de son éducateur principal.
Le club demandait également la suspension de la décision du 1er septembre 2022, ayant pour conséquence le maintien en championnat départemental alors que, sportivement, cette équipe devait accéder au championnat régional la saison suivante, par laquelle le District du Var de football a refusé de suivre la proposition du comité national olympique et sportif français de rapporter cette décision.
Le juge des référés a suspendu, par ordonnance du 14 mars 2023, l'exécution des décisions du District du Var et lui a enjoint d'inclure l'équipe U15 au sein du championnat régional.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a estimé que les sanctions prises par le District, objet du litige, concernant la détermination des clubs appelés à participer au championnat régional U15 pour la saison 2022-2023, lequel avait débuté, devait être regardées comme étant entièrement exécutée dès lors que ledit championnat avait déjà commencé.



Kenny BROUSSE

Règlement européen sur l’intelligence artificielle23/06/2023Article


Une avancée prometteuse avec les amendements adoptés le 14 juin 2023 par le Parlement au titre du projet de règlement : les systèmes d’IA générative comme ChatGPT sont désormais mieux pris en compte et la liste des pratiques interdites ou à haut risque étendue.




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Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire23/06/2023Article


Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation procède à un rappel, à savoir que dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas privé de son droit d’agir contre la caution.




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Promulgation de la Loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant sur diverses autres dispositions23/06/2023News


Après avoir été largement validée par le Conseil Constitutionnel, le 17 mai 2023, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et portant diverses autres dispositions a été promulguée et publiée au Journal officiel le 20 mai 2023.
La loi prévoit plusieurs dispositifs pour assurer le bon déroulement des Jeux Olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports.
Les dispositions, contenues dans la loi JOP, limitées à la période des Jeux Olympiques de 2024 sont résiduelles. Parmi elles, il est possible de citer l’extension du champ des personnes pouvant faire l’objet d’une enquête administrative préalable (L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure), l’extension des compétences du préfet de police de Paris ou encore la création d’un centre de santé au sein du village olympique, dont la gestion est confiée à l’AP-HP.
Autrement, nombre de ces dispositions sont destinées, potentiellement, à durer dans le temps, en témoignent les dispositifs expérimentaux, tels que l’utilisation de caméras intelligentes.
Enfin, le législateur a également profité de cette loi pour pérenniser certaines dispositions concernant la lutte contre l’insécurité et le dopage, ou encore pour mettre en conformité le régime de vidéo protection avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.


Kenny BROUSSE

Le CEPD a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives16/06/2023Article


Données personnelles : mise à jour des lignes directrices par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) sur les méthodes de calcul des amendes administratives pouvant être prononcées par les autorités nationales : mieux comprendre le montant et s’assurer d’une sanction individualisée et proportionnée.




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Les nouvelles obligations des « influenceurs » ?16/06/2023News


La loi du 9 juin 2023 sur l’encadrement de l’activité des influenceurs vient préciser les obligations incombant aux créateurs de contenus dans le cadre de leurs activités « d’influence commerciale ». Parmi elles, l’interdiction de faire la promotion de tout acte de chirurgie esthétique, ou encore, de conseiller des investissements de crypto. La loi impose également une plus grande transparence dans l’information notamment sur les produits issus du dropshipping. La DGCCRF a d’ailleurs institué une brigade de l’influence commerciale pour surveiller les dérives des créateurs de contenus numériques.

Aurélie PUIG

Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales16/06/2023Article


L’ordonnance du 24 mai 2023, prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE, est venue transposer la directive 2019/2021 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la transformation, fusion et scission transfrontalière de sociétés commerciales. La directive ayant pour objectif de voir les opérations transfrontalières, menées par les sociétés françaises et européennes, harmonisées et facilitées via un cadre commun permettant de mener à bien les opérations de restructuration dans l’espace européen. Quid de ces modifications ?




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L’octroi, aux clubs sportifs, de subventions conditionnées09/06/2023Article


Si les clubs veulent avoir des subventions, ils vont devoir réaliser une cartographie des risques et mettre en œuvre des plans d’action.
A défaut, les Communes, les Métropoles, l’Etat, dans un avenir proche, ne distribueront plus de subvention.
Les clubs ont donc un intérêt urgent à appliquer dès aujourd’hui, même si pour l’instant les textes ne l’imposent pas, une politique de la compliance consistant à déployer des mesures de prévention leur permettant d'éviter de s'exposer à des risques qui peuvent à terme conduire à leur dissolution.
Les clubs peuvent compter sur notre soutien.




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Radiation du commandement valant saisie immobilière : l’effet interruptif de prescription conservé09/06/2023News


Le 27 novembre 2018, le commandement en date du 13 décembre 2016 a fait l’objet d’une radiation, à la demande de la banque à la suite de sa mainlevée. Par jugement du 7 décembre 2020 le juge de l’exécution a constaté la caducité dudit commandement. Cet acte a été déclaré sans effet interruptif de prescription, et la créance de la banque jugée prescrite rendant la demande de la banque irrecevable.
Un arrêt d’appel du 29 juin 2021, a déclaré la banque recevable dans ses poursuites de saisie-immobilière et a orienté la procédure vers une vente forcée du bien immobilier saisi. Les débiteurs ont alors soutenu en cassation que la caducité du commandement a rétroactivement privé cet acte de son effet interruptif de prescription.
Cette approche n’a pas été suivie par les juges du fond. Après avoir rappelé les faits, à savoir que le commandement du 13 décembre 2016, non suivi d’effets, a été déclaré caduque en décembre 2020 soit deux ans après sa radiation intervenue en novembre 2018, les juges du fond ont jugé que ledit commandement a bien interrompu la prescription jusqu’à la date de sa radiation le 27 novembre 2018.
Ce raisonnement a été suivi par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui le 17 mai 2023 a jugé qu’une fois radié un commandement valant saisie immobilière, publié sans être suivi d’effet, ne peut plus être déclaré caduque et que, dès lors, il conserve son effet interruptif de prescription.


Sandra NICOLET

La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL09/06/2023Article


On l’a clamé plusieurs fois, l’année 2023 sera l’année de l’IA. Les récentes actualités sur les systèmes d’IA, et les enjeux qu’ils engendrent quant à la protection de la vie privée, ont encouragé la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a déployer un plan d’action sur leur développement.
Ainsi, le 23 janvier 2023, la CNIL a annoncé la création d’un « SIA » (service de l’intelligence artificielle).




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Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations02/06/2023Article


Afin de lutter contre ces nouvelles techniques de fraude, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a émis le 16 mai une série de recommandations visant à améliorer les démarches de remboursement des consommateurs victimes de fraude, notamment lorsque l’opération de paiement contestée est effectuée avec l’authentification forte tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement.



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Rapport d’activité de la CNIL sur l’année 202202/06/2023News


La CNIL vient de publier son rapport annuel pour l’année 2022. En synthèse, on relèvera notamment, au titre des chiffres clés, que sont intervenus 12 193 plaintes (34% juges non recevables), 4 088 notifications de violations de données, 345 contrôles (dont 143 sur place), 147 mises en demeure et 21 sanctions ( dont 13 ont été rendues publiques et dont un tiers correspond à un manquement à la sécurité des données personnelles) pour un montant total de 101.277.900 euros.

Mathieu MARTIN

La multipropriété des clubs de football européens : vers un assouplissement de l’interdiction ?02/06/2023Article


Pendant que des propriétaires de clubs de football européens se positionnent pour conquérir de nouveaux clubs européens, l’UEFA réfléchit à faire évoluer son règlement concernant la multipropriété. Actuellement interdite et contrôlée, sa remise en cause risquerait pourtant de bouleverser durablement le football, tant d’un point de vue purement sportif et éthique que sur les règles européennes de concurrence.



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L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires26/05/2023Article


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692245/La loi du 24 juillet 1966 (loi n° 66-537, sur les sociétés commerciales) a conféré aux actionnaires le droit de solliciter par devant la juridiction compétente “la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion” et ce, dans la perspective de renforcer le droit à l’information des actionnaires minoritaires. Cette prérogative a subsidiairement été étendue aux associés de la SARL via l'article 64-2 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 à ce jour article L. 223-37 du Code de commerce, puis, par le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973, lequel a grandement contribué à l’essor de l’article 145 du Code de procédure civile, lequel dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Eu égard à ce droit, l’expertise de gestion reste toutefois encadrée par la loi et subordonnée à certaines conditions eu égard à la forme juridique de la société et suivant la nature de la demande formulée.



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Compensation des pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs26/05/2023News


Publication au JO d’un Décret portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Un Décret n° 2023-388 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été publié ce lundi 22 mai 2023 au Journal Officiel.
A destination des fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives, ce Décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l’aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l’accueil du public, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France.
Au titre des secteurs impactés par les mesures prises par les autorités administratives lors de cette période figurent, notamment, les pertes d’exploitation de billetterie et de restauration.



Kenny BROUSSE

Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée26/05/2023Article


Une exploitation allant au-delà de la durée initialement convenue contractuellement est constitutive d’une atteinte à la vie privée. Pour en savoir plus …



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E-sport : Twitch, quoi de neuf pour les streamers 12/05/2023Article


Twitch est une plateforme en ligne qui permet de diffuser du contenu vidéo en direct (streaming). A l’instar de YouTube, n’importe quel utilisateur peut créer sa chaîne pour publier des directs parfois suivis par des milliers de spectateurs. Ces derniers peuvent commenter en temps réel les vidéos. Cette plateforme fait surtout fureur pour les jeux pc / jeux vidéo où des streamers filment et commentent leurs parties. Rétrospectives de l’année 2022 pour cette célèbre plateforme.




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Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable12/05/2023Article


Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire d’un bien destiné à l’habitation dont la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans le contrat de bail dispose de la faculté d’introduire une action judiciaire en diminution de loyer. Pour être valablement exercée, la Cour de cassation précise que l’introduction de l’instance doit avoir été précédée d’une demande amiable adressée au bailleur restée vaine ou demeurée sans réponse.



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Loi Claeys-Leonetti : le bilan contrasté dressé par la Convention citoyenne sur la fin de vie organisée12/05/2023News


Le 2 avril dernier, s’est tenue la dernière session de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Cette convention réunit 184 français tirés au sort pour orienter l’action de l’exécutif sur les questions relatives à la fin de vie.
A l’issue des débats, elle a rendu un rapport relativement critique sur le cadre législatif de la fin de vie en France, jugé inadapté à certaines situations et notamment celles dans lesquelles le pronostic vital du patient n’est pas engagé à court terme.
En effet, si la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise une « sédation prolongée et continue », pour les patients dont les souffrances sont devenues intolérables, elle ne va pas jusqu’à autoriser une « aide active à mourir ».
On retiendra surtout de ce nouvel épisode dans le débat sur la fin de vie que 76% des membres de la Convention se sont prononcés en faveur d’une légalisation de l’aide active à mourir.
Le Conseil économique, social et environnemental, tenant compte des propositions de la convention, a rendu un avis le 9 mai dernier. Il y formule 13 préconisations, parmi lesquelles celles d’une légalisation, dans certaines circonstances, du « suicide assisté et de l’euthanasie » et le développement des soins palliatifs.
Il convient néanmoins de préciser que cet avis est simplement consultatif. Il faudra donc suivre de près la position adoptée prochainement par le gouvernement.


Marianne DENIAU

Violation de données : piqure de rappel des démarches05/05/2023Article


Certains travailleurs indépendants ont eu accès, à partir de leur compte en ligne des URSSAF, à des informations personnelles d’autres usagers. « L’ incident informatique » qui s'est produit au sein de l'URSSAF pendant le week-end du 1er mai permet de faire un rappel des règles sur les violations de données personnelles.




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Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire05/05/2023Article


L’utilisation de la signature électronique est devenue un acte banalisé de la vie contractuelle. Le contentieux autour de celle-ci n’a de cesse de se développer. Pour autant, les juges appréhendaient la dénégation de signature électronique de manière lacunaire. Aussi, il nous a semblé opportun de faire la lumière sur un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui est venu apporter des précisions sur l’importance de l’identification du signataire.



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Formalisme procédural : l’expression « dire et juger » dans le dispositif des conclusions constituent des prétentions05/05/2023News


Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile, le 13 avril 2023, la Cour de cassation semble mettre un terme à la jurisprudence, constante depuis un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 23 novembre 2017 qui considérait les formules « dire et juger », « constater » et « prendre acte », comme n’étant pas des prétentions saisissant la cour d’appel.
En l’espèce, l’appelant demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de « dire et juger » que […].
La Cour de cassation rappelle que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion (CPC, art. 954 al.3).
Ainsi, la Haute juridiction casse et annule partiellement l’arrêt attaqué, en rappelant que ces formulations (« dire et juger ») constituaient des prétentions de sorte que la cour d'appel était tenue de les examiner.

Kenny BROUSSE

La présomption de démission28/04/2023Article


Attendu, espéré, redouté,…
le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié est venu a été publié au Journal Officiel.
Le décret marque une véritable rupture avec la pratique en vigueur jusqu’à présent.



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Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : l’exigence d’une notice suffisamment précise28/04/2023Article


Par un arrêt du 29 mars dernier, la Cour de cassation est venue rappeler sa position concernant l’appréciation de la défectuosité des produits de santé. Elle a souligné la nécessité, pour le fabricant d’un médicament, de faire figurer sur la notice à destination des patients les effets indésirables précis auxquels il les expose. A défaut d’une telle précision, le produit doit être considéré comme défectueux et ainsi engager la responsabilité de son fabricant.



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Simplifier, moderniser, réduire les délais de Justice28/04/2023News


A la demande du président de la République, la Première ministre, Elisabeth Borne, a présenté le 26 avril la nouvelle feuille de route gouvernementale et un agenda législatif pour la suite du quinquennat.
La Première ministre a annoncé pour le court terme que les projets de loi pour la Justice seront examinés en première lecture au Parlement avant l’été 2023.
Les mesures suivantes sont prévues :

  • un budget augmenté et recrutement de 10 000 personnels sur le quinquennat ;
  • la création de nouvelles procédures destinées à favoriser le recours aux modes amiables de règlement des litiges, dans l’objectif de réduire les délais de la justice du quotidien ;
  • l’expérimentation de nouvelles compétences et procédures pour les tribunaux aux affaires économiques pour renforcer l’attractivité de la justice ;
  • le lancement des pôles spécialisés violences intrafamiliales dans les juridictions pour des acteurs formés et coordonnés et déploiement du pack « nouveau départ » pour mieux protéger contre les violences faites aux femmes.



Alicia COLLOT

Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété21/04/2023Article


En cas de démembrement de propriété d’un terrain, les constructions commandées et payées par l’usufruitier lui appartiennent pendant toute la durée de l’usufruit et ne reviennent au nu-propriétaire qu’à la fin du démembrement. Il en résulte que le nu-propriétaire du terrain n’a pas, pendant cette période, qualité à exercer l’action en garantie décennale des constructeurs.



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Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ?21/04/2023Article


Par une décision rendue le 15 mars 2023, le Conseil d’État se considère, de nouveau, compétent pour connaître des dispositions statutaires des Fédérations sportives délégataires, dès lors que celles-ci manifestent l’usage de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public.
Considérant que les dispositions statutaires contestées de la Fédération Française de Billard, ayant reçu délégation du Ministre chargé des Sports, avaient trait à l'organisation et au fonctionnement interne de la fédération, étant ainsi des actes de droit privé, le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent.




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Influenceur, Créateur de contenu ? Attention à la loi21/04/2023News


Dès lors qu’une personne reçoit une contrepartie financière ou en nature, pour faire la promotion d’une marque, elle est « un influenceur » et est soumis à un régime juridique spécifique, qui vient d’être précisé dans le projet de loi de mars 2023. Rapidement :
1- L’influenceur doit déclarer son activité par son immatriculation ;
2- L’influenceur doit payer des impôts sur les revenus qu’il tire de son activité et doit donc déclarer les « cadeaux » reçus ;
3- L’influenceur est titulaire des droits d’auteurs sur ses contenus ;
4- L’influenceur doit indiquer l’intention commerciale dans ses publications si celles-ci visent à promouvoir un bien ou un service et si l’influenceur a bénéficié d’une contrepartie pour cette diffusion ;
5- Pour plus de détails, le projet de loi est disponible à l’adresse https://www.vie-publique.fr/loi/288793-regulation-des-influenceurs-proposition-de-loi-delaporte-vojetta et la DGCCRF a également publié un guide des bonnes pratiques de l’influenceur : https://www.economie.gouv.fr/guide-bonne-conduite-influenceurs-createurs-contenu

Aurélie PUIG

Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés14/04/2023Article


A l’occasion d’un arrêt rendu en date du 19 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question inédite, concernant l’indemnisation des victimes indirectes.
Elle est en effet venue préciser les contours de la méthode d’indemnisation du préjudice économique subi par un enfant, en raison du décès de l’un de ses parents divorcés.
A ce sujet, la haute juridiction a considéré qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la séparation ou du divorce des parents pour calculer le préjudice économique subi par l’enfant en raison du décès de l’un de ses parents, dans la mesure où ces circonstances n’impactent aucunement l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.



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Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ?14/04/2023Article


La voiture de fonction est un véhicule acheté ou loué par une entreprise et ce, afin de pouvoir être affecté à un collaborateur tant pour usage professionnel que pour un usage privé. Le véhicule de fonction constitue ainsi un élément de rémunération en nature, prévu dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant au contrat de travail. Bien que la cession d’un véhicule de fonction à un collaborateur puisse sembler aisée, l’absence de certaines informations encadrant la cession peut réserver certaines surprises …



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Un sponsoring sportif plus responsable : Sporsora publie un Guide Pratique14/04/2023News


Ce guide pratique s’inscrit dans une tendance de plus en plus en courante où les acteurs de l’économie du Sport s’engagent, à travers des labels notamment, à mener des projets sportifs en conformité avec les exigences de sobriété énergétique ou plus généralement de transition écologique.
Cette fois-ci, c’est dans le secteur du sponsoring sportif que Sporsora, organisation interprofessionnelle regroupant des acteurs de l’économie du Sport, a publié ce Guide Pratique du Partenariat Sportif Responsable.
Réalisé pour inspirer, accompagner et promouvoir des partenariats sportifs responsables dans le but de faire évoluer le secteur économique du sport vers un modèle plus vertueux, ce guide porte aussi bien sur des thématiques sociales qu’environnementales.
Sporsora définit le partenariat sportif responsable comme « un accord de sponsoring, de mécénat ou une collaboration entre un partenaire et une organisation sportive, visant à promouvoir des engagements sociaux, environnementaux et éthiques positifs, offrant aux deux parties de nombreuses externalités positives en plus des contreparties plus « classiques ». »


Kenny BROUSSE

Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge07/04/2023Article


Dans deux arrêts du 22 mars 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur le caractère abusif de clauses de déchéance du terme, et l’examen d’office par les juges du fond. En outre, la Haute juridiction n’hésite pas à enrichir sa motivation en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). D’une part, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable doit être regardée comme abusive. D’autre part, les juges du fond doivent examiner d’office le caractère abusif de la clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement sans mise en demeure ni préavis d’une durée raisonnable.



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Carton rouge à l’avocat agent sportif ; Carton vert à l’avocat mandataire sportif !07/04/2023Article


La Cour de Cassation affirme que l'Avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif.
Il sera rappelé que les avocats ne se sont jamais revendiqués comme étant des agents sportifs.
Il s’agit de deux professions complémentaires.
Mais si l’Avocat ne peut exercer l’activité d’agent sportif, il peut bien évidemment continuer à exercer son activité d’avocat mandataire sportif et être légitimement rémunéré par son client dans le cadre du conseil qu’il lui apporte.




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Le LDLC ASVEL lourdement sanctionné par le Conseil supérieur de gestion de la LNB07/04/2023News


Lors de sa réunion du 28 mars 2023, le Conseil Supérieur de Gestion (CSG) de la Ligue Nationale de Basketball (LNB) a prononcé un retrait de deux victoires au classement du Championnat de France Betclic ELITE et 100 000 euros d’amende à l’encontre du club de basket villeurbannais, au sujet des montages financiers des contrats de Joffrey Lauvergne et Nando De Colo.
Le Conseil Supérieur de Gestion assure une mission d’information et de contrôle en matière de gestion des clubs. Il assure également le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaire des sociétés sportive.
Cette sanction a été prononcée en application de l’article 56 des Règlements Généraux de la LNB qui impose, notamment aux clubs et joueurs, une obligation de transmettre au Conseil Supérieur de Gestion (CSG) toute information ou document nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sous peine de sanction.
Estimant que ces demandes n’ont pas fait l’objet de réponse satisfaisante, depuis le 14 septembre 2022 et malgré les nombreuses demandes formulées à l’égard du LDLC ASVEL et des joueurs concernés, le CSG est ainsi entré en voie de sanction.
Le club dispose du droit d’interjeter appel, dans les dix jours suivant la notification de la décision, devant la Chambre d’Appel de la Fédération, le recours n’étant pas suspensif.

Kenny BROUSSE

Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement31/03/2023Article


« Devons-nous laisser les machines inonder nos canaux d'information de propagande et de fausses vérités ? Devons-nous automatiser tous les emplois, y compris ceux qui sont gratifiants ? Devons-nous développer des esprits non humains qui pourraient un jour être plus nombreux, plus intelligents, nous rendre obsolète et nous remplacer ? Devons-nous risquer de perdre le contrôle de notre civilisation ? Ces décisions ne doivent pas être déléguées à des leaders technologiques non élus. » C’est avec ces propos qu’une lettre ouverte publiée récemment sur le site Future of Life a été signée par de nombreuses personnalités issues du monde scientifique et informatique et ce, afin de solliciter un moratoire permettant aux laboratoires et experts indépendants de freiner temporairement le développement de l’IA.



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Design trompeur31/03/2023Article


Le CEPD vient de publier ses lignes directrices s’agissant de l’utilisation de « design trompeurs » sur les médias sociaux qui tentent d'influencer les utilisateurs pour qu'ils prennent des décisions involontaires, non consenties et potentiellement préjudiciables quant à leurs données personnelles.




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Impact environnemental des GESI : le Ministère des Sports publie un benchmark31/03/2023News


La France étant hôte de plusieurs Grands Événements Sportifs Internationaux (GESI) tels que les Championnats du Monde de Ski Alpin 2023 à Méribel-Courchevel, la Coupe du Monde de Rugby à XV 2023, ou bien sûr les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques cherche à développer dans un contexte alarmant de dérèglement climatique, une méthodologie commune d’étude d’impact des GESI organisés en France.
A cette fin, ledit Ministère et l’Observatoire de l’Economie du Sport (OES) ont commandé cette étude, réalisée par le cabinet indépendant UTOPIES, dont le rapport a été publié ce mois-ci.
La présente étude vise ainsi à renforcer le standard méthodologique, dans l’optique d’appréhender les impacts environnementaux des GESI et ainsi proposer des recommandations pour universaliser les méthodologies et critères à prendre en compte (tels que les impacts sur la biodiversité, l’empreinte carbone liée au numérique et à l’énergie, l’impact des sponsors ou de la publicité, ainsi que l’héritage d’un événement).
Cette étude témoigne de l’axe choisi par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, à son échelle, dans la politique de lutte plus globale du gouvernement contre le réchauffement climatique.


Kenny BROUSSE

L’année 2023 sera l’année de l’IA24/03/2023Article


2021 était l’année des NFT, 2022 du Métaverse, 2023 sera incontestablement l’année de l’IA.
Après les recommandations éthiques, est venu le temps de la normalisation « des systèmes d’IA », toujours dans le périlleux équilibre du respect des droits et libertés fondamentales, et la stimulation de l’innovation en Europe.
Pour l’instant, les IA qui inondent le marché sont principalement américaines ou chinoises, telles ChatGPT, Dall-e, Midjourney. Si l’Europe, et particulièrement ce que l’on appelle « la french tech », n’est pas en mal au niveau des innovations en matière d’IA, elle est précurseur sur sa réglementation



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SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité24/03/2023Article


La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B), a modifié sa jurisprudence concernant la nullité des délibérations, prises au mépris des statuts d’une SAS, qui ne pouvait être retenue qu’en cas de violation d’une disposition impérative du Code de commerce.
La Cour juge désormais que toute décision collective qui viole des dispositions statutaires d’une SAS encoure la nullité, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Cette nullité pourra être demandée par tout intéressé.



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Le contrôle de la CNIL dans l’utilisation de la vidéosurveillance « intelligente »24/03/2023News


Dans un communiqué publié le 15 mars 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait de la thématique des usages des caméras « augmentées » un axe prioritaire de son plan stratégique 2022-2024.
Ce contrôle permettra à la CNIL de vérifier le respect du cadre légal de son utilisation par les acteurs publics, prévu par le projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Cette technologie pourrait être mise en place dès 2023 (suite à la promulgation de la loi) dans le cadre de l'organisation par la France de la Coupe du monde de rugby en septembre 2023. Il est prévu que son expérimentation se prolonge au-delà des jeux Olympiques de 2024, jusqu'au 30 juin 2025.
Ces caméras, qui seront installées dans les enceintes sportives et aux abords des transports qui desserviront ces lieux, fonctionnent à l’aide d’un algorithme, qui détecte des situations « anormales », sans pour autant identifier les individus filmés.
L’utilisation de la reconnaissance faciale, dont la CNIL s’y était fermement opposée, a été écartée par le Sénat lors de l’examen dudit projet de loi, le 24 janvier dernier.

Kenny BROUSSE

La fin du ticket de caisse papier : un nouvel eldorado pour les commerçants ?17/03/2023Article


La fin de de l’impression systématique du ticket de caisse, qui entre en vigueur au 1er avril 2023, et la possibilité de solliciter des tickets dématérialisés va générer de nouveaux traitements de données qu’il convient d’encadrer.



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Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire »17/03/2023Article


Dans un arrêt du 08 février 2023, la Haute juridiction a apporté des précisions en matière de présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. En effet, la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur dans le délai de déclaration fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur.



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J-500 avant les Jeux Olympiques de Paris 202417/03/2023News


Ce mardi 14 mars 2023 a marqué une date symbolique pour l’organisation de Paris 2024 : nous sommes à 500 jours de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024.
La flamme Olympique, au départ d’Olympie (en hommage aux Jeux antiques), arrivera à Marseille dès le printemps 2024, où elle débutera son périple français et l’achèvera dans la capitale, lorsqu’elle embrasera le chaudron de la cérémonie d’ouverture des JO, alors déclarés ouverts.
Malgré les nombreuses critiques autour du prix des billets, 3,25 millions de billets ont été achetés à ce jour, ce qui correspond à la plus grande vente de billets jamais réalisée en France.
Néanmoins, à 500 jours du coup d’envoi, de nombreux défis doivent encore être relevés. En effet, la problématique du financement et des partenaires est au cœur des préoccupations, tant pour les organisateurs que pour les sportifs.
Même si 900 millions d’euros ont été réunis, ce total reste encore insuffisant pour les organisateurs de Paris 2024 qui ont pour objectif de lever encore 200 millions d’euros.
Quant aux sportifs, nombreux sont ceux, faute de sponsors et partenaires financiers, qui risquent de ne pas y participer, en cette période de préparation, où leur préoccupation devrait se situer sur le terrain et non sur celui du financier.

Kenny BROUSSE

L’UEFA, hors-jeu ?10/03/2023Article


La Belgique va-t-elle être à l’initiative d’un nouvel arrêt Bosman ?
La question mérite d’être posée au regard du litige opposant l’UEFA au Royal Antwerp Football Club.
La cour de Justice de l’Union Européenne a publié le 9 mars un communiqué afin de rendre public les conclusions de l’avocat général, Me Maciej Szpunar dans cette affaire. L’avocat général remet en cause les règles de l’UEFA.



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Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas !10/03/2023Article


A travers une décision du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière d’accident médical fautif, la notion de perte de chance ne peut pas être utilisée pour contourner l’exigence du caractère direct et certain du préjudice. Pour ouvrir droit à indemnisation, la perte de chance doit en effet nécessairement être établie par des éléments médicaux du dossier et ne saurait reposer sur une simple éventualité.



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Cession d’Entreprises en difficulté : la position de la Haute juridiction dans un arrêt du 1er mars 202310/03/2023News


Dans un arrêt très récent, la Haute juridiction s’est prononcée relativement à la cession de parts sociales d’une filiale en cessation des paiements.
En l’espèce, des salariés avaient saisi le Conseil des Prud’hommes à raison de la liquidation judiciaire d’une filiale, pourtant un mois après sa reprise, et de leur licenciement concomitant. Ils sollicitaient que leur licenciement soit requalifié de sans cause réelle et sérieuse. Aussi, après avoir assigné la société mère, la société repreneuse et la société cliente en paiement in solidum des dommages et intérêts au titre du préjudice subi, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par les salariés licenciés de la filiale cédée.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a pu préciser que : « il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale ».
La Haute juridiction est donc claire, lorsque la société mère cède une filiale en cessation des paiements à un repreneur, elle n’a pas à s’assurer que ce dernier dispose d’un projet de reprise permettant d’assurer la viabilité économique et financière de la filiale.


Alicia COLLOT

Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption03/03/2023Article


En ce début 2023, c’est un arrêt rendu le 11 janvier par la Cour de cassation qui nous intéresse particulièrement eu égard aux précisions utiles pour la pratique du droit du cautionnement personnel qu’il vient apporter. La Cour de cassation a tenu à rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.



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Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation.03/03/2023Article


Depuis la loi du 1er décembre 2016, le législateur complète progressivement la grille de lecture des difficultés économiques afin que le juge puisse s’y référer dès lors qu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motifs économiques. La récente décision de la haute juridiction s’inscrit tout à fait dans cette perspective, en venant apporter des précisions sur « l’évolution significative » d’un indicateur économique (Cass.soc.1er février 2023, n°20-19.661)



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Projet sur la décision d’adéquation des Etats-Unis03/03/2023News


Les Etats-Unis avaient vu leur « Privacy Shield » annulé par la CJUE, notamment à cause des services de renseignements américains, très intrusives. Cela a imposé aux responsables de traitements de rédiger des Clauses Contractuelles Types (CCT) pour encadrer le transfert des données personnelles aux EU. Récemment, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié son avis sur le projet de décision d’adéquation du pays. En cas de décision d’adéquation, les CCT ne seront plus nécessaires pour encadrer les transferts des données vers les US.

Aurélie PUIG

Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond ne peut apprécier la situation médicale du patient24/02/2023Article


A l’occasion d’une décision du 08 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que le juge du fond, saisi d’une demande de maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, ne peut pas aller à l’encontre d’avis médicaux concordants pour refuser de prononcer la poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète.
Cette décision rappelle une nouvelle fois que le juge ne peut s’arroger le droit d’émettre une appréciation médicale et qu’il est tenu de s’en rapporter à l’expertise des médecins.



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Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat »24/02/2023Article


En France comme dans de nombreux pays, l’été 2022 a battu un triste record : celui-ci de la sécheresse, en raison d’un important déficit de précipitations et d’humidité du sol. L’augmentation fulgurante des cas de sinistres en relation avec ce phénomène exceptionnel a révélé les limites du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit « Cat Nat » mis en place 1989. L’Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 rétablit une certaine justesse du régime et le rend davantage adapté aux besoins actuels en modifiant certaines dispositions légales.



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Taxe d’habitation: nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires fonciers24/02/2023News


Si la loi de finances pour 2020 est venue supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter du 1er janvier 2023, l’existence de cette taxe perdure sur certains biens tels que les résidences secondaires (article 1418 du Code général des impôts). Afin de déterminer quels sont les propriétaires assujettis au paiement de cette taxe, la Direction Générale des Finances Publiques a instauré une nouvelle obligation déclarative annuelle à la charge de tous les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation situés sur le territoire français, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou bien de logements donnés à bail. Les personnes physiques et morales concernées doivent, au plus tard le 30 juin 2023, déclarer les conditions d’occupation de chacun de leurs biens en ligne à partir du service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis leur espace personnel impot.gouv.fr.
Conformément à l’article 1770 terdecies du Code Général des Impôts, l’absence de déclaration dans ce délai ainsi que la délivrance d’informations inexactes sont susceptibles d’entraîner, pour l’intéressé, le paiement d’une amende forfaitaire de 150 euros.

Santina MAGNIER

Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial 17/02/2023Article


Il convient de savoir que ces deux possibilités permettent à un entrepreneur d’échapper au statut d’ordre public des baux commerciaux de même qu’à ses contraintes, eu égard au fait que dans le fonds, leurs objectifs soient bien différents.
Partant, quelles exigences les parties doivent-elles respecter pour ne pas voir leur contrat requalifié en bail commercial ?



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Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ?17/02/2023Article


L'IA fonctionne grâce à des algorithmes, or un algorithme n'est pas protégé par le droit d'auteur. Les fonctions d’une IA sont également exclues de la protection des droits d’auteur.
Mais partant du postulat que l’IA est communément définie comme étant un « logiciel », et que le logiciel bénéficie d’une protection des droits d’auteur, une analogie s’impose.



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Le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et la mise en demeure de l’emprunteur17/02/2023News


La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 janvier 2023 (n° 21-21.590) particulièrement intéressant sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.
Lorsqu’un emprunteur n’a pas respecté une ou plusieurs échéances mensuelles d’un prêt, la banque peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.
Dans cette affaire, une clause du contrat de prêt immobilier prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt sous la forme suivante : « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants. Pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier […]». La société civile immobilière débitrice ne règle plus les échéances. La banque prononce la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, et assigne les cautions solidaires du prêt.
La Cour de cassation opère des précisions utiles en rappelant qu'une telle clause ne comportait aucune dispense expresse et non équivoque d'envoi d'une mise en demeure à l'emprunteur, en lui accordant un certain délai pour régler le paiement des échéances mensuelles impayées. Si la banque ne respecte pas ce formalisme, la créance de celle-ci au titre du capital du prêt ne peut pas être exigible.


Sandra NICOLET

Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires10/02/2023Article


Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, la fraude bancaire a atteint un montant de 1,242 milliard d’euros en 2021. Face à la multiplication constante des tentatives de fraudes facilitées par l’apparition de techniques toujours plus sophistiquées, il est primordial de connaître l’étendue de ses droits en cas d’arnaque et les démarches à accomplir pour les exercer correctement.



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Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise10/02/2023Article


La loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique rentre progressivement dans les mœurs des entreprises qui y sont assujetties, et intéresse même les TPE, PME et ETI. La fonction « conformité ou de compliance » est devenue en l'espace de quelques années un des piliers de la gouvernance d'une société. Il devient nécessaire d’adopter les bonnes pratiques.



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Le géant Google contre-attaque face au Chat GPT10/02/2023News


Pour réagir face au phénomène de l’IA « CHATGPT » mis en ligne par OpenAI, Google a développé un nouvel agent conversationnel : « BARD » qu’il compte intégrer à son moteur de recherche.
Cette intelligence artificielle, à l’instar de ChatGPT, permet aux internautes de recevoir des réponses complètes, structurées et adaptées à ses attentes. Concrètement, ce type d’IA est capable d’entretenir un dialogue avec ses utilisateurs en ligne, tel un humain. En seulement quelques mois, Chat GPT a explosé les quotas sur le nombre d’inscriptions et d’utilisateurs, comparé à Facebook et Instagram.
Cette révolution de l’IA ne pouvait se faire sans le géant du net, GOOGLE, qui déploie son propre agent conversationnel. Une première étape de beta testing auprès du grand public sera en cours dans les semaines qui arrivent. Ça va barder !

Aurélie PUIG

Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI03/02/2023Article


Par trois arrêts en date du 24 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé l’exclusion du régime de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour toutes les victimes d’un accident de la circulation survenu dans un état membre de l’Union européenne. Ces arrêts mettent fin à de long débats entre les Cour d’appel, rappelant l’existence d’un régime spécifique d’indemnisation pour ces victimes, placés alors dans une situation similaire.



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Qui sont les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ?03/02/2023Article


OpenAI a le vent en poupe avec ses développements d’outils d’intelligence artificielle, tel « CHAT GPT » dont les étudiants lyonnais sont friands pour rédiger leurs dissertations. Dans un article précédent, nous vous expliquions le fonctionnement de l’application « DALL-E », également éditée par OpenAI. Il convient désormais de s’interroger sur le titulaire des droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » tel que Dall-e.



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La signification des actes continue de se corser03/02/2023News


Le 8 septembre 2022, la Cour de cassation avait jugé que la seule mention du nom de la personne sur la boîte aux lettres ne permettait pas de s'assurer de la réalité de son domicile. Dès lors, il appartenait à l’huissier de justice de recueillir d’avantage d’éléments tels qu’une confirmation par le voisinage. Deux mois plus tard, dans sa décision du 8 décembre 2022 à nouveau publiée au bulletin, la Cour va plus loin en obligeant les huissiers de justice à rechercher si le destinataire de l’acte dont le domicile ne peut pas être confirmé, a néanmoins un lieu de travail connu. Le cas échéant, il appartient à l’huissier de s’y rendre afin de tenter une remise de l’acte en mains propres. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’un procès-verbal de recherches infructueuses peut être valablement dressé. 


Louise ROUSSELET

Le tragicomique du guichet unique27/01/2023Article


Le guichet unique !
Comment ne pas immédiatement penser aux fameux « 12 travaux d’Astérix » et à nos chers héros Astérix et Obélix, qui en ont pourtant terrassé des adversaires, mais qui, face à l’administration, sont totalement désemparés.
Les entreprises françaises ont fait preuve d’une capacité d’adaptation et de résilience extraordinaire pour faire face au Covid pour surmonter une crise inédite.
Qui aurait pu alors imaginer que c’est le Gouvernement lui-même, qui allait mettre les entreprises en difficulté ?



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Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur27/01/2023Article


En cas de défaut de la chose vendue, l’acquéreur lésé a le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues à l’article 1644 du code civil et peut, après avoir exercé l’une d’elle, exercer l’autre tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée.



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Revirement de jurisprudence en matière d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail27/01/2023News


Depuis 2009, la Cour de cassation considérait que la rente versée au salarié victime d’un accident du travail indemnisait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent (DFP).
Suivant cette position, il n’était pas admis que la victime ayant déjà perçu une rente soit également indemnisée au titre des souffrances physiques et morales endurées, sauf à prouver que ces souffrances n’avaient pas été indemnisées au titre du DFP.
Par un arrêt d’Assemblée plénière du 20 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, affirmant que la rente n’indemnisait pas le DFP.
Cette jurisprudence permet désormais aux victimes d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation, sans avoir à prouver que la rente perçue ne couvrait pas déjà ces souffrances.
Cette décision marque d’ailleurs un rapprochement avec la position du Conseil d’Etat, qui avait déjà jugé que la rente d’accident du travail visait uniquement à réparer les préjudices subis par le salarié dans le cadre de sa vie professionnelle.  

Marianne DENIAU

Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau24/01/2023Article


L’émergence du sport féminin ne fait plus de doutes.
Si des progrès restent encore à faire, ces dernières années ont donné lieu à la médiatisation et la promotion de la pratique sportive féminine mais aussi de la féminisation des instances fédérales.
En 2022, 19 fédérations étaient présidées par une femme, tout comme 17 postes de Directeur Technique National.
Si les succès des athlètes féminines inspirent les plus jeunes, ils doivent être accompagnés par une amélioration des conditions de la pratique sportive féminine et par la sécurisation juridique pour les sportives de haut niveau.




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Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique24/01/2023Article


L’équitation est une activité sportive risquée dans son essence dès lors qu’elle se pratique avec un animal, par nature imprévisible. Les risques sont encore accrus lorsqu’elle est pratiquée en compétition. La responsabilité de l’organisateur de la compétition au cours de laquelle survient un accident ne peut toutefois pas être engagée systématiquement. D’une part, car celui-ci est tenu d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultats. D’autre part, parce que le contexte compétitif implique une certaine acceptation des risques par la victime, alors exonératoire de la responsabilité de l’organisateur, dont il convient néanmoins d’envisager les contours.



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Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables24/01/2023Article


La saison hivernale est bien commencée, la neige arrive, filons aux sports d’hiver ! Mais avant cela, faisons un petit tour de piste des règles juridiques applicables en cas d’accident. Entre responsabilité civile et code de conduite du skieur, retour sur les éléments clés du sport de glisse.




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Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe20/01/2023Article


L'e-Sport est un terme utilisé pour décrire la compétition de jeux vidéo en ligne ou en direct. Les joueurs professionnels s'affrontent dans des tournois organisés avec des prix en argent, et les événements sont souvent diffusés en direct sur Internet. Les jeux les plus populaires pour l'e-Sport incluent League of Legends, Dota 2, Counter-Strike: Global Offensive et Overwatch. Les e-Sport sont de plus en plus populaires et les investissements et les paris sur les compétitions augmentent.



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Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations20/01/2023Article


En cette période de tentative d’abstinence, la CNIL, par 2 décisions publiées les 12 et 17 janvier 2023, vient rappeler les conséquences d’un excès de collecte de cookies et d’utilisation d’identifiants techniques en violation du consentement de l’utilisateur : TIK TOK et VOODOO sanctionnés.



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Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants20/01/2023Article


Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé la nécessité pour les juges du fond de s’appuyer sur des éléments médicaux pour rapporter la preuve d’une faute médicale. Retour sur cette décision.



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La qualification d’agent commercial par un arrêt de Cassation du 11 janvier 202320/01/2023News


Dans un arrêt récent du 11 janvier 2023 n°21-18683, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur la qualification de l’agent commercial. En l’espèce, une société française ayant pour objet la commercialisation de vins et spiritueux, avait pris comme agent commercial exclusif une société de droit canadien alors chargée de la promotion des produits au Canada, puis avait mis un terme au contrat à son échéance. L’agent commercial a dès lors sollicité des indemnités de rupture du contrat à raison de sa qualité d’agent commercial, une indemnité compensatrice au titre du préjudice moral et financier en sus du versement des commissions qui lui étaient dues. La société s’est alors opposée au versement desdites indemnités en niant la qualité d’agent commercial par le mandant.
 
Toutefois, la haute juridiction a pu confirmer l’arrêt d’appel en soulignant le fait que les différents contrats conclus étaient soumis au droit français et qu’à ce titre, l’article L.134-1 du Code de commerce tendait à s’appliquer. Aussi, dès l’instant ou l’article susvisé résulte de la transposition dans le droit français de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par un arrêt du 4 juin 2020 qu'il « doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de cette disposition » le contrat alors soumis au droit français en application de l’article 5 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 rend applicable l’article L.134-1 du Code de commerce eu égard au fait que l’agent commercial exerce son activité en dehors de l’Union européenne.

Alicia COLLOT

Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque13/01/2023Article


Lors de l’octroi d’un prêt, la Cour de cassation impose aux établissements de crédit et aux juridictions la qualification préalable de l'emprunteur. Ainsi, dans un récent arrêt du 04 janvier 2023, elle a rappelé que le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Préalable nécessaire, puisque le devoir de mise en garde n'existe qu'envers les emprunteurs non avertis.



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Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ?13/01/2023Article


L’art se démocratise ! L’art se défiscalise !

Comme le disait Auguste Rodin : « l’art, c’est la plus sublime mission de l’homme, puisque c’est l’exercice de la pensée qui cherche à comprendre le monde et le faire comprendre » Si l’art reste avant tout un plaisir des yeux, il peut également être un plaisir pour ses impôts !
En effet, suivant l’acquisition d’une œuvre artistique, nombreux sont les avantages fiscaux dont peuvent se prévaloir les amateurs d’Art. Toutefois, certaines règles diffèrent si l’investisseur est un particulier ou une entreprise…




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L’usucapion par les personnes publiques : c’est possible13/01/2023News


Les personnes publiques peuvent-elles recourir à la prescription acquisitive de l’article 2272 du Code civil ? Dans un arrêt daté du 4 janvier 2023 publié au bulletin (Cass. Civ. 3ème, 4 janvier 2023, n°21-18.993), la Cour de cassation casse la décision rendue par une Cour d’appel qui a refusé de faire droit à l’action en revendication de la propriété d’une parcelle intentée par une commune, au motif que ce mode d’acquisition de la propriété par possession trentenaire ne figure pas dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Selon la juridiction suprême, les dispositions relatives à la prescription acquisitive insérées dans le code civil répondent à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable et ne réservent donc pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d’acquisition.
Si la jurisprudence récente était déjà venue admettre l’usucapion par les personnes publiques, aucun des arrêts rendus jusqu’à présent ne s’était prononcé sur l’obstacle que pouvait éventuellement constituer l’absence de mention à ce mode d’acquisition au sein du CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques). Cet arrêt vient ainsi clore tout débat concernant l’application de la procédure d’usucapion aux personnes publiques.


Santina MAGNIER

Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances16/12/2022Article


Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation nous permet de revenir sur l’articulation entre le rapport d’expertise médical et l’offre émise par l’assurance. La Haute juridiction rappelait que pour condamner un assureur au règlement de la pénalité prévue par l’article L.211-13 du Code des Assurances, faute d’une offre suffisante concernant des postes de préjudices non mentionnés dans le rapport, la juridiction doit vérifier la connaissance par l’assureur de l’existence de ces postes.



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Eclairage sur l’interdiction de gérer16/12/2022Article


A l’heure où la conjoncture économique a un effet sur les ouvertures de procédures collectives, la Cour de cassation a eu l’occasion dans un arrêt récent de revenir sur les conditions de mises en œuvre de l’action en interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant.



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Occupation illégale d’un logement : le bailleur a des droits, mais encore et surtout des devoirs…16/12/2022News


Malgré la volonté récemment affirmée du législateur de durcir les sanctions contre les squatteurs et d’accélérer les procédures d’expulsion en cas de loyers impayés, la justice a quant à elle dernièrement rappelé que les bailleurs demeuraient tenus à un certain nombre d’obligations en de pareilles circonstances. Dans sa décision du 15 septembre 2022 (n°19-26.249), elle précise que le propriétaire demeure responsable de l’entretien de son logement quand bien même il serait occupé par une personne sans droit ni titre, telle qu’un squatteur ou un locataire s’y maintenant au-delà de la résiliation du bail. 

Louise ROUSSELET

Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux09/12/2022Article


La liberté de création artistique ne saurait être absolue, n’en démontre le dernier Bad buzz dont a fait l’objet une célèbre marque de luxe.
En effet, le vendredi 22 novembre 2022, le directeur général de la célèbre marque de luxe et son directeur artistique présentaient « personnellement » leurs excuses sur les réseaux sociaux après un choix artistique ayant scandalisé l’opinion publique…



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Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation !09/12/2022Article


Il ne suffit pas pour le constructeur d’identifier les travaux, il lui appartient également d’en évaluer le coût et ce, dès la rédaction du contrat de construction de maison individuelle et pour l’accomplissement du projet convenu dans sa globalité. L’objectif poursuivi par la Cour de cassation dans sa décision du 12 octobre 2022 publiée au bulletin, est de garantir au maître d’ouvrage particulier une prévisibilité financière de son projet via une information de son coût total par le constructeur dès la signature du contrat. Gare aux chiffrages absents ou irréalistes… 



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Absence de condamnation d’un établissement de santé privé en cas de chute d’un patient de son lit.09/12/2022News


Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF (Délibération SAN-2022-021 du 24 novembre 2022), et en particulier, pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
Ce contrôle CNIL est issu de plusieurs plaintes reçues par la commission via les clients EDF. Ces derniers ce sont plaints du non-respect de leurs droits. Les manquements retenus par la CNIL lors de son audit sont les suivants :

  • Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (articles L. 34-5 du CPCE et 7 du RGPD) ;
  • Des manquements à l’obligation d’information (articles 13 et 14 du RGPD) et au respect de l’exercice des droits (articles 12, 15 et 21 du RGPD)
  • Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD).



Pauline FONLUPT

Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant02/12/2022Article


Les évolutions sociétales nous amènent fréquemment à évoquer les nouvelles façons d’exercer son activité professionnelle.
Il existe pourtant depuis des décennies, un mode d’exercice dont la pertinence est toujours d’actualité, celui de l’agent commercial.



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Quid de l’effet interruptif de la requête aux fins de saisie de rémunération ?02/12/2022Article


Dans son arrêt du 17 novembre 2022, n° 20-20.660, F-B, la Haute juridiction est venue rappeler l'importance de la caractérisation de l'acte interruptif, et a déclaré qu’en matière de saisie des rémunérations, la requête à fin de convocation du débiteur à la tentative préalable de conciliation constitue bien un acte interruptif de prescription.



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RGPD : la CNIL sanctionne EDF à hauteur de 600 000 euros02/12/2022News


Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF (Délibération SAN-2022-021 du 24 novembre 2022), et en particulier, pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
Ce contrôle CNIL est issu de plusieurs plaintes reçues par la commission via les clients EDF. Ces derniers ce sont plaints du non-respect de leurs droits. Les manquements retenus par la CNIL lors de son audit sont les suivants :

  • Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (articles L. 34-5 du CPCE et 7 du RGPD) ;
  • Des manquements à l’obligation d’information (articles 13 et 14 du RGPD) et au respect de l’exercice des droits (articles 12, 15 et 21 du RGPD)
  • Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD).



Aurélie PUIG

Fin de vie : la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées »25/11/2022Article


Saisi d’une QPC le 10 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a réaffirmé la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées du patient, lorsqu’elles apparaissent « manifestement inappropriées » à sa situation médicale. Cette décision pose une nouvelle fois la question de la volonté du malade face au pouvoir du médecin…



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Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical25/11/2022Article


Le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision rendue le 05 juillet 2022 les conditions dans lesquelles un médecin ne peut pas être poursuivi par les juridictions disciplinaires pour violation du secret médical, en cas de signalement de maltraitances. Celui-ci doit avoir agi conformément à la loi et de bonne foi.



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Chèque falsifié et devoir de vigilance de la banque25/11/2022News


Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel de Paris avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance.
Devant la Cour de cassation, la condamnation était contestée au motif qu’en exécution de leur obligation générale de vigilance, une banque tirée et une banque présentatrice, chargées chacune de contrôler la régularité formelle d'un chèque, sont tenues de détecter les seules anomalies apparentes affectant le titre, aucune anomalie n'étant présumée apparente.
La Haute juridiction confirme pourtant la solution retenue par la juridiction de second degré qui avait constaté que l'original du chèque litigieux avait été détruit par la banque tirée, et que la photocopie du chèque produite était en noir et blanc et de mauvaise qualité, de sorte que les éléments ne permettaient pas de constater l'absence d'anomalie matérielle.
Ainsi, dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation retient que par combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du Code civil s’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l’original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente, à moins que le chèque n’ait été restitué au tireur.

Sandra NICOLET

Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière18/11/2022Article


Utilisées par de nombreuses sociétés de capitaux et d’actions afin d’apurer leurs pertes et d’assurer la poursuite de leur activité, le coup d’accordéon est une technique permettant d’augmenter ou de diminuer le capital social afin de restructurer ce dernier. Cette opération, bien qu’elle offre de nombreux avantages, ne demeure pas sans conséquence à l’égard des associés minoritaires. Quid de son principe et de sa mise en œuvre ?



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5 anneaux pour les gouverner18/11/2022Article


Attention à ne pas tomber dans les ténèbres du code du sport : focus sur l’utilisation des sigles et de la dénomination des jeux olympiques.



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L’interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des libéralités, rappelée par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une QPC récente18/11/2022News


L’article 909 du Code civil pose une interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des libéralités de la part de leurs patients. Récemment, les dispositions de cet article ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
En l’espèce, une patiente décédée avait décidé de léguer à une infirmière divers biens mobiliers et immobiliers. Les ayants droit de la défunte contestaient sa capacité à recevoir ce leg, sur le fondement de l’article précité.
L’infirmière a alors adressé au Conseil constitutionnel une QPC, alléguant que les dispositions de l’article 909 portaient atteinte au droit à disposer librement de son patrimoine, garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Conseil a toutefois estimé qu’une telle atteinte était proportionnée eu égard à « la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le donateur […] à l’égard de celui qui lui prodigue des soins ». Par cette réponse, il a justifié l’interdiction posée à l’article 909 par un objectif d’intérêt général de protection des patients.

Cons. Const., 29 juillet 2022, n°2022-1005 QPC


Marianne DENIAU

Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ?10/11/2022Article


« La création artistique est libre » dispose l’article 1er de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Pour autant, les artistes ne sont pas à l’abri de la censure, voire davantage. Face à des œuvres controversées, la liberté de création artistique « fait assurément question ». Si la loi a mis en place un régime juridique, ne faut-il pas encore améliorer la protection juridique de la liberté artistique ?



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Droit d'auteur10/11/2022Article


Rappel des règles applicables pour les créateurs : quelle protection pour quels droits ?



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Ouverture d’un pôle dédié au Droit équin04/11/2022Article


Equita Lyon 2022 vient de se terminer. Salon entièrement dédié au cheval, il a cette année encore, accueilli un grand nombre de passionnés. Cette actualité nous donne l’occasion d’annoncer l’ouverture de notre pôle dédié au Droit équin.
Autrefois considérée comme élitiste, l’équitation fait aujourd’hui partie des sports les plus populaires de France à raison de la grande variété des activités équestres.
Ces dernières années, le monde équestre s’est considérablement professionnalisé et ouvert aux échanges internationaux. L’expansion constante de la filière équine et la multiplication corrélative des relations contractuelles ont engendré de nouveaux contentieux. Pour mieux les appréhender, les juristes doivent tenir compte des usages et particularités du milieu équestre.
Fort de ce constat, des enjeux sociaux-économiques et des problématiques soulevées par ses clients aussi bien particuliers que professionnels, le Cabinet BISMUTH a fait le choix d’ériger le droit équin comme une spécialité à part entière
et d’y dédier un pôle au sein de sa structure.



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La filière équine boostée par la réduction du taux de TVA04/11/2022News


Le 30 septembre dernier, un amendement est venu modifier les règles de fiscalité relatives à la filière équine. Dorénavant, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés (vente, pension, reproduction) pourront être assujettis à un taux réduit de TVA de 10%.
Depuis 2013, la France avait dû abandonner l’application d’un taux de TVA réduit, sous la menace d’une condamnation de la Cour européenne de Justice, qui la considérait contraire à une directive européenne de 2006. La vente des équidés était donc soumise à une TVA de 20%, ce qui entraînait une baisse de l’activité et une réduction des emplois dans la filière équine.
Le retour à une TVA de 10% était donc très attendu par l’ensemble des acteurs de la filière et permettra certainement de relancer les ventes d’équidés.
Amendement n°I-CF1413 du 30 septembre 2022.

Marianne DENIAU

Non-respect des termes d’une licence logicielle : oui c’est bien une contrefaçon !21/10/2022Article


La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2022, clôt le débat : le non-respect des termes d’une licence logicielle n’est pas une violation contractuelle mais bien une contrefaçon.



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Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 21/10/2022Article


Encore récemment en matière de dommages corporels, l’AREDOC, organisme exclusivement composé d’assureurs, était le seul à concevoir un guide à destination des experts médicaux.
Ce monopole de l’AREDOC était particulièrement défavorable aux victimes, car il conduisait à une réparation partielle de leurs dommages.
Pour pallier cette limite, deux associations regroupant des médecins-conseils et des avocats de victimes ont créé une nouvelle mission appelée « ANADOC », afin de permettre une plus grande individualisation dans la réparation de leurs préjudices.



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Rupture des relations commerciales et contrats successifs à durée déterminée : La position de la Haute juridiction21/10/2022News


Eu égard au fait que l’article L 442-1 2° II du Code de commerce vienne consacrer la rupture brutale des relations commerciales avec un partenaire en l’absence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, force est de constater qu’il ne précise aucunement ce qu’il est entendu par « relation commerciale établie ».
C’est dans un arrêt récent du 28 septembre 2022 (Cass.com 28 septembre 2022, n°21-16.209) que la Haute juridiction a pu revenir tout à la fois sur le caractère « établi » d’une relation commerciale et sur « la brutalité » de la rupture.
En l’espèce, une partie avait rompu par lettre ses relations commerciales établies depuis plus de vingt ans avec un autre partenaire commercial, et ce, à raison de la précarité de la relation, laquelle reposait sur des divers contrats successifs à durée déterminée et sans possibilité de reconduction.
A cet effet, la Cour de Cassation est venue préciser deux points. En premier lieu, le fait qu’une succession de contrats à durée déterminée, même précaires, ne remettait pas en cause le caractère établi des relations commerciales, la rupture de tels contrats étant reconnue comme brutale. En second lieu, le fait que seul un acte positif du partenaire commercial à l’origine de la rupture des relations, par le respect d’un préavis suffisant et tenant compte de la durée des relations permettait de ne pas déroger aux textes légaux.
Cet arrêt vient ainsi davantage encadrer et renforcer l’engagement contractuel liant deux parties signataires d’un contrat.

Alicia COLLOT


Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription14/10/2022Article


A été jugé prescrite l’action d’une victime en dommage corporel, intentée plus de trois ans après la réalisation du dommage. Si l’on pourrait s’offusquer d’un délai de prescription si court en dommage corporel, il ne s’agit pas là d’une méconnaissance des règles de prescription mais bien une juste application du régime spécial dérogatoire de responsabilité du fait des produits défectueux. Retour sur les règles de prescriptions applicables au cas d’espèce.




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La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 202214/10/2022Article


Dès lors qu’il ne semble plus possible de répondre sur le seul plan national aux difficultés rencontrées par les consommateurs en matière de commerce en ligne et de fourniture de services numériques identifiées, la mise en place de règles harmonisées au sein de l'UE, sans préjudice de droit national se montrant plus exigeant, est primordiale afin de protéger le cyberconsommateur.



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Oui, les personnes morales ont droit au respect de leur vie privée !14/10/2022News


C’est grâce à la grande maison Vuitton que le droit sur ce sujet a progressé. Mais il ne s’agit pas ici de mode mais d’une bataille judiciaire entre cette entreprise et la célèbre association de lutte contre la corruption, Anticor. Tout part de la demande de cette association au tribunal administratif de Paris d’ordonner au préfet de Paris et de la région Île-de-France de lui communiquer certains comptes annuels de la maison Louis Vuitton. Le tribunal refuse de faire droit à cette demande, jugeant que la Fondation n’avait reçu aucune subvention publique et donc qu’aucun texte ne permettait une telle communication à un tiers (TA Paris, 17 juin 2020, n° 1910687/5-3). L’association se pourvoit devant le Conseil d’Etat qui, par un arrêt du 7 octobre dernier (CE 7 oct. 2022, n° 443826), l’a rejeté, approfondissant ainsi sa jurisprudence constante. Dans cet arrêt, le Conseil d’état a raisonné par étapes en estimant, tout d’abord, que les comptes annuels d'une fondation d'entreprise constituaient des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations du public et de l'administration. Partant, et dans un second temps, il a jugé que ces documents doivent être protégés par les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration en ce qu’ils sont relatifs au fonctionnement interne et à la situation financière de la fondation.


Cécile CREVANT


E-réputation : les avis négatifs07/10/2022Article


Selon un sondage de l’IFOP, c’est 88% des consommateurs qui consultent les avis en ligne préalablement à l’achat de produits ou services d’une entreprise. Par conséquent, il n’est pas rare qu’un professionnel se formalise d’une mauvaise notation, et tente de faire supprimer l’avis négatif. Les dérives de la « social proof » sont nombreuses et peuvent devenir un véritable cauchemar pour les entreprises. Retour sur l’encadrement juridiques des avis en ligne.




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Intelligence artificielle  : Proposition d’une directive sur la responsabilité en matière d’IA07/10/2022Article


Poursuivant sa politique visant à «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission européenne a publié le 28/09/2022 un projet de directive en matière de responsabilité civile extracontractuelle des IA.



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Précision de la Cour de cassation sur les contours de l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles07/10/2022News


En 2010, le législateur a confié à l’ONIAM – fonds de garantie des victimes d’accidents médicaux – la réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) causée par une transfusion sanguine. L’indemnisation de ces préjudices ne revient donc plus aux assureurs des établissements de transfusion sanguine.
Sous certaines conditions, l’ONIAM peut tout de même se retourner contre ces assureurs. Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue préciser ces conditions. Après avoir subi plusieurs transfusions sanguines au cours de son hospitalisation, un patient a été contaminé par le VHC. L’origine transfusionnelle de la contamination ayant été prouvée, il revenait à l’ONIAM d’indemniser ses préjudices.
La Cour de cassation a toutefois jugé que l’ONIAM était fondé à se retourner contre l’assureur de l’établissement de transfusion, car cet établissement avait transmis au-moins un des produits administrés à la victime et qu’il n’était pas rapporté la preuve que ce produit n’était pas contaminé.
Par cet arrêt, la Cour a donc renforcé la responsabilité des établissements de transfusion sanguine en cas de contamination par le VHC.
 
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 avril 2022, n° 20-22.332

Marianne DENIAU

Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement30/09/2022Article


Nombre d’entreprises sont confrontées au paradoxe suivant :

  • Difficulté de recrutement alors qu’un besoin de main d’œuvre se fait sentir
  • Poids de la masse salariale alors que l’activité est en jachère

Il existe pourtant une solution intéressante pour palier à ces situations temporaires : le prêt de main d’œuvre.




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Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ?30/09/2022Article


A partir du 1er janvier de l’année prochaine, les logements dont la consommation d’énergie dépasse les 450 kWh par m² et par an (l’actuelle classe G du DPE) seront exclus du circuit de la location. Cette restriction ne concerne toutefois pas l’ensemble du parc immobilier français, ce qui interroge sur les réelles motivations écologiques du dispositif.



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Accident de canyoning et obligation d’information et conseil du moniteur.30/09/2022News


Dans un arrêt en date du 06 juillet 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’étendue de l’obligation d’information et de conseil d’un moniteur lors d’une sortie en canyoning.
Effectivement, l’un des participant novice s’est blessé au cours de cette activité. Celui-ci a alors assigné l’organisateur et son assureur en référé expertise puis au fond afin de voir liquider son préjudice. Si aucune difficulté n’existait pour constater le dommage, encore fallait-il rapporter la preuve d’une faute.
La Cour a rappelé, au visa de l’article 1353 du Code civil, que le moniteur est tenu d’une obligation d’information et de conseil et qu’il lui appartient de rapporter la preuve de la bonne délivrance de leur exécution.
Dès lors, l’arrêt est cassé en ce qu’il a inversé la charge de la preuve, la Cour d’appel sollicitant de la victime la preuve d’un manquement de la part du moniteur. Il s’agit là d’une décision particulièrement protectrice des victimes d’accident lors de ces activités sportives.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-18.224

Pauline FONLUPT

Le recours à la médiation : à vous marques, prêts, partez !23/09/2022Article


La loi n° 95-125 du 8 février 1995 instaurant la médiation judiciaire va bientôt fêter ses 30 ans et l’association GEMME ses 20 ans. Si notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une loi organisant et codifiant la médiation judiciaire, sa pratique est pour le moment restée marginale. Cette tendance va pouvoir s’inverser grâce à l’arsenal de mesures dont la France est en train de se doter.



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Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel23/09/2022Article


Par un arrêt en date du 1er juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé de manière utile qu’une réparation indemnitaire ne peut être allouée au titre de la perte de chance d’éviter le dommage uniquement en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne se serait pas réalisé.




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Signification des actes : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit plus à confirmer le domicile23/09/2022News


Lorsque la remise en main propre de l’acte est impossible, c’est-à-dire que personne n’ouvre la porte, l’huissier peut faire une signification dite « à domicile » si ses vérifications permettent de confirmer qu’il demeure bien à l’adresse indiquée. Il va laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’intéressé l’avisant que l’acte est à retirer en son étude. Mais a-t-il bien fait tout le nécessaire ? Dans sa récente décision du 8 septembre 2022, publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la seule mention du nom de la personne sur la boîte aux lettres ne permettait pas de s'assurer de la réalité de son domicile. Cette position, prise à une époque où il devient de plus en plus rare de connaître son voisin de palier, va incontestablement alourdir le travail des huissiers et raviver le contentieux de la nullité des actes extra-judiciaires. Il n’est pas non plus évident d’obtenir la confirmation d’un domicile par mail ou par téléphone…

Louise ROUSSELET

Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions16/09/2022Article


Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement et de l’information annuelle de la caution. Les problématiques traitées dans cet arrêt sont régulièrement soulevées en matière de contentieux. Aussi, la Haute Juridiction prodigue plusieurs solutions applicables.




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METAVERS : déposez votre marque !16/09/2022Article


Plusieurs grands groupes ont « NFTisé » leurs œuvres et ont également déposé leurs marques pour des produits et services ayant vocation à être utilisés dans les metaverses. Retour sur le dépôt de marque dans les mondes virtuels.




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La loi de finance rectificative pour 2022 : Un dispositif « anti-abus » intégré à l’amortissement temporaire du fonds commercial16/09/2022News


Afin de contribuer à la reprise de l’activité économique à l’aune de la sortie de crise de l’épidémie de la Covid19, la loi de finance pour 2022 avait admis de manière temporaire la possibilité pour tout indépendant de déduire du résultat imposable, l’amortissement des fonds commerciaux et assimilées acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Par ce dispositif, le coût lié à la reprise d’une entreprise devait en être considérablement réduit.
Pourtant, eu égard à sa récente entrée en vigueur, ce dernier a fait l’objet d’une première restriction.
En effet, le 16 août 2022, un amendement au projet de loi de finance rectificatif pour 2022 est venue rajouter une clause « d’anti-abus » excluant dès lors du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d’une entreprise liée et contrôlée au sens du point 12 de l’article 39 du Code général des impôts, ou auprès d’une entreprise y compris une entreprise individuelle sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fond. Plus particulièrement, l’amendement écarterait les entreprises ayant un lien de dépendance (fusions, cessions à titre onéreux) de même que les situations dans lesquelles une personne physique apporterait son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou serait amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport.
A noter que cette mesure s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à partir du 18 juillet 2022.


Alicia COLLOT


Le droit à l’erreur en matière d’imposition01/07/2022Article


Comme a pu l’affirmer Monsieur THESMAR, économiste français et professeur à HEC Paris :
« Le système fiscal français est très complexe, une grande partie du malaise vient du fait que le cap français n’est pas bien défini », ce qui permet notamment de comprendre cette appréhension toujours plus croissante des contribuables de devoir déclarer leurs revenus chaque année. Aussi, pour instaurer une relation de confiance avec l’administration fiscale, la loi ESSOC de 2018 est venue octroyer au contribuable un droit à l’erreur dans certaines situations et suivant différentes conditions …




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Le lancement de l’espace européen des données de santé auprès de la Commission Européenne01/07/2022Article


Le 03 mai 2022 la Commission européenne a publié le projet de règlement de l’espace européen des données de santé (ou EHDS pour European Health Data Space), présenté par la Commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire Stella Kyriakydes. Ce projet s’inscrit dans la politique de santé numérique de l’Union et vise à encadrer l’utilisation des données de santé au sein de l’Union.




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DALL-E01/07/2022News


DALL-E est une nouvelle application d’Intelligence artificielle (IA) qui consiste à générer des images à partir d’un texte. Si DALL-E n’est pas la première IA capable de diffuser des images, elle est cependant remarquée par l’esthétisme fine de ses réalisations. En d’autres termes, Dall-E est …talentueux. Cette nouvelle n’est pas réjouissante pour certains types d’artistes. Dans la technique, DALL-E est une IA dite « GAN » (Generative Adversarial Network) en machine learning (IA basée sur l’auto apprentissage et non supervisée). En d’autres termes, cette technique se fonde sur deux réseaux neuronaux, un générateur (on y envoie les données), et un discriminateur (identifie les contrefaçons). Cet outil a déjà été utilisé pour créer la couverture du magazine féminin « Cosmopolitan », qui représente une astronaute marchant sur Mars avec désinvolture, et cela, sur la base d’un texte ainsi formulé : « Prise de vue grand-angle d’une astronaute à l’allure athlétique marchant avec assurance sur la surface de Mars, style retrowave art digital »

Aurélie PUIG


Etat des lieux sur la fiscalité du divorce24/06/2022Article


Il n’est de secret pour personne qu’un divorce engendre d’importants changements financiers et donc fiscaux dans la vie du couple qui va désormais vivre séparément. Il est alors indispensable que chaque partie soit parfaitement informée de ces conséquences et qu’elle arrive à en maîtriser les aspects grâce au travail de conseil et d’accompagnement réalisé avec son avocat




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Pacte vert pour l'Europe24/06/2022Article


La Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 « le pacte vert » pour l’Europe qui regroupe plusieurs propositions pour adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre.




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Nouvelle réglementation depuis le 28 mai 2022 sur les annonces de réduction de prix24/06/2022News


L’ordonnance du 22 décembre 2021, entrée en vigueur le 28 mai 2022, impose aux professionnels de respecter de nouvelles obligations concernant l’affichage des réductions de prix pratiquées sur les produits destinés aux consommateurs. Désormais, l’article L. 112-1-1 du code de la consommation dispose que « toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix », ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de cette réduction.

La règle des 30 jours connait une exception, si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée. Cet article L. 112-1-1 prévoit aussi deux situations dans lesquelles les nouvelles règles de réduction de prix ne s’appliquent pas : les annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables, et les opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels.
Les sanctions applicables sont renforcées : le professionnel encourt une sanction de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique (1 500 000 euros pour une personne morale) pour pratique commerciale trompeuse (art. L. 132-2).

Il est conseillé aux professionnels de faire preuve d’une forte vigilance pendant les périodes où des opérations de réduction de prix sont menées à l’échelle nationale (soldes, « Black Friday », etc.), la DGCCRF ayant précisé que des contrôles seront menés, et de conserver de ce fait une preuve du prix antérieur (ticket de caisse, etc.).

Sandra NICOLET

Cheval : être ou ne pas être17/06/2022Article


…telle est la question que nous sommes tentés de nous poser tant son statut juridique est ambigu. Si le cheval est un être doué de sensibilité, il demeure toujours l’objet de propriété de l’être humain. De fait, les problématiques juridiques entourant la cession d’équidés doivent continuer d’être traitées sous le spectre du régime de la vente des biens. C’est ainsi qu’il est permis de garantir le paiement du prix en exerçant un droit de rétention sur le cheval voire en stipulant une clause de réserve de propriété de celui-ci jusqu’à complet désintéressement du vendeur.




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La nécessaire prise en compte de la conformité10/06/2022Article


Ces dernières années, les notions de compliance, d’éthique et de conformité sont venues changer le paradigme de la prévention et de la gestion des risques au sein des entreprises.
Les entrées en vigueur successives de la loi Sapin 2, de la loi sur le devoir de vigilance, du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la Loi Waserman ont amenées à considérer ces évolutions législatives en outils de développement pour les entrepreneurs.
L’actualité récente qu’il s’agisse du positionnement de l’Europe sur le domaine de l’identité numérique, de la CNIL qui multiplie les mises en demeure, des autorités de protection des consommateurs qui viennent de tancer WhatsApp, témoigne de la prégnance de la conformité dans le monde économique.
Si la complexité du mécanisme peut freiner certaines entreprises, quelle que soit leur taille, les dirigeants doivent avoir à l’esprit les conséquences catastrophiques que pourraient avoir des sanctions sur leur réputation.
Le recours à l’Avocat œuvrant pour la conception et la mise en place des règles de conformité et d’éthique prend pleinement son sens.




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Cyber sécuriser votre propriété intellectuelle10/06/2022Article


La propriété intellectuelle ne se cantonne pas qu’aux œuvres visuelles, la musique et l’art en général. Le droit de la propriété intellectuelle vient surtout protéger les logiciels, les bases de données, les sites internet, les codes source et tout ce qui trait au patrimoine informationnel d’une société. C’est pourquoi la cybersécurité devient également un enjeu de propriété intellectuelle et ce, que la société en soit victime (vol de donnée…) ou coupable (contrefaçon…)


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Accident médical non fautif : fréquence de risque pour évaluer l'anormalité du dommage10/06/2022News


Dans le cadre d’un accident médical non fautif, l’article L1142-1 II du Code de la santé publique, conditionne l’indemnisation par l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) des victimes, à une double condition de gravité et d’anormalité. Si la gravité ne pose pas de difficultés particulières, l’anormalité du dommage fait couler beaucoup d’encre. Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà eu l’occasion de rappeler qu’une fréquence de risque de 3% devait être considérée comme faible, confirmant l’anormalité du dommage. Cette position a été réaffirmée le 30 novembre 2021, où il a été considéré que le risque dont la probabilité de survenance est de 5% ne peut pas être considéré comme présentant une fréquence faible. (CE, 30 novembre 2021, n°443922). Force est de constater que la fréquence de risque doit être particulièrement faible pour justifier l’anormalité du dommage.

Pauline FONLUPT

La Justice non pénale à l’ère de la « visioaudience » depuis le 15 mai 202203/06/2022Article


La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est venue consacrer à l’article L.111-12-1 de Code de l’organisation judiciaire, une évolution majeure dans le déroulement des procès, en instaurant une nouvelle forme de présentation par-devant le juge… la présentation via un écran interposé. Quelles conditions entourent ce nouveau dispositif sujet à de nombreux débats ?


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RGPD tous concernés : les collectivités locales aussi03/06/2022Article


L’article 37 du RGPD impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. 22 communes sont mises publiquement en demeure par la CNIL de désigner un délégué à la protection des données sous 4 mois. Un poste est à pourvoir à Kourou pour les amateurs !


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Attribution gratuite du domicile conjugal comme devoir de secours et prestation compensatoire03/06/2022News


Lorsqu’un époux se voit attribuer, pendant la procédure de divorce, la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, cette attribution ne doit pas être prise en considération pour apprécier le droit à une éventuelle prestation compensatoire. Une Cour d’appel avait considéré que Madame n’avait pas le droit à une prestation compensatoire car elle bénéficiait de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. La Cour de cassation a sanctionné cet arrêt, rappelant que cette attribution du domicile constituait une mesure provisoire qui prenait fin au moment du prononcé du divorce. Or, la détermination du versement d’une prestation compensatoire doit se faire au regard des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, au moment du divorce et dans les temps qui suivent. La situation pendant la procédure n’a pas à être prise en compte (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807, B).

Cécile CREVANT

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) en passe de devenir une priorité pour les employeurs ?31/05/2022Article


« La responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement se traduisant par un comportement éthique et transparent qui : contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes ; respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement ; est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations », tel peut être définie la RSE.
Citation tirée de : Koleva, P. La responsabilité sociale de l’entreprise dans le contexte du développement durable : affaire d’entreprise ou affaire de société? Économies et sociétés. Cahiers de l’ISMÉA. Série « Dynamique technologique et organisation » : Responsabilité sociale des organisations et régulations. 2008, 25-53. 


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Eoliennes et voisinage : vous avez dit troubles ?31/05/2022Article

 
L’environnement s’entend à la fois de ce qui nous entoure au quotidien et de la nature commune à tous les individus de notre planète.

Si les éoliennes participent à la préservation de l’environnement au sens large du terme, de nombreux cas d’atteintes à la jouissance paisible des riverains émergent et posent la question de la place réservée à l’environnement individuel par les tribunaux.
 
Force est de constater que l’on ne peut protéger l’environnement à toutes les échelles et que l’intérêt collectif impose souvent de tolérer les troubles subis personnellement par les éoliennes. »



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Quand l’éthéré laisse aussi des traces : la Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN)31/05/2022Article


Entre pédagogie et promotion  des usages du numérique écologiquement vertueux : nous vous proposons un focus sur la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN).


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La compliance environnementale : une préoccupation stratégique pour les entreprises31/05/2022Article


A l’occasion de la Journée mondiale de l'environnement 2022, dont le thème est « Une seule Terre », mettant ainsi l'accent sur un mode de vie durable en harmonie avec la nature, il nous est apparu essentiel de rappeler que la compliance, et notamment environnementale, est désormais reconnue comme une préoccupation stratégique pour les entreprises, et ce quel que soit le secteur dans lequel elles exercent leur activité.


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Ecoutes téléphoniques et secret professionnel de l’avocat : renforcement de sa protection par la loi du 22 décembre 202120/05/2022Article


« L’avocat se veut une conscience à laquelle s'adresse une confiance »*. Le respect de cette confiance rend ainsi l’avocat débiteur du secret professionnel à l’endroit de son client. Dès lors que certaines affaires médiatisées ont pu remettre à discussion les limites du secret professionnelles, la loi du 22 décembre 2021 est venue renforcer les garanties des avocats en cas d’interception de leur communication tant sur leur ligne professionnelle que personnelle.
*TAISNE, La déontologie de l’avocat, 2ème éd.Dalloz, Connaissance du droit


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Caractérisation de l’infection nosocomiale : l’alignement des ordres de juridictions20/05/2022Article


Par un arrêt récent du 06 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le caractère nosocomial d’une infection, s’alignant désormais avec le Conseil d’Etat. Présente ainsi le caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Retour sur les précisions apportées par cet arrêt.


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Enfin, l’épilogue judiciaire pour le « barème Macron » !13/05/2022News


Ce mercredi 11 mai, la Cour de cassation a validé le désormais fameux « barème Macron », mesure importante du premier quinquennat du Président de la République. Rappelons que cette mesure avait abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif reconnu par les conseils de prud’hommes.
Cependant, certains Conseil de Prud’hommes faisaient encore de la résistance en invoquant notamment l’Organisation internationale du travail. La Haute Cour a tranché.
Elle estime que :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct. 
Source Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et


Olivier COSTA

Procédure d’indemnisation : les effets de la substitution de l’ONIAM sur la suspension du délai de prescription13/05/2022Article


Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions sur les délais de prescriptions et de suspensions. Effectivement, elle va retenir que dans le cas où l’ONIAM se substitue à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable initiée devant la CCI atteint son terme, de sorte que le délai de prescription suspendu, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation.



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La lutte contre le harcèlement scolaire par la loi du 2 mars 202213/05/2022Article


Attendue, vivement espérée, la loi pour la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire a enfin été adoptée le 2 Mars 2022. Son contenu prévoit un arsenal répressif sévère ayant pour double but la prévention et le traitement judiciaire des situations de harcèlement.


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Des boites noires dans les véhicules neufs dès ce 1er mai !06/05/2022News


Cette date marque la concrétisation, en France, de l’objectif porté par le Parlement européen de réduire drastiquement le nombre de décès sur les routes de l’Union Européenne. A partir du 1er mai 2022, les fabricants de voitures particulières, utilitaires, bus et camions devront les équiper de boites noires. Sont donc exclus de ce dispositif les deux roues et les véhicules d’occasion… jusqu’en 2024 où cette obligation s’élargira également aux véhicules neufs construits avant 2022 ! Ces boites noires permettront de recueillir des données statistiques sur l’attitude des automobilistes au volant (portent-ils leur ceinture de sécurité ?) ou le comportement du véhicule lors d’un accident. Si le parallèle avec l’aviation est tentant, il convient de garder en tête que l’exigence de préservation de la vie privée empêche l’enregistrement des conversations et contraint d’écraser les données enregistrées toutes les 40 secondes… de quoi priver les enquêteurs d’indices décisifs sur les circonstances entourant un accident !

Louise ROUSSELET

C'est la ouate !06/05/2022Article


Le célèbre slogan de la compagnie d’assurance « Efficace et pas chère, c’est la MAAF que je préfère » est une reprise d’une chanson populaire des années 80, « c’est la ouate ». La MAAF ne dispose plus, à ce jour, de l’autorisation d’exploitation et d’adaptation de ce célèbre slogan.
La compagnie a pourtant publié sur sa chaine Youtube une publicité inspirée de l’univers d’OSS 117 où les acteurs concluent la phrase suivante : « Rien à faire, c’est la Maaf qu’il/elle préfère ! ».
Levées de boucliers pour les titulaires des droits d’auteur sur la chanson « c’est la ouate » qui estiment que le nouveau slogan de la MAAF est une contrefaçon.
C’est ainsi que par un jugement en date du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer sur l’originalité de ladite chanson « c’est la ouate » et sur la qualification de contrefaçon du slogan de la MAAF.


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La déclaration pour l’avenir d’internet06/05/2022Article


Face aux événements actuels, comment retrouver la promesse de l'Internet et la défense des libertés fondamentales et des droits de l'homme en ligne ? L'UE et des partenaires internationaux ont présenté le 28 avril 2022 une déclaration sur l'avenir de l'internet.


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L’installation autonome de chirurgie esthétique est un service de santé au sens du Code la santé publique.29/04/2022News


Une patiente a subi une réduction mammaire réalisée par un chirurgien esthétique, exerçant dans les locaux d’une installation autonome de chirurgie esthétique. Des suites de son opération, elle a présenté une infection nosocomiale nécessitant une reprise ainsi qu’une greffe de peau.
La patiente a alors assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien sur le fondement de l’article L1142-1 du Code de la santé publique. Ce dernier rejetait toute responsabilité en invoquant que son cabinet ne constituait pas un établissement de santé et n’est de ce fait, pas responsable de plein droit des conséquences d’une infection nosocomiale.
La Cour de cassation rejettera cette position et considèrera alors que : « Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales. »


Pauline FONLUPT

Les entreprises affectées par la guerre en Ukraine : renforcement du dispositif du PGE29/04/2022Article


La guerre en Ukraine a des conséquences importantes sur l’économie mondiale. Pour soutenir les entreprises dont leur trésorerie peut être fortement impactée, le Premier Ministre a présenté le 16 mars dernier, un Plan de résilience économique et sociale qui prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE), instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire. Un arrêté du 8 avril 2022 du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance met en œuvre ce nouveau dispositif de prêt Garanti par l’Etat.


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Data Act29/04/2022Article


Face à la recrudescence des commentaires haineux sur les réseaux sociaux, et à la prolifération de la contrefaçon sur les plateformes, il devenait urgent de proposer un nouveau cadre normatif. Le 23 avril 2022, les institutions européennes ont conclu un accord relatif au règlement sur les services numériques, le « DIGITAL SERVICES ACT », le DSA. Hasard du calendrier, le 25 avril 2022, deux jours après l’adoption du DSA, a été annoncé aux Etats-Unis, le rachat de Twitter par Elon Musk qui a indiqué vouloir en faire un espace de débat le plus ouvert possible, ce que précisément le DSA veut réguler. Les débats n’ont pas fini d’être houleux !


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Séparation des parents et résidence alternée :26/04/2022Article

dans quelles mesures le recours à ce mode de résidence doit-il devenir une règle ?

Après 20 ans d’application de la loi n°2002-205 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le recours à la résidence alternée ne connaît pas un franc succès. Quel est dès lors l’état actuel du droit sur la fixation de cette résidence ?


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IA : risque de manipulation & discrimination humaine ?26/04/2022Article


Le système d’IA actuel est « faible » par opposition à l’IA forte « Artificial General Intelligence (AGI)». Mais les systèmes d’IA envahissent progressivement notre quotidien, et si aujourd’hui nous n’avons pas encore la puissance informatique pour des projets AGI, ce ne sera certainement plus le cas d’ici une vingtaine d’années. Le risque de l’intelligence artificielle et de la transformation numérique n’est plus hypothétique et avec le problème des « biais » , l’IA peut se rendre coupable d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux des hommes, et notamment, au principe de non-discrimination prévu par l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).


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Loi du 2 mars 2022 : la France s’aligne sur le mouvement européen renforçant le droit à l’IVG.26/04/2022Article


Le 2 mars dernier, la France a adopté une loi visant à renforcer le droit à l’IVG, afin de s’aligner sur la tendance européenne en la matière. Parmi les mesures adoptées, on retient notamment l’autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale, ainsi que l’allongement du délai de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. Cependant, cette loi n’a pas été accueillie de manière unanime par la doctrine.


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Consécration de l’autonomie des postes de préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente des proches.26/04/2022Article


Nous l’annoncions dans notre 82e édition de notre Hebdomadaire, la Cour de Cassation a enfin tranché en faveur de la reconnaissance de deux nouveaux postes de préjudices, appelant une indemnisation distincte.
Effectivement, le préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes directes et le préjudice d’attente des proches de la victime trouvent désormais leur place en tant que préjudices autonomes au sein de la nomenclature Dintilhac.


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Le changement de nom facilité à compter du 1er juillet 202222/04/2022News


La loi n°2022-301 du 2 mars 2022, laquelle fait suite aux propositions déposées par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021 garantissant l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, permettra à toute personne à partir du 1er juillet 2022, de changer de nom et ce, une seule fois dans sa vie afin de limiter les variations intempestives.
En effet, les dispositions prévues dans cette loi s’appliqueront tant au nom d’usage (mineurs et époux), qu’au nom inscrit à l’état civil (majeurs, majeurs protégés et mineurs en cas de retrait de l’autorité parentale). Il pourra désormais être privilégié le nom de la mère, celui du père ou ceux des deux parents dans l’ordre souhaité.
Pour une personne majeure, une simple déclaration auprès de l’officier de l’état civil est nécessaire. Un délai d’un mois est toutefois octroyé, afin qu’elle puisse confirmer sa volonté.
Pour les enfants mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale doivent être d’accord sur le changement de nom. A défaut, le juge des affaires familiales peut être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification reviendra au seul titulaire sans aucune formalité. En revanche, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement restera obligatoire.
Eu égard à cette nouvelle liberté, il n’en demeure pas moins que l’officier de l’état civil est toujours en mesure de saisir le Procureur de la République dès lors qu’il estime qu’une difficulté va se poser dans la modification d’un nom.



Alicia COLLOT

Relance des abstentionnistes entre les deux tours22/04/2022Article


La CNIL profite de cette campagne pour rappeler quel cadre légal permet de mobiliser les électeurs en vue d’un second tour des élections.


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Cautionnement : devoir de mise en garde et nouvelles précisions sur la preuve d’un risque de surendettement22/04/2022Article


Le devoir de mise en garde, résulte du droit antérieur, mais son domaine a été redéfini par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et la charge de la preuve du risque de surendettement précisée récemment par la Haute Juridiction. C’est à la caution qu’il appartient de démontrer l’existence d’un risque d’endettement excessif et donc qu’un devoir de mise en garde pèse sur l’établissement bancaire.


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Cybersécurité : l’Etat et les administrations aussi15/04/2022News


Le décret n° 2022-513 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics a été publié le du 8 avril 2022 pour une entrée en vigueur le 10 octobre 2022 . Ce décret fixe les règles de gouvernance de la sécurité numérique au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics sous sa tutelle. Cette définition des responsabilités est rendue nécessaire par l'enjeu stratégique que représentent désormais, pour l'administration, l'accélération de sa numérisation ainsi que sa prise en compte de la sécurité numérique dans la conception, la mise en œuvre et l'exploitation de ses systèmes d'information et de communication.


Mathieu MARTIN

Le costume sur-mesure de l’avocat15/04/2022Article


L’habit ne fait pas le moine mais il fait à l’évidence l’avocat. Dans sa décision du 2 mars 2022, la Cour de cassation laisse à l’ordre des avocats de chaque Barreau de France le soin de proscrire ou non le port de signes ostensibles avec la robe d’avocat, l’interdiction n’étant pas discriminatoire en tant que telle. Véritable costume d’exercice professionnel, la robe a été pensée tout à la fois comme un moyen de se différencier de celui qui rend la justice mais également de rétablir l’égalité dans la défense des justiciables. En serait-il de même si la salle d’audience pouvait connaître de l’avocat qui plaide son appartenance à telle ou telle opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique… ?


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Les procès peuvent désormais être filmés en France15/04/2022Article


Paru tout récemment au Journal officiel le 1er avril 2022, le décret d’application du 31 mars 2022, de l’article 1er de la Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, autorise désormais l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
Ne nous y trompons pas, il s’agit véritablement d’un changement majeur en France, où il était strictement interdit de photographier et de filmer les audiences depuis 1954. Les seules exceptions existantes jusqu’alors, sont celles tolérées depuis 1985 aux seules fins de constitution d’archives historiques.
L’exigence de transparence de notre société actuelle atteint ainsi le ministère de la Justice qui pour renouer avec la confiance des justiciables, se met à la vidéo comme pour montrer que le système judiciaire n’a rien à cacher.
Mais est-ce si simple ?


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Dommages corporels : Deux nouveaux postes de préjudices prévus dans la nomenclature Dintilhac08/04/2022News


Le 25 mars 2022, deux arrêts rendus par la Haute juridiction réunie en chambre mixte sont venus unifier les jurisprudences antérieures concernant la réparation de certains préjudices non-prévus dans la nomenclature Dintilhac.
En effet, la Cour de Cassation a créé deux nouveaux postes au sein de ladite nomenclature, à savoir « le préjudice d’angoisse de mort imminente » et « le préjudice d’attente et d’inquiétude ».
Elle rappelle également « qu’en raison de leur caractère spécifique, ces postes doivent être indemnisés de manière autonome ».
Cette mise à jour fait ainsi suite aux nombreux attentats commis en France et pour lesquels la justice avait été saisie de telles demandes en réparation toutefois non-anticipées par la nomenclature Dintilhac.

Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624
Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17072


Alicia COLLOT

La protection des lanceurs d'alerte08/04/2022Article


La loi n° n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite Loi Waserman du nom de l’auteur de la proposition de texte, a été publiée au Journal Officiel.
Elle vise à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite “Sapin 2” de 2016.
La Loi comporte ainsi plusieurs mesures très concrètes pour renforcer cette protection.
Plus que jamais, la définition de règles claires et mesurables, sur les questions d’éthiques, de conformité, et plus généralement de compliance, doit faire l’objet d’une attention toute particulière des entreprises qui peuvent se retrouver dans une zone de risque en raison de l’extension des sujets pouvant être soumis à une alerte.
Il est dès lors indispensable de limiter ces risques, en amont, par une intégration du droit dans la stratégie définie par les entreprises pour, elles aussi, se protéger !


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Vente d’équidés : un nouvel obstacle à la résolution pour vice08/04/2022Article


Depuis 2015, le cheval, comme tout autre animal domestique, est un être vivant doué de sensibilité aux yeux du législateur. Sept ans plus tard, le Code de la consommation emboite le pas de cette désobjetisation en évinçant la vente des animaux domestiques de sa garantie de conformité qui se distinguait des autres par sa facilité de mise en œuvre. Que reste-t-il entre les mains des consommateurs pour résoudre la vente d’un cheval affecté d’un vice ?


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Vers un élargissement de la prise en charge des infections nosocomiales ?01/04/2022News


Au titre de l’article L.1142-1-1 du Code la santé publique : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales ». En application de cette règle, l’ONIAM est chargée d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales.
Toutefois, l’ONIAM dispose d’un recours contre l’établissement dans lequel a eu lieu l’intervention, à condition d’établir sa faute caractérisée lors de la prise en charge.
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat est allé encore plus loin. Il a considéré que dès lors qu’une infection provenait d’une intervention chirurgicale subie par le patient lors de son séjour, il ne s’agissait pas d’une cause étrangère. Il en a donc déduit que la responsabilité de l’établissement ne pouvait pas être exclue.
Cet arrêt semble ouvrir la voie à une meilleure indemnisation des infections nosocomiales, en ce que l’engagement de la responsabilité de l’établissement permet ainsi d’échapper au barème strict de l’ONIAM.
CE, 15 déc. 2021, n°437846


Pauline FONLUPT

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent : une méthode à revoir ?01/04/2022Article


La nouvelle définition du DFP, centrée sur les incidences du dommage corporel sur la vie personnelle de la victime, n’a pas mis fin aux critiques doctrinales à son égard. En pratique, seule est indemnisée l’incapacité de la victime résultant du dommage. L’indemnisation de la douleur permanente ressentie après consolidation ainsi que la perte de qualité de vie sont complètement laissées de côté. Une intervention du législateur serait donc nécessaire afin de remédier à ces lacunes.


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Fraude à la carte bancaire et responsabilité des banques01/04/2022Article


« Phishing », « Spoofing » des techniques divergentes utilisées par des aigrefins mais avec comme seul objectif de pouvoir disposer des identifiants de connexion de clients d’établissements bancaires et ainsi prélever leurs fonds. Quid des obligations des professionnels desdits établissements ainsi confrontés à ces phénomènes de plus en plus croissants en France ?


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Rapport cyber sécurité de l’ANSSI25/03/2022News


L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié le 8 mars son panorama de la menace informatique en 2021. Ce dernier indique que le nombre d’intrusions avérées dans des systèmes d’information signalées à l’ANSSI a augmenté de 37% entre 2020 et 2021. La cyberattaque la plus médiatisée reste le « ransomware » pour exiger une rançon, mais l’ANSSI explique que l’argent n’est pas le seul moteur de ces dernières. Elle fait état des intrusions informatiques à des fins d’espionnages, ou pire, de sabotages de structures essentielles, tels les hôpitaux.

Aurélie PUIG

Consécration de l’autodétermination du nom de famille porté par l’enfant majeur25/03/2022Article


La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 permet désormais à toute personne majeure de faire modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.


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2022 - cyber sécurité : encore et toujours25/03/2022Article


Après une amende de 17 millions d’euros pour META ordonnée par la CNIL irlandaise et l’annonce par l'Assurance Maladie de ce que les données personnelles de 510 000 français ont été piratées, nous rappelons quelles sont les règles applicables en matière de sécurité liée au traitement des données personnelles.


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Comptes sociaux et consolidés 2021 : quelles nouveautés pour l’annexe des comptes ?18/03/2022News


Nous sommes en pleine période d’arrêtés des comptes 2021. Petit tour d’horizon sur les nouveautés à prévoir quant à l’établissement de l’annexe.
Il est désormais prévu d’inclure une information spécifique sur l’absence ou non de conséquences significatives de la Covid-19 sur les comptes, ainsi qu’une information sur les risques climatiques conformément aux nouvelles recommandations de l’AMF.
La première information sur l’épidémie de Covid-19 devra faire apparaître l’absence ou la présence de conséquences.
Dans la première hypothèse, sera mis en avant la différence entre la situation de l’exercice 2020 qui avait subi les affres de la pandémie avec l’exercice 2021 qui a connu une évolution favorable sur ce point.
En cas de persistance de conséquences de la pandémie, il faudra documenter l’annexe par des explications et des chiffres.
Concernant les risques climatiques, les sociétés doivent présenter dans les états financiers les jugements effectués et les sources majeures d’incertitude liées aux décisions stratégiques et engagements pris relatifs aux risques climatiques.
Les sociétés doivent tenir compte dès cette année de ces évolutions.

Olivier COSTA

Dépakine : la première action de groupe initiée dans le domaine de la santé déclarée recevable18/03/2022Article


C’est une première en France. Cinq ans après la création de l’action de groupe en matière de santé, l’une d’entre elle a prospérée contre un Laboratoire français. L’occasion est trouvée pour les juges du fond du Tribunal judiciaire de PARIS de revenir sur des problématiques précises telles que la prescription de l’action, la recevabilité de l’action de groupe, le manquement au devoir d’information constituant une faute et la responsabilité du fait des produits défectueux.


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Intermédiation financière des pensions alimentaires : étude et interrogations18/03/2022Article


Prévue depuis de nombreuses années (loi n°2016-1827 du 23.12.2016), l’intermédiation financière n’était à ce jour par encore un automatisme rentré dans la pratique courante de la gestion des litiges familiaux impliquant le versement de pensions alimentaires. C’est pour remédier à cette situation que la loi du 23.12.2021 est venue faire évoluer le dispositif en le rendant progressivement automatique à toutes les situations dans lesquelles une pension alimentaire est fixée.


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Une modernisation de l’adoption par la loi du 21 février 202211/03/2022News


La loi du 21 février 2022 n°2022-219 est venue tout à la fois moderniser l’adoption puis, sécuriser son parcours et ce, afin de garantir le respect des droits des enfants. Un processus de simplifications des démarches pour les parents adoptants a ainsi été mis en œuvre par les législateurs.
En effet, parmi ces évolutions manifestes, la loi est venue assouplir les conditions d’adoption plénière en rendant possible l’adoption pour toutes formes de couples, qu’ils soient mariés ou non, pacsé ou concubins puis, en venant diminuer l’âge légal d’adoption à 26 ans. Par ailleurs, l’adoption d’un enfant de plus de 13 ans ou d’un majeur peut à ce jour être envisagée eu égard au fait que ces capacités mentales ne lui permettent pas d’y consentir. De la même manière, la loi est venue renforcer le statut des pupilles de l’état et des enfants déclarés judiciairement délaissés, en supprimant l’âge limite de 15 ans relativement à leur adoption plénière laquelle a ainsi été étendue jusqu’à 21 ans. Egalement, les parents se voient davantage accompagnés et soutenus dans la procédure d’adoption notamment grâce à un assouplissement des modalités de recours au congé adoption, maintenant allongées de 10 à 16 semaines suivant la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021.
Enfin, la loi susvisée a souhaité donner un nouvel élan à l’adoption en venant la définir dans le nouvel article 370-2-1 du Code civil. Toutefois cette définition semble exclure les adoptions présentant des éléments d’extranéité. Sur ce dernier point, force est de constater que la définition retenue par le législateur ne facilitera pas le travail des praticiens dans le cadre du conflit de lois, et donnera lieu à de nouvelles jurisprudences.


Alicia COLLOT

L’enjeu de la cybersécurité en temps de guerre11/03/2022Article


Dernièrement, il est fait état d’une attaque par déni de service (DDos) sur le satellite civil KA-SAT, ce qui a pour conséquence de priver de nombreux individus d’un accès internet. Pour l’instant, il est impossible d’attribuer avec certitude cette potentielle cyberattaque à la Russie. Toutefois, il convient de retenir que dans un monde toujours plus interconnecté, les menaces cyber deviennent le fer de lance des oppresseurs.


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Logiciel, brevet et dévolution des droits en matière de recherche11/03/2022Article


Dévolution des droits de propriété intellectuelle des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés au bénéfice d’une personne morale réalisant de la recherche : l’ordonnance du 15 décembre 2021 crée-t-elle une vraie sécurité juridique ?


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Démocratisation du sport en France : la proposition de loi enfin adoptée04/03/2022News


A l’issue d’un sprint final, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a finalement été adoptée en première lecture le 24 février dernier dans le cadre de la procédure d’examen accélérée. Députés et sénateurs étaient alors aux coudes à coudes sur la question du port des signes religieux ostensibles lors de compétitions sportives. C’est finalement l’assemblée nationale qui remporte ce bras de fer en l’autorisant. La religion, nouveau terrain de jeu ?

Louise ROUSSELET

Le recours aux sanctions en droit international04/03/2022Article


Contre la Russie qui a envahi l’Ukraine, les pays occidentaux multiplient les sanctions économiques internationales. Un contexte qui nous invite à nous rappeler en quoi consistent ces mesures coercitives mises en place comme alternatives à la force armée.


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La limitation de l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale précisée dans la Loi Bioéthique04/03/2022Article


Tel que nous l’évoquions dans un précédent hebdomadaire (H n°72), la loi bioéthique, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, emporte son lot de nouveautés. Au sein de cet article, il sera évoqué le recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale, qui ont été précisées.


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Détermination du sacrifice professionnel du conjoint et impact sur le règlement successoral25/02/2022News


Le règlement d’une succession laissant un conjoint survivant implique la réalisation d’un double exercice : le recensement des sommes versées pendant le mariage et leur qualification. De ce travail dépend le traitement juridique des sommes en jeu. La Cour de cassation a été saisie de la situation suivante : Madame avait cessé toute activité professionnelle et s'était occupée de manière plus soutenue des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires et ce alors même qu’elle disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle qui lui aurait permis de de faire carrière dans la publicité, de créer son propre cabinet et de gagner ainsi des revenus conséquents et des droits à la retraite. Dans cette hypothèse, la Cour a récemment jugé que la mise à disposition de l’épouse, pendant le mariage, d’une somme importante (457 000 €) constituait une donation rémunératoire du mari défunt ayant pour contrepartie les sacrifices de Madame qui ont excédé la simple contribution aux charges du mariage. Cette qualification fait donc échapper cette somme au rapport successoral (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-14.272, D).

Cécile CREVANT

Metaverse : le défi juridique25/02/2022Article


La convergence du monde physique avec le monde digital, plus simplement appelé le « web.3 », interroge : quelle réglementation y sera appliquée ? Quid des délits commis sur ce monde virtuel ? Du droit de propriété virtuelle ? Une chose est certaine, une complexité juridique très forte attendra les divers prestataires du metaverse.


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Le nouveau statut des professionnels indépendants25/02/2022Article


La Loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, crée un nouveau statut pour les professionnels indépendants.
Il est articulé autour de deux axes, la définition précise de la qualité d’entrepreneur individuel, et la distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.


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Analyse du marché pertinent par la Commission européenne : des améliorations attendues pour sa définition.18/02/2022News


Dans l’analyse concurrentielle, la définition des marchés constitue un rôle central, notamment en matière des abus de position dominante et de contrôle des concentrations. Cette définition détermine le cadre de cette analyse, et ses conséquences pour l’entreprise selon qu’elle se retrouve (ou non) en situation de position dominante ou en cas de définition restrictive des marchés.

A ce jour, la pratique décisionnelle repose sur cette définition, souvent perçue comme étant très restrictive et décalée par rapport à l’évolution économique. En mars 2020, la Commission européenne avait lancé une évaluation de sa Communication pour recueillir des commentaires sur cette définition. Le 21/07/2021, la Commission a publié ses conclusions.

Après étude, des ajustements sont à prévoir sur :
i) l'utilisation et la finalité du test SSNIP («small significant non-transitory increase in price») ;
ii) les marchés numériques ;
iii) l'évaluation des marchés géographiques dans un contexte de mondialisation ;
iv) les techniques quantitatives ;
v) le calcul des parts de marché ; et
vi) la concurrence non tarifaire (y compris l'innovation).

Pour réviser la communication, la Commission a ouvert le 19/01/2022 un appel à contributions jusqu’au 16/02/2022, dont la mise à jour est attendue pour le 1er trimestre 2023. Une définition plus pertinente et en adéquation avec les évolutions intervenues ces dernières années notamment en matière de numérisation et d’interconnexion des marchés, est attendue.


Sandra NICOLET

Droit comparé sur la définition donnée au licenciement économique18/02/2022Article

en France et au Royaume-Uni

La rationalisation des différents droits, par le droit comparé, a contribué à l’harmonisation et à la coordination de certaines règles applicables entre les différents pays. La construction européenne est en quelque sorte née de cette comparaison. Or, le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni quittait définitivement l’union européenne, cette rupture marquant tout à la fois un refus manifeste d’extratéritorialité du droit européen et une volonté d’exercer le droit différemment. Partant, la comparaison entre le droit anglais et le droit français, lequel s’aligne sur le droit européen sur la situation du salarié en cas de licenciement économique est un exemple parmi tant d’autres permettant de comprendre cette fissure avec l’Europe …


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Sport en France : la course à la démocratisation en pleine accélération18/02/2022Article


Ce mercredi 16 février 2022, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a fait l’objet d’un examen accéléré suite à l’échec du jeu normal de la navette. Corollaire de la démocratie que cette proposition ambitionne de renforcer dans le sport, la question de la laïcité dans sa pratique divise farouchement députés et sénateurs. Ces derniers se sont en revanche mis d’accord sur le reste des leviers soulevés dans cette proposition pour favoriser l’accès du sport au plus grand nombre, parmi lesquels les personnes atteintes d’un handicap et de maladies chroniques via le dispositif du sport sur ordonnance.


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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) n’a pas de caractère indemnitaire11/02/2022News


Cette allocation, prévue par les articles L.541-1 et R.541-1 du Code de la santé publique est destinée à la personne assumant la charge d’un enfant handicapé, présentant une incapacité permanente supérieure ou égale à 80 %. Cette aide vise à compenser les frais de soins et d’éducation assurés par l’aidant auprès de l’enfant.
Dans un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation, l’ONIAM – tenue à indemnisation suite à un accident médical – tentait d’imputer le montant de cette aide sur le poste d’assistance à tierce personne, considérant que cette indemnité couvrait le même préjudice.

Après quelques revirements, la Cour de cassation semble adopter une position définitive considérant que l’AEEH constitue une prestation familiale, ne réparant pas directement un préjudice de l’enfant. De ce fait, celle-ci n’étant pas à caractère indemnitaire, elle ne peut s’imputer sur un autre poste de préjudice tel que l’assistance par tierce personne.

Cass. 1ère civ, 02 juin 2021, n°20-10.995

Pauline FONLUPT

Chips Act : les puces démangent l’Europe11/02/2022Article


Le 8 février, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, la résilience et la souveraineté technologique de l'UE dans le domaine des applications et des technologies des semi-conducteurs.


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Articulation des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre significatif11/02/2022Article


Dans un important arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation revient sur la notion de « déséquilibre significatif », en s’intéressant à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial. Cette décision apporte une clarification sur la mise en jeu de l’article 1171 du code civil, et reprend le critère du défaut de réciprocité pour apprécier le déséquilibre. Et encore, la solution retenue a pour corolaire d’inciter le praticien à réfléchir sur les conséquences rédactionnelles des clauses des contrats, afin de ne pas voir de telles clauses créer de déséquilibre significatif.


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L’activité spatiale contribuant au façonnage d’un droit de l’espace : l’exemple de l’ISS04/02/2022Article


« A bord de l’ISS, vous avez cette impression que nous sommes tous des citoyens de la planète et pas d’un pays en particulier. Nous faisons tous partie de cette chose que l’on appelle l’humanité ».

Scott Kelly, astronaute retraité de la NASA


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Dommages en provenance d’une partie commune : le syndicat n’a pas le monopole de la responsabilité.04/02/2022Article


Responsabilité du Syndicat et parties communes vont naturellement de paire. Cette association n’est toutefois pas exclusive de la responsabilité d’un copropriétaire dès lors que celui-ci a réalisé des aménagements dommageables sur une partie commune dans le cadre de son droit de jouissance privatif.


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L’engouement autour des NFT (Non-Fungible Token)04/02/2022News


« On vient de récupérer les clés, c’est officiel : Carrefour est l’heureux propriétaire d’un beau terrain dans le
En passe de devenir l’avenir d’internet, le metaverse intéresse beaucoup d’investisseurs. L’espèce d’univers parallèle numérique a ainsi conquis le géant français de la grande distribution, qui vient d’acheter une parcelle de terrain virtuel sur the Sandbox.
Pour information, The Sandbox est une entreprise française de metaverse, autrement dit elle héberge un monde virtuel dans lequel vous pouvez « vivre » numériquement. Actuellement, l’entreprise a conclu un partenariat avec Warner Music Group afin d’organiser des concerts dans le metaverse.
L’intérêt de l’achat de Carrefour réside probablement dans l’innovation de l’expérience consommateur, avec la mise en place d’un supermarché virtuel, ou bien dans l’organisation d’évènements dans le metaverse.

Aurélie PUIG



Les tokens et le sport.28/01/2022News


Les crypto actifs peuvent, à plusieurs égards, permettre de développer des activités sportives. Par exemple le phénomène des « fans tokens » a recours à des jetons numériques interchangeables et dématérialisés sur la blockchain, pour permettre à des fans de peser dans la prise de décision de certains clubs. Ainsi, en achetant ces actifs numériques, les propriétaires de « fan tokens » peuvent participer à la discussion autour du choix du maillot de sport, obtenir des réductions, mais aussi prouver leurs attachement au club concerné. Les NFT sont également utilisés comme stratégie de financement de certains clubs de sports. Ce qu’il faut retenir, c’est que les cryptoactifs envahissent progressivement le monde du sport également, et deviennent un réel outil de financement.


Traitement algorithmique des données introduit dans la loi Bioéthique : l’obligation d’information des patients.28/01/2022Article


Incorporé discrètement au sein de l’article 17 de la loi n°2021-1017 du 02 août 2021 relative à la bioéthique, un nouvel article L.4001-3 intègre le Code de la santé publique, permettant de faire entrer l’intelligence artificielle et le traitement automatisé des données dans le droit de la bioéthique.                
Cet article appelant de nombreuses observations sur ses conséquences juridiques, il ne sera étudié au sein de la présente, que l’obligation d’information renforcée au bénéfice des patients.


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Synergie entre notaires et avocats dans la gestion des divorces et partages successoraux.28/01/2022Article


De plus en plus, le monde professionnel, dans un souci de compétence et célérité, doit savoir créer des synergies pour répondre à ces exigences. Le monde judiciaire, et le domaine plus particulier de la gestion des conflits familiaux, échappe d’autant moins à ce constat qu’il est alors question de la gestion dès la vie privée des justiciables. C’est dans cette dynamique que les Avocats se rapprochent alors des Notaires pour œuvrer ensemble.


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Une IA à la place du procureur en Chine ?14/01/2022Article


La Chine a annoncé avoir mis en place une IA « procureur », si ces systèmes d’IA experts en droit ne sont pas une nouveauté, le système expérimenté actuellement en Chine est inquiétant sur plusieurs niveaux. N’étant pas le pays « bon élève » pour le respect des droits de l’Homme, les dérives d’un système non encadré par l’éthique et le droit sont à craindre, surtout quand l’une des infractions les plus constatées par l’IA est la « dissidence politique ».

Lire : art_1_-_ia_procureur_chine.pdf

Compromis de vente : quid de la rupture par l’acquéreur ?14/01/2022Article


Le compromis de vente est un acte qui reflète un engagement profond, réciproque et symétrique entre un acquéreur et un vendeur. Cet avant-contrat scelle ainsi les obligations qui incombent à chaque partie. En droit, l’importance apportée au respect de sa valeur est semblable à celle d’un acte de vente, raison pour laquelle il demeure presque impossible de le résilier sans qu’une exécution forcée ou des dommages et intérêts ne soient prononcés par le juge.

lire :article_2_h_n70.pdf

Le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre, en l’absence de stipulations particulières du bail.14/01/2022News


Les obligations mises à la charge du bailleur d’un local commercial sont récapitulées dans l’article 1719 du code civil.
En l’espèce, le locataire d’un local situé au sein d’un centre commercial « haut de gamme » sollicitait la résolution de son bail et l’indemnisation de son préjudice en prétendant que son bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et à ses engagements contractuels en n’assurant pas une commercialité du centre permettant l’exploitation pérenne de son fonds.
La Cour de cassation a refusé de faire droit à la demande du locataire et a jugé dans un arrêt récemment rendu le 15 décembre 2021, après avoir relevé que les clauses du bail n’engendrent des obligations qu’à la charge du preneur, que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre ».
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la rédaction du bail commercial doit faire l'objet d'un soin bien spécifique, et l’importance de la négociation des clauses au moment de conclure le contrat. Or, en l’occurrence, le bail ne mettait pas d’obligation particulière à la charge du bailleur, de telle sorte qu’il n’était pas tenu d’assurer la commercialité du centre commercial.



L'appréciation de la faute médicale, objet d'une jurisprudence florissante10/12/2021Article


La fin de l’année approchant, il est temps d’une rétrospective jurisprudentielle. Concernant la responsabilité médicale, l’année 2021 fût riche, notamment concernant les contours de la faute médicale, condition sine qua non de toute responsabilité.


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"L'art urbain" par un écosystème réglementé...10/12/2021Article


Jef Aérosol, Bansky, Ernest Pignon-Ernest, JR, plusieurs de ces noms vous sont très certainement familier et pour cause, leurs œuvres et productions se multiplient dans l’espace public suscitant tout à la fois curiosité, admiration, indifférence ou rejet par la population, mais également et de manière croissante, un intérêt par les institutions. Bien que majoritairement adhéré, ce mouvement artistique n’est pas exempt de diverses problématiques juridiques …


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La CNIL irlandaise dans la tourmente ?10/12/2021News


Critiquée depuis de nombreux mois pour inaction vis-à-vis des GAFAM (qui ont leur siège européen en Irlande), la CNIL irlandaise, qui a pourtant sanctionné d’une amende de 225 millions d’euros WhatsApp en septembre (qui a fait appel), se trouve à nouveau malmenée. Suite à une fuite de proposition de sanction vis-à-vis de Facebook et transmise aux autres CNIL européenne en application de l’article 60 du RGPD, elle est accusée d’avoir fait du “lobbying” auprès du Conseil européen de la protection des données en vue d'obtenir l'adoption de lignes directrices par ce dernier sur l'article 6 du RGPD (“nécessité pour l'exécution d'un contrat”), dans le meilleur intérêt de Facebook.
L’affaire a fait assez de bruit dans les médias pour que la CNIL irlandaise publie sur son site, le 7 décembre 2021, un long communiqué, pour notamment rappeler n'avoir jamais cautionné, développé conjointement, approuvé ou, de toute autre manière, consenti aux politiques ou à la position d'un responsable du traitement en ce qui concerne le respect de ses obligations en matière de protection des données. A suivre !




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2021 : Vers un droit metaverse ?06/12/2021Article


L’annonce de la création d’une ambassade de la Barbade dans le Metaverse fait-elle naitre un nouveau droit du monde virtuel sans lien avec le monde réel ?


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Quid d’un trésor trouvé … en êtes-vous le propriétaire ?06/12/2021Article


Enfants ou adultes, qui n’a pas un jour dans sa vie rêvé de trouver une relique très ancienne lors d’une balade en forêt et ne s’est pas improvisé aventurier en cherchant un trésor dans son jardin ou dans le grenier d’une vieille bâtisse tel Indiana Jones dans les aventuriers de l’arche perdu ou encore Jim Hawkins dans le célèbre roman de Robert Louis Stevenson « l’île au trésor » ? Que dit la loi à ce sujet ?


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Le sport connait des mutations profondes06/12/2021Article


L’année 1971 marque un tournant quant à l’évolution du droit du sport en France et figure peut-être, l’avenir nous le dira, les prémisses d’une modernisation sociétale de sa pratique.
Tout d’abord, et pour la première fois, le football féminin est reconnu.
L’année 1971 a également été le déclencheur d’un courant de contestation en droit social et en droit du sport.


lire : article_1971.pdf

L'engouement autour des NFT (Non-Fungible Token)26/11/2021News


Les NFT sont des actifs numériques (jetons) uniques qui sont émis et gérés par la Blockchain (technique de stockage et de transmission de l’information): avec leur prolifération, la valeur du marché de l’art numérique ne cesse d’augmenter. En effet, les artistes peuvent désormais mettre en ligne leurs œuvres et générer un NFT correspondant à celles-ci.
Concrètement, le NFT permet de garantir l’authenticité et la propriété d’un objet numérique. Il correspond ainsi à un « cryptographique » qui le lie à une œuvre (qui peut être une image, un tweet, un même…).
Il permet de garantir la traçabilité d’une œuvre et de certifier l’identité de son propriétaire. L’intérêt du NFT ne réside donc pas dans l’image Jpeg achetée mais dans l’obtention de la propriété de celle-ci : ainsi, le détenteur d’un NFT peut spéculer sur la côte de l’artiste dont la représentation d’une œuvre par NFT est achetée, mais également sur la valeur de la cryptomonnaie qui a permis d’acheter le NFT.
Coté juridique, le NFT fait débat : si d’un côté il présente des avantages pour les auteurs, notamment en leur octroyant un certificat de propriété unique (grâce à l’horodatage de la Blockchain par exemple), d’un autre, il semble impossible de définir le « NFT » comme une « œuvre » ou son « support » au sens du code de la propriété intellectuelle.


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User Generated Content : le nouvel encadrement19/11/2021Article


Les contenus générés par les utilisateurs et publiés sur une plateforme en ligne (par exemple : les vidéos Youtube) peuvent soulever des problématiques de droit d’auteur. Mettant un terme avec la situation de quasi impunité des hébergeurs, la nouvelle directive européenne sur les droits d’auteurs a été transposée en France par l’ordonnance du 12 mai 2021, créant ainsi les nouveaux articles L137-1 à L137-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Retour sur ce régime de responsabilité complexe.



lire : art_1_-_user_generated_content.pdf

E-sportifs et équipes professionnelles : le droit français version Alpha19/11/2021Article



Entre sport et e-sport , il n’y a qu’un « e ». Et pourtant, en France, le législateur a récemment pris conscience de la nécessité d’encadrer tant le statut du joueur professionnel de jeux vidéo que des structures qui les emploient pour participer aux compétitions. Tour de piste numérique du dispositif législatif existant à l’aube du 21ème siècle.


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Cour de Cassation : une position affirmée sur le Dol du mandataire et la responsabilité du mandant19/11/2021News


Dans un arrêt récent du 29 octobre 2021, la chambre mixe de la Cour de Cassation 2021 a pris un tournant en rompant avec la jurisprudence dominante antérieure relativement à la responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire. En effet, la chambre mixte devait se prononcer sur le point de savoir si le comportement dolosif du mandataire, dans l’exercice de son mandat, engageait en sus la responsabilité du mandant.
En l’espèce, lors d’une cession d’actions d’une société, un ancien dirigeant (mandataire), lequel possédait avec sa femme et ses enfants (mandants) une grande partie du capital social de ladite société, fût mandaté par les autres associés afin de voir céder toutes leurs actions. Or, il appert que les nouveaux acquéreurs et actionnaires ont assigné le mandataire de même que les mandants sur le fondement du dol dès lors qu’ils considéraient que le projet de départ du directeur général leur avait été dissimulé.
La chambre mixte a ainsi rappelé que la victime du dol pouvait agir non seulement en nullité de la Convention, mais également, en réparation du préjudice. Enfin, elle a infine conclu que « les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir ». (Cass.mixte, 29 octo.2021 n°29-18.470, B+R : JurisData n°2021-017373)




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Le défaut de déclaration de créance : quels sont les effets sur une instance en cours ?05/11/2021Article


Dans son arrêt du 20 octobre 2021, relatif à un contentieux né entre les parties – dont l’une allait bénéficier d’un plan de redressement judiciaire –, à la suite de la réalisation de travaux de rénovation, la Cour de Cassation vient rappeler les effets liés à l’absence de déclaration de créance sur une instance en cours et la compensation des sommes dues.



lire : h63_dc_interruption.pdf

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : des aménagements de lois proposés05/11/2021Article


L’actualité nous permet aujourd’hui de revenir sur les notions d’irresponsabilités évoquées au sein de la législation. La Cour de Cassation a récemment confirmé que l’irresponsabilité pénale due à une consommation de cannabis ne peut être remise en cause, la loi ne faisant aucune distinction sur l’origine de l’abolition du discernement. Une décision qui n’a pas manqué de faire réagir.



lire :article_2_h63.pdf

Le nouveau logiciel CNIL pour visualiser les cookies déposés05/11/2021News


La Global Privacy Assembly (GPA), est un organisme international qui réunit les autorités de contrôles, dont la CNIL, afin d’adopter des résolutions en matière de protection des données personnelles.

Lors de la 43ème réunion du GPA, le 21 octobre 2021, la CNIL s’est démarquée par le caractère innovant de son logiciel « cookieviz 2.0 » et a remporté le prix « Global Privacy and Data Protection Awards 2021 ».

Ce logiciel open source permet de détecter le dépôt des cookies dès la première page d’un site web ouverte par un utilisateur. L’installation du logiciel permet ainsi d’analyser à quels acteurs le site internet visité envoie des informations nous concernant. D’ailleurs, c’est sur la base d’analyses issues du logiciel que la CNIL a adressé des courriers de sensibilisation à différents sites qui déposaient des cookies tiers sans consentement préalable des utilisateurs.



Comment les Clubs peuvent-ils gérer leurs supporters ?29/10/2021Article


Epineuse question dont la réponse se situe à mi-chemin entre le code du sport et la volonté des dirigeants de satisfaire les supporters.




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Le «TESLA BOT» un robot vicié ?29/10/2021Article


Lors du TESLA AL DAY, Elon Musk présentait son tout nouveau prototype, le « TESLA BOT », un robot humanoïde capable de remplacer l’homme dans ces tâches quotidiennes, voire de le surpasser sur de nombreux aspects tant intellectuels que physiques.
Or, l’émergence de tels robots doit nous interpeller dès lors qu’un statut juridique pourrait leur être reconnu.
De ce fait la justice doit pouvoir anticiper cette intelligence artificielle à l’aune de l’ère pré-humanoïde tant désirée par Elon MUSK en rejetant « la tentation mâtinée de transhumanisme de faire du robot une personne » .



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Décès de l’emprunteur : pas d’exigibilité du capital sans déchéance du terme29/10/2021News


Seule la déchéance du terme rend exigible la créance au titre du capital restant dû, à l’exception de tout autre évènement. C’est ce qu’a tenu à rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 20 octobre dernier (n°20-13.661), les juges d’appel ayant tiré la conclusion erronée selon laquelle le décès de l’emprunteur constituait l’évènement ayant rendu la créance exigible. Plusieurs années peuvent très bien s’être écoulées entre le décès et le prononcé de la déchéance, en particulier lorsque les héritiers poursuivent le remboursement du prêt une fois celui-ci intégré au passif de la succession. Pour autant, cette période sera sans incidence sur la recevabilité de l’action en paiement du capital restant dû par le prêteur : le délai de prescription de 5 ans court bien à compter de la déchéance du terme, qui doit être mise en œuvre conformément aux stipulations contractuelles, et non pas du décès de l’emprunteur, ni de la date à laquelle le prêteur avait connaissance de l’identité des héritiers.



Ventes successives d’un terrain pollué inconstructible :entre défaut de délivrance conforme et vice caché, il faut choisir22/10/2021Article


Que faire lorsque l’on découvre que le terrain dont on s’est porté acquéreur est finalement pollué et frappé d’inconstructibilité ? On ne peut d’ores et déjà pas réaliser les constructions projetées… Il est en revanche permis d’agir tant à l’encontre de son vendeur que du vendeur de son vendeur qui exploitait originairement sur ce terrain une station-service à l’origine de cet état de pollution. A la condition toutefois de choisir le bon fondement juridique !



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Vers un RGPD chinois ?22/10/2021Article


Progressivement, des Etats autoritaires se sont dotés de réglementation relative à la protection des données, tel le Qatar, la Russie, et plus récemment : la Chine… Mais sous couvert de « protection des personnes concernées par le traitement des données », se cache en réalité une véritable stratégie de la donnée.



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Les comportements numériques des TPE/PME22/10/2021News



France Num est l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE et PME. Elle est coordonnée par la direction générale des Entreprises en partenariat avec les régions. France Num a publié le 18 octobre son premier baromètre sur les comportements numériques des TPE/PME.
Cette étude révèle notamment une nette amélioration de la perception des entrepreneurs face au numérique et un meilleur taux d’équipement des PME et TPE.
Le premier enseignement de ce baromètre concerne la progression très forte du numérique dans les entreprises.
66 % des TPE/PME ont désormais un site internet présentant leur activité, hors réseaux sociaux, soit 29 points de plus par rapport à l’avant-crise. 43 % ont également une plateforme d’échange de documents en ligne entre collaborateurs (+26 points) ; 29 % font du référencement payant sur internet (+14 points) ; 33 % ont des outils de collaboration professionnelle (+12 points), enfin ; 20 % ont leur propre site marchand de vente en ligne (+11pts).
La crise sanitaire a ainsi engendré une accélération de la numérisation avec le développement de solutions de vente en ligne (réseaux sociaux, sites internet, click and collect, etc.) et la mise en place accélérée du télétravail. En 2021, 78 % des dirigeants considèrent désormais que le numérique représente un bénéfice réel pour leur entreprise (+10 points par rapport à l’avant-crise), 79 % qu’il facilite la communication avec leurs clients (+7points) et 59% avec leurs collaborateurs (+9 points).



La réalité virtuelle au service de la lutte contre la récidive des violences intrafamiliales15/10/2021Article


Le 24 septembre 2021, le Ministère de la Justice présentait un dispositif inédit, utilisant la réalité virtuelle dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales. L’idée étant de les placer dans une réalité augmentée, par le biais d’un casque virtuel, illustrée par une immersion au sein du cadre familial dans lequel règne la violence.
L’objectif est de susciter l’empathie pour les auteurs des faits et de les confronter à leurs actes. Cela serait justifié par une objectif de déconstruction de la violence, encadré par de nombreux psychologues. Ce processus est à l’expérimentation pendant deux mois et devrait apporter des résultats concluants.




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Solidarité entre co-emprunteurs : un pour tous ?15/10/2021Article


La solidarité entre débiteurs offre au créancier la faculté de poursuivre l’un seul des codébiteurs pour le paiement du tout. Pour autant, la Cour de cassation a jugé dans un récent arrêt du 6 octobre 2021 que la Cour d’appel avait méconnu le principe de la solidarité en ne condamnant que l’un des co-emprunteurs…


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Le recours individuel devant la CEDH célèbre ses 40 ans15/10/2021News



Le droit de recours individuel devant le CEDH a contribué à une profonde mutation de la garantie des droits en France. A juste titre, puisque le ministère de la justice célèbre les 40 ans du recours individuel, et renouvelle à cette occasion son soutien à la Cour.
En France, depuis le 2 octobre 1981, toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers s’estimant victime d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’Etat peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Ce mécanisme juridique, inédit, a introduit un regard critique sur le droit national par une juridiction supranationale, et a contribué à la transformation de notre ordre juridique. La condamnation d’un état membre dont l’état du droit est comparable au droit français encourage les autorités nationales à respecter les arrêts de la CEDH. Les états vont chercher à se prémunir à l’encontre de tels recours qui sont à l’origine de condamnations.
Ainsi, fort de son succès, au cours de ces 40 dernières années, les justiciables français ont déposé plus de 33 600 requêtes individuelles devant la Cour. Sur l’ensemble de ces recours, un peu plus de 2% ont abouti à une condamnation de la France pour une violation de la convention. Certains arrêts de la CEDH sont à l’origine des grandes évolutions législatives de ces dernières années, à l’instar des réformes reconnaissant au gardé à vue le bénéfice d’un avocat dès la première heure de la mesure.
Le recours individuel déploie ainsi un puissant effet incitatif et semble s’être bien ancré dans le paysage juridique français.

Sandra NICOLET



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Le projet de Loi de finances 202208/10/2021Article



Attendu habituellement chaque année par les chefs d’entreprise et les particuliers, le Projet de Loi de Finances de l’édition 2022 a ceci de particulier qu’il fait suite à une période de crise sanitaire et économique inédite.


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Code source et contrefaçon08/10/2021Article


Rappel utile par le Tribunal judiciaire de Marseille des modalités d’indemnisation en matière de contrefaçon de code source de logiciel, tant pour l’atteinte patrimonial aux droits d’auteur (manque à gagner, économies réalisées) que le préjudice moral subi en matière de contrefaçon ( dévalorisation de savoir-faire et banalisation de l’œuvre

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Open data des décisions de justice08/10/2021News



Ce jeudi 30 septembre 2021 était marqué par le lancement des plateformes de partage des décisions de justice du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Cette mise en ligne des décisions de justice s’inscrit en plein dans la politique actuelle d’ouverture des données publiques.

Pour rappel, c’est la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 qui avait amorcé le mouvement en inscrivant dans le code de l’organisation judiciaire cette mise à la disposition du public à titre gratuit, et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions judiciaires.
Pour autant, cette mise à disposition des données de la justice s’est faite attendre, puisqu’il aura donc du falloir attendre cinq ans avant d’en voir les prémices, et ce avec plus ou moins de succès. La plateforme du Conseil d’Etat ne permet ainsi pour l’heure d’accéder qu’à un échantillon de décisions.
La diffusion en open data représente en effet un défi pour les juridictions puisqu’elle nécessite leur numérisation et anonymisation préalable, or c’est plus de 3,4 millions de décisions de justice qui sont rendues chaque année en France .
Le chantier est toutefois officiellement lancé et devrait s’achever le 31 décembre 2025. Plusieurs dates clés vont désormais rythmer cette mise à disposition des décisions, les prochaines juridictions concernées étant les cours administrative d’appel (31 mars 2022) et les cours d’appel (30 avril 2022).





La souveraineté numérique : illusion ou réalité ?01/10/2021Article


Par souveraineté numérique, il faut ainsi entendre la capacité d’un pays à défendre ses intérêts et l’intérêt de sa population dans l’espace numérique contre l’immixtion d’un tiers. Ne pas être souverain numériquement implique de laisser potentiellement d’autres Etats gérer vos systèmes d’informations, et finalement, gérer votre société. En effet, il n’y a pas un aspect de notre société actuelle qui échappe à la question de la souveraineté numérique.



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Loi PACTE : Création d'un nouveau registre national des entreprises.01/10/2021Article


Dans le sillage de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de son article 2 qui prévoyait la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a consacré la création à compter du 1er janvier 2023 d’un tel registre et en a précisé les contours.





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Interdiction des crypto monnaies en Chine01/10/2021News



La Chine a un temps été une des places fortes du bitcoin, la plus répandue des monnaies virtuelles. Elle est aussi le pays où se trouve la majorité des mineurs de crypto actifs.
En 2019, la Chine avait déjà interdit les paiements en crypto monnaies au motif que ces monnaies virtuelles faciliteraient les activités criminelles.
En mai dernier, le Comité de développement de la stabilité financière annonçait sa volonté d’agir contre les mineurs de bitcoins. Cette défiance serait motivée par la nature énergivore de l’activité de minage qui entraverait les efforts du pays pour réduire les émissions de carbone.
C’est désormais chose faite puisque par décision du 24 septembre 2021, la Banque populaire de Chine (PBoC) interdit toutes les activités financières impliquant des crypto monnaies.
Au-delà de la question environnementale, il convient de rappeler que la Chine expérimente sa propre monnaie virtuelle, l’e-yuan, et que cette décision pourrait avoir pour effet d’éliminer toute concurrence.








Les conditions de conservation des numéros de cartes bancaires sur les sites internet27/09/2021Article


Le 19 mai 2021, le Comité européen pour la protection des données (CEPD) a adopté des recommandations à l’égard des e-commerçants européens sur ce sujet (« Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne »)



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Phishing, paiements frauduleux : négligence grave du consommateur ou responsabilité des banques ?27/09/2021Article


Les cas de fraude via la technique de Phishing sont assez récurrents. En récupérant vos données personnelles via un mail, un appel téléphonique ou un SMS, les pirates se font passer pour un tiers de confiance, comme une administration. La période actuelle est propice à ce genre de manœuvres. Il n’est pas rare de recevoir un mail des « impôts » vous annonçant un remboursement et vous demandant de remplir un formulaire à cet effet. Mais si on est victime d’une telle technique, que se passe-t-il ? Votre banque est-elle obligée de rembourser l'intégralité du préjudice ? Répondre à un e-mail douteux peut-il vous priver du droit au remboursement ?



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Lancement du PASS'sport24/09/2021News



L’Etat s’est inquiété de la désaffection pour la pratique sportive. Des spots publicitaires ont même été lancés il y a peu.
La pratique d’une activité sportive régulière est essentielle pour la santé et le bien-être des enfants. C’est dans cette optique que l’État a mis en place le Pass’Sport pour favoriser l’inscription de 5,4 millions d’enfants dans une association sportive à la rentrée scolaire 2021.
Le Pass’Sport est une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire et lui permettre de participer aux activités qu’elle organise de septembre 2021 à juin 2022.
Le Pass’Sport s’adresse aux enfants de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 qui bénéficient soit de :
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- l’allocation aux adultes handicapés (entre 16 et 18 ans).
Il s’agit d’une mesure importante de soutien à la prise de licence dans un club à la rentrée 2021.
Il est encore temps d’en solliciter l’octroi.







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Entente technologique17/09/2021Article


Amende de 875 millions infligée par la Commission européenne pour restriction de la concurrence concernant l'épuration des gaz d'échappement émis par les nouvelles voitures à moteur diesel. Quand respecter la législation technique ne suffit plus. La Commission « en vert » et contre tous ?






lire : article_mm_17_septembre_2021.doc

A quel moment les dispositions de la loi Pinel s'appliquent-elles au contrat de bail renouvelé ?17/09/2021Article


La cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 17 juin 2021, que les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoires dudit décret, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa publication, soit le 5 novembre 2014. Ainsi, elle juge qu’un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Cette solution s’inscrit dans la continuité des règles légales mais a le mérite de détenir un aspect pratique.





lire : article_sandra_nicolet_17_septembre_2021.pdf

Vive la rentrée !10/09/2021Article


La rentrée est arrivée et avec elle le lot des remises en question et des modifications dans les organisations et dans les gouvernances.
Les prochains mois s’annoncent denses sur le plan législatif.
Le Droit plus que jamais, guide le quotidien notamment des chefs d’entreprises qui doivent l’intégrer dans toutes leurs décisions.






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L’acceptation des cookies pour ne pas payer votre navigation sur certains sites10/09/2021Article



Cela n’a pas dû vous échapper, mais sur certains sites on vous propose désormais d’accepter tous les cookies, ou à défaut, de payer. Le célèbre dicton rappelle que « si c’est gratuit, c’est vous le produit » et très souvent, l’individu croit – à tort- que les services proposés sur internet sont gratuits. En réalité, les sites se rémunèrent en exploitant vos données personnelles qu’ils récupèrent lors de votre navigation. Comment ? Par les cookies !







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Cautionnement : un seul original avec l'intégralité de la mention légale apposée par la caution est nécessaire10/09/2021News



Une banque a accordé à une société un prêt, garanti par le cautionnement de M. X. Cet engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l’un à la banque, l’autre à la caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la caution, à laquelle celle-ci a formé opposition, en faisant valoir que la mention manuscrite de l’acte de cautionnement n’était pas conforme à la loi.
La cour d’appel a réformé l’ordonnance portant injonction de payer et prononcé la nullité du cautionnement, après avoir relevé que l’acte produit par la caution comportait une mention manuscrite ne respectant pas le formalisme prévu par L. 341-2 du code de la consommation. Elle retient aussi qu’il importe peu que la banque détienne un autre exemplaire de l’acte qui comporte, cette fois, l’intégralité de la mention légale. La banque a alors formé un pourvoi en cassation.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa de l’article précité dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et a jugé : « en statuant ainsi, alors que, le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original était requis et que M. L. ne contestait pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par le créancier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, la mention manuscrite conforme aux prescriptions légales ne doit être apposée par la caution que sur l’exemplaire original détenu par le créancier (CASS. COM. 2 JUIN 2021, 20-10.690)






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Fraude intentionnelle à la mention manuscrite : pas de nullité de l’engagement16/07/2021Article


Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie pour la première fois de la question de la fraude consistant dans le caractère volontaire d’une telle irrégularité lors de la souscription d’un acte de cautionnement. Elle nous a enseigné que la fraude pouvait être prise en considération en matière de mentions manuscrites. (Cass. com., 5 mai 2021, no19-21.468), interdisant à la caution de se prévaloir de la nullité de son engagement prévue par les dispositions du code de la consommation.




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Une demande d’enregistrement de marque qui fait « Pschitt »16/07/2021Article


Jugement du tribunal de l’Union européenne du 7 juillet 2021 refusant l’enregistrement d’une combinaison de sons produits à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse comme une marque sonore.







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Exclusion des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de la qualité de conducteur d’un VTAM au sens de la loi du 05 juillet 198516/07/2021News


Par jugement en date du 06 mai 2021, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la qualification de véhicule terrestre moteur, dans le cadre de l’application de la loi Badinter du 05 juillet 1985. Constamment enrichie par la jurisprudence, une protection particulière est apportée aux usagers de la route, notamment les piétons, les enfants, les personnes âgées et celles en situation de handicap. C’est sur dernier point que la Cour de de cassation a considéré qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi précitée.
Cette décision est louable en ce qu’elle exclue la qualité de conducteur aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, neutralisant ainsi l’article 4 de ladite loi et favorise la réparation intégrale des victimes d’un accident de la circulation.





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En route pour le véhicule du futur : la voiture autonome !09/07/2021Article



Les constructeurs automobiles proposent à la vente des voitures de plus en plus sophistiquées et équipées de nouvelles technologies. La plupart des nouvelles voitures sont appareillées de fonctions automatisées telles que l’aide au stationnement, l’assistance au freinage, la détection des angles morts, ou l’aide au maintien dans la file. Les voitures autonomes seront certainement la prochaine étape ! Dernièrement, un grand pas a, en la matière, été effectué : le code de la route « traditionnel » que nous appliquons tous a été ajusté pour y intégrer la conduite autonome. Cette évolution significative, dont les modalités seront détaillées ci-après, nous permettra de faire le point sur le régime juridique applicable aux voitures autonomes aujourd’hui.







lire :en_route_pour_le_vehicule_du_futur_la_voiture_autonome_.pdf

L’Intelligence Artificial Act de la Commission européenne09/07/2021Article


La Commission européenne a dévoilé un nouveau projet réglementaire sur l'Intelligence Artificielle (IA) le 21 avril 2021 : l’Artificial Intelligence Act.
Le règlement européen propose d’encadrer les systèmes d’IA selon une approche par les risques : de l’IA créant « un risque inacceptable » (ranking social utilisé par les Gouvernements par exemple) à l’IA au risque « minime » (filtre anti spam), les obligations différent.






lire : ia_act.pdf

BREXIT : précision sur les transferts de données personnelles09/07/2021News



La Commission européenne a adopté le 28 juin 2021 une décision d'adéquation vis-à-vis du Royaume-Uni. Les données à caractère personnel peuvent désormais circuler librement depuis l'UE vers le Royaume-Uni, où elles bénéficient d'un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l'Union. Pour la première fois, la décision d'adéquation inclut une clause dite «de suppression automatique», qui limite strictement sa durée. Cela signifie que la décision viendra automatiquement à expiration quatre ans après son entrée en vigueur. Passé ce délai, le constat d'adéquation ne pourra être renouvelé que si le Royaume-Uni continue d'assurer un niveau adéquat de protection des données.
La Commission européenne a déjà rendu des décisions d’adéquation pour Andorre, l’Argentine, le Canada, les Iles Féroé, Guernesey, Israël, l’Ile de Man, le Japon, Jersey, la Nouvelle Zélande, la Suisse et l‘Uruguay.




Bien anticiper la sortie de crise !02/07/2021Article


Faisons preuve d’optimisme mais aussi d’anticipation !
A l’instar des entreprises qui se retrouvent en difficulté car elles n’ont pas su prévoir leur croissance et les conséquences y attachées, il est important pour les entrepreneurs de bien appréhender le rebond de leurs activités post-covid.
Au-delà de l’attention légitime qui doit être portée à l’évolution de la situation sanitaire, il convient d’adopter une attitude positive et volontariste pour accompagner le renouveau économique que va connaître notre pays après les périodes de confinement.






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Concubins qui se séparent : qui reste tenu des dettes de loyers ?02/07/2021Article


Après son départ du logement, le locataire solidaire (concubin, colocataire) reste-t-il tenu des dettes de loyers ?
Cet article propose des réponses concrètes à une question qui se pose fréquemment en pratique, notamment lors de la séparation d’un couple vivant en union libre.
Il sera également rappelé les mesures récentes adoptées en faveur des victimes de violences conjugales, sur la question de la désolidarisation des loyers.





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Vers une meilleure reconnaissance à l'international du divorce sans juge.02/07/2021News




L’intérêt du divorce par consentement mutuel par acte extra judiciaire (dit « divorce sans juge ») se trouvait limité par son absence de reconnaissance à l’international. Son application se trouvait donc souvent cantonnée à des divorces franco-français. C’est donc pour améliorer cet aspect que la Commission des textes du CNB (« Conseil National des Barreaux ») a présenté un rapport d’information dédié à cette reconnaissance. Ce document aborde notamment l’entrée en vigueur, le 01.08.2022, du règlement européen Bruxelles II bis qui permettra une meilleure circulation des divorces sans juge en droit européen et conditionnera la reconnaissance de ces divorces à la production d’un certificat établi « par la juridiction ou l’autorité compétente d’un Etat membre d’origine » (article 66 du règlement).



Préjudice moral, lien de causalité et enfant à naitre, retour sur une jurisprudence extensive.25/06/2021Article


Dans un arrêt innovant du 11 février 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il a été admis qu’un enfant simplement conçu puisse demander réparation de son préjudice moral causé par le décès de son grand-père, sans avoir à justifier les potentiels liens d’affections qu’ils auraient pu entretenir. Cette décision vient élargir la reconnaissance de ce poste de préjudice, permettant de s’interroger sur la notion de lien de causalité.




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Rançongiciels : Préconisations présentées devant le Sénat25/06/2021Article


Récemment, la délégation aux entreprises du Sénat a présenté une vingtaine de propositions dans le dessein de prévenir les cyberattaques visant les TPE et PME françaises.
Ces dernières années, la criminalité organisée s’est emparée du sujet cyber pour faire du chantage à ses victimes et leur soutirer de l’argent.
La question de savoir s’il faut ou non payer la rançon sollicitée par le hacker se pose dès lors.
Dans ces conditions, que faire lorsque notre site Internet, vitrine de notre entreprise, est pris en « otage » ?
Ces éléments seront l’occasion de rappeler ce qu’est un rançongiciel, les études récentes sur le comportement à adopter, ainsi que la position de l’ANSII.
Il sera également fait état des préconisations présentées récemment devant le Sénat en la matière.



Lire : rancongiciels.pdf

CJUE, Facebook Irlande VS autorité de contrôle Belge25/06/2021News



La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juin 2021 sur l’exercice des autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file dans le cadre d’un traitement de données personnelles transfrontalier. Pour rappel, l’autorité chef de file permet de désigner un seul interlocuteur pour le responsable de traitement et le sous-traitant. L’article 56 du RGPD vient préciser qu’est compétente l’autorité de contrôle du lieu d’établissement principal du responsable de traitement.
En l’occurrence, la CJUE est intervenue dans le cadre du litige opposant Facebook Irlande à l’autorité de contrôle Belge. Elle a rappelé que l’autorité chef de file devait coopérer avec les autres autorités de contrôles concernées par le traitement transfrontalier, et qu’à cet égard, toute objection formulées par l’une d’elles avaient pour effet de bloquer (temporairement) l’adoption d’un projet de décision de l’autorité chef de file.



La répression des faits de cyberharcèlement à l'épreuve de l'anonymat des réseaux sociaux18/06/2021Article


Le 3 juin dernier, au tribunal correctionnel de Paris, s’est ouvert le procès des harceleurs de Mila, jeune lycéenne harcelée et menacée de mort sur internet. Cette affaire a permis de révéler les limites de la protection offerte par l’ordre juridique français face aux faits de cyberharcèlement.



lire : article_sur_le_cyberharcelement.pdf

Lancement de la plateforme IMPACT18/06/2021Article


Lancement de la plateforme Impact.gouv.fr
Il s’agit d’une plateforme de collecte de données, qui permettra de sensibiliser les entreprises à la performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).
Elle anticipe la réglementation européenne des années à venir, en offrant aux entreprises volontaires, de la TPE au CAC 40, de partager leur savoir-faire et de faire savoir leurs actions en termes d'ESG. Les entreprises pourront remplir tout ou partie des 47 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance, qui donnent un premier aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables.





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Données personnelles et pass sanitaire : Comment garantir le respect de nos libertés ?18/06/2021News



Le pass sanitaire, dont les conditions d’application ont été récemment modifiées par le décret n°2021-724 du 7 juin 2021, a pour objectif de limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux, établissements et évènements à la présentation de l’un des trois justificatifs suivants : un résultat de test négatif et/ou une attestation de vaccination et/ou une attestation de rétablissement à la COVID-19. La CNIL s’est prononcée récemment sur le principe du pass sanitaire lors de l’adoption de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et a également rendu un avis sur les modalités de mise en œuvre de ce dernier. La CNIL a rappelé que plusieurs garanties permettant d’assurer le respect des droits et libertés des personnes concernées devraient être mises en œuvre : Le caractère temporaire du dispositif, la limitation de son usage aux évènements les plus à risques rassemblant un grand nombre de personnes, la possibilité de présenter un passe sanitaire au format papier et l’absence de conservation de données après la vérification desdits justificatifs.


Transfert de données hors UE11/06/2021Article


Publication des nouvelles clauses contractuelles types pour les transferts de données hors UE adoptées par la Commission européenne. Enfin un cadre conforme à l’évolution de l’économie numérique. On vous en dit plus ici.



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Covid et perte de la chose louée : une décision importante au fond en matière de baux commerciaux11/06/2021Article


Dans un arrêt du 6 mai 2021, la cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision importante en matière de baux commerciaux à l’épreuve de la COVID. Il s’agit du premier arrêt rendu au fond sur la perte de la chose louée qui s’inscrit à l’inverse des autres décisions rendues jusqu’alors par les juges. La Cour, dans cet arrêt, a écarté le jeu de l’article 1722 du code civil, en retenant que l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire s’explique par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux, soit la chose louée en elle-même..



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La redevance copie privée s'attaque aux produits reconditionnés04/06/2021Article


La redevance pour copie privée est payée par les consommateurs sur l’achat d’un support électronique permettant le stockage de fichiers. Très récemment, une proposition de loi pour une « green technologie » s’est souciée de la pollution liée au numérique. Dès lors, il a été proposé un article pour permettre aux produits reconditionnés d’être exonérés de la douloureuse redevance pour copie privée : feu aux poudres.


Lire :copie_privee_vdef.pdf

La réforme de la présence de l'avocat lors des perquisitions04/06/2021Article


Le droit positif actuel ne prévoit pas la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales. Le projet de loi de confiance dans les institutions judiciaires adopté ce 25 mai prévoit la modification du Code de procédure pénale pour que désormais l’officier de police judiciaire qui procède à une perquisition ne puisse s’opposer à la présence de l’avocat sur les lieux des opérations, et ce même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne.

Lire : perquisition_et_avocats.pdf

L’e-certificat Covid européen pour faciliter la liberté de circulation sera disponible dès le 1er juillet04/06/2021News


Après plusieurs séances de discussions difficiles, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de certificat visant à renforcer le droit à la liberté de circulation en Europe durant la pandémie. Il a obtenu que les États membres de l'Union acceptent de simplifier les voyages estivaux des Européens. Le « certificat sanitaire européen » (numérique ou en papier) devrait donc suffire pour les vacances d'été d'un pays à l'autre à compter du 1er juillet. Sauf pour les citoyens de cinq pays – Espagne, Allemagne, Finlande, Irlande, et Suède – qui affichent six semaines de retard et pour lesquels le certificat européen n'entrera en vigueur qu'à la mi-août. L'eurodéputée Fabienne Keller a précisé toutefois que ces cinq pays seront tenus de respecter la date du 1er juillet pour reconnaître les certificats émis par les autres États membres.
Avec cette attestation, les personnes ayant un reçu un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments (actuellement, Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen) ou encore celles qui se sont remises de l’infection ou les personnes présentant un test négatif (PCR ou test rapide) devraient pouvoir circuler au sein de l’Union, et sans avoir à subir de quarantaine ou d’auto-confinement. Le Parlement européen a tenu à souligner que “les données personnelles obtenues via les certificats ne pourront pas être stockées dans les États membres de destination”. Le texte conclu doit être adopté par le Parlement lors de sa plénière du 7 au 10 juin prochain.



Le pouvoir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentration28/05/2021Article


Dans une décision inédite, le Conseil d’Etat aborde l’intérêt à agir d’un Comité Social et Economique à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la Concurrence. Si son intérêt à agir est confirmé, son recours est pour autant rejeté. L’occasion pour nous de nous pencher sur la singularité d’une telle action.




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Conformité constitutionnelle de la non déductibilité d'une pension alimentaire28/05/2021Article


Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les dispositions du Code général des Impôts qui prévoient la non déductibilité de l’impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par les parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce.




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Mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce28/05/2021News


Un décret du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Conditions pour bénéficier de l'aide
Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
 avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
 avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
 être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
 avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
 avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
 n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Montant de l’aide
L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).
Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. L'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématiques de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).

Demande d’aide
La demande d'aide doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La liste des justificatifs qui doivent accompagner la demande d’aide est donnée dans l’article 3, II du décret.

Versement de l’aide
L'aide sera versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.




Données personnelles : la CNIL publie son rapport d'activité 202021/05/2021Article


Le 18 mai 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a, comme chaque année, publié son rapport d’activité.
Ainsi et dans son 41ème rapport d’activité, la CNIL délivre l’ensemble des informations et chiffres clefs afférents à l’année 2020.




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Nuisances d’un locataire en copropriété : comment contourner la carence du propriétaire bailleur ?21/05/2021Article


Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci




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Quelques chiffres sur la résidence alternée des enfants mineurs21/05/2021News



En 2020, sur 4 millions d’enfants mineurs dont les parents sont séparés, 480 000 vivent selon le rythme de la résidence alternée sur le territoire national, soit 11,8 % (contre 10,6 % en 2018). Dans près de 30 % des cas, on observe que l’alternance s’opère au sein de famille recomposée, tant du côté du père que de la mère. Ces parents sont davantage diplômés que la moyenne et occupent plutôt des emplois de cadres ou professions intermédiaires ; en tout état de cause, ils travaillent dans 90 % des cas. Enfin, géographiquement, ce type de résidence s’observe davantage dans les zones périurbaines, où le niveau de vie et le taux d’activité sont plus élevés que dans le reste de la population (source : Insee première n°1841, 03.03.2021).


Une obligation vaccinale dans l'actuelle épidémie de la Covid-19 est-elle possible au regard de nos libertés fondamentales ?11/05/2021Article


La problématique de la mise en relation de l'obligation vaccinale avec les principes fondamentaux reste bien présente, et cela même si cette obligation trouve sa justification dans un objectif de santé publique. Aujourd'hui, les gouvernants misent sur une vaccination “encouragée”.
Toutefois la question de savoir si l'on doit se faire vacciner ou non divise, tant la population est en proie au doute…
La question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel médical est récurrente, tant le taux de vaccination des soignants est jugé insuffisant. Une vaccination obligatoire serait-elle nécessaire dans notre société ? Si ce régime obligatoire de vaccination contre la Covid 19 était instauré, pourrait-il être perçu comme une atteinte légitime aux libertés personnelles ?




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E-Santé et COVID : La pandémie a-t-elle façonné la « e-santé » de demain ?11/05/2021Article


A travers l’exemple du développement de la « télémédecine », cette étude révèlera les « maux » afférents à l’effervescence incontrôlée des outils de « e-santé » en France ces derniers mois, afin de faire face à une pandémie mondiale.
Elle permettra également de réfléchir sur la « e-santé de demain » : quelle sera-t-elle ? Peut-on d’ores et déjà en dessiner les contours ?
Existera t-il un jour un « Serment d’Hippocrate 2.0 » ?



lire la suite : article_h_sante_-_e_sante_06052021.pdf

Levée des brevets, licences d'office, bien commun public mondial : quelles solutions pour accélérer la vaccination anti covid ?11/05/2021Article


Actuellement, les vaccins en tant qu'innovation médicale sont protégés par des brevets et nécessitent l'octroi d'une licence. Concernant les enjeux de la vaccination contre le coronavirus, une polémique émerge : ne serait-il pas nécessaire de “libérer” les vaccins de leurs brevets ?

Retour sur l'enjeu d'une qualification de “bien public mondial” et sur les mécanismes de licence obligatoire et licence d'office.





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L’indemnisation des préjudices liés à la vaccination contre la Covid-1911/05/2021Article


Alors que la campagne de vaccination contre la Covid-19 s’accélère en France, des inquiétudes sont exprimées sur l’efficacité du vaccin, les potentiels effets secondaires, les conséquences physiques d’un tel produit sur le corps humain…
Effectivement, alors que la création et mise en circulation d’un vaccin dure habituellement plusieurs années, le temps est laissé à la recherche des potentiels effets secondaires. Il en est différemment concernant les vaccins mis en circulation dans le cadre de la lutte contre la pandémie actuelle.
Il appartient alors aux juristes de s’interroger sur les conséquences juridiques de potentiels effets secondaires de ces injections.





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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements07/05/2021Article


Le contentieux relatif à l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement est relativement dense. Aussi, la Cour de cassation doit, toujours et encore, fournir des précisions… Dans son arrêt du 24 mars 2021 (Civ. 1re, 24 mars 2021, FS-P, n° 19-21.254) la première chambre civile est venue apporter des précisions utiles pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens, quoique grevés de sûretés, et ses revenus, mais aussi à l’aune des déclarations de la caution inscrites dans la fiche de renseignements.







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Vers la consécration des entreprises à mission ?30/04/2021Article


La pandémie mondiale que nous traversons a considérablement accentuée notre recherche quasi métaphysique de réponse aux éternelles questions : pourquoi toujours en faire plus, pourquoi aller toujours plus vite, quelle est la finalité de l'ambition affichée, quel héritage laisserons-nous, quelles actions positives aurons-nous réalisées, quelle plus-value donner aux mutations technologiques majeures que nous adoptons,… ?
Et si les entreprises à mission pouvaient nous aider à répondre à ces questions ?







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Faute inexcusable du particulier employeur : reconnaissance et définition30/04/2021Article


La faute inexcusable est source d’un contentieux de plus en plus important et notamment dans le cadre des relations entre les particuliers employeurs et leurs salariés. L’occasion d’un rappel sur la définition de cette notion et d’un regard sur les récents apports de la Cour de Cassation concernant les obligations des particuliers employeurs.





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Parasitisme - Concurrence déloyale et préjudice30/04/2021News



La Cour de Cassation Chambre commerciale, 17 mars 2021 vient de rappeler tout d’abord que le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, peut générer un préjudice, fût-il seulement moral. Ensuite, elle juge que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur


Le Droit dans l'Espace23/04/2021Article


“On a marché sur la Lune”… déjà !
Au jour du lancement de la Mission Alpha et au lendemain de Persévérance sur Mars, il est temps de s'interroger sur le Droit dans l'Espace….






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Droit d'auteur, originalité et savoir-faire23/04/2021Article



La difficile protection des photographies par le droit d’auteur : le savoir-faire technique ne constitue pas l’effort créateur qui reflète la personnalité de l’auteur.




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La protection du logement familial ne résiste pas au partage provoqué23/04/2021News



Le Code civil (article 215 alinéa 3) pose le principe de la protection du logement familial : ainsi, l’époux indivis restant au sein de ce logement suite à la séparation, ne peut en être expulsé qu’après l’écoulement d’un délai d’un an postérieurement à la dissolution du régime matrimonial. Cependant, la Cour de cassation vient préciser les hypothèses dans lesquelles ce principe ne s’applique pas. Tel est le cas lorsque l’un des créanciers de l’époux exerce l’action nécessaire à la préservation de sa créance et provoque le partage de l’indivision existant sur ce bien. Dans ce cas, la protection de l’article 215 a. 3 est inopposable (Cass. Civ 1ère, 16.09.2020).




Le recouvrement des loyers impayés pendant la période de confinement : une jurisprudence fluctuante16/04/2021News


Le recouvrement des loyers impayés pendant la période de fermeture des commerces dits non essentiels fait l’objet de nombreux litiges. En réponse, le locataire commercial invoque soit la force majeure soit l’obligation de jouissance non respectée par le bailleur pour ne pas payer les loyers. La jurisprudence semble fluctuante sur le sujet.
Dans un arrêt du 20 janv. 2021, n°20/80923, le TJ de Paris a analysé la décision de fermeture des pouvoirs publics en une « perte de la chose louée », libérant le locataire de son obligation de payer les loyers. Quelques jours plus tard, le 25 janvier 2021, le TJ Paris conclut à une solution opposée (RG n°18/02353) et tranche en faveur du bailleur, estimant que la période de fermeture justifie seulement un aménagement du paiement des loyers et non un effacement de la dette (analyse actuelle de plusieurs cours d’appel : CA Paris, 4 février 2021, n°20/12540, CA Orléans, 25 mars 2021, n°20/02454).
En définitive, si l’existence de difficultés financières liées à la crise sanitaire est admise, le locataire ne saurait être automatiquement déchargé de son obligation de payer les loyers. Un système d’appréciation in concreto est mis en place. L’approche semble pertinente, invitant les parties à s’organiser et à trouver un accord. A défaut d’accord, elles devront se soumettre à l’appréciation du juge qui en fonction des pièces comptables du dossier déterminera si le locataire peut être absout de son obligation de régler les loyers, tout en prenant en compte les intérêts du bailleur, contraint de ne pas percevoir des loyers alors qu’il n’est pas à l’origine de la décision de la fermeture des établissements.



Fuite de données personnelles au sein du réseau social "Clubhouse"16/04/2021Article


Cyber News, nouveau média entièrement consacré à la cyber-sécurité, a annoncé le 10 avril 2021 que le nouveau réseau social « CLUBHOUSE » a perdu près de 1,3 million de données personnelles.
Une nouvelle qui attirera sans doute une nouvelle fois l’attention de la CNIL, qui avait d’ores et déjà ouvert une enquête sur cette application quelques semaines auparavant, soit le 17 mars 2021. L’occasion de rappeler les règles à suivre lors de l’utilisation d’outils de visioconférence en cette période de télétravail !






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Aggravation de l'état de santé et aggravation médicale : subtile terminologie16/04/2021Article


L’aggravation médicale et l’aggravation de l’état de santé ne recouvrent pas des situations semblables ! La Cour de cassation a récemment pu se pencher sur la terminologie de chaque notion, dans l’objectif, toujours dominant, de l’indemnisation intégrale des victimes d’accident. Les difficultés liées à la notion de l’aggravation sont d’autant plus présentes en cas d’existence de maladies chroniques. L’arrêt étudié permet donc de revenir sur cette situation complexe à définir.





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La mutation des usages commerciaux vaudra t'elle modification des facteurs locaux de commercialité ?09/04/2021Article


La crise sanitaire inédite de la Covid 19 a mis en évidence l’impérieuse nécessité pour les entreprises de se transformer en profondeur, de manière agile et réactive, pour s’adapter aux nouvelles contraintes.
C’est le cas pour les activités prévues dans les baux commerciaux.
Paul Bocuse disait toujours qu’un local commercial devait respecter la règle des E : Emplacement, Emplacement, Emplacement.

Et s’il fallait désormais parler de l’EDDIL : Emplacement, Drive, Digital, Internet et Livraison !





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Les nouveaux contours du délit d'abandon de famille09/04/2021Article


La réforme du divorce et la reconnaissance d’actes extra judiciaires fixant les questions de paiement de pension alimentaire ont eu pour conséquence de redéfinir l’infraction d’abandon de famille.




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La Data leak de Facebook09/04/2021News


Les données de 533 millions d’utilisateurs de Facebook, dont 20 millions de Français, ont fuité sur internet. Pour savoir si vous êtes concerné par la divulgation de ces données, vous pouvez procéder à une première vérification sur le site « i have been pwned ? » recommandé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cette dernière déconseille cependant le téléchargement du fichier comportant les informations Facebook qui ont fuité. D’une part, le téléchargement de telles informations est illégal et peut être considéré comme du recel. D’autre part, les fichiers peuvent contenir des programmes malveillants. Enfin, si vous êtes potentiellement concerné par cette fuite des données, votre premier réflexe doit être de modifier vos mots de passe et de rester vigilants face aux tentatives de phishing. Si vous souhaitez en savoir plus sur les bons gestes d’hygiène informatique, nous vous conseillons de lire le guide de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) à ce sujet.


Bail commercial : l'activité de vente à emporter ou la livraison sont-elles incluses dans l'activité de restauration ?02/04/2021Article


Tout au long du confinement, des mesures gouvernementales ont été prises pour faire face à la pandémie. Certaines d’entre elles concernent en particulier les restaurateurs, à savoir la faculté de mettre en place un service de vente à emporter ou de livraison. Bon nombre de restaurateurs ont donc décidé de proposer l’un de ces services. Pour autant, la destination contractuelle de restauration de votre bail commercial inclut-elle la vente à emporter ou la livraison ? Un arrêt intéressant a récemment été rendu sur le sujet par la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 17 févr. 2021, n° 18/07905).




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Cookies : tous à la diète !02/04/2021Article


Fermeture du buffet depuis le 31 mars 2021 : désormais les dernières lignes directrices en matière de cookies sont opposables et peuvent donner lieu à des amendes salées de la CNIL en cas de non-respect. On vous rappelle la recette.


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Attribution de titres-restaurant aux salariés en situation de télétravail02/04/2021News



Le salarié en situation de télétravail doit-il bénéficier au même titre que le salarié exerçant son activité sur site de l’attribution de titres-restaurant ? C’est une question récurrente qui se pose depuis le début de la crise sanitaire. Pour autant, la jurisprudence est loin d’être prolixe en la matière et ce sont deux décision inédites qui ont été rendues le 10 mars dernier par le Tribunal Judiciaire de Nanterre et le 30 mars suivant par la juriction Parisienne. Et de façon surprenante, ces deux décisions sont tout à fait antagonistes.
La question qui se pose réellement ici est celle de l’égalité de traitement des salariés. Le Tribunal de Nanterre estime ainsi que ce titre n’est attribué que pour permettre au salarié de faire face au surcoût de ses repas et ainsi ne justifie pas l’attribution aux salariés disposant de leur espace de cuisine. A l’inverse, dans une approche plus protectrice des salariés, le Tribunal de Paris a estimé que les titres-restaurant ont pour objectif de permettre aux salariés de se restaurer durant l’exécution de leur temps de travail et qu’en cela les salariés en télétravail se trouvent soumis à la même situation que les salariés sur site.
Ainsi, et bien que l’URSSAF et le Ministère du Travail se sont d’ores et déjà prononcés pour le maintien de ce privilège au bénéfice des salariés en télétravail, ces deux décisions démontrent bien que la question demeure ouverte. Nul doute que les décisions à venir seront scrutées.





AIPD : il est temps de s'y mettre !26/03/2021Article


En tant que responsable de traitements, vous avez dû mettre en place plusieurs chantiers depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), souvent dans l’urgence. Pour vos traitements faisant l’objet d’une déclaration/autorisation CNIL, vous disposiez d’un délai de 3 ans après l’entrée en application du RGPD pour vous mettre en conformité vis-à-vis de votre obligation « d’analyse d’impact ». Aujourd’hui, il ne vous reste plus que quelques semaines pour être conforme, et l’analyse d’impact devient votre priorité.


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Le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire26/03/2021Article


Faute d’information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une comparution immédiate.



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Mariage et devoir conjugal ?26/03/2021News


La Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment été saisie d’un recours portant sur un sujet ô combien d’actualité tant il se doit encore d’évoluer : les relations conjugales et les devoirs inhérents au mariage. Son auteur, une femme âgée de 66 ans, reproche à la France une « ingérence dans la vie privée » ainsi qu’une « atteinte à l’intégrité physique » pour avoir, par l’entremise de ses tribunaux et de sa Haute Cour, prononcé un divorce à ses torts exclusifs. Au visa de l’article 215 du Code civil se contentant de faire de la communauté de vie une obligation du mariage, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’épouse d’avoir refusé de céder aux demandes de rapports sexuels répétées de son mari constituait « une violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».Le devoir conjugal ferait donc encore sens pour l’institution judiciaire….
Affaire à suivre !..




L'hébergement des données de vaccination sur une filiale d'AWS est-il incompatible avec le RGPD ? (affaire Doctoblib)19/03/2021Article


Il était demandé au juge des référés d’ordonner la suspension du partenariat du ministère de la Santé avec Doctolib en ce qu’il repose sur un hébergement des données de santé auprès d’une société américaine, le rendant incompatible avec le RGPD. Or, eu égard aux garanties et aux données concernées, le niveau de protection des données de prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 est compatible avec le RGPD



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L'intelligence artificielle pourrait-elle faire revivre nos morts ?19/03/2021News


L’intelligence artificielle est-elle un nouvel outil que l’homme instrumentalisera afin de faire face à la Mort ? de la comprendre ? de l’appréhender ? de la défier ? Si l’on va plus loin, l’IA aura-t-elle vocation à devenir la version numérique d’une personne décédée ? En 2019, il avait été annoncé qu’une IA pouvait prédire le risque de décès de l’Homme à court terme, rien qu’en examinant les résultats de tests cardiaques. Nous pouvons dès maintenant lire que, grâce à la technologie dite du « Deep Nostalgia », l’IA peut redonner vie à nos photos et à nos ancêtres. Plus fort encore, Microsoft développe un chatbot qui permet à des personnes de communiquer avec leurs proches décédés. En Corée du Sud, «une mère endeuillée a eu l’occasion de dire un dernier adieu à sa fille, décédée d’une maladie incurable à l’âge de 7 ans» : Pour ce faire des ingénieurs ont «recréé l’apparence et la voix de la défunte sous la forme d’un avatar numérique». L’IA franchit une nouvelle fois des frontières sur le plan technique : sa seule limite sera d’ordre éthique.



Chute d'un passager à bord d'un bateau de croisière : responsabilités du voyagiste et du croisiériste19/03/2021Article


Le régime de responsabilité de plein droit des professionnels du tourisme instauré par l’article L211-16 du Code du tourisme est assorti de trois causes exonératoires légales. Dans son arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation retient que le fait pour une personne de tomber de son lit même pendant son sommeil est constitutif d’une faute exonératoire de la responsabilité de l’agence de voyage et du croisiériste. Elle ajoute qu’une telle chute est assimilable à un évènement imprévisible et insurmontable au même effet exonératoire.



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Clauses de non concurrence prévues au contrat de travail12/03/2021Article


Les clauses de non-concurrences sont fréquentes. Pour autant elles sont régulièrement soumises à l’appréciation des juridictions. Retour sur une récente décision concernant l’application d’une clause à la suite d’une transaction entre employeur et salarié et sur les conditions de validité de ces clauses.




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Minorité et proposition de loi relative au non consentement12/03/2021Article


Les dernières actualités relatives aux affaires d’agressions sexuelles sur mineurs ont rendu nécessaire l’élaboration d’une proposition de loi visant à renforcer la sanction de tels actes.




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La DGCCRF a publié son bilan des sanctions prises en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels12 /03/2021News


La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises.
Cet enjeu s’est accentué au travers de la crise sanitaire.
Plus de 900 établissements ont ainsi été contrôlés dont 278 entreprises ayant bénéficié d’un PGE.
Ces dernières ont fait l’objet d’une vigilance accrue de la part de la DGCCRF.
Ces contrôles ont permis d’établir que près de 30% des entreprises payaient une fraction importante de leurs factures au-delà des délais légaux.
182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros).
En 2021, la DGCCRF renforcera sa mission de contrôle contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.




Comment régir ses relations commerciales établies en période de crise sanitaire ?05/03/2021Article


Depuis un an, la crise sanitaire est venue bouleverser un certain nombre de secteurs et à fragiliser les relations commerciales établies. Il est donc essentiel de connaître les règles relatives à la rupture et les outils juridiques pour pouvoir réagir ou anticiper.




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Pertes d'exploitation des restaurateurs : première condamnation d'Axa en Cour d'Appel05/03/2021Article


C’est une décision attendue qu’à rendu la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 février dernier. Elle est en effet la première à se prononcer sur le litige qui oppose les restaurateurs à la compagnie Axa concernant l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Retour sur les motivations et les enjeux de sa décision en faveur de l’assuré.




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L'indemnisation des souffrances endurées suppose-t-elle une conscience de la douleur par la victime ?05/03/2021News


Dans un arrêt récent en date du 15 janvier 2019, n°17-86461, la Cour de cassation a confirmé sa conception objective dans l’évaluation des souffrances endurées. En effet, s’il est difficile d’apprécier la souffrance physique, il est encore plus délicat de l’évaluer en cas d’absence de conscience de la victime, tel que se présente ici le patient, dans un état végétatif chronique. Le médecin anesthésiste soutenait alors une conception subjective de la douleur, considérant que la victime ne pouvait ressentir une quelconque douleur physique puisqu’elle avait été placée sous anesthésie générale puis coma artificiel.
Confirmant sa position constante, la Cour de cassation maintient pour autant que l’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’exclut aucun chef d’indemnisation. Autrement dit, le poste de préjudice de souffrances endurées ne suppose pas la caractérisation d’une conscience physique de la douleur. Une nouvelle application à saluer au regard du principe de réparation intégrale du préjudice.


Cloisonner n'est pas jouer !26/02/2021News


La Commission européenne a infligé à Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne «Steam», et aux cinq éditeurs Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax des amendes d'un montant total de 7,8 millions d'euros pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Valve et les éditeurs ont restreint les ventes transfrontières de certains jeux vidéo sur PC sur la base de la localisation géographique des utilisateurs (une clé d’activation d‘un jeu souscrit dans un pays ne pouvait fonctionner dans un autre pays) au sein de l'Espace économique européen (EEE), se livrant ainsi à des pratiques dites de «blocage géographique». Ceci a eu pour effet de cloisonner le marché de l'EEE en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
A noter que la Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat.





Rémunération des dirigeants : quand l'intérêt social de l'entreprise est menacé26/02/2021Article


Qu’en est-il de la validité des décisions prises par les associés d’une société entrant en contrariété avec l’intérêt social ? C’est la question à laquelle la Cour de Cassation s’est attachée à répondre par un arrêt du 13 janvier dernier s’agissant de la rémunération excessive accordée à dirigeant. La Cour a ainsi rappelé que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas en elle seule un motif d’annulation de la décision prise en assemblée.




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L'intelligence artificielle arrivera t'elle à lire en nous ?26/02/2021Article


L’intelligence artificielle parvient d’ores et déjà à déceler nos émotions les plus primaires et, dans un futur très proche, arrivera à lire aisément dans nos pensées les plus sombres… Une machine pourrait- elle réellement comprendre l’ « Homme » plus que l’Homme lui-même?




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Résidence alternée et respect de l'unité de la fratrie19/02/2021News



Lorsqu’il statue sur la séparation d’un couple, le juge fixe les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence des enfants. Celle-ci peut être fixée au domicile de l’un des deux parents ou en alternance au domicile des deux. Dans tous les cas, le juge veillera à la « sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du Code civil).

Dans un arrêt du 14.10.2020, la Cour de cassation a précisé une des composantes de cette sauvegarde. En l’espèce, la Cour d’appel avait fixé la résidence des deux enfants en alternance au domicile des deux parents. L’ex-mari a formé un pourvoi en cassation expliquant que scolarisés dans des établissements différents dépendants de deux zones académiques, la résidence alternée décidée ne permettait pas aux enfants d’être ensemble lors des vacances scolaires.

La Cour de Cassation a fait droit à cet argument, jugeant ainsi que le maintien des liens de chaque parent avec ses enfants ne doit pas se faire au détriment de l’unité de la fratrie.



Sens interdit et accès à la propriété privée : contourner l'interdiction au moyen d'une servitude de passage19/02/2021Article


L'existence d'une signalisation d'interdiction est très embarrassante lorsqu'elle prohibe la circulation sur une voie permettant pourtant d'accéder à sa propriété. Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles il est possible de revendiquer l'existence d'un droit de passage.




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En 2021, le droit du travail continue de s'adapter à la crise sanitaire19/02/2021Article


En 2021, le droit du travail continue de s’adapter à la crise sanitaire
Outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, le droit social a fait l’objet de deux nouvelles ordonnances en date du 10 février 2021.
L’Etat poursuit ainsi son effort d’accompagnement des entreprises.



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Responsabilité de l'Etat pour manquement dans la lutte contre le réchauffement climatique12/02/2021Article


Une décision particulièrement attendue a été rendue le 3 février 2021 par le Tribunal Administratif de Paris dans le grand procès climatique français.
Si bon nombre d'auteurs revendiquent ce jugement comme étant un “jugement historique” qui “condamne l'Etat pour inaction climatique”, la lecture du jugement amène à une certaine prudence.



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Cession des actifs d'une société en liquidation aux parents du dirigeant12/02/2021News



La cession des actifs d’une société placée en liquidation judiciaire ne peut intervenir au profit des parents de son dirigeant et ce par quelque moyen que ce soit. C’est le rappel qu’a formulé la Cour de Cassation par un arrêt du 3 février dernier.
Une procédure de saisie immobilière avait été engagée à l’encontre d’une SCI antérieurement à son placement en liquidation judiciaire. Poursuivie sous l’égide du liquidateur, la procédure a donné lieu a adjudication au profit d’une seconde société. Les parents du gérant de la SCI saisie ont porté surenchère du dixième. Saisie par les parents dont la surenchère n’avait pas été reçue, la Cour de Cassation a ainsi rappelé que les interdictions prévues aux articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ont vocation à s’appliquer et que, la surenchère s’analysant en une offre, les parents jusqu’au second degrés ne pouvaient en aucun cas se porter acquéreurs. Bien que cette interdiction soit désormais clairement établie, la question est encore régulièrement soumise à la Cour qui construit une jurisprudence constante et stricte à cet égard.


Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616,


Accidents médicaux et indemnisation :12/02/2021Article


Retour sur l'appréciation du caractère d'anormalité du dommage, condition nécessaire à l'indemnisation du préjudice par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif.



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Cyber sécurité : attention aux "credential stuffing"05/02/2021News



La CNIL a récemment condamné deux entreprises pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes de sécurité contre les attaques de « credential stuffing ». Elle définit cette attaque comme un bourrage d’identifiants qui engendre une très forte et soudaine affluence, dont la cause est un grand nombre de requêtes envoyées à destination des serveurs d’authentification des clients. Ainsi, le site « crash ».

Le credential stuffing est rendu possible après une violation des données personnelles (data breach), permettant de récupérer les mots de passe et les identifiants des internautes. Des robots se connectent ensuite en masse à un site internet grâce aux identifiants récupérés.

Ainsi, nous vous conseillons :
- d’ajouter à vos sites un « code Captcha » qui permet de différencier un utilisateur humain d’un robot.
- De modifier régulièrement vos mots de passe selon les recommandations de l’ANSSI.
- De vérifier sur le site conseillé par la CNIL : https://haveibeenpwned.com/ si vos données ont fait l’objet d’une violation.



Les travaux de l'Autorité de la concurrence05/02/2021Article



L’Autorité de la concurrence se définit comme étant un organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur.
Elle agit en tant qu’arbitre de la concurrence en France.
Si ses missions sont très variées et peuvent dans l’esprit général, donner l’impression de ne concerner uniquement que les opérations de concentration, l’Autorité de la concurrence agit comme un révélateur de l’économie.



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Lumière sur la nouvelle procédure de divorce05/02/2021Article


Le bilan de la procédure de divorces judiciaires n’était pas positif : une procédure trop compliquée, des délais insupportables pour des justiciables vivants des situations pouvant être qualifiées de « cataclysmes personnels » (en moyenne 27 mois) et un coût financier non maîtrisable.



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Vente d'un bien immobilier sous condition suspensive : renforcement de la protection de l'acquéreur29/01/2021News



Il est tout à fait courant qu’une vente immobilière soit conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, qui en cas de non-réalisation, entraîne la caducité de la vente.
Le 14 janvier dernier, la Cour de Cassation est revenu sur l’application de ces clauses. Dans les faits qui lui étaient soumis, une vente a été conclu sous condition suspensive prévoyant le montant maximal du prêt sollicité. Or, outre que les acquéreurs ont justifié de l’obtention d’un prêt avec retard, le montant du prêt obtenu était inférieur à celui prévu au contrat. La Cour de Cassation a considéré que l’obtention d’un prêt dont le montant serait inférieur au montant maximal fixé au contrat ne contrevient pas à ses stipulations, peu importe que le prêt ne couvre pas totalement le montant de l’acquisition. Cet arrêt invite donc les praticiens à la plus grande vigilance dans la rédaction des clauses suspensives.



Cass. 3ème civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224

Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque au profit du conjoint de la caution29/01/2021Article


Eu égard au contexte actuel de crise sanitaire et financière, une piqure de rappel nous a paru essentiel concernant le devoir de mise en garde en matière de contrat de cautionnement.
Ce devoir demeure directement lié à l’engagement de la caution qui mérite une protection spécifique en raison de la dangerosité du contrat de cautionnement. Mais qu’en est-il du conjoint de la caution qui a donné son consentement exprès ?



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Puces et contrats IT : piqure de rappel29/01/2021Article


La crise sanitaire a notamment eu pour conséquence de modifier nos conditions de vie et de travail et de renforcer encore davantage la digitalisation de notre exercice professionnel mais aussi nos loisirs.


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L'impact du Brexit sur vos transferts de données personnelles22/01/2021Article


Sujet brulant d’actualité, le BREXIT a eu lieu le 1er janvier 2021. De nombreuses entreprises se sont alors interrogées sur l’impact du BREXIT quant aux transferts des données à caractère personnel au Royaume Uni (RU).


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Traitement des vins et produits défectueux22/01/2021Article


Par un arrêt en date du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions d’application du régime de responsabilité des produits défectueux.
Il a notamment été décidé que les produits chimiques utilisés dans le traitement du vin entrainant son altération, sont jugés défectueux au sens des dispositions légales alors même que la consommation de ce vin n’est pas dangereuse.


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Mauvaise foi de l’emprunteur lors de sa demande de financement : une malhonnêteté qui peut se payer au prix fort22/01/2021News



Dans sa récente décision du 20 janvier 2021 décision du 20 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que l’exigibilité par anticipation d’un prêt, c’est-à-dire le paiement immédiat de l’intégralité des sommes empruntées, peut être invoquée par l’établissement prêteur même en l’absence de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt. La clause stipulant la déchéance du terme en cas de fourniture de renseignement inexacts par l’emprunteur sur sa situation a été reconnue comme valide et non abusive : elle sanctionne la mauvaise foi contractuelle de l’emprunteur et ne créée par de déséquilibre significatif au détriment de ce dernier en qualité de consommateur. En l’espèce, l’emprunteur avait produit des faux relevés de comptes bancaires à l’appui de sa demande de financement. Sa condamnation au paiement de l’intégralité des sommes empruntées en première instance et en appel sera confirmée en cassation.

Intelligence artificielle et santé : la connaissance par les données de santé17/12/2020Article



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Intelligence artificielle et santé : comment assurer la confiance ?16/12/2020Article



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Intelligence artificielle et santé : quelle responsabilité ?15/12/2020Article



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Précisions sur la notion de co-emploi entre société mère et sa filiale11/12/2020News


La Cour de Cassation par un arrêt du 25 novembre dernier, a redéfini la notion de co-emploi.

Elle insiste notamment sur la nécessité d’avoir à justifier de l’immixtion permanente de la société mère dans les affaires économiques et sociales de sa filiale.

Cette immixtion doit conduire à la perte totale d’autonomie d’action de celle-ci. La notion de co-emploi, qui était jusqu’ici en passe d’abandon, est ainsi réaffirmée par la Cour de Cassation qui consacre toutefois son strict caractère exceptionnel. Cette notion retrouve tout son intérêt dans un contexte où les licenciements économiques sont de plus en plus nombreux et dans lequel les filiales pourraient ne plus pouvoir faire face au paiement des salaires de leurs employés.).

Procès des attentats de 2015 : Le plaidoyer en faveur de la liberté d’expression11/12/2020Article



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BAUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE : UN POINT JURISPRUDENTIEL SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS11/12/2020Article



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Une ordonnance publiée le 19 novembre 2020 apporte des précisions sur le développement de l’e-prescription04/12/2020News


L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 met œuvre la prescription électronique
ou e-prescription et vise à préparer la généralisation de la dématérialisation des
ordonnances d’ici 2024.

Les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les
professionnels de santé autorisés à prescrire, peuvent être établies de manière
dématérialisée et transmises par voie électronique.

L’e-prescription permettra également d’éviter la perte de la feuille d’ordonnance, sa
falsification et de tracer la récupération des médicaments. Dans cette période de pandémie
lié au Covid-19, elle limite également les contacts.

Un décret en Conseil d’État est attendu pour fixer les conditions de mise en oeuvre de cette
ordonnance, les dates d’entrée en vigueur de l’e-prescription et les cas ou circonstances
dans lesquels elle pourra, par dérogation, ne pas être appliquée (ex: en l'absence
d'environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante).

Maradona, le Brexit et le particularisme anglais04/12/2020Article



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Complémentaire santé : un an de mariage04/12/2020Article



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QPC : dix ans de contestation des lois par les citoyens. Quel Bilan ?28/11/2020Article



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Politique anti-Covid en France et en Allemagne: des mesures de confinement dictées par la culture et l’histoire de chaque pays ?27/11/2020News


Les règles du confinement annoncées le 29 octobre dernier par Monsieur le Président
Emmanuel MACRON sont jugées « autoritaires », pour la presse allemande. Elle reste
perplexe devant l’obligation, en France, de remplir une attestation pour chaque type de
déplacements.

Le recours à un tel processus serait probablement désastreux en Allemagne, où la question
de l’équilibre entre le respect des libertés individuelles et les mesures de restriction est
primordiale. Si la notion de proportionnalité, fondatrice de l’état de droit, existe aussi en
France, elle est particulièrement forte en Allemagne à cause des dictatures qu’a connues le
pays au XXe siècle. Tandis que les premiers articles de la Constitution française mettent
l’accent sur l’égalité entre les citoyens, son pendant allemand, la Loi fondamentale, met
surtout en avant la liberté, « intangible », mentionnée pas moins de vingt-six fois dans ce
texte fondateur. Sans confinement stricto sensu et en appliquant des mesures sanitaires
réévaluées démocratiquement toutes les deux semaines, l’Allemagne a choisi une stratégie
bien différente de celle de la France face à l’épidémie.

Le recours à la visio-conférence en audience : Acte II.27/11/2020Article



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Les travaux d’installation d’un système de climatisation constituent un ouvrage20/11/2020News


La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 12 novembre 2020, rappelle qu’un contrat de
fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en
place de toute l’installation de climatisation revêt la qualification d’ouvrage , que le
paiement du solde des travaux joint à la prise de possession du système de chauffage vaut
réception tacite et qu’enfin, les désordres résultant d’un matériel inadapté aux besoins du
logement et générant des pannes répétées revêtent un caractère décennal.

La poursuite de la lutte contre les violences conjugales par la loi du 30 juillet 202020/11/2020Article



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L’Etat encourage les abandons de loyers !20/11/2020Article



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Intelligence Artificielle et Santé19/11/2020Article



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La justification du licenciement par la production d’extraits du compte Facebook du salarié13/11/2020News


Alors que la Cour de Cassation s’était jusqu’alors montrée très protectrice du droit à la vie
privée des salariés, celle-ci opère un développement inédit par un arrêt du 30 septembre
dernier (Chambre sociale n°19-12.058).

En effet, la Cour de Cassation admet pour la première fois qu’un employeur puisse se
prévaloir de captures d’écran issues du compte Facebook de son ancienne salariée pour
motiver son licenciement, tout en reconnaissant le caractère privé de ces extraits.

La haute juridiction précise toutefois que trois conditions doivent être réunies :

  • La production des extraits doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
  • L’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi ;
  • Les extraits produits ne doivent pas avoir été obtenus par un stratagème mis en œuvre par l’employeur


La Cour de Cassation se met ainsi en conformité avec la jurisprudence de la CEDH qui consacre le droit à la preuve comme droit fondamental.

Codes sources et défaillances de l’éditeur13/11/2020Article



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Covid-19 : Nouvelle modification du fonds de solidarité aux entreprises apportée par décret13/11/2020Article



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Travaux de rénovation énergétique et label RGE : gare à la désillusion06/11/2020Article



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Données personnelles - Cybersécurité06/11/2020News


Suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses
données personnelles, l’Autorité britannique de protection des données (ICO), a infligé 2
amendes : 20 millions de livres sterling pour British Airways et 18,4 millions de livres sterling
pour Marriott.

Incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'Union Européenne06/11/2020Article



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Covid : le chômage partiel va rester inchangé au moins jusqu'à la fin de l'année30/10/2020News


La baisse de la prise en charge par l'Etat et l'Unédic des allocations d'activité partielle de
droit commun (APDC) prévue au 1er novembre a été reportée au 31 décembre.

Toute entreprise hors celles qui subissent des décisions de fermetures administratives ou qui
sont les plus, touchées par les mesures sanitaires, verra son reste à charge maintenu à
hauteur de 15 %, alors qu'il devait passer à 40 %.

La marche pour le salarié, elle aussi, est reculée à la fin de l'année : il touchera toujours 70 %
de son brut (84 % de son net) et non pas 60 % (72 %).

Divorce sans juge : faisons un bilan après trois ans de pratique30/10/2020Article



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Le partenariat n’exclut pas la concurrence30/10/2020Article



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Le droit au secret médical est un droit propre au patient23/10/2020News


C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2020, faisant
suite à la violation du secret médical par une secrétaire dans le cadre d’un litige prud’homal.
Cette dernière, employée d’une SELARL composée d’un médecin et d’un dentiste, avait
produit des documents confidentiels.
S’estimant lésés, les garants de ce secret médical avaient mené leur secrétaire devant les
juridictions répressives. C’est à cette occasion que la Haute Juridiction a pu rappeler que le
secret médical est un droit propre au patient et que l’atteinte à leur réputation ne saurait
constituer un préjudice personnel et direct.

La Liberté d'expression, la Liberté de caricaturer, Libertés chéries !23/10/2020Article



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L’impact de la COVID-19 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une nouvelle priorité pour les entreprises ?23/10/2020Article



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La fragilité des clubs de football professionnels, quand le mandataire ad hoc entre en jeu !16/10/2020Article



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Recueil de plaintes au sein de l’hôpital : le grenelle des violences conjugales tient ses promesses16/10/2020News


Le 13 octobre dernier, le procureur de la République de Paris, le directeur de l'hôpital Saint-
Antoine à PARIS, la directrice des affaires juridiques de l’AP-HP et le préfet de Police ont
procédé à la signature d'une convention expérimentale permettant la prise de plainte
immédiate en milieu hospitalier pour les victimes de de violences conjugales.

Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un projet partagé entre l'AP-HP, le parquet de
Paris et la préfecture de police, visant à améliorer l'accompagnement des victimes de
violences au sein du couple.

Figurant parmi les mesures emblématiques du « Grenelle des violences conjugales » avec le
Bracelet Anti Rapprochement que nous évoquions au sein de notre H 19, le dépôt de plainte
à l'hôpital permet une détection et une prise en charge immédiates des victimes de
violences conjugales, après s’être déjà présentées dans un service d’urgences, leur évitant
ainsi de se déplacer au sein d’un commissariat pour porter les faits à la connaissance de
l'autorité judiciaire.

Locations saisonnières et pénurie de logements à la location : la réglementation française conforme au droit de l’Union européenne16/10/2020Article



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Le régime de l’action de groupe unifie et simplifie09/10/2020News


L’action de groupe est une mesure emblématique de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation dite « loi Hamon », qui permet aux associations de
consommateurs agréées d’agir au nom d’un groupe de consommateurs pour obtenir la
réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement d’un même
professionnel.

Une proposition de loi vient d’être déposée le 15 septembre 2020 visant à unifier et
simplifier le régime de l’action de groupe en supprimant les différents régimes existant dans
les différents textes législatifs et en intégrant un livre III bis au code civil. Celui-ci étendra la
qualité à agir à différents types d’associations. L’action pourra viser à faire cesser un
manquement, ou à faire reconnaître la responsabilité d’une entreprise afin d’en obtenir la
réparation des préjudices subis, « quelle qu’en soit la nature ». Enfin, une sanction civile
devrait également voir le jour, à l’encontre du défendeur, s’il a commis délibérément la
faute qui lui est reprochée.

Cookies, la nouvelle recette09/10/2020Article



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SQUAT : un amendement pour simplifier les expulsions02/10/2020News


Le 14 septembre 2020, la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de
l’action publique « ASAP » fut marquée par l’adoption d’un amendement visant à accélérer
et simplifier la procédure d’expulsion des squatteurs. Celui-ci conduit à lisser le régime
applicable aux résidences secondaires ou occasionnelles sur celui des résidences principales
qui jusqu’ici étaient bien mieux protégées des squats.

Réparation intégrale et assistance par tierce personne familiale : la Cour de cassation persiste et signe.02/10/2020Article



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Pertes d'exploitation: Axa condamné à indemniser cinq restaurateurs25/09/2020News


C’est un nouveau revers pour la compagnie d’assurance AXA qui a été condamnée le 17
septembre dernier à indemniser cinq restaurateurs au titre des pertes d’exploitations subies
par ces derniers au cours de la crise sanitaire. Après le Tribunal de Tarascon, c’est au tour du
Tribunal de Commerce de Paris de considérer que la clause d’exclusion sur laquelle reposait
l’argumentation de l’assureur ne remplit pas les conditions de l’article L113-1 du Code des
assurances. La compagnie a évidemment d’ores et déjà annoncé interjeter appel de ces cinq
décisions. Rappelons que les Tribunaux de Toulouse et Bourg-en-Bresse avaient pour leur
part donné raison à AXA en déboutant les restaurateurs dont le Chef étoilé Michel SARRAN.
La position de la Cour d’appel de Paris sera donc particulièrement scrutée.

Un décret reconnaît la Covid-19 comme maladie professionnelle : Le point sur les personnes concernées.25/09/2020Article



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Neutralité du net, consécration par la CJUE25/09/2020Article



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Données personnelles18/09/2020News


Face aux difficultés de qualifier les acteurs qui traitent de la donnée personnelle, le CEPD a adopté
des premières lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Une
consultation publique est maintenant ouverte jusqu'au 19 octobre 2020 pour recueillir les avis et
contributions de toutes les parties prenantes intéressées. Cette sécurisation juridique est essentielle
eu égard aux obligations découlant de telle ou telle qualification, mais aussi des sanctions associées
en cas de non-respect. A suivre.

La reprise d’une entreprise par le dirigeant déposant !18/09/2020Article



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Les travailleurs détachés en France : les nouvelles règles18/09/2020Article



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La République des masqués !18/09/2020Article



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Covid-19 : Admission de l'exception de force majeure du fait d’un bouleversement des conditions économiques antérieures ayant entrainé des pertes significatives17/07/2020Article



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Sur l’obligation d’information et de conseil du Notaire17/07/2020Article



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Plateforme B to B16/07/2020News


Entrée en vigueur le 12 juillet 2020 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises.

Pour tirer pleinement parti de l’économie des plateformes en ligne, il importe que les entreprises
puissent se fier aux services d’intermédiation en ligne avec lesquels elles nouent une relation
commerciale. Ce texte vise donc à garantir que les entreprises utilisatrices de services
d’intermédiation en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise en relation avec des
moteurs de recherche en ligne bénéficient d’une transparence appropriée et d’équité. On en reparle
lors d’un petit déjeuner au Cabinet à l’automne !

De la nécessité de préserver notre vie privée à l'abri des regards !10/07/2020Article



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Divorce et pension alimentaire entre époux : les précisions du Ministre de la Justice10/07/2020Article



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Action des professionnels contre les consommateurs : toujours deux ans pour agir ?10/07/2020Article



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Déclaration de cessation des paiements : un enjeu d’importance03/07/2020Article



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E- santé, piqûre de rappel03/07/2020Article



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Covid-19 : Un décret du 20 juin 2020 apporte des nouvelles précisions sur le fonds de solidarité aux entreprises02/07/2020Article



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Health Data Hub – Conseil d’Etat 19 juin 202026/06/2020News


Par décision du 19 juin 2020 , le Conseil d’État a enjoint à la Plateforme des données de
santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation
utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des
données en question.

Pour en savoir plus, nous vous attendons en ligne le 2 juillet lors de notre focus : E-Santé : Actualités et enjeux données personnelles, surtout en matière

Les contrats des sportifs et entraineurs professionnels salariés !26/06/2020Article



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Données Personnelles : Quand le Conseil d’Etat confirme la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société GOOGLE !26/06/2020Article



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AIRBNB est éditeur et pas simplement hébergeur19/06/2020News


Dans son jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judicaire de Paris a fondé son raisonnement
sur le caractère actif de la démarche d’AIRBNB dans la mise en relation des hôtes et des
voyageurs et de son immixtion dans le contenu déposé par les hôtes sur sa plate-forme pour
démontrer une activité d’éditeur. A ce titre, étant en capacité de vérifier si l’hôte exerce une
activité illicite compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des
activités réalisées par son intermédiaire en qualité d’éditeur, AIRBNB commet une faute en
s’abstenant de toute vérification.

Le coronavirus, la force majeure, les mesures économiques : perspective allemande, portugaise et brésilienne19/06/2020Article



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Tout le préjudice, Rien que le préjudice : la Cour de cassation confirme une nouvelle fois l’étendue du principe de réparation intégrale19/06/2020Article



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40eme rapport d’activité de la CNIL12/06/2020News


14 137 plaintes, 2 287 notifications de violations de données personnelles, 300 contrôles, 8
sanctions, 7 amendes d’un montant total de 51 370 000 euros, 5 injonctions sous astreinte,
42 mises en demeure, la CNIL vient de publier son rapport annuel .

Devant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions : pas d'indemnisation si pas de preuve d'une infraction terroriste12/06/2020Article



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La garantie décennale des constructeurs : rappels et nouveautés12/06/2020Article



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STOPCOVID 19 : la politique de confidentialité n’est pas conforme au RGPD !05/06/2020News


Si l’application a fait l‘objet de vérification au titre de sa sécurité via un bug bounty, le
juridique n’a semble-t-il pas été vérifié… On découvre qu’il n’y a pas de droit d’accès ou de
limitation car les données traitées « sont pseudonymisées ». Ah bon ? Elles ne donc sont
plus anonymes comme on nous l’avait promis ?

Espérons qu’il s’agisse d’une simple erreur de plume et que les données sont bien «anonymisées »

La gestion de sa période d’arrêté des comptes05/06/2020Article



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L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au Covid-19 : une première décision en faveur de l’assuré05/06/2020Article



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La ruée vers l'or noir du numérique !29/05/2020Article



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Le déconfinement de l’activité juridictionnelle : faux départ ?29/05/2020Article



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Surveillance par drone suite –Covid 19 -Retour à la base28/05/2020Article



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Communiqué de l’autorité de la concurrence du 11 mai 2020 : Reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports27/05/2020Article



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Les associations employeuses peuvent bénéficier du fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées27/05/2020Article



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26 mai 2020 : E-sport aux jeux Olympiques26/05/2020News


Retrouvez ci-dessous l'article paru dans Le Tout Lyon du 23 mai 2020


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Covid-19 : vers une prise en charge limitée de l'activité partielle au 1er juin26/05/2020Article



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Nouveau revers pour les fournisseurs alternatifs d’électricité dans le cadre des contrats ARENH : la Covid 19 n’est pas un cas de force majeure26/05/2020Article



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Décret n° 2020-630, 26 mai 2020 : Interdiction de prescrire de l'hydroxychloroquine25/05/2020Article



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Économies d’énergie : le Gouvernement donne un coup de pouce au chauffage des bâtiments tertiaires25/05/2020Article



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Quand les robots interviennent en renfort en cette période de confinement20/05/2020Article



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Covid 19 : quel est le sort des échéances des crédits immobiliers ?20/05/2020Article



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Expulsion locative : un « déconfinement » à double vitesse20/05/2020Article



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SURVEILLANCE PAR DRONE – COVID 19-DONNÉES PERSONNELLES - NON15/05/2020News


Ordonnance surprenante du Tribunal administratif de Paris du 5 mai 2020 : « Les images
captées sont prises en utilisant un grand angle pour filmer des flux de circulation, (…) et ne
permettent donc pas l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un
cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction (…) :
Dans ces conditions, même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte,
à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée
comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel ». L’utilisation des
données dicterait la qualification de données personnelles ???!!!

L'E-SPORT AUX JEUX OLYMPIQUES ?15/05/2020Article



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L’autorité parentale des parents séparés à l’épreuve du déconfinement15/05/2020Article



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L’arrêt des compétitions sportives : de possibles recours ?07/05/2020Article



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La procédure de sauvegarde : quelle stratégie pour le chef d’entreprise07/05/2020Article



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COVID-19 : Le preneur peut-il opposer à son bailleur la suspension voire l’exonération du paiement des loyers au regard de la situation actuelle ?07/05/2020Article



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Amazon condamné : l’approbation de la Cour d’appel30/04/2020Article



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Le Droit demain !30/04/2020Article



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L’indemnisation du dommage corporel à l’aune de l’intelligence artificielle30/04/2020Article



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28 avril 2020 : NTIC et Données Personnelles28/04/2020News


La CNIL publie son avis sur le projet d’application « StopCovid »

Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines24/04/2020News



Dans le RGPD tout est bon même l’intérêt légitime.
Petit rappel de ce qu’il n’existe pas que le consentement en le domaine du traitement des données
personnelles, surtout en matière de gestion des ressources humaines, de gestion de la paye et des
traitements les plus répandus en matière de recrutement ( JORF le 15 avril 2020 ). L’occasion aussi de
dresser prochainement le bilan de 2 ans de RGPD.

Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines24/04/2020Article



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Covid 19 et propriété intellectuelle : l’exception au droit d’auteur pour supporter le confinement24/04/2020Article



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Confinement des propriétaires d’équidés : peut-on sortir s’occuper de son cheval de la même façon que l’on sort promener son animal de compagnie depuis les mesures de restriction ?24/04/2020Article



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20 avril 2020 : Prime exceptionnelle20/04/2020News


Modification des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donnant aux entreprises une plus grande souplesse pour récompenser les salariés particulièrement exposés.

« Amazon : Colis piégé ! »18/04/2020Article



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Covid-19 et dispositif de mise en activité partielle : « A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ».17/04/2020Article



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COVID 19 : un cas de force majeure ? Quel impact sur les contrats en cours ?17/04/2020Article



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Confinement et versement des pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation des enfants.17/04/2020Article



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Mars 2020 : classement Décideurs guide annuaire "Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle"01/03/2020News


Le Cabinet Bismuth obtient la mention « excellent » dans la catégorie “Avocats France - Informatique” du classement “Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle” 2020 du Magazine Décideurs.

Février 2020 : classement Décideurs guide annuaire : capital humain et territoires01/02/2020News


Le cabinet Bismuth est classé en pratique réputée dans la catégorie “avocats - droit social”

Envoi des convocations : la dématérialisation devient la règle par défaut21/01/2020Article



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Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres. Toutefois, dans cet arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local.20/01/2020Article



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Reconnaissance faciale et libertés individuelles18/10/2019Article



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Ordonnance de référé TGI Metz, 2 avril 2019 n°19/00033 : L’employeur ne peut invoquer l’absence de consentement des salariés au traitement de leurs données personnelles pour se soustraire à une obligation légale.17/10/2019Article



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Qu’advient-il des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective ?10/10/2019Article



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La rupture des relations commerciales établies et la durée de son préavis après l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 201907/09/2019Article



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La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive en cas de vice caché06/08/2019Article



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Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement09/07/2019Article



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Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale14/06/2019Article



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Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?13/06/2019Article



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L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT11/05/2019Article



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Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif10/05/2019Article



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Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé07/05/2019Article



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Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens26/04/2019Article



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La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie26/04/2019Article



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Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne09/04/2019Article



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La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources09/04/2019Article



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PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 41661002/04/2019Article



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RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique05/03/2019Article



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La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.05/03/2019Article



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Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication04/03/2019Article



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Le délai pour contester une saisie –attribution28/02/2019Article



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Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?27/02/2019Article



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CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage13/02/2019Article



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RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.31/01/2019Article



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Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité31/01/2019Article



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Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.31/01/2019Article



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Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats31/01/2019Article



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2019 sera-t-elle l’année de la robotique ?30/01/2019Article



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La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles30/01/2019Article



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Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale30/01/2019Article



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Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial30/01/2019Article



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La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.29/01/2019Article



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Janvier 2019 : parution du "Petit Guide Juridique Pratique de la Robotique »01/01/2019News


Yves BISMUTH vient de faire paraitre son dernier ouvrage sur le droit de la robotique. premier guide a donner l'ensemble des règles de droit qui régissent la robotique. Ouvrage disponible aux Editions l'Harmattan.

Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements11/10/2018Article



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Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).11/09/2018Article



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Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union11/09/2018Article



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Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix11/09/2018Article



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Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.11/09/2018Article



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La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.06/06/2018Article



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La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.05/06/2018Article



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Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication05/06/2018Article



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Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.05/06/2018Article



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Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.05/06/2018Article



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J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données16/05/2018Article



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La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ?15/05/2018Article



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Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.05/05/2018Article



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Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.04/05/2018Article



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Les modalités de reprise de la saisie immobilière suspendues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective.04/05/2018Article



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La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive.04/05/2018Article



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La déclaration des bénéficiaires effectifs23/04/2018Article



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La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale23/04/2018Article



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La mise en place du Comité social et économique21/04/2018Article



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De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif21/04/2018Article



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La Commission Européenne publie un nouveau rapport sur le sport :20/04/2018Article



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Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.20/04/2018Article



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La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil18/04/2018Article



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Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré18/04/2018Article



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Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris07/04/2018Article



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La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.07/04/2018Article



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Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.06/04/2018Article



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Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE06/04/2018Article



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L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription06/04/2018Article



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La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement06/04/2018Article



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Droit de la copropriété :24/03/2018Article



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Contrat de mariage et compte joint :23/03/2018Article



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Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical15/03/2018Article



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La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer14/03/2018Article



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La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique13/03/2018Article



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L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.13/03/2018Article



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Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée13/03/2018Article



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Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes13/02/2018Article



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Un expert comptable en partie responsable du non paiement d'une cession de titres12/02/2018Article



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Sur la limitation de la responsabilité du banquier pour un prêt jugé excessif :09/02/2018Article



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Petit rappel sur la liquidation d’une indivision lors de la vente du bien :08/02/2018Article



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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation08/02/2018Article



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La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne07/02/2018Article



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Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en cas de désistement du créancier07/02/2018Article



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Seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris.07/02/2018Article



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Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque.07/02/2018Article



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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 relatif aux conditions du versement d'une prime d'intéressement à un footballeur professionnel.02/02/2018Article



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Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative.02/02/2018Article



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La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu en date du 18 janvier 2018, un arrêt concernant l’attente au droit à la vie privée d’un sportif localisé au titre des contrôles antidopage.01/02/2018Article



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Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.01/02/2018Article



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La CSG a donc connu une hausse au 1er janvier 2018.01/02/2018Article



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Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non concurrence.31/01/2018Article



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Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances.25/01/2018Article



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Un abus de minorité n'entraine pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.24/01/2018Article



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2018 : Une année placée sous le signe de l'intelligence artificielle11/01/2018Article



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La CNIL met en demeure WHATSAPP de respecter la réglementation française relative aux données personnelles09/01/2018Article



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Le Conseil d'Etat autorise l'arrêt des soins d'un mineur en état végétatif contre l'avis de ses parents08/01/2018Article



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Obligation de retrait d'une collectivité ne disposant plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel un syndicat mixte04/01/2018Article



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L'interdiction de la revente à perte s'applique dans les transactions entre professionnels.04/01/2018Article



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Saisie immobilière : le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien04/01/2018Article



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Rupture de relations commerciales : la Cour de cassation réfute de la crise économique comme justification04/01/2018Article



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Destinataires de la notification d'un recours dans le cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision03/01/2018Article



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Le fait de communiquer les données de sa carte bancaire à la suite d'un hameçonnage peut être fautif03/01/2018Article



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Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail02/01/2018Article



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Justification du refus d’enlèvement d’une ligne électrique23/12/2017Article



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Projet d’implantation d’un parc éolien : l’étude d’impact doit identifier les espèces susceptibles d’être mises en danger22/12/2017Article



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Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande tendant à l’interdiction de l’exploitation d’installations éoliennes21/12/2017Article



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Prémisse d’une révolution ?15/12/2017Article



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Délit de harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut obtenir réparation du préjudice subi15/12/2017Article



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Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.15/12/2017Article



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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : la CNIL publie son avis : type: Article15/12/2017



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La publication sur son site internet d’une décision condamnant un concurrent peut-elle être assimilée à un acte de dénigrement ?15/12/2017Article



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La rupture ou le non-renouvellement d’un crédit a une entreprise n'engage pas la responsabilité de l'établissement de crédit pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.15/12/2017Article



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L’exonération pour risque de développement invoquée par les laboratoires pharmaceutiques14/12/2017Article



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Le 13 décembre 2017, le Gouvernement a lancé le groupe de travail de co-construction de la politique vie associative.14/12/2017Article



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A la question écrite « Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ? » posée par Luc CARVOUNAS, n°1577, le ministère de la Justice a répondu, JO de l’Assemblée Nationale du 21 novembre 2017 : type: Article13/12/2017



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Rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial : point de départ de la prescription.13/12/2017Article



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Impact de l’implication du véhicule dans le droit à indemnisation de la victime13/12/2017Article



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La Cour de cassation a dernièrement précisé les modalités de publications des décision de justice.12/12/2017Article



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Licéité d’un cautionnement à durée indéterminée donné par un époux au profit d’un professionnel et caractère disproportionné.28/11/2017Article



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Effet pervers de la résiliation brutale d'un pacte d'actionnaires comportant des promesses croisées23/11/2017Article



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Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable22/11/2017Article



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Peu importe la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable, une telle procédure n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière21/11/2017Article



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Le règlement instituant le Parquet européen est publié20/11/2017Article



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La caractérisation du trouble manifestement illicite dans le cadre particulier de la copropriété11/11/2017Article



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Rappel sur l’évaluation de la prestation compensatoire10/11/2017Article



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Exclusion des actes de lipoaspiration de la catégorie des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine07/11/2017Article



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Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché07/11/2017Article



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Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin06/11/2017Article



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Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession06/11/2017Article



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La notion d’intérêt général en droit des associations06/11/2017Article



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La réforme du droit des contrats en voie d'être réformée.04/11/2017Article



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Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société03/11/2017Article



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Les dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux rapports entre une société coopérative et des sociétés adhérentes03/11/2017Article



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Un organisme sans but lucratif qui s’est porté caution peut être assimilé à un créancier professionnel02/11/2017Article



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Trente-cinq députés français ont déposé au début du mois d’octobre une proposition de loi visant à taxer à hauteur de 5% les transferts de sportifs professionnels dans le but de financer le sport amateur.27/10/2017Article



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L’action en répétition de l'indu exercée par l'assureur27/10/2017Article



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La Cour de Cassation a statué dans une affaire de harcèlement présumé en donnant au Juges du fond une ligne directrice.26/10/2017Article



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Décision du Conseil constitutionnel : pas d'obligation de réviser la Constitution à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part24/10/2017Article



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Un Président de Fondation déclaré capable d'engager une action en justice au nom de celle-ci.24/10/2017Article



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Dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire des meubles garnissant une maison d’habitation louée : la responsabilité de l'huissier peut être engagée du fait de la reprise illicite d'un logement23/10/2017Article



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Et ce qui devait arriver arriva, première collision entre un drone et un avion commercial au Canada16/10/2017Article



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Le juge peut indexer l'indemnité d'occupation due à la suite de la résiliation du bail02/10/2017Article



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2016092020/09/2016Article



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Champs de compétence des tribunaux de commerce spécialisés14/09/2016Article



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REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LE DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEAU VICE DE VIOLENCE A TRAVERS L’ABUS DE DEPENDANCE24/08/2016Article



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Le congé du bail commercial par lettre recommandé avec accusé de réception : une source de complexité accrue23/08/2016Article



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Les jeux vidéo dématérialisés comme Pokémon GO : un vrai problème pour les données personnelles de l’utilisateur05/08/2016Article



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Billetteries sportives : quand le milieu sportif est hors-jeu !25/07/2016Article



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Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121 : La vente par les associés majoritaires à un prix très inférieur à sa valeur du terrain et de l’immeuble d’une SCI a une société créée dans le but d’évincer l’associé minoritaire est jugée abusive.13/07/2016Article



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Le point de départ de la prescription à la consolidation du dommage, y compris en cas d’aggravation08/07/2016Article



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Les marques renommées jouissent d’une protection étendue, non subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion13/06/2016Article



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Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que l’administration fiscale lui conteste.10/06/2016Article



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CE 7 Mars 2016 : Une société Holding étrangère peut être soumise à l’IS en France si son siège réel est sur le territoire français.18/04/2016Article



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Les nouvelles avancées de la Télémédecine pour 2014.10/04/2014Article



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Fautes grammaticales et atteinte aux droits d’un producteur de base de données09/04/2014Article



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Contrefaçon sur internet : compétence et loi françaises08/04/2014Article



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La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la directive sur la conservation des données08/04/2014Article



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L'externalisation de l'immobilier lié au service public20/03/2014Article



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Loi Consommation et les droits des résidents en EHPAD19/03/2014Article



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Renforcement du contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital13/03/2014Article



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Actualité des baux commerciaux et le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL)14/10/2013Article



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Les données à caractère personnel peuvent bien faire l’objet d’une « marchandisation »12/10/2013Article



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Open Data : Un cadre juridique établi ?11/10/2013Article



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Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l’administration pouvait retirer une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public dans un délai de quatre mois à compter de son édiction26/04/2013Article



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Par une décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes26/04/2013Article



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Renforcement de l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement25/04/2013Article



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La reprise des investissements d’autrui sur un site internet constitutive de concurrence déloyale25/04/2013Article



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Atteinte à la présomption d’innocence par l’affichage d’une décision non définitive25/04/2013Article



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L’exigence d’une rigueur dans la rédaction de la clause d’intuitu personae dans les contrats : distinction entre la personne physique et morale24/04/2013Article



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Le conseil d'Etat suspend l'application de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publqiue11/03/2013Article



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Google Adwords : la Cour de cassation confirme sa position11/03/2013Article



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La cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel01/03/2013Article



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Piqûre de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes01/03/2013Article



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Reproduction d'une marque par un courtier en assurances26/02/2013Article



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Déposants de marques françaises, attention à vos libellés !15/02/2013Article



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Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié29/01/2013Article



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CA Paris, 15 oct. 2012, n°11/00349, Rowney20/11/2012Article



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L'étendue du cautionnement de la SCI20/11/2012Article



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Civ. 1ère, 20 septembre 2012 n°11.2096320/11/2012Article



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Cass.Com. 2 octobre 201220/11/2012Article



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Cass 18 septembre 2012 n° 11-1962919/11/2012Article



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AFNIC et EuroDNS, pas de contrôle a priori pour l’enregistrement de noms de domaine27/10/2012Article



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Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires26/10/2012Article



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La revente de licence d’occasion validée par la CJUE via la théorie de l’épuisement des droits26/10/2012Article



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Pas de changement de pondération des critères d’attribution d’un marché en cours de procédure !14/09/2012Article



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Un pas vers la reconnaissance légale de l’euthanasie est franchi10/08/2012Article



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La passation des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire n’entre pas dans le champ d’application du référé contractuel !10/08/2012Article



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La réutilisation commerciale d’archives publiques comportant des données à caractère personnel n’est pas exonérée du contrôle par la CNIL.10/08/2012Article



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Le droit communautaire ne constitue pas une entrave systématique à l’exercice délégué des missions de service public : l’exemple des liaisons maritimes Corse/Continent.10/08/2012Article



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L’utilisateur d’infrastructures essentielles n’est pas soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public pour fournir son service.10/08/2012Article



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Contrat d'exploitation du droit d'auteur, un tempérament du formalisme.03/07/2012Article



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La conservation familiale du sang de cordon selon le Conseil Constitutionnel25/06/2012Article



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Cour de cassation Chambre civile 2, 12 avril 201205/06/2012Article



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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2eme chambre civile. 28 mars 2012.04/06/2012Article



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Une responsabilité qui ne part pas en fumée !11/05/2012Article



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Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques vient finaliser la transpostions en droit français des directives « paquets telecoms » de 2009.03/05/2012Article



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La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives06/04/2012Article



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DU BON USAGE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME05/03/2012Article



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Prestation de service sur commande et instructions d'un tiers et usage dans la vie des affaires.13/02/2012Article



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Cartographie en ligne : Google condamné pour abus de position dominante par le Tribunal de Commerce de Paris13/02/2012Article



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Codification des mesures d’exécution07/02/2012Article



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Décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL07/02/2012Article



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Les seuils applicables à la passation des marchés publics sont modifiés.23/12/2011Article



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La loi sur la rémunération pour copie privée23/12/2011Article



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Retour sur l’extension de BEA valorisation aux collectivités territoriales23/12/2011Article



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Une nouvelle loi qui modifie les règles de procédure relatives à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles19/12/2011Article



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Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 22 novembre 2011, applique pour la première fois le principe de neutralité des services publics à celui de l’enseignement.05/12/2011Article



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Le renforcement de la transparence et de l’information des investissements par contrat d’assurance vie.05/12/2011Article



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L’incidence du décret du 9 novembre 2011 relatif, aux formalités de communication en matière de droit des sociétés25/11/2011Article



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Le point sur le constat d’huissier sur internet04/11/2011Article



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La fin de l’exclusivité territoriale des droits de retransmission sportive ?28/10/2011Article



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La Commission Européenne valide le régime d’aide française28/10/2011Article



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La performance énergétique des constructions enfin précisée dans le code de l’urbanisme !28/10/2011Article



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T2A : la sécurisation de la procédure de contrôle externe de la facturation des établissements ?20/10/2011Article



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Un gérant associé de SARL peut prendre part au vote de l’assemblée générale déterminant sa rémunération quand bien même celui-ci est associé majoritaire.19/10/2011Article



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Le code des marchés publics se met à jour !19/10/2011Article



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Un commentaire de l’arrêt CJUE, 22 septembre 2011, Interflora contre M&S19/10/2011Article



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L’expérimentation des jurys populaires en correctionnel est lancée !19/10/2011Article



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Le nouveau régime des conventions courantes par la loi du 17 mai 201122/07/2011Article



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Rémunération pour copie privée13/07/2011Article



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Publication d’un décret modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.27/06/2011Article



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Libre révocation du dirigeant et indemnité d’éviction25/05/2011Article



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Le code de l'énergie est né25/05/2011Article



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Réforme de la fiscalité du patrimoine25/05/2011Article



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La responsabilité de l'éditeur20/05/2011Article



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Les déclarations des descendants ne peuvent pas servir de fondement au divorce18/05/2011Article



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La loi du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue : applicabilité immédiate18/05/2011Article



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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles18/05/2011Article



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L’indemnisation des candidats évincés dans le cadre du recours "TROPIC"17/05/2011Article



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L’attribution des MAPA : la négociation s'arrête là où la législation commence !16/05/2011Article



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La réglementation de l’accès wifi dans les lieux publics09/05/2011Article



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La nouvelle procédure d’appel et la représentation en appel09/05/2011Article



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L’étendue de l’interdiction de la contrefaçon de la marque communautaire02/05/2011Article



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Les indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : le décret du 13 avril 201102/05/2011Article



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La représentation légale d’une SAS par le Directeur Général et le Directeur Général Délégué.22/04/2011Article



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Suppression de la pénalité libératoire en matière de chèque sans provision22/04/2011Article



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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la réaffirmation du critère de la destination du site Internet pour déterminer la compétence des juridictions françaises15/04/2011Article



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Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant : 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 201115/04/2011Article



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Rejet le 8 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne(CJUE) de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB)15/04/2011Article



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Cour de Cassation 6 janvier 2011 : présomption de titularité et actes d’exploitation.15/04/2011Article



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La controverse sur le projet d’un jury populaire en correctionnelle15/04/2011Article



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Retransmissions télévisées : le Tribunal de l’Union européenne tacle la FIFA et l’UEFA08/04/2011Article



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Les conditions d’intervention des médecins libéraux à l’hôpital enfin précisées.08/04/2011Article



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Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 201004/04/2011Article



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Contrat administratif : le Conseil d’Etat se reconnaît le pouvoir de revenir sur une décision de résiliation04/04/2011Article



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Procédure collective : publication du décret d’application de la procédure de « sauvegarde financière accélérée ».11/03/2011Article



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La Cour de Cassation juge que l’utilisation d’un local à usage de boutique au sein d’un centre hospitalier est en contrat administratif.11/03/2011Article



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Délégation de pouvoir en SAS : fin de la controverse.11/03/2011Article



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Projet de loi Fourcade14/02/2011Article



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Contentieux administratifs et question prioritaire de constitutionnalité12/02/2011Article



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Adoption par le Parlement d’une loi « sécurité »12/02/2011Article



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Féminisation des conseils d’administration et conseils de surveillance11/02/2011Article



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Conflit d’intérêt dans la vie publique11/02/2011Article



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Police, Gendarmerie : nouveaux logiciels d’automatisation de la procédure11/02/2011Article



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Droit au mariage et couples homosexuels11/02/2011Article



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Modernisation de l’arbitrage11/02/2011Article



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L’Etat ne peut opposer des documents d’urbanisme pour se dégager de ses engagements à « laisser construire »26/11/2010Article



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Accord entre YouTube et trois sociétés de gestion collective des droits d’auteur26/11/2010Article



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Les contours de la vie privée du salarié26/11/2010Article



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CEDH, une nouvelle politique de priorisation des requètes26/11/2010Article



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Adoption d’une proposition de loi de transposition d’une directive environnementale26/11/2010Article



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Conditions de mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage en cas de sinistre26/11/2010Article



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Précisions sur la « compensation équitable » de la copie privée26/11/2010Article



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Tribunal compétent en cas de litige sur la rémunération des agents sportifs18/11/2010Article



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Adoption de la proposition de loi sur la représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance18/11/2010Article



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Modification du mode de calcul des indemnités journalières18/11/2010Article



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Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales18/11/2010Article



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Publication du décret relatif à la « Carte Musique »18/11/2010Article



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Rejet du recours formé contre le décret portant création d’OSCAR18/11/2010Article



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Google s’engage à préciser les règles de son outil AdWords sous l’impulsion de l'Autorité de la concurrence18/11/2010Article



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Entrée en vigueur de la réforme sur la procédure de traitement des surendettements18/11/2010Article



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A propos des bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs au sein d'une SAS02/11/2010Article



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Présentation du projet de loi bioéthique en Conseil des ministres02/11/2010Article



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Elaboration d’une charte pour la protection des données personnelles02/11/2010Article



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La procédure pénale française en matière de garde à vue non conforme à la CESDH02/11/2010Article



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Bruxelles renonce à sanctionner la France concernant la gestion des Roms02/11/2010Article



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Transposition de directive européenne en droit interne en matière d'environnement02/11/2010Article



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Elaboration prochaine d’une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation02/11/2010Article



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Le projet de loi de régulation bancaire et financière définitivement adopté02/11/2010Article



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Précisions sur les conditions de mises en œuvre de la télémédecine02/11/2010Article



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Proposition de ciblage des réductions d'impôts au titre de l'investissement dans une PME08/10/2010Article



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De nouvelles mesures d'économie sur les médicaments et les dispositifs médicaux prévues par le PLFSS de 201108/10/2010Article



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Mise en garde des Etats membres par la Commission européenne sur le nécessaire respect de leurs engagements en matière de déficit public08/10/2010Article



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Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine08/10/2010Article



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Validation sous réserve de la loi sur le voile intégrale par le Conseil constitutionnel08/10/2010Article



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Volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l'allumage automatique de l'éclairage des deux-roues et diminuer leurs émissions polluantes08/10/2010Article



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Aménagement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque08/10/2010Article



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Présentation d’un projet d'Instauration d'une taxe systémique sur les banques par le Ministère de l’Economie et des finances08/10/2010Article



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Transposition prochaine de diverses directives européennes en matière civile et commerciale24/09/2010Article



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Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l'utilisation des cadavres à des fins d'exposition24/09/2010Article



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Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire24/09/2010Article



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Le rapport Gallo adopté par le parlement européen24/09/2010Article



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La Cour de cassation interdit l'exposition de restes de personnes décédées à des fins commerciales - (Cass. Civ. 16/09/2010, rejet)24/09/2010Article



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Transposition de textes communautaires en matière de santé, de travail et de communications électroniques24/09/2010Article



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Transposition de la directive éco conception avant la fin novembre 201024/09/2010Article



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Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière d'appréciation de la sanction24/09/2010Article



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Tarifs bancaires aux particuliers : les banques s’engagent de nouveau24/09/2010Article



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Publication d’un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques17/09/2010Article



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Précisions sur les règles applicables en matière d'éducation thérapeutique du patient17/09/2010Article



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Le principe de précaution applicable aux antennes-relais -(CE 19 juillet 2010 Association du quartier Les Hauts de Choiseul -commune d'Amboise n° 328687)17/09/2010Article



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Composition et modalités de saisine de la Commission chargée de garantir le droit d'exploitation des œuvres des journalistes (décret du 26 août 201017/09/2010Article



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Prise de position de la CEDH sur la surveillance par GPS d'une personne soupçonnée d'infractions graves17/09/2010Article



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Accord sur la création du Conseil européen des risques systémiques17/09/2010Article



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Adaptation du dispositif de soutien à l'électricité photovoltaïque par des tarifs d'achats préférentiels17/09/2010Article



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La publicité pour les crédits renouvelables encadrée17/09/2010Article



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Uniformisation des dates de dépôt des déclarations des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation17/09/2010Article



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Une nouvelle réglementation pour les GCS17/09/2010Article



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Publication d’un décret modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel16/07/2010Article



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Publication du rapport 2010 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants16/07/2010Article



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Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux16/07/2010Article



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Les avenants des appels d’offres des marchés publics encadrés?16/07/2010Article



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L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une date dans l’histoire du droit des contrats16/07/2010Article



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Encore un pas de franchi en faveur de l’adoption par les couples homosexuels16/07/2010Article



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Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises16/07/2010Article



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Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement16/07/2010Article



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Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation16/07/2010Article



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Les députés européens s’attaquent à la surveillance financière et encadrement du bonus des banquiers16/07/2010Article



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Précisions sur les catégories de jeux de cercle en ligne autorisés02/07/2010Article



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Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour certains auto-entrepreneurs02/07/2010Article



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Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-201102/07/2010Article



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Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE)02/07/2010Article



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Institution d'une contravention de négligence caractérisée02/07/2010Article



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La Belgique : nouvelle présidente du Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 201002/07/2010Article



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Le plan végétal pour l'environnement mis à jour par un arrêté du 21 juin 201002/07/2010Article



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L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 201002/07/2010Article



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Premières décisions de la CJUE sur les jeux en ligne21/06/2010Article



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Validation partielle de la loi « anti-arrêt Perruche » par le Conseil constitutionnel21/06/2010Article



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Diminution du délai de paiement d'un marché public21/06/2010Article



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Le traitement automatisé de données à caractère personnel face à la clandestinité21/06/2010Article



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Vive réaction de la Cour de cassation face à une QPC sur la présomption de mauvaise foi en matière de presse21/06/2010Article



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Ratification prochaine de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par la France21/06/2010Article



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Modifications concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché de produits composés d'OGM21/06/2010Article



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Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière par l'Assemblée nationale21/06/2010Article



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Le règlement sur le « roaming » validé par la CJUE21/06/2010Article



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Le devoir d’indépendance des autorités de protection des données21/06/2010Article



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Attente d’une décision de la CJUE à propos de l’acquisition de supports professionnels à des fins autres que celle de la copie privée21/06/2010Article



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La consultation publique sur le droit à l’oubli numérique05/06/2010Article



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Le gérant d’une SARL peut participer au vote de sa rémunération04/06/2010Article



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Publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement04/06/2010Article



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Publication de la loi portant création des sociétés publiques locales04/06/2010Article



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L'OMPI facilite l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle04/06/2010Article



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Nouvelle condamnation de la France par la CEDH sur le fondement du droit à un tribunal impartial - (CEDH, 5éme section, 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06)04/06/2010Article



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Propositions de la Commission européenne visant à réformer le régime de surveillance des agences de notation de crédit04/06/2010Article



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Adoption de deux nouvelles directives du paquet efficacité énergétique par le Parlement européen04/06/2010Article



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Nouvelles règles relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés04/06/2010Article



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En matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances04/06/2010Article



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Création du "Label Informatique et Internet"27/05/2010Article



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La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur26/05/2010Article



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Parution du décret fixant les obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'ARJEL25/05/2010Article



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Assimilation du statut fiscal de à celui de l’EURL25/05/2010Article



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Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduit25/05/2010Article



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Présentation du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public25/05/2010Article



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Agrément des premiers hébergeurs de santé25/05/2010Article



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Adoption de la résolution sur le respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte25/05/2010Article



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Adoption du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010 en Conseil des ministres : les efforts de la France pour la stabilité financière de la zone euro25/05/2010Article



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Adoption du projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement par les députés25/05/2010Article



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Précisions apportées par la Commission européenne concernant les activités pour lesquelles les distributeurs sont dispensés de conclure un contrat annuel avec leurs fournisseurs25/05/2010Article



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Un point sur la nouvelle réglementation des publicités extérieures, enseignes et préenseignes25/05/2010Article



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L’extraction d’adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données13/05/2010Article



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Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilite l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.12/05/2010Article



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Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie11/05/2010Article



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Les dépôts de demandes internationales de brevets en baisse : les chiffres de l’année 200911/05/2010Article



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Annonce du lancement du dispositif INNOVEX10/05/2010Article



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Adoption d’une proposition de loi visant à encourager les recherches portant sur l’être humain10/05/2010Article



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Proposition de loi tendant à la création d’un contrat service communes rurales10/05/2010Article



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Une difficile conciliation entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle - (Cass., com., 23 mars 2010 « soc Lectiel/France Télécom »)10/05/2010Article



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Condamnation disproportionnée de la société éditrice et du directeur de publication de « Lyon Mag’ » : Primauté du droit à la liberté d’expression - (CEDH Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France)10/05/2010Article



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Révision des règles d’exemption communautaire de certains accords verticaux par le Règlement UE n°330/201010/05/2010Article



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Création d'un fonds commun européen pour le climat par l’Agence française de développement10/05/2010Article



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Adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l’Assemblé nationale10/05/2010Article



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Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés10/05/2010Article



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Adoption du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par le Sénat26/04/2010Article



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Réaffirmation du renversement de la charge de la preuve au profit des victimes du Distilbène26/04/2010Article



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Annulation du seuil de 20 000€ de la procédure adaptée dans le cadre des marchés publics par le Conseil d’Etat26/04/2010Article



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Première condamnation de Facebook en tant qu'hébergeur26/04/2010Article



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Validation des décrets et de la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina par le Conseil d’Etat26/04/2010Article



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Les premiers pas vers un espace unique de justice et de sécurité européen26/04/2010Article



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Le Conseil des ministres adopte la réforme de l’organisation du marché de l’électricité26/04/2010Article



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Adoption des nouvelles règles de concurrence européenne relatives aux accords de distribution par la Commission européenne26/04/2010Article



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Report des dates de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale26/04/2010Article



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Le refus du Conseil d’Etat d’admettre le principe de l’estoppel dans le contentieux administratif fiscal25/04/2010Article



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La mise en ligne d'un lien profond ne vaut pas mise à disposition25/04/2010Article



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L’exclusivité sur la commercialisation de l’iPhone : les engagements pris par Apple et Orange25/04/2010Article



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La qualité d'éditeur du site de courtage SEDO23/04/2010Article



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Adoption du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : la fin des monopoles15/04/2010Article



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La création d’un médiateur de la sous-traitance pour mai 201015/04/2010Article



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Inopposabilité à l’adjudicateur de l’erreur sur le montant de la TVA commise par l’opérateur économique lors de la présentation de l’offre dans le cadre d’un marché public15/04/2010Article



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L’expérimentation d’un système de paiement recourant à la technologie biométrique autorisée par la CNIL15/04/2010Article



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La possibilité offerte aux citoyens européens d’influer sur la politique de l’UE par l’exercice de l’initiative citoyenne européenne15/04/2010Article



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L’abandon de la taxe carbone par le Gouvernement français au profit d’une contribution carbone européenne15/04/2010Article



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Précisions sur l’amende applicable aux pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce15/04/2010Article



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Entrée en vigueur d’un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance au 1er avril 201015/04/2010Article



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Publication de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.16/02/2010Article



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Nature du contrat de fourniture passé par une personne publique agissant pour le compte d’une personne privée, selon les règles du code des marchés publics07/07/2009Article



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Diminution du prix d’enregistrement des marques à compter du 1er mai 200914/05/2009Article



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