"Sucre ou Sans Sucre" du 24 juin 202124/06/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth vous invite à débattre sur le thème “L'intelligence artificielle : droits et éthique”.

Retrouvez ci-dessous le lien du programme.


Lire : sucreousanssucre_2021.pdf

Libertés H18/06/2021Editorial


Liberté d’influence, êtes-vous influenceur ou influencé ou bien les deux ?

Tout commence par une scène d’apparence anodine de quelques secondes.
Le fameux joueur de football portugais Cristiano Ronaldo, a déplacé en conférence de presse, des bouteilles de Coca-Cola hors du champ des caméras pour les remplacer par de l’eau.
L’emballement sur les médias et les réseaux sociaux a été tel que l’action du groupe Coca-Cola, pourtant sponsor officiel de l’Euro, a chuté, entraînant une perte de sa capitalisation boursière de quatre milliards de dollars.
Dès lors une question se pose au travers du rôle des « influenceurs » devenus prétendument plus importants que des prix Nobel !
Sommes-nous libres de toutes influences ou libres d’être influencés ?
Plusieurs éléments complexes entrent en jeu dans l’élaboration de nos opinions comme notre éducation, notre parcours professionnel, nos relations sociales, notre environnement économique…
Mais dans nos actions, quel est la part de déterminisme, d’influence et de libre arbitre.
Notre désir de consommation qui se traduit majoritairement par une volonté de positionnement social est conditionné par nos affects.
Notre raison est-elle suffisamment forte pour lutter contre un inconscient qui pousse à vouloir imiter les comportements d’autres ?
Dans une époque où la notion du temps est totalement perturbée, où l’accélération croit de manière exponentielle, prenons-nous le temps de nous interroger sur notre liberté aux regards des influences extérieures si puissantes.
Décidons-nous réellement en toute conscience d’être influencés, ce qui est notre liberté ?
Ou bien avons-nous perdu cette fameuse liberté pour nous retrouver finalement dans une situation d’aliénation face aux influenceurs ?
Ce qui demeure important, c’est le choix et le libre-arbitre éclairés et assumés.

	Olivier COSTA


La répression des faits de cyberharcèlement à l'épreuve de l'anonymat des réseaux sociaux18/06/2021Article


Le 3 juin dernier, au tribunal correctionnel de Paris, s’est ouvert le procès des harceleurs de Mila, jeune lycéenne harcelée et menacée de mort sur internet. Cette affaire a permis de révéler les limites de la protection offerte par l’ordre juridique français face aux faits de cyberharcèlement.



lire : article_sur_le_cyberharcelement.pdf

Lancement de la plateforme IMPACT18/06/2021Article


Lancement de la plateforme Impact.gouv.fr
Il s’agit d’une plateforme de collecte de données, qui permettra de sensibiliser les entreprises à la performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).
Elle anticipe la réglementation européenne des années à venir, en offrant aux entreprises volontaires, de la TPE au CAC 40, de partager leur savoir-faire et de faire savoir leurs actions en termes d'ESG. Les entreprises pourront remplir tout ou partie des 47 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance, qui donnent un premier aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables.





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Données personnelles et pass sanitaire : Comment garantir le respect de nos libertés ?18/06/2021News



Le pass sanitaire, dont les conditions d’application ont été récemment modifiées par le décret n°2021-724 du 7 juin 2021, a pour objectif de limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux, établissements et évènements à la présentation de l’un des trois justificatifs suivants : un résultat de test négatif et/ou une attestation de vaccination et/ou une attestation de rétablissement à la COVID-19. La CNIL s’est prononcée récemment sur le principe du pass sanitaire lors de l’adoption de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et a également rendu un avis sur les modalités de mise en œuvre de ce dernier. La CNIL a rappelé que plusieurs garanties permettant d’assurer le respect des droits et libertés des personnes concernées devraient être mises en œuvre : Le caractère temporaire du dispositif, la limitation de son usage aux évènements les plus à risques rassemblant un grand nombre de personnes, la possibilité de présenter un passe sanitaire au format papier et l’absence de conservation de données après la vérification desdits justificatifs.


Article sur l'e-sport paru dans le Tout Lyon du 14 juin 202114/06/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth vous invite à prendre connaissance de l'article paru dans le Tout Lyon du 14 juin 2021.

Retrouvez ci-dessous le lien de l'article.


Lire : tout_lyon_14_juin_2021.pdf

Libertés H11/06/2021Editorial


Dystopie ?

Les Morlocks sont de retour, mais pourront-ils coexister avec les Eloïs ?
Le masque était rassurant, retrouverons-nous le plaisir de l’autre ou continuerons-nous à le considérer comme un ennemi ?
L’Europe a fait Schengen, et maintenant s’instaure le passeport vaccinal reconnaissant une nouvelle catégorie d’individus : les étrangers à la santé !
La nouvelle religion sera la digitalisation, notre possibilité d’exister sera dorénavant conditionnée par notre QR Code !
On a raillé la recherche pour la France d’une identité, jusqu’à la qualifier comme malheureuse, alors que l’on se précipite maintenant de prôner l’identité numérique pour la considérer comme la seule heureuse.
Le post humanisme sera-t-il le vainqueur de la pandémie ?
La liberté devient-elle un surplus de l’humanité et s’en défaire ne plus être une impossibilité majeure.
Devrons-nous accepter que le tout pouvoir numérique entre les mains de quelques-uns, leur permette de décréter le bannissement ou l’indignité de ceux qui leur sont contraires ?
Craignons que notre époque ne soit une inversion des paradigmes !
Alors que le principe est, qu’il y a un caractère irréversible à une liberté conquise, nous assistons maintenant au caractère irréversible d’une servilité acceptée.
Le monde de la surveillance a-t-il définitivement remplacé celui de la bienveillance ?

Yves BISMUTH


Transfert de données hors UE11/06/2021Article


Publication des nouvelles clauses contractuelles types pour les transferts de données hors UE adoptées par la Commission européenne. Enfin un cadre conforme à l’évolution de l’économie numérique. On vous en dit plus ici.



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Covid et perte de la chose louée : une décision importante au fond en matière de baux commerciaux11/06/2021Article


Dans un arrêt du 6 mai 2021, la cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision importante en matière de baux commerciaux à l’épreuve de la COVID. Il s’agit du premier arrêt rendu au fond sur la perte de la chose louée qui s’inscrit à l’inverse des autres décisions rendues jusqu’alors par les juges. La Cour, dans cet arrêt, a écarté le jeu de l’article 1722 du code civil, en retenant que l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire s’explique par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux, soit la chose louée en elle-même..



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La redevance copie privée s'attaque aux produits reconditionnés04/06/2021Article


La redevance pour copie privée est payée par les consommateurs sur l’achat d’un support électronique permettant le stockage de fichiers. Très récemment, une proposition de loi pour une « green technologie » s’est souciée de la pollution liée au numérique. Dès lors, il a été proposé un article pour permettre aux produits reconditionnés d’être exonérés de la douloureuse redevance pour copie privée : feu aux poudres.


Lire :copie_privee_vdef.pdf

Libertés H04/06/2021Editorial


Culture contre désinformation ….

Il vient d’être annoncé la création d’une Agence de lutte contre les manipulations de l'information. Cette agence, qui sera directement rattachée au secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, et qui pourrait apparaitre comme un nouvel arsenal de cyberguerre, aura pour objet de lutter contre les manipulations de l'information en provenance de l'étranger visant à “déstabiliser l'Etat”. Sont donc ici visés, sans les nommer, les électeurs et donc les citoyens. Si l’initiative est louable, elle est aussi l’aveu d’une certaine impuissance des medias et des citoyens à désormais qualifier de vraie ou « fake » une information. Les journalistes semblent avoir découvert le « fact checking », qui n’est autre que la vérification des faits, ce qui est de l’essence même de leur métier… Quant aux citoyens, si une vraie liberté d’information est nécessaire, peut être devrions nous aussi nous interroger sur un renforcement de la culture, qui demeure la meilleure arme contre la désinformation.
Comme l’indique l’artiste Maxime GRALET :
« La culture est une arme de paix ».

Mathieu MARTIN


La réforme de la présence de l'avocat lors des perquisitions04/06/2021Article


Le droit positif actuel ne prévoit pas la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales. Le projet de loi de confiance dans les institutions judiciaires adopté ce 25 mai prévoit la modification du Code de procédure pénale pour que désormais l’officier de police judiciaire qui procède à une perquisition ne puisse s’opposer à la présence de l’avocat sur les lieux des opérations, et ce même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne.

Lire : perquisition_et_avocats.pdf

L’e-certificat Covid européen pour faciliter la liberté de circulation sera disponible dès le 1er juillet04/06/2021News


Après plusieurs séances de discussions difficiles, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de certificat visant à renforcer le droit à la liberté de circulation en Europe durant la pandémie. Il a obtenu que les États membres de l'Union acceptent de simplifier les voyages estivaux des Européens. Le « certificat sanitaire européen » (numérique ou en papier) devrait donc suffire pour les vacances d'été d'un pays à l'autre à compter du 1er juillet. Sauf pour les citoyens de cinq pays – Espagne, Allemagne, Finlande, Irlande, et Suède – qui affichent six semaines de retard et pour lesquels le certificat européen n'entrera en vigueur qu'à la mi-août. L'eurodéputée Fabienne Keller a précisé toutefois que ces cinq pays seront tenus de respecter la date du 1er juillet pour reconnaître les certificats émis par les autres États membres.
Avec cette attestation, les personnes ayant un reçu un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments (actuellement, Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen) ou encore celles qui se sont remises de l’infection ou les personnes présentant un test négatif (PCR ou test rapide) devraient pouvoir circuler au sein de l’Union, et sans avoir à subir de quarantaine ou d’auto-confinement. Le Parlement européen a tenu à souligner que “les données personnelles obtenues via les certificats ne pourront pas être stockées dans les États membres de destination”. Le texte conclu doit être adopté par le Parlement lors de sa plénière du 7 au 10 juin prochain.



Libertés H28/05/2021Editorial


Liberté de commerce ou magnificence du sport, quand la raison l’emporte sur la passion !

Le conflit récent ayant opposé et qui oppose encore, des sanctions étant encore possibles, les clubs de football désireux de créer une Super league privée et l’UEFA, soucieuse de promouvoir son sport auprès du plus grand nombre tout en conservant son monopole sur les compétitions sportives, nous entraine vers des réflexions quasi métaphysiques.
S’oppose en effet le principe de la liberté du commerce qui permet de comprendre que des entrepreneurs soient soucieux de rentabiliser leurs investissements, à la magnificence du sport, concept irrationnel virant au passionnel.
Dans le premier cas, il est question de performances, de planification, de retour sur investissements, de maitrise des risques, d’arbitrage vidéo pour éviter les injustices qui ont des impacts financiers, qui marquent un bilan et un compte de résultat.
Dans le second, il est question d’instant présent, d’émotions brutes, de pleurs d’enfants face à une injustice flagrante à cause d’une main, d’honteux émerveillements à cause d’une autre main, qui façonnent des souvenirs qui marquent une vie.
A une vision millimétrée mais pourtant nécessaire pour s’insérer dans un système économique faisant vivre des millions de personnes, répond une énergie libératoire encore plus nécessaire aujourd’hui qu’hier.
L’absence de courage dans la prise de décision, la volonté de l’UEFA de concilier des pôles totalement éloignées, le dévoiement des compétitions vers plus de profits et moins de ressentis, est en train de transformer le sport le plus populaire en un système juridico-économique indigeste.
Est-ce à l’image de la société qui tend à normaliser à l’extrême chacun de ses pans en niant l’intelligence individuelle et le libre arbitre ?
Est-ce le sens de l’histoire qui voit des empires économiques prendre le pas sur les Etats ?
La culture européenne du sport repose sur le mérite et non la performance financière.
Les Etats comme les individus devraient s’en inspirer.

Comme le chantent si bien les supporters de Liverpool «You’ll Never Walk Alone ».

Olivier COSTA

Le pouvoir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentration28/05/2021Article


Dans une décision inédite, le Conseil d’Etat aborde l’intérêt à agir d’un Comité Social et Economique à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la Concurrence. Si son intérêt à agir est confirmé, son recours est pour autant rejeté. L’occasion pour nous de nous pencher sur la singularité d’une telle action.




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Conformité constitutionnelle de la non déductibilité d'une pension alimentaire28/05/2021Article


Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les dispositions du Code général des Impôts qui prévoient la non déductibilité de l’impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par les parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce.




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Mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce28/05/2021News


Un décret du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Conditions pour bénéficier de l'aide
Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
 avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
 avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
 être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
 avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
 avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
 n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Montant de l’aide
L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).
Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. L'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématiques de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).

Demande d’aide
La demande d'aide doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La liste des justificatifs qui doivent accompagner la demande d’aide est donnée dans l’article 3, II du décret.

Versement de l’aide
L'aide sera versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.




Libertés H21/05/2021Editorial


Révolte ? ….


« Vous connaitrez la vérité et la vérité vous affranchira.» (Jean 8 : 31 – 32)
On ne pourra continuer longtemps à mépriser la vérité et prôner le déni.
Mais le déni prend aussi la forme permanente d’une recherche d’explications et d’interrogations, dernier refuge pour refuser d’agir.
Et on ne pourra se maintenir plus longtemps dans l’inaction !
La France entend-t-on est un pays où de plus en plus on se sent mal.
Mais ce cri de colère ne suffit plus !
Et ce sentiment n’a plus besoin d’être expliqué, mais d’être résolu !
Il suffit d’entendre à longueur de journée les explications des uns et des autres, les querelles de mots ne peuvent être indéfiniment le rempart de la peur de faire.
Ce à quoi nous assistons, et je dirais même que nous endurons, ne nous va pas ! Un point c’est tout !
Nous ne voulons pas accepter la catastrophe qui se prépare et commençons même à nous interroger sur notre lâcheté de ne rien faire pour l’éviter et nous défendre.
Nous ne voulons plus de ce Munich de la pensée qui nous fait préférer la paix à la liberté et nous ressentons que nous ne pouvons plus accepter cette croissante médiocrité.
Et nous nous interrogeons sur ce que doivent être nos actions !
Sommes nous en train de nous préparer à un pire que nous redoutons, et qui pourrait apparaitre comme la solution ?
Terrible pensée que nous mesurons ! …
Et tout cela pourquoi ?
Parce que :
Nous ne pouvons plus accepter cette compassion qui devient l’aliment et l’excuse de la bassesse et de la servilité des comportements.
Nous ne pouvons plus accepter d’assister sans rien dire au malheur des autres tout en craignant l’arrivée du nôtre.
Nous ne pouvons plus accepter de devenir des incroyants de la liberté.
Nous ne pouvons plus accepter d’être devenus des infirmes de l’amour de la France.
Nous ne pouvons plus accepter d ’être considérés comme des administrés dénués de toute pensée, et d’être infantilisés.
Nous ne pouvons plus accepter les dictateurs du bien, et comme disait Albert CAMUS : « Nous étouffons parmi les gens qui pensent avoir absolument raison ».
Nous ne pouvons plus accepter l’absurde des décisions et des sempiternelles fausses solutions.
Nous ne pouvons plus accepter que la violence prenne le pas sur la souffrance au risque de voir un jour la vengeance l’emporter sur le droit.
Nous ne pouvons plus accepter que le spirituel veuille tout dominer et voir ainsi nier la laïcité.
Nous ne pouvons plus accepter une servitude de la pensée unique et devenir les esclaves consentants d’une inhumanité.
Comme disait BAINVILLE : « Il n’y a rien de plus dangereux que le simulacre de l’action ».
Alors Osons !
Osons dire que la sécurité est la condition du bien-être !
Osons dire que le savoir et le pouvoir s’affaissent en s’agenouillant devant les déconstructeurs !
Osons dire que nous n’en pouvons plus du prêt à penser et que nous sommes fiers d’être français !
Osons dire que nous sommes prêts à mourir pour défendre notre Patrie et nos libertés !
Osons dire que la France a une histoire qui fait sa grandeur et son génie, sans l’obliger à une perpétuelle repentance !
Sortons de notre silence et disons Non !
Georges BERNANOS avait publié en 1943, dans la clandestinité, un livre magistral, et tellement d’actualité, qui s’intitulait « Où allons-nous ? »
Il n’est plus temps maintenant de continuer à s’interroger mais d’affirmer : « Nous ne voulons pas y aller ! ».
Alors oui Osons !
Osons dire comme l’écrivain que la France si elle venait à manquer définitivement au Monde, le corps du Monde fléchirait.
Osons dire avec Victor HUGO que « l’âme française est plus forte que l’esprit français » !
Osons dire que s’il y a une foi à partager, c’est la foi en la France, et dire qu’il nous faut l’aimer.
Osons la liberté de penser pour retrouver celle d’agir !

La France ne peut demeurer ce Bateau Ivre « où toute lune est atroce et tout soleil amer »…

Craignons de ne pas entendre les cris sourds d’un pays à la peine !
Craignons que le peuple confronté aux mensonges entretenus n’ait plus que la Révolte pour être entendu.
Et espérons…

Yves BISMUTH



Données personnelles : la CNIL publie son rapport d'activité 202021/05/2021Article


Le 18 mai 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a, comme chaque année, publié son rapport d’activité.
Ainsi et dans son 41ème rapport d’activité, la CNIL délivre l’ensemble des informations et chiffres clefs afférents à l’année 2020.




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Nuisances d’un locataire en copropriété : comment contourner la carence du propriétaire bailleur ?21/05/2021Article


Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci




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Quelques chiffres sur la résidence alternée des enfants mineurs21/05/2021News



En 2020, sur 4 millions d’enfants mineurs dont les parents sont séparés, 480 000 vivent selon le rythme de la résidence alternée sur le territoire national, soit 11,8 % (contre 10,6 % en 2018). Dans près de 30 % des cas, on observe que l’alternance s’opère au sein de famille recomposée, tant du côté du père que de la mère. Ces parents sont davantage diplômés que la moyenne et occupent plutôt des emplois de cadres ou professions intermédiaires ; en tout état de cause, ils travaillent dans 90 % des cas. Enfin, géographiquement, ce type de résidence s’observe davantage dans les zones périurbaines, où le niveau de vie et le taux d’activité sont plus élevés que dans le reste de la population (source : Insee première n°1841, 03.03.2021).


"Sucre ou Sans Sucre" du 27 mai 202127/05/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth vous invite à débattre sur le thème “RGPD 3 ans déjà !”

Retrouvez ci-dessous le lien du programme.


Lire : sucreousanssucre_27052021.pdf

"Sucre ou Sans Sucre" du 20 mai 202120/05/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth vous invite à débattre sur le thème “Actualités en droit immobilier”

Retrouvez ci-dessous le lien du programme.


Lire : sucreousanssucre_20052021.pdf

Tout Lyon du 15 mai 202115/05/2021Vie du Cabinet


Dans le cadre du partenariat avec le Tout Lyon sur le thème de l'E sport, retrouvez ci-dessous le lien de l'article paru le 15 mai 2021


Lire : tout_lyon_15_mai_2021.pdf

Une obligation vaccinale dans l'actuelle épidémie de la Covid-19 est-elle possible au regard de nos libertés fondamentales ?11/05/2021Article


La problématique de la mise en relation de l'obligation vaccinale avec les principes fondamentaux reste bien présente, et cela même si cette obligation trouve sa justification dans un objectif de santé publique. Aujourd'hui, les gouvernants misent sur une vaccination “encouragée”.
Toutefois la question de savoir si l'on doit se faire vacciner ou non divise, tant la population est en proie au doute…
La question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel médical est récurrente, tant le taux de vaccination des soignants est jugé insuffisant. Une vaccination obligatoire serait-elle nécessaire dans notre société ? Si ce régime obligatoire de vaccination contre la Covid 19 était instauré, pourrait-il être perçu comme une atteinte légitime aux libertés personnelles ?




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E-Santé et COVID : La pandémie a-t-elle façonné la « e-santé » de demain ?11/05/2021Article


A travers l’exemple du développement de la « télémédecine », cette étude révèlera les « maux » afférents à l’effervescence incontrôlée des outils de « e-santé » en France ces derniers mois, afin de faire face à une pandémie mondiale.
Elle permettra également de réfléchir sur la « e-santé de demain » : quelle sera-t-elle ? Peut-on d’ores et déjà en dessiner les contours ?
Existera t-il un jour un « Serment d’Hippocrate 2.0 » ?



lire la suite : article_h_sante_-_e_sante_06052021.pdf

Levée des brevets, licences d'office, bien commun public mondial : quelles solutions pour accélérer la vaccination anti covid ?11/05/2021Article


Actuellement, les vaccins en tant qu'innovation médicale sont protégés par des brevets et nécessitent l'octroi d'une licence. Concernant les enjeux de la vaccination contre le coronavirus, une polémique émerge : ne serait-il pas nécessaire de “libérer” les vaccins de leurs brevets ?

Retour sur l'enjeu d'une qualification de “bien public mondial” et sur les mécanismes de licence obligatoire et licence d'office.







lire la suite : hs_-_vaccin_bien_public.pdf

L’indemnisation des préjudices liés à la vaccination contre la Covid-1911/05/2021Article


Alors que la campagne de vaccination contre la Covid-19 s’accélère en France, des inquiétudes sont exprimées sur l’efficacité du vaccin, les potentiels effets secondaires, les conséquences physiques d’un tel produit sur le corps humain…
Effectivement, alors que la création et mise en circulation d’un vaccin dure habituellement plusieurs années, le temps est laissé à la recherche des potentiels effets secondaires. Il en est différement concernant les vaccins mis en circulation dans le cadre de la lutte contre la pandémie actuelle.
Il appartient alors aux juristes de s’interroger sur les conséquences juridiques de potentiels effets secondaires de ces injections.







Lire la suite : h_sante.pdf

Libertés H07/05/2021Editorial


Réseau social et pluralisme d’opinion

Facebook vient de confirmer le 4 mai l’interdiction de l’ancien président américain sur son réseau social. Loin de nous interroger ici sur la personne visée, se pose la question de la portée d’une telle décision d’un acteur privé vis-à-vis d’une personne publique. Cette décision repose sur la violation de conditions d’utilisation d’un réseau privé, libre de fixer ses propres règles. C’est donc un accord conventionnel que de consentir aux règles d’un réseau. Suivant une vision strictement contractuelle, la loi des parties s’est appliquée : il n’y a donc pas lieu de dissocier que l’on soit ou non une personne publique pour être censuré sur un réseau social car il ne s’agit pas ici d’une censure sur internet, ni d’une interdiction de s’exprimer. Mais cette décision interroge face à la part prépondérante des réseaux sociaux dans l’espace médiatique, et seul média d’informations pour certains. Le risque ne serait-il pas que des règles trop strictes, voire arbitraires ou partisanes de tels réseaux n’amènent à porter atteinte à principe plus global de liberté d’expression ou d’opinion ?

Mathieu MARTIN

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements07/05/2021Article


Le contentieux relatif à l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement est relativement dense. Aussi, la Cour de cassation doit, toujours et encore, fournir des précisions… Dans son arrêt du 24 mars 2021 (Civ. 1re, 24 mars 2021, FS-P, n° 19-21.254) la première chambre civile est venue apporter des précisions utiles pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens, quoique grevés de sûretés, et ses revenus, mais aussi à l’aune des déclarations de la caution inscrites dans la fiche de renseignements.







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Vers la consécration des entreprises à mission ?30/04/2021Article


La pandémie mondiale que nous traversons a considérablement accentuée notre recherche quasi métaphysique de réponse aux éternelles questions : pourquoi toujours en faire plus, pourquoi aller toujours plus vite, quelle est la finalité de l'ambition affichée, quel héritage laisserons-nous, quelles actions positives aurons-nous réalisées, quelle plus-value donner aux mutations technologiques majeures que nous adoptons,… ?
Et si les entreprises à mission pouvaient nous aider à répondre à ces questions ?







> Lire
Faute inexcusable du particulier employeur : reconnaissance et définition30/04/2021Article


La faute inexcusable est source d’un contentieux de plus en plus important et notamment dans le cadre des relations entre les particuliers employeurs et leurs salariés. L’occasion d’un rappel sur la définition de cette notion et d’un regard sur les récents apports de la Cour de Cassation concernant les obligations des particuliers employeurs.





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Parasitisme - Concurrence déloyale et préjudice30/04/2021News



La Cour de Cassation Chambre commerciale, 17 mars 2021 vient de rappeler tout d’abord que le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, peut générer un préjudice, fût-il seulement moral. Ensuite, elle juge que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur


Libertés H23/04/2021Editorial


Allons enfants…

et si la liberté était …

de Dire qu’un Français doit aimer sa patrie, son drapeau
et chanter la Marseillaise
de Dire que l’autorité est un élément indispensable à l’éducation
de Dire qu’un délinquant commet des délits et qu’une victime les subit
de Dire que la police est indispensable à la régulation de la société
de Dire que la justice doit s’appliquer après un procès équitable et que les peines doivent être exécutées
de Dire que la prévention et la répression vont de pair
de Dire que la sécurité est un droit
de Dire que la France n’est pas raciste
de Dire que la France est une République avec des citoyens assimilés et égaux devant la loi
de Dire que la laïcité est un principe constitutionnel de notre République
de Dire qu’une Nation ne peut se construire et exister sans le respect de ses valeurs fondamentales et de sa culture
de Dire que la fraternité risque de s’épuiser confrontée aux permanents dénis de la réalité
de Dire que la démocratie repose sur le fait majoritaire et non sur la tyrannie des minorités
de Dire que la foi ne peut être supérieure à la loi
….Et si cette liberté de dire ne peut aujourd’hui exister alors nous reste celle de penser pour mieux le dire après…


Yves BISMUTH

Le Droit dans l'Espace23/04/2021Article


“On a marché sur la Lune”… déjà !
Au jour du lancement de la Mission Alpha et au lendemain de Persévérance sur Mars, il est temps de s'interroger sur le Droit dans l'Espace….






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Droit d'auteur, originalité et savoir-faire23/04/2021Article



La difficile protection des photographies par le droit d’auteur : le savoir-faire technique ne constitue pas l’effort créateur qui reflète la personnalité de l’auteur.




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La protection du logement familial ne résiste pas au partage provoqué23/04/2021News



Le Code civil (article 215 alinéa 3) pose le principe de la protection du logement familial : ainsi, l’époux indivis restant au sein de ce logement suite à la séparation, ne peut en être expulsé qu’après l’écoulement d’un délai d’un an postérieurement à la dissolution du régime matrimonial. Cependant, la Cour de cassation vient préciser les hypothèses dans lesquelles ce principe ne s’applique pas. Tel est le cas lorsque l’un des créanciers de l’époux exerce l’action nécessaire à la préservation de sa créance et provoque le partage de l’indivision existant sur ce bien. Dans ce cas, la protection de l’article 215 a. 3 est inopposable (Cass. Civ 1ère, 16.09.2020).




Libertés H16/04/2021Editorial


La bourse ou les cookies !

Un débat agite la toile face à une mention suivant laquelle désormais l’accès au contenu de certains sites internet est subordonné au choix suivant : payer pour naviguer sans cookies ou y accéder gratuitement moyennant l’acceptation d’une ingurgitation de cookies. Certains y ont vu le fait de désormais devoir payer pour protéger sa vie privée, sans se rappeler que si «c’est gratuit c’est que c’est vous le produit» : cruelle naïveté que les nouvelles règles strictes en matière de cookies publicitaires ont fait ressortir.
Nous sommes désormais à la croisée des chemins du modèle économique d’Internet : s’il est légitime de protéger la vie privée, la valorisation de la création d’un contenu l’est aussi. Posons-nous d’ailleurs cette question : si l’information n’a pas de valeur, pourquoi la consulter ? Si elle en a, pourquoi refuser de la payer ?
Cette question que personne ne se pose lorsqu’il achète une revue ou un journal chez un vendeur de journaux (peu important d’ailleurs la qualité du contenu) a disparu dans le monde éthéré d’internet. Il reste donc encore à créer un vrai modèle économique d’internet respectueux des libertés mais aussi des créations de chacun.

Mathieu MARTIN

Le recouvrement des loyers impayés pendant la période de confinement : une jurisprudence fluctuante16/04/2021News


Le recouvrement des loyers impayés pendant la période de fermeture des commerces dits non essentiels fait l’objet de nombreux litiges. En réponse, le locataire commercial invoque soit la force majeure soit l’obligation de jouissance non respectée par le bailleur pour ne pas payer les loyers. La jurisprudence semble fluctuante sur le sujet.
Dans un arrêt du 20 janv. 2021, n°20/80923, le TJ de Paris a analysé la décision de fermeture des pouvoirs publics en une « perte de la chose louée », libérant le locataire de son obligation de payer les loyers. Quelques jours plus tard, le 25 janvier 2021, le TJ Paris conclut à une solution opposée (RG n°18/02353) et tranche en faveur du bailleur, estimant que la période de fermeture justifie seulement un aménagement du paiement des loyers et non un effacement de la dette (analyse actuelle de plusieurs cours d’appel : CA Paris, 4 février 2021, n°20/12540, CA Orléans, 25 mars 2021, n°20/02454).
En définitive, si l’existence de difficultés financières liées à la crise sanitaire est admise, le locataire ne saurait être automatiquement déchargé de son obligation de payer les loyers. Un système d’appréciation in concreto est mis en place. L’approche semble pertinente, invitant les parties à s’organiser et à trouver un accord. A défaut d’accord, elles devront se soumettre à l’appréciation du juge qui en fonction des pièces comptables du dossier déterminera si le locataire peut être absout de son obligation de régler les loyers, tout en prenant en compte les intérêts du bailleur, contraint de ne pas percevoir des loyers alors qu’il n’est pas à l’origine de la décision de la fermeture des établissements.



Fuite de données personnelles au sein du réseau social "Clubhouse"16/04/2021Article


Cyber News, nouveau média entièrement consacré à la cyber-sécurité, a annoncé le 10 avril 2021 que le nouveau réseau social « CLUBHOUSE » a perdu près de 1,3 million de données personnelles.
Une nouvelle qui attirera sans doute une nouvelle fois l’attention de la CNIL, qui avait d’ores et déjà ouvert une enquête sur cette application quelques semaines auparavant, soit le 17 mars 2021. L’occasion de rappeler les règles à suivre lors de l’utilisation d’outils de visioconférence en cette période de télétravail !






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Aggravation de l'état de santé et aggravation médicale : subtile terminologie16/04/2021Article


L’aggravation médicale et l’aggravation de l’état de santé ne recouvrent pas des situations semblables ! La Cour de cassation a récemment pu se pencher sur la terminologie de chaque notion, dans l’objectif, toujours dominant, de l’indemnisation intégrale des victimes d’accident. Les difficultés liées à la notion de l’aggravation sont d’autant plus présentes en cas d’existence de maladies chroniques. L’arrêt étudié permet donc de revenir sur cette situation complexe à définir.





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"Sucre ou Sans Sucre" du 29 avril 202129/04/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth vous invite à débattre sur le thème “La procédure collective, outil de sauvegarde et de rebond des entreprises”.

Retrouvez ci-dessous le lien du programme.


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sucreousanssucre_2021_29avril.pdf

"Sucre ou Sans Sucre" du 27 avril 202127/04/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth vous invite à débattre sur le thème “Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : une procédure sécurisée et rapide”

Retrouvez ci-dessous le lien du programme.


Lire :
sucreousanssucre_2021_27avril.pdf

La mutation des usages commerciaux vaudra t'elle modification des facteurs locaux de commercialité ?09/04/2021Article


La crise sanitaire inédite de la Covid 19 a mis en évidence l’impérieuse nécessité pour les entreprises de se transformer en profondeur, de manière agile et réactive, pour s’adapter aux nouvelles contraintes.
C’est le cas pour les activités prévues dans les baux commerciaux.
Paul Bocuse disait toujours qu’un local commercial devait respecter la règle des E : Emplacement, Emplacement, Emplacement.

Et s’il fallait désormais parler de l’EDDIL : Emplacement, Drive, Digital, Internet et Livraison !





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Libertés H09/04/2021Editorial


Taisez-vous !

Se taire est un droit, jamais une obligation dans une démocratie digne de ce nom.
Alors posons-nous la question : la démocratie est-elle en train de se détruire par ce qui doit normalement la nourrir : la liberté d’expression ! Non parce que celle-ci s’exerce, mais au contraire, parce que en son nom elle se restreint.
Je m’explique : à force de donner la parole à ceux qui s’inscrivent dans une stratégie de destruction de notre société, la liberté d’expression nourrit sa propre autocensure de peur d’attenter à une bien-pensance qu’elle a elle-même générée. Ainsi la liberté d’expression devient une caricature d’elle-même puisqu’elle ne réalise plus que ce qu’elle croit protéger, en définitive, la détruit. Et plus personne n’ose s’exprimer de peur d’être cloué au pilori !
La liberté d’expression est ainsi devenue l’idiot utile de la censure des minorités qui se développe en abusant de cette liberté qui nous est chère, et en la détournant en nous laissant impuissants !
Ces ennemis de la liberté finiront-ils par donner raison à Saint-Just, l’ange de la terreur, en nous obligeant à cet accès ou excès de lucidité ? Terrible question ?
Faudra-il sacrifier notre Histoire de France et nos modes de pensée au racialisme et à l’islamo gauchisme ? Car il faut le constater, le désaccord est devenu un crime de lèse bien-pensance !
Et peu à peu sous couvert de démocratie s’installe la tyrannie de ceux qui ont décidé ce que devait être le bien ! Et pour nous l’imposer, ils utilisent une forme d’oppression : nous culpabiliser afin de nous empêcher de nous exprimer ! Et c’est ainsi que peu à peu ils gouvernent nos pensées au nom de la liberté de leur expression !
Alors disons le haut et fort, il nous faut impérativement sortir de cette aboulie et reconquérir nos libertés. Ne laissons pas la démocratie, qui repose sur le fait majoritaire, abdiquer !
N’oublions jamais Tocqueville : «La tyrannie n’est rien d’autre que la démocratie se mettant en congé d’elle-même ».
Et si nous continuons ainsi, bientôt, nous ne pourrons plus lire Claude Levi-Strauss ! Tristes topiques !

Yves BISMUTH



Les nouveaux contours du délit d'abandon de famille09/04/2021Article


La réforme du divorce et la reconnaissance d’actes extra judiciaires fixant les questions de paiement de pension alimentaire ont eu pour conséquence de redéfinir l’infraction d’abandon de famille.




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La Data leak de Facebook09/04/2021News


Les données de 533 millions d’utilisateurs de Facebook, dont 20 millions de Français, ont fuité sur internet. Pour savoir si vous êtes concerné par la divulgation de ces données, vous pouvez procéder à une première vérification sur le site « i have been pwned ? » recommandé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cette dernière déconseille cependant le téléchargement du fichier comportant les informations Facebook qui ont fuité. D’une part, le téléchargement de telles informations est illégal et peut être considéré comme du recel. D’autre part, les fichiers peuvent contenir des programmes malveillants. Enfin, si vous êtes potentiellement concerné par cette fuite des données, votre premier réflexe doit être de modifier vos mots de passe et de rester vigilants face aux tentatives de phishing. Si vous souhaitez en savoir plus sur les bons gestes d’hygiène informatique, nous vous conseillons de lire le guide de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) à ce sujet.


Matinale ADIRA28/04/2021Vie du Cabinet


Mathieu MARTIN interviendra dans le cadre de Matinale ADIRA organisée le 28 avril 2021.
Le thème retenu : “Itinéraire d'un pirate en bande organisée : comment de préparer à gérer une cyberattaque et les enseignements à retenir ? Comment ensemble mieux gérer le Cyber Risk ?

Renseignement sur le site : adira.org


Intelligence artificielle et santé :12/04/2021Vie du Cabinet


Mathieu MARTIN interviendra dans le cadre de la commission santé de la CPME 69 le 12 avril 2021 aux cotés de Monsieur Jean-Loup DUROUSSET, président du Groupe Noalys.
Le thème : Intelligence artificielle et santé : données de santé, éthique, responsabilité : quel cadre pour assurer la confiance ?


"Sucre ou Sans Sucre" du 9 avril 202109/04/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth vous invite à débattre sur le thème “Une opportunité s'offre à vous : les bonnes pratiques en matière de rachat d'entreprises”.

Retrouvez ci-dessous le lien du programme.


Lire :
programme_9_avril_2021.pdf

Libertés H02/04/2021Editorial


Ultracrépidarianisme et désinformation

L’ultracrépidarianisme est l'art de parler avec assurance de ce que l'on ne connaît pas. Le contexte sanitaire a fait apparaitre une multitude d’« experts » sur les medias. On peut s’interroger sur cette profusion et ses conséquences, toute annonce ou déclaration aussi « experte » que contradictoire générant un véritable préjudice d’anxiété tenant à l’inquiétude permanente générée par le fait de voir toute déclaration « experte » contrecarrée par une autre information présentée comme toute aussi « experte ». Ceci offre matière à discussion quant aux rôles des médias et à « une volonté (règle établie ?) de désormais viser uniquement le «buzz ».
Rappelons pourtant que suivant la charte d’éthique professionnelle des journalistes, « le journalisme consiste à rechercher, vérifier, situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité ; il ne peut se confondre avec la communication ».
Si la liberté de la presse et des médias est essentielle face à la désinformation, il ne faudrait pas que ces mêmes média participent d’une atteinte à la liberté d’information par un excès d’ultracrépidarianisme.

Mathieu MARTIN


Bail commercial : l'activité de vente à emporter ou la livraison sont-elles incluses dans l'activité de restauration ?02/04/2021Article


Tout au long du confinement, des mesures gouvernementales ont été prises pour faire face à la pandémie. Certaines d’entre elles concernent en particulier les restaurateurs, à savoir la faculté de mettre en place un service de vente à emporter ou de livraison. Bon nombre de restaurateurs ont donc décidé de proposer l’un de ces services. Pour autant, la destination contractuelle de restauration de votre bail commercial inclut-elle la vente à emporter ou la livraison ? Un arrêt intéressant a récemment été rendu sur le sujet par la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 17 févr. 2021, n° 18/07905).




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Cookies : tous à la diète !02/04/2021Article


Fermeture du buffet depuis le 31 mars 2021 : désormais les dernières lignes directrices en matière de cookies sont opposables et peuvent donner lieu à des amendes salées de la CNIL en cas de non-respect. On vous rappelle la recette.


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Attribution de titres-restaurant aux salariés en situation de télétravail02/04/2021News



Le salarié en situation de télétravail doit-il bénéficier au même titre que le salarié exerçant son activité sur site de l’attribution de titres-restaurant ? C’est une question récurrente qui se pose depuis le début de la crise sanitaire. Pour autant, la jurisprudence est loin d’être prolixe en la matière et ce sont deux décision inédites qui ont été rendues le 10 mars dernier par le Tribunal Judiciaire de Nanterre et le 30 mars suivant par la juriction Parisienne. Et de façon surprenante, ces deux décisions sont tout à fait antagonistes.
La question qui se pose réellement ici est celle de l’égalité de traitement des salariés. Le Tribunal de Nanterre estime ainsi que ce titre n’est attribué que pour permettre au salarié de faire face au surcoût de ses repas et ainsi ne justifie pas l’attribution aux salariés disposant de leur espace de cuisine. A l’inverse, dans une approche plus protectrice des salariés, le Tribunal de Paris a estimé que les titres-restaurant ont pour objectif de permettre aux salariés de se restaurer durant l’exécution de leur temps de travail et qu’en cela les salariés en télétravail se trouvent soumis à la même situation que les salariés sur site.
Ainsi, et bien que l’URSSAF et le Ministère du Travail se sont d’ores et déjà prononcés pour le maintien de ce privilège au bénéfice des salariés en télétravail, ces deux décisions démontrent bien que la question demeure ouverte. Nul doute que les décisions à venir seront scrutées.





Bismuth Avocats : demandez le programme !17/04/2021Vie du Cabinet


vous retrouverez ci-dessous un lien vers l'article paru dans le Tout Lyon du 17 avril 2021 reprenant le programme des Sucre ou sans Sucre du 1er semestre 2021.

Retrouvez ci-dessous le lien de l'article :


Lire :
tout_lyon.pdf

Tribune de Lyon01/04/2021Vie du Cabinet


Retrouvez ci-dessous le lien de l'article paru dans la Tribune de Lyon n° 799 présentant le programme de formation du Cabinet BISMUTH.

Retrouvez ci-dessous le lien de l'article.


Lire :
tribune_de_lyon.pdf

Le Tout Lyon27/03/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth, en partenariat avec le Tout Lyon, consacre une série d'article sur le e-sport, secteur incontournable de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Retrouvez ci-dessous le lien de l'article.


Lire :
e_sport.pdf

AIPD : il est temps de s'y mettre !26/03/2021Article


En tant que responsable de traitements, vous avez dû mettre en place plusieurs chantiers depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), souvent dans l’urgence. Pour vos traitements faisant l’objet d’une déclaration/autorisation CNIL, vous disposiez d’un délai de 3 ans après l’entrée en application du RGPD pour vous mettre en conformité vis-à-vis de votre obligation « d’analyse d’impact ». Aujourd’hui, il ne vous reste plus que quelques semaines pour être conforme, et l’analyse d’impact devient votre priorité.


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Le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire26/03/2021Article


Faute d’information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une comparution immédiate.



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Libertés H26/03/2021Editorial


Vive le sport libre !

La Fédération française de Football a annoncé le 24 mars l'arrêt des championnats amateurs. Fin février, les Fédérations de sport en salle ont lancé un cri d’alarme sur la situation de plus de 2 millions de licenciés, présents dans plus de 27 200 clubs en France, qui ne pratiquent plus de sport. Il n’y a plus de sportifs, il n’y a plus de bénévoles !
Alors que le Sport est vital, pour les corps et les âmes si meurtries en ces temps troublés, quel est ce paradoxe d’en interdire la pratique selon que l’on soit amateurs ou professionnels ?
Quelle est cette hypocrisie coupable qui pousse certains à pratiquer le Sport dans des séances clandestines ? Le Sport n’est-il pas un droit fondamental et ne devrait-on pas avoir la possibilité d’être libres de le pratiquer ?
La Charte olympique ne déclare-t-elle pas : « La pratique du sport est un droit de l’homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte ».
Certains pays comme le Portugal, ont garanti constitutionnellement la pratique du Sport.
En France, le pratiquer nous rappelle le temps de la prohibition. La situation actuelle nous commande de protéger la santé de chacun mais interdire à un individu d’exercer une activité sportive est une violation de ses droits fondamentaux. Notre expérience des protocoles sanitaires devrait nous amener à ne pas l’oublier, pour organiser la pratique libre du Sport !

Olivier COSTA



Mariage et devoir conjugal ?26/03/2021News


La Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment été saisie d’un recours portant sur un sujet ô combien d’actualité tant il se doit encore d’évoluer : les relations conjugales et les devoirs inhérents au mariage. Son auteur, une femme âgée de 66 ans, reproche à la France une « ingérence dans la vie privée » ainsi qu’une « atteinte à l’intégrité physique » pour avoir, par l’entremise de ses tribunaux et de sa Haute Cour, prononcé un divorce à ses torts exclusifs. Au visa de l’article 215 du Code civil se contentant de faire de la communauté de vie une obligation du mariage, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’épouse d’avoir refusé de céder aux demandes de rapports sexuels répétées de son mari constituait « une violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».Le devoir conjugal ferait donc encore sens pour l’institution judiciaire….
Affaire à suivre !..




L'hébergement des données de vaccination sur une filiale d'AWS est-il incompatible avec le RGPD ? (affaire Doctoblib)19/03/2021Article


Il était demandé au juge des référés d’ordonner la suspension du partenariat du ministère de la Santé avec Doctolib en ce qu’il repose sur un hébergement des données de santé auprès d’une société américaine, le rendant incompatible avec le RGPD. Or, eu égard aux garanties et aux données concernées, le niveau de protection des données de prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 est compatible avec le RGPD



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Libertés H19/03/2021Editorial


Dommages …. !!!

Qu’avons-nous appris en un an ?
Je pense que si l’on veut pour le futur réagir, il nous faudra désormais ne plus nous contenter du désir de savoir mais faire l’effort de comprendre !
Il nous faudra accepter le complexe pour faire face aux difficultés de toutes natures auxquelles nous serons à l’avenir confrontés.
Mais sommes-nous prêts à l’effort et surtout en avons-nous envie ? Rien n’est moins sûr !
Depuis le confinement une sourde torpeur nous a saisi, et ce malgré nous, et dont nous ne savons, ou ne voulons, nous défaire.
En plagiant le poète, serait-ce une douce et dangereuse langueur monotone qui blesse nos cœurs ?
Certes, le confinement a ravagé nos désirs et nos envies, mais nous éprouvons une étrange attitude à accepter de nous laisser engourdir par ce qui nous entoure, comme s’il s’agissait d’une sorte de froid paralysant mais salvateur nous permettant d’ignorer nos maux.
De plus nous avons aussi découvert le plaisir du temps, celui de nous laisser aller à nous-mêmes en gommant nos certitudes et nos incertitudes.
Retrouvailles tranquilles avec une paix intérieure qui nous avait quitté ?
Et pourtant une question nous hante : cette redécouverte de soi est -elle un égoïsme dévoyé, ou une appréhension de nous-même ?
Quel paradoxe de voir des événements se poursuivre sans que nous ne puissions ou voulions agir ?
Curieuse attitude de les accepter, et les laisser nous envahir, et nous y soumettre tout en le regrettant, et même en culpabilisant.
Dure sensation de se voir être sans vouloir !
Et même si nous avons envie de lutter, nous craignons que cela ne soit vain parce que notre révolte pourrait demeurer, se dit-on, inutile.
Or critiquer seulement, ne peut être une manière d’exister, et nous en avons conscience !
Alors devons-nous jouir et nous réjouir de cette âme enfouie retrouvée ? Est-ce une âme en pleine santé ?
Espérons que ce doux soleil de nos croyances et interrogations nouvelles nous apporte enfin la chaleur nécessaire à nos espérances pour nous retrouver libres de comprendre, de choisir …. et d’agir !

Yves BISMUTH

L'intelligence artificielle pourrait-elle faire revivre nos morts ?19/03/2021News


L’intelligence artificielle est-elle un nouvel outil que l’homme instrumentalisera afin de faire face à la Mort ? de la comprendre ? de l’appréhender ? de la défier ? Si l’on va plus loin, l’IA aura-t-elle vocation à devenir la version numérique d’une personne décédée ? En 2019, il avait été annoncé qu’une IA pouvait prédire le risque de décès de l’Homme à court terme, rien qu’en examinant les résultats de tests cardiaques. Nous pouvons dès maintenant lire que, grâce à la technologie dite du « Deep Nostalgia », l’IA peut redonner vie à nos photos et à nos ancêtres. Plus fort encore, Microsoft développe un chatbot qui permet à des personnes de communiquer avec leurs proches décédés. En Corée du Sud, «une mère endeuillée a eu l’occasion de dire un dernier adieu à sa fille, décédée d’une maladie incurable à l’âge de 7 ans» : Pour ce faire des ingénieurs ont «recréé l’apparence et la voix de la défunte sous la forme d’un avatar numérique». L’IA franchit une nouvelle fois des frontières sur le plan technique : sa seule limite sera d’ordre éthique.



Chute d'un passager à bord d'un bateau de croisière : responsabilités du voyagiste et du croisiériste19/03/2021Article


Le régime de responsabilité de plein droit des professionnels du tourisme instauré par l’article L211-16 du Code du tourisme est assorti de trois causes exonératoires légales. Dans son arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation retient que le fait pour une personne de tomber de son lit même pendant son sommeil est constitutif d’une faute exonératoire de la responsabilité de l’agence de voyage et du croisiériste. Elle ajoute qu’une telle chute est assimilable à un évènement imprévisible et insurmontable au même effet exonératoire.



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Programme de formation "Sucre ou Sans Sucre" pour 202118/03/2021Vie du Cabinet


Nous vous proposons de retrouver ci-joint le programme des petits déjeuners “Sucre ou sans Sucre” organisés par le Cabinet Bismuth. N'hésitez pas à retenir vos dates et à prendre contact avec vous.


Lire :
sucreousanssucre_a5_2021.pdf

Clauses de non concurrence prévues au contrat de travail12/03/2021Article


Les clauses de non-concurrences sont fréquentes. Pour autant elles sont régulièrement soumises à l’appréciation des juridictions. Retour sur une récente décision concernant l’application d’une clause à la suite d’une transaction entre employeur et salarié et sur les conditions de validité de ces clauses.




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Minorité et proposition de loi relative au non consentement12/03/2021Article


Les dernières actualités relatives aux affaires d’agressions sexuelles sur mineurs ont rendu nécessaire l’élaboration d’une proposition de loi visant à renforcer la sanction de tels actes.




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La DGCCRF a publié son bilan des sanctions prises en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels12 /03/2021News


La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises.
Cet enjeu s’est accentué au travers de la crise sanitaire.
Plus de 900 établissements ont ainsi été contrôlés dont 278 entreprises ayant bénéficié d’un PGE.
Ces dernières ont fait l’objet d’une vigilance accrue de la part de la DGCCRF.
Ces contrôles ont permis d’établir que près de 30% des entreprises payaient une fraction importante de leurs factures au-delà des délais légaux.
182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros).
En 2021, la DGCCRF renforcera sa mission de contrôle contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.




Fiche pratique Communication Commerce Electronique08/03/2021Vie du Cabinet


Retrouvez ci-joint la fiche pratique rédigée par Me Mathieu MARTIN sur les clauses de convention de preuve dans les contrats de l'informatique, parue dans le numéro de mars 2021 de Communication Commerce Electronique.

Lire :
communication_commerce_electronique.pdf

Comment régir ses relations commerciales établies en période de crise sanitaire ?05/03/2021Article


Depuis un an, la crise sanitaire est venue bouleverser un certain nombre de secteurs et à fragiliser les relations commerciales établies. Il est donc essentiel de connaître les règles relatives à la rupture et les outils juridiques pour pouvoir réagir ou anticiper.




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Libertés H05/03/2021Editorial


Big Brother is watching you !

La volonté actuelle est de limiter les informations exploitées par les plateformes numériques et de s’assurer du consentement de tout utilisateur à la collecte de ses données au nom du respect à la vie privée. Ironiquement, un décret du 11 février 2021 autorise les services fiscaux et douaniers à collecter des « contenus librement accessibles et manifestement rendus publics sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne » pour notamment contrôler des inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration. Le fisc espère donc une plénitude de données publiées par chacun pour apprécier si une déclaration fiscale correspond avec le train de vie affiché : ne posez plus devant le joli coupé sportif de votre voisin au risque de créer une présomption de fausse déclaration… Il s’agit d’une mesure à «titre expérimental et pour une durée de trois ans » mais nous savons tous que le provisoire a souvent pour habitude de durer en France.
Comme le concluait le grillon dans la fable de Jean-Pierre Claris de Florian : « Il en coûte trop cher pour briller dans le monde. Combien je vais aimer ma retraite profonde ! Pour vivre heureux, vivons caché ».

Mathieu MARTIN

Pertes d'exploitation des restaurateurs : première condamnation d'Axa en Cour d'Appel05/03/2021Article


C’est une décision attendue qu’à rendu la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 février dernier. Elle est en effet la première à se prononcer sur le litige qui oppose les restaurateurs à la compagnie Axa concernant l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Retour sur les motivations et les enjeux de sa décision en faveur de l’assuré.




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L'indemnisation des souffrances endurées suppose-t-elle une conscience de la douleur par la victime ?05/03/2021News


Dans un arrêt récent en date du 15 janvier 2019, n°17-86461, la Cour de cassation a confirmé sa conception objective dans l’évaluation des souffrances endurées. En effet, s’il est difficile d’apprécier la souffrance physique, il est encore plus délicat de l’évaluer en cas d’absence de conscience de la victime, tel que se présente ici le patient, dans un état végétatif chronique. Le médecin anesthésiste soutenait alors une conception subjective de la douleur, considérant que la victime ne pouvait ressentir une quelconque douleur physique puisqu’elle avait été placée sous anesthésie générale puis coma artificiel.
Confirmant sa position constante, la Cour de cassation maintient pour autant que l’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’exclut aucun chef d’indemnisation. Autrement dit, le poste de préjudice de souffrances endurées ne suppose pas la caractérisation d’une conscience physique de la douleur. Une nouvelle application à saluer au regard du principe de réparation intégrale du préjudice.


Libertés H26/02/2021Editorial


Les mots de nos maux 

Avec la Covid nous sommes tous tombés dans un autre enfermement : celui des mots ! 
Nous employons désormais un vocabulaire où seul le confinement est présent et prégnant !  
Nous nous complaisons dans la découverte de nouveaux néologismes et dans l’emploi de verbes et d’adjectifs nous ramenant en permanence à notre réclusion. 
Nous avons banni de notre quotidien les mots qui nous font aimer la vie …. 
Gentillesse, tendresse, câlins, baisers, rire, humour, beauté, amitiés, plaisir, évasion, ciel, oiseaux, fleurs, torrents, cascades, couleur, lune, soleil, étoiles, rivières, harmonie, joie, satisfaction, chatouille, lumière, sentiments. Et combien j’en oublie !.. 
Alors j’ai une proposition : Chaque jour prononcez un mot anti confinement et alors, avec ce mot, vous penserez à Elle, car la Liberté  c’est le bonheur retrouvé ! 

Yves BISMUTH


Cloisonner n'est pas jouer !26/02/2021News


La Commission européenne a infligé à Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne «Steam», et aux cinq éditeurs Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax des amendes d'un montant total de 7,8 millions d'euros pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Valve et les éditeurs ont restreint les ventes transfrontières de certains jeux vidéo sur PC sur la base de la localisation géographique des utilisateurs (une clé d’activation d‘un jeu souscrit dans un pays ne pouvait fonctionner dans un autre pays) au sein de l'Espace économique européen (EEE), se livrant ainsi à des pratiques dites de «blocage géographique». Ceci a eu pour effet de cloisonner le marché de l'EEE en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
A noter que la Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat.





Rémunération des dirigeants : quand l'intérêt social de l'entreprise est menacé26/02/2021Article


Qu’en est-il de la validité des décisions prises par les associés d’une société entrant en contrariété avec l’intérêt social ? C’est la question à laquelle la Cour de Cassation s’est attachée à répondre par un arrêt du 13 janvier dernier s’agissant de la rémunération excessive accordée à dirigeant. La Cour a ainsi rappelé que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas en elle seule un motif d’annulation de la décision prise en assemblée.




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L'intelligence artificielle arrivera t'elle à lire en nous ?26/02/2021Article


L’intelligence artificielle parvient d’ores et déjà à déceler nos émotions les plus primaires et, dans un futur très proche, arrivera à lire aisément dans nos pensées les plus sombres… Une machine pourrait- elle réellement comprendre l’ « Homme » plus que l’Homme lui-même?




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Libertés H19/02/2021Editorial


Persévérance

Persévérance.. il n’y a pas plus beau mot pour exprimer la quête permanente des hommes pour la
liberté !
Et quelle coïncidence que le nom de ce
Robot soit associé a la conquête de Mars, dont le nom incarnait pour les Romains le dieu de la Guerre !
Robot de la paix a la conquête d’une planète
au nom de guerre !
Coïncidence de
l’époque !?
Mais Mars.. comme
l’a si bien écrit
Alfred de Musset:
« .. Mars
est un joli mois
c’est le mois des surprises
Du matin au soir dans
les bois
Tout change avec les brises.. »
Et le poète nous fait ainsi retrouver les
odeurs de
l’herbe et la caresse du vent .. la vie quoi !
Persévérance, guerre, paix, vie, liberté..
Ces mots ont une singulière résonance en ces moments…
Alors petit robot persévère pour me
laisser aller dans les
étoiles car comme l’a si bien écrit Jacques Prevert « le bonheur est une étoile qui me guide par tous les
temps ».

Yves BISMUTH

Résidence alternée et respect de l'unité de la fratrie19/02/2021News



Lorsqu’il statue sur la séparation d’un couple, le juge fixe les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence des enfants. Celle-ci peut être fixée au domicile de l’un des deux parents ou en alternance au domicile des deux. Dans tous les cas, le juge veillera à la « sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du Code civil).

Dans un arrêt du 14.10.2020, la Cour de cassation a précisé une des composantes de cette sauvegarde. En l’espèce, la Cour d’appel avait fixé la résidence des deux enfants en alternance au domicile des deux parents. L’ex-mari a formé un pourvoi en cassation expliquant que scolarisés dans des établissements différents dépendants de deux zones académiques, la résidence alternée décidée ne permettait pas aux enfants d’être ensemble lors des vacances scolaires.

La Cour de Cassation a fait droit à cet argument, jugeant ainsi que le maintien des liens de chaque parent avec ses enfants ne doit pas se faire au détriment de l’unité de la fratrie.



Sens interdit et accès à la propriété privée : contourner l'interdiction au moyen d'une servitude de passage19/02/2021Article


L'existence d'une signalisation d'interdiction est très embarrassante lorsqu'elle prohibe la circulation sur une voie permettant pourtant d'accéder à sa propriété. Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles il est possible de revendiquer l'existence d'un droit de passage.




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En 2021, le droit du travail continue de s'adapter à la crise sanitaire19/02/2021Article


En 2021, le droit du travail continue de s’adapter à la crise sanitaire
Outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, le droit social a fait l’objet de deux nouvelles ordonnances en date du 10 février 2021.
L’Etat poursuit ainsi son effort d’accompagnement des entreprises.



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Libertés H12/02/2021Editorial


La transparence face à l’éthique

Le droit français prévoit la protection du secret des affaires. Pourtant, les entreprises ne se sont pas encore totalement emparées du sujet. Serait-ce parce que la transparence est perçue comme plus importante que le secret ? Mais une démocratie ne risque-t-elle pas de sombrer vers un totalitarisme en refusant précisément le droit au secret. Il est urgent de ne pas confondre transparence et éthique. Qu’il s’agisse d’entreprises ou d’individus, l’éthique renvoie à la responsabilité et à la liberté. La transparence n’est pas la vérité ni la liberté, dévoyée elle aliène et déresponsabilise. Au nom de la transparence, faites ceci ou cela, peu importe que cela implique la perte de l’intelligence, et à travers elle, de la liberté et de la responsabilité. La transparence n’est pas une vertu, c’est un outil. L’éthique est une vertu. Une démocratie simplement dotée d’outils, sans vertus, perd sa conscience. La transparence sans éthique devient impudique et irrespectueuse. Le secret des affaires, les jardins secrets des individus comportent en leur sein le nécessaire équilibre permettant de réfléchir sur nos valeurs et d’en être les garants en toute responsabilité.
Olivier COSTA



Responsabilité de l'Etat pour manquement dans la lutte contre le réchauffement climatique12/02/2021Article


Une décision particulièrement attendue a été rendue le 3 février 2021 par le Tribunal Administratif de Paris dans le grand procès climatique français.
Si bon nombre d'auteurs revendiquent ce jugement comme étant un “jugement historique” qui “condamne l'Etat pour inaction climatique”, la lecture du jugement amène à une certaine prudence.



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Cession des actifs d'une société en liquidation aux parents du dirigeant12/02/2021News



La cession des actifs d’une société placée en liquidation judiciaire ne peut intervenir au profit des parents de son dirigeant et ce par quelque moyen que ce soit. C’est le rappel qu’a formulé la Cour de Cassation par un arrêt du 3 février dernier.
Une procédure de saisie immobilière avait été engagée à l’encontre d’une SCI antérieurement à son placement en liquidation judiciaire. Poursuivie sous l’égide du liquidateur, la procédure a donné lieu a adjudication au profit d’une seconde société. Les parents du gérant de la SCI saisie ont porté surenchère du dixième. Saisie par les parents dont la surenchère n’avait pas été reçue, la Cour de Cassation a ainsi rappelé que les interdictions prévues aux articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ont vocation à s’appliquer et que, la surenchère s’analysant en une offre, les parents jusqu’au second degrés ne pouvaient en aucun cas se porter acquéreurs. Bien que cette interdiction soit désormais clairement établie, la question est encore régulièrement soumise à la Cour qui construit une jurisprudence constante et stricte à cet égard.


Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616,


Accidents médicaux et indemnisation :12/02/2021Article


Retour sur l'appréciation du caractère d'anormalité du dommage, condition nécessaire à l'indemnisation du préjudice par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif.



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Cyber sécurité : attention aux "credential stuffing"05/02/2021News



La CNIL a récemment condamné deux entreprises pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes de sécurité contre les attaques de « credential stuffing ». Elle définit cette attaque comme un bourrage d’identifiants qui engendre une très forte et soudaine affluence, dont la cause est un grand nombre de requêtes envoyées à destination des serveurs d’authentification des clients. Ainsi, le site « crash ».

Le credential stuffing est rendu possible après une violation des données personnelles (data breach), permettant de récupérer les mots de passe et les identifiants des internautes. Des robots se connectent ensuite en masse à un site internet grâce aux identifiants récupérés.

Ainsi, nous vous conseillons :
- d’ajouter à vos sites un « code Captcha » qui permet de différencier un utilisateur humain d’un robot.
- De modifier régulièrement vos mots de passe selon les recommandations de l’ANSSI.
- De vérifier sur le site conseillé par la CNIL : https://haveibeenpwned.com/ si vos données ont fait l’objet d’une violation.



Les travaux de l'Autorité de la concurrence05/02/2021Article



L’Autorité de la concurrence se définit comme étant un organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur.
Elle agit en tant qu’arbitre de la concurrence en France.
Si ses missions sont très variées et peuvent dans l’esprit général, donner l’impression de ne concerner uniquement que les opérations de concentration, l’Autorité de la concurrence agit comme un révélateur de l’économie.



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Lumière sur la nouvelle procédure de divorce05/02/2021Article


Le bilan de la procédure de divorces judiciaires n’était pas positif : une procédure trop compliquée, des délais insupportables pour des justiciables vivants des situations pouvant être qualifiées de « cataclysmes personnels » (en moyenne 27 mois) et un coût financier non maîtrisable.



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Libertés H05/02/2021Editorial


Interdit au public, sauf pour Google

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé … ».
Le Code civil en a tiré plusieurs principes allant d’une jouissance absolue de la propriété au respect de l’intimité de la vie privée, contentieux bien connu et codifié au titre « des vues sur la propriété de son voisin ».
Pourtant personne ne s’émeut des services Google Street View et surtout Google Earth qui permettent, plus qu’une fenêtre sur cour, de découvrir l’envers du décor, chez soi ou son voisin. Or, nul consentement demandé pour cette capture de l’intimité. Sa propre propriété est donc devenue un res nullius que Google peut exploiter.
Preuve en est de l’inversion de paradigme où c’est au propriétaire de demander à Google de pouvoir flouter sa propriété. Effet pervers de ce processus, le floutage isolé attire donc encore plus la curiosité…Loin de se justifier par un fondement sécuritaire, Google a imposé sa vision du monde : si vous n’avez rien à cacher, vous n’avez rien à craindre. A suivre…
Mathieu MARTIN


Vente d'un bien immobilier sous condition suspensive : renforcement de la protection de l'acquéreur29/01/2021News



Il est tout à fait courant qu’une vente immobilière soit conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, qui en cas de non-réalisation, entraîne la caducité de la vente.
Le 14 janvier dernier, la Cour de Cassation est revenu sur l’application de ces clauses. Dans les faits qui lui étaient soumis, une vente a été conclu sous condition suspensive prévoyant le montant maximal du prêt sollicité. Or, outre que les acquéreurs ont justifié de l’obtention d’un prêt avec retard, le montant du prêt obtenu était inférieur à celui prévu au contrat. La Cour de Cassation a considéré que l’obtention d’un prêt dont le montant serait inférieur au montant maximal fixé au contrat ne contrevient pas à ses stipulations, peu importe que le prêt ne couvre pas totalement le montant de l’acquisition. Cet arrêt invite donc les praticiens à la plus grande vigilance dans la rédaction des clauses suspensives.



Cass. 3ème civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224

Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque au profit du conjoint de la caution29/01/2021Article


Eu égard au contexte actuel de crise sanitaire et financière, une piqure de rappel nous a paru essentiel concernant le devoir de mise en garde en matière de contrat de cautionnement.
Ce devoir demeure directement lié à l’engagement de la caution qui mérite une protection spécifique en raison de la dangerosité du contrat de cautionnement. Mais qu’en est-il du conjoint de la caution qui a donné son consentement exprès ?



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Puces et contrats IT : piqure de rappel29/01/2021Article


La crise sanitaire a notamment eu pour conséquence de modifier nos conditions de vie et de travail et de renforcer encore davantage la digitalisation de notre exercice professionnel mais aussi nos loisirs.


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Libertés H29/01/2021Editorial


Déni et Défi
Qui peut nier que l’État est de plus en plus dénié!
Face à ce déni l’État a opposé un défi : Changer les paradigmes Républicains en obligeant le citoyen à substituer la santé à la liberté.
Quelles sont alors les conséquences?
Dénier l’état c’est à la fois contester son autorité et sa légitimité.
Quelle réponse a eu alors l’État si ce n’est s’opposer au déni par le défi.
Défi de faire croire que la démocratie doit s’incliner pour voir triompher une forme de tyrannie parée de son efficacité.
Défi de faire accroire que la vie n’est rien puisque la mort est tout.
Défi de privilégier la connaissance présumée sur la légitimité élective.
Défi d’ébranler la trilogie républicaine puisque au nom de la fraternité et de l’égalité on met a mort les libertés.
Mais le danger de ce Défi c’est qu’il est une invitation au combat pour vouloir les retrouver.
Ainsi pour l’Etat vouloir défier c’est encore plus se voir dénié !
Il est grand temps de voir ainsi disparaître déni et défi pour que le refus des deux permette d’espérer un futur apaisé.
Yves BISMUTH


L'impact du Brexit sur vos transferts de données personnelles22/01/2021Article


Sujet brulant d’actualité, le BREXIT a eu lieu le 1er janvier 2021. De nombreuses entreprises se sont alors interrogées sur l’impact du BREXIT quant aux transferts des données à caractère personnel au Royaume Uni (RU).


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Traitement des vins et produits défectueux22/01/2021Article


Par un arrêt en date du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions d’application du régime de responsabilité des produits défectueux.
Il a notamment été décidé que les produits chimiques utilisés dans le traitement du vin entrainant son altération, sont jugés défectueux au sens des dispositions légales alors même que la consommation de ce vin n’est pas dangereuse.


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Mauvaise foi de l’emprunteur lors de sa demande de financement : une malhonnêteté qui peut se payer au prix fort22/01/2021News



Dans sa récente décision du 20 janvier 2021 décision du 20 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que l’exigibilité par anticipation d’un prêt, c’est-à-dire le paiement immédiat de l’intégralité des sommes empruntées, peut être invoquée par l’établissement prêteur même en l’absence de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt. La clause stipulant la déchéance du terme en cas de fourniture de renseignement inexacts par l’emprunteur sur sa situation a été reconnue comme valide et non abusive : elle sanctionne la mauvaise foi contractuelle de l’emprunteur et ne créée par de déséquilibre significatif au détriment de ce dernier en qualité de consommateur. En l’espèce, l’emprunteur avait produit des faux relevés de comptes bancaires à l’appui de sa demande de financement. Sa condamnation au paiement de l’intégralité des sommes empruntées en première instance et en appel sera confirmée en cassation.

Nomination de deux collaboratrices en qualité d'Avocat Counsel20/01/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth poursuivant son développement nomme ses deux collaboratrices les plus expérimentées, Cécile CREVANT et Sandra NICOLET, en qualité d'Avocat Counsel.

Arrivée d'une nouvelle collaboratrice20/01/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth développe et renforce ses équipes : Aurélie PUIG Equipe arrive comme nouvelle collaboratrice au sein du Département Innovations Technologiques et Protection des libertés.

Cap sur l'innovation !20/01/2021Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth se voulant toujours plus dynamique et innovant a choisi de faire évoluer son logo et son site internet.

Intelligence artificielle et santé : la connaissance par les données de santé17/12/2020Article



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Intelligence artificielle et santé : comment assurer la confiance ?16/12/2020Article



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Intelligence artificielle et santé : quelle responsabilité ?15/12/2020Article



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Précisions sur la notion de co-emploi entre société mère et sa filiale11/12/2020News


La Cour de Cassation par un arrêt du 25 novembre dernier, a redéfini la notion de co-emploi.

Elle insiste notamment sur la nécessité d’avoir à justifier de l’immixtion permanente de la société mère dans les affaires économiques et sociales de sa filiale.

Cette immixtion doit conduire à la perte totale d’autonomie d’action de celle-ci. La notion de co-emploi, qui était jusqu’ici en passe d’abandon, est ainsi réaffirmée par la Cour de Cassation qui consacre toutefois son strict caractère exceptionnel. Cette notion retrouve tout son intérêt dans un contexte où les licenciements économiques sont de plus en plus nombreux et dans lequel les filiales pourraient ne plus pouvoir faire face au paiement des salaires de leurs employés.).

Procès des attentats de 2015 : Le plaidoyer en faveur de la liberté d’expression11/12/2020Article



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BAUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE : UN POINT JURISPRUDENTIEL SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS11/12/2020Article



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Une ordonnance publiée le 19 novembre 2020 apporte des précisions sur le développement de l’e-prescription04/12/2020News


L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 met œuvre la prescription électronique
ou e-prescription et vise à préparer la généralisation de la dématérialisation des
ordonnances d’ici 2024.

Les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les
professionnels de santé autorisés à prescrire, peuvent être établies de manière
dématérialisée et transmises par voie électronique.

L’e-prescription permettra également d’éviter la perte de la feuille d’ordonnance, sa
falsification et de tracer la récupération des médicaments. Dans cette période de pandémie
lié au Covid-19, elle limite également les contacts.

Un décret en Conseil d’État est attendu pour fixer les conditions de mise en oeuvre de cette
ordonnance, les dates d’entrée en vigueur de l’e-prescription et les cas ou circonstances
dans lesquels elle pourra, par dérogation, ne pas être appliquée (ex: en l'absence
d'environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante).

Maradona, le Brexit et le particularisme anglais04/12/2020Article



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Complémentaire santé : un an de mariage04/12/2020Article



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QPC : dix ans de contestation des lois par les citoyens. Quel Bilan ?28/11/2020Article



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Politique anti-Covid en France et en Allemagne: des mesures de confinement dictées par la culture et l’histoire de chaque pays ?27/11/2020News


Les règles du confinement annoncées le 29 octobre dernier par Monsieur le Président
Emmanuel MACRON sont jugées « autoritaires », pour la presse allemande. Elle reste
perplexe devant l’obligation, en France, de remplir une attestation pour chaque type de
déplacements.

Le recours à un tel processus serait probablement désastreux en Allemagne, où la question
de l’équilibre entre le respect des libertés individuelles et les mesures de restriction est
primordiale. Si la notion de proportionnalité, fondatrice de l’état de droit, existe aussi en
France, elle est particulièrement forte en Allemagne à cause des dictatures qu’a connues le
pays au XXe siècle. Tandis que les premiers articles de la Constitution française mettent
l’accent sur l’égalité entre les citoyens, son pendant allemand, la Loi fondamentale, met
surtout en avant la liberté, « intangible », mentionnée pas moins de vingt-six fois dans ce
texte fondateur. Sans confinement stricto sensu et en appliquant des mesures sanitaires
réévaluées démocratiquement toutes les deux semaines, l’Allemagne a choisi une stratégie
bien différente de celle de la France face à l’épidémie.

Le recours à la visio-conférence en audience : Acte II.27/11/2020Article



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24 novembre 2020 : Sucre ou sans sucre24/11/2020Vie du Cabinet


“Mathieu MARTIN, accompagné de notre partenaire Isabelle BOUVIER, ont animé un sucre ou sans sucre sur le thème ”“Actualités du Numérique”“.
Au programme :
- Données personnelles
- B to B
- Actualités IT”


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Les travaux d’installation d’un système de climatisation constituent un ouvrage20/11/2020News


La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 12 novembre 2020, rappelle qu’un contrat de
fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en
place de toute l’installation de climatisation revêt la qualification d’ouvrage , que le
paiement du solde des travaux joint à la prise de possession du système de chauffage vaut
réception tacite et qu’enfin, les désordres résultant d’un matériel inadapté aux besoins du
logement et générant des pannes répétées revêtent un caractère décennal.

La poursuite de la lutte contre les violences conjugales par la loi du 30 juillet 202020/11/2020Article



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L’Etat encourage les abandons de loyers !20/11/2020Article



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Intelligence Artificielle et Santé19/11/2020Article



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19 novembre 2020 : Intelligence Artificielle et Santé19/11/2020Vie du Cabinet


Yves BISMUTH et Mathieu MARTIN sont intervenus le 19 novembre dans le cadre de la soirée scientifique organisée par la Société de Pharmacie de Lyon.
Ils sont intervenus notamment sur le thème ““Intelligence artificielle: enjeux et règles de droit””.

Retrouvez ci-dessous le lien permettant de suivre l'intégralité de cette soirée :


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La justification du licenciement par la production d’extraits du compte Facebook du salarié13/11/2020News


Alors que la Cour de Cassation s’était jusqu’alors montrée très protectrice du droit à la vie
privée des salariés, celle-ci opère un développement inédit par un arrêt du 30 septembre
dernier (Chambre sociale n°19-12.058).

En effet, la Cour de Cassation admet pour la première fois qu’un employeur puisse se
prévaloir de captures d’écran issues du compte Facebook de son ancienne salariée pour
motiver son licenciement, tout en reconnaissant le caractère privé de ces extraits.

La haute juridiction précise toutefois que trois conditions doivent être réunies :

  • La production des extraits doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
  • L’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi ;
  • Les extraits produits ne doivent pas avoir été obtenus par un stratagème mis en œuvre par l’employeur


La Cour de Cassation se met ainsi en conformité avec la jurisprudence de la CEDH qui consacre le droit à la preuve comme droit fondamental.

Codes sources et défaillances de l’éditeur13/11/2020Article



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Covid-19 : Nouvelle modification du fonds de solidarité aux entreprises apportée par décret13/11/2020Article



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Travaux de rénovation énergétique et label RGE : gare à la désillusion06/11/2020Article



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Données personnelles - Cybersécurité06/11/2020News


Suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses
données personnelles, l’Autorité britannique de protection des données (ICO), a infligé 2
amendes : 20 millions de livres sterling pour British Airways et 18,4 millions de livres sterling
pour Marriott.

Incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'Union Européenne06/11/2020Article



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Covid : le chômage partiel va rester inchangé au moins jusqu'à la fin de l'année30/10/2020News


La baisse de la prise en charge par l'Etat et l'Unédic des allocations d'activité partielle de
droit commun (APDC) prévue au 1er novembre a été reportée au 31 décembre.

Toute entreprise hors celles qui subissent des décisions de fermetures administratives ou qui
sont les plus, touchées par les mesures sanitaires, verra son reste à charge maintenu à
hauteur de 15 %, alors qu'il devait passer à 40 %.

La marche pour le salarié, elle aussi, est reculée à la fin de l'année : il touchera toujours 70 %
de son brut (84 % de son net) et non pas 60 % (72 %).

Divorce sans juge : faisons un bilan après trois ans de pratique30/10/2020Article



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Le partenariat n’exclut pas la concurrence30/10/2020Article



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Le droit au secret médical est un droit propre au patient23/10/2020News


C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2020, faisant
suite à la violation du secret médical par une secrétaire dans le cadre d’un litige prud’homal.
Cette dernière, employée d’une SELARL composée d’un médecin et d’un dentiste, avait
produit des documents confidentiels.
S’estimant lésés, les garants de ce secret médical avaient mené leur secrétaire devant les
juridictions répressives. C’est à cette occasion que la Haute Juridiction a pu rappeler que le
secret médical est un droit propre au patient et que l’atteinte à leur réputation ne saurait
constituer un préjudice personnel et direct.

La Liberté d'expression, la Liberté de caricaturer, Libertés chéries !23/10/2020Article



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L’impact de la COVID-19 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une nouvelle priorité pour les entreprises ?23/10/2020Article



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La fragilité des clubs de football professionnels, quand le mandataire ad hoc entre en jeu !16/10/2020Article



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Recueil de plaintes au sein de l’hôpital : le grenelle des violences conjugales tient ses promesses16/10/2020News


Le 13 octobre dernier, le procureur de la République de Paris, le directeur de l'hôpital Saint-
Antoine à PARIS, la directrice des affaires juridiques de l’AP-HP et le préfet de Police ont
procédé à la signature d'une convention expérimentale permettant la prise de plainte
immédiate en milieu hospitalier pour les victimes de de violences conjugales.

Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un projet partagé entre l'AP-HP, le parquet de
Paris et la préfecture de police, visant à améliorer l'accompagnement des victimes de
violences au sein du couple.

Figurant parmi les mesures emblématiques du « Grenelle des violences conjugales » avec le
Bracelet Anti Rapprochement que nous évoquions au sein de notre H 19, le dépôt de plainte
à l'hôpital permet une détection et une prise en charge immédiates des victimes de
violences conjugales, après s’être déjà présentées dans un service d’urgences, leur évitant
ainsi de se déplacer au sein d’un commissariat pour porter les faits à la connaissance de
l'autorité judiciaire.

Locations saisonnières et pénurie de logements à la location : la réglementation française conforme au droit de l’Union européenne16/10/2020Article



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Le régime de l’action de groupe unifie et simplifie09/10/2020News


L’action de groupe est une mesure emblématique de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation dite « loi Hamon », qui permet aux associations de
consommateurs agréées d’agir au nom d’un groupe de consommateurs pour obtenir la
réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement d’un même
professionnel.

Une proposition de loi vient d’être déposée le 15 septembre 2020 visant à unifier et
simplifier le régime de l’action de groupe en supprimant les différents régimes existant dans
les différents textes législatifs et en intégrant un livre III bis au code civil. Celui-ci étendra la
qualité à agir à différents types d’associations. L’action pourra viser à faire cesser un
manquement, ou à faire reconnaître la responsabilité d’une entreprise afin d’en obtenir la
réparation des préjudices subis, « quelle qu’en soit la nature ». Enfin, une sanction civile
devrait également voir le jour, à l’encontre du défendeur, s’il a commis délibérément la
faute qui lui est reprochée.

Cookies, la nouvelle recette09/10/2020Article



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SQUAT : un amendement pour simplifier les expulsions02/10/2020News


Le 14 septembre 2020, la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de
l’action publique « ASAP » fut marquée par l’adoption d’un amendement visant à accélérer
et simplifier la procédure d’expulsion des squatteurs. Celui-ci conduit à lisser le régime
applicable aux résidences secondaires ou occasionnelles sur celui des résidences principales
qui jusqu’ici étaient bien mieux protégées des squats.

Réparation intégrale et assistance par tierce personne familiale : la Cour de cassation persiste et signe.02/10/2020Article



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30 septembre 2020 : Trophées Monde du Droit30/09/2020Vie du Cabinet


Le Cabinet Bismuth a reçu le Trophée de Bronze (cabinet de moins de 30 avocats) dans la catégorie « Technologies de l’information » et dans la catégorie « Sciences de la vie & santé ».


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Pertes d'exploitation: Axa condamné à indemniser cinq restaurateurs25/09/2020News


C’est un nouveau revers pour la compagnie d’assurance AXA qui a été condamnée le 17
septembre dernier à indemniser cinq restaurateurs au titre des pertes d’exploitations subies
par ces derniers au cours de la crise sanitaire. Après le Tribunal de Tarascon, c’est au tour du
Tribunal de Commerce de Paris de considérer que la clause d’exclusion sur laquelle reposait
l’argumentation de l’assureur ne remplit pas les conditions de l’article L113-1 du Code des
assurances. La compagnie a évidemment d’ores et déjà annoncé interjeter appel de ces cinq
décisions. Rappelons que les Tribunaux de Toulouse et Bourg-en-Bresse avaient pour leur
part donné raison à AXA en déboutant les restaurateurs dont le Chef étoilé Michel SARRAN.
La position de la Cour d’appel de Paris sera donc particulièrement scrutée.

Un décret reconnaît la Covid-19 comme maladie professionnelle : Le point sur les personnes concernées.25/09/2020Article



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Neutralité du net, consécration par la CJUE25/09/2020Article



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Données personnelles18/09/2020News


Face aux difficultés de qualifier les acteurs qui traitent de la donnée personnelle, le CEPD a adopté
des premières lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Une
consultation publique est maintenant ouverte jusqu'au 19 octobre 2020 pour recueillir les avis et
contributions de toutes les parties prenantes intéressées. Cette sécurisation juridique est essentielle
eu égard aux obligations découlant de telle ou telle qualification, mais aussi des sanctions associées
en cas de non-respect. A suivre.

La reprise d’une entreprise par le dirigeant déposant !18/09/2020Article



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Les travailleurs détachés en France : les nouvelles règles18/09/2020Article



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La République des masqués !18/09/2020Article



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Covid-19 : Admission de l'exception de force majeure du fait d’un bouleversement des conditions économiques antérieures ayant entrainé des pertes significatives17/07/2020Article



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Sur l’obligation d’information et de conseil du Notaire17/07/2020Article



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Plateforme B to B16/07/2020News


Entrée en vigueur le 12 juillet 2020 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises.

Pour tirer pleinement parti de l’économie des plateformes en ligne, il importe que les entreprises
puissent se fier aux services d’intermédiation en ligne avec lesquels elles nouent une relation
commerciale. Ce texte vise donc à garantir que les entreprises utilisatrices de services
d’intermédiation en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise en relation avec des
moteurs de recherche en ligne bénéficient d’une transparence appropriée et d’équité. On en reparle
lors d’un petit déjeuner au Cabinet à l’automne !

De la nécessité de préserver notre vie privée à l'abri des regards !10/07/2020Article



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Divorce et pension alimentaire entre époux : les précisions du Ministre de la Justice10/07/2020Article



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Action des professionnels contre les consommateurs : toujours deux ans pour agir ?10/07/2020Article



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Juillet 2020 : colloque Blockchain10/07/2020Vie du Cabinet



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Déclaration de cessation des paiements : un enjeu d’importance03/07/2020Article



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E- santé, piqûre de rappel03/07/2020Article



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Covid-19 : Un décret du 20 juin 2020 apporte des nouvelles précisions sur le fonds de solidarité aux entreprises02/07/2020Article



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2 juillet 2020 : Sucre ou sans sucre : E-santé : actualités et enjeux02/07/2020Vie du Cabinet


“Nous vous invitons à débattre lors de notre SUCRE OU SANS SUCRE ayant pour thème « E-santé : actualités et enjeux » organisé en ligne, le 2 juillet 2020 à 9h.

Vous trouverez ci-joint le programme.”


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Health Data Hub – Conseil d’Etat 19 juin 202026/06/2020News


Par décision du 19 juin 2020 , le Conseil d’État a enjoint à la Plateforme des données de
santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation
utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des
données en question.

Pour en savoir plus, nous vous attendons en ligne le 2 juillet lors de notre focus : E-Santé : Actualités et enjeux données personnelles, surtout en matière

Les contrats des sportifs et entraineurs professionnels salariés !26/06/2020Article



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Données Personnelles : Quand le Conseil d’Etat confirme la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société GOOGLE !26/06/2020Article



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25 juin 2020 : Sucre ou sans sucre : RGPD : 2 ans après25/06/2020Vie du Cabinet


Nous vous invitons à débattre lors de notre SUCRE OU SANS SUCRE ayant pour thème « RGPD, 2 ans après : retours d’expérience» organisé en ligne, le 25 juin 2020 à 9h.

Vous trouverez ci-joint le programme.


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AIRBNB est éditeur et pas simplement hébergeur19/06/2020News


Dans son jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judicaire de Paris a fondé son raisonnement
sur le caractère actif de la démarche d’AIRBNB dans la mise en relation des hôtes et des
voyageurs et de son immixtion dans le contenu déposé par les hôtes sur sa plate-forme pour
démontrer une activité d’éditeur. A ce titre, étant en capacité de vérifier si l’hôte exerce une
activité illicite compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des
activités réalisées par son intermédiaire en qualité d’éditeur, AIRBNB commet une faute en
s’abstenant de toute vérification.

Le coronavirus, la force majeure, les mesures économiques : perspective allemande, portugaise et brésilienne19/06/2020Article



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Tout le préjudice, Rien que le préjudice : la Cour de cassation confirme une nouvelle fois l’étendue du principe de réparation intégrale19/06/2020Article



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40eme rapport d’activité de la CNIL12/06/2020News


14 137 plaintes, 2 287 notifications de violations de données personnelles, 300 contrôles, 8
sanctions, 7 amendes d’un montant total de 51 370 000 euros, 5 injonctions sous astreinte,
42 mises en demeure, la CNIL vient de publier son rapport annuel .

Devant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions : pas d'indemnisation si pas de preuve d'une infraction terroriste12/06/2020Article



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La garantie décennale des constructeurs : rappels et nouveautés12/06/2020Article



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STOPCOVID 19 : la politique de confidentialité n’est pas conforme au RGPD !05/06/2020News


Si l’application a fait l‘objet de vérification au titre de sa sécurité via un bug bounty, le
juridique n’a semble-t-il pas été vérifié… On découvre qu’il n’y a pas de droit d’accès ou de
limitation car les données traitées « sont pseudonymisées ». Ah bon ? Elles ne donc sont
plus anonymes comme on nous l’avait promis ?

Espérons qu’il s’agisse d’une simple erreur de plume et que les données sont bien «anonymisées »

La gestion de sa période d’arrêté des comptes05/06/2020Article



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L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au Covid-19 : une première décision en faveur de l’assuré05/06/2020Article



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La ruée vers l'or noir du numérique !29/05/2020Article



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Le déconfinement de l’activité juridictionnelle : faux départ ?29/05/2020Article



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Surveillance par drone suite –Covid 19 -Retour à la base28/05/2020Article



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Communiqué de l’autorité de la concurrence du 11 mai 2020 : Reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports27/05/2020Article



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Les associations employeuses peuvent bénéficier du fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées27/05/2020Article



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26 mai 2020 : E-sport aux jeux Olympiques26/05/2020News


Retrouvez ci-dessous l'article paru dans Le Tout Lyon du 23 mai 2020


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Covid-19 : vers une prise en charge limitée de l'activité partielle au 1er juin26/05/2020Article



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Nouveau revers pour les fournisseurs alternatifs d’électricité dans le cadre des contrats ARENH : la Covid 19 n’est pas un cas de force majeure26/05/2020Article



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Décret n° 2020-630, 26 mai 2020 : Interdiction de prescrire de l'hydroxychloroquine25/05/2020Article



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Économies d’énergie : le Gouvernement donne un coup de pouce au chauffage des bâtiments tertiaires25/05/2020Article



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Quand les robots interviennent en renfort en cette période de confinement20/05/2020Article



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Covid 19 : quel est le sort des échéances des crédits immobiliers ?20/05/2020Article



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Expulsion locative : un « déconfinement » à double vitesse20/05/2020Article



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SURVEILLANCE PAR DRONE – COVID 19-DONNÉES PERSONNELLES - NON15/05/2020News


Ordonnance surprenante du Tribunal administratif de Paris du 5 mai 2020 : « Les images
captées sont prises en utilisant un grand angle pour filmer des flux de circulation, (…) et ne 
permettent donc pas l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un
cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction (…) :
Dans ces conditions, même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte,
à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée
comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel ». L’utilisation des
données dicterait  la qualification de données personnelles ???!!!

L'E-SPORT AUX JEUX OLYMPIQUES ?15/05/2020Article



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L’autorité parentale des parents séparés à l’épreuve du déconfinement15/05/2020Article



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L’arrêt des compétitions sportives : de possibles recours ?07/05/2020Article



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La procédure de sauvegarde : quelle stratégie pour le chef d’entreprise07/05/2020Article



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COVID-19 : Le preneur peut-il opposer à son bailleur la suspension voire l’exonération du paiement des loyers au regard de la situation actuelle ?07/05/2020Article



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Amazon condamné : l’approbation de la Cour d’appel30/04/2020Article



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Le Droit demain !30/04/2020Article



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L’indemnisation du dommage corporel à l’aune de l’intelligence artificielle30/04/2020Article



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28 avril 2020 : NTIC et Données Personnelles28/04/2020News


La CNIL publie son avis sur le projet d’application « StopCovid »

Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines 24/04/2020News



Dans le RGPD tout est bon même l’intérêt légitime.
Petit rappel de ce qu’il n’existe pas que le consentement en le domaine du traitement des données
personnelles, surtout en matière de gestion des ressources humaines, de gestion de la paye et des
traitements les plus répandus en matière de recrutement ( JORF le 15 avril 2020 ). L’occasion aussi de
dresser prochainement le bilan de 2 ans de RGPD.

Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines24/04/2020Article



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Covid 19 et propriété intellectuelle : l’exception au droit d’auteur pour supporter le confinement24/04/2020Article



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Confinement des propriétaires d’équidés : peut-on sortir s’occuper de son cheval de la même façon que l’on sort promener son animal de compagnie depuis les mesures de restriction ?24/04/2020Article



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20 avril 2020 : Prime exceptionnelle20/04/2020News


Modification des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donnant aux entreprises une plus grande souplesse pour récompenser les salariés particulièrement exposés.

« Amazon : Colis piégé ! »18/04/2020Article



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Covid-19 et dispositif de mise en activité partielle : « A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ».17/04/2020Article



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COVID 19 : un cas de force majeure ? Quel impact sur les contrats en cours ?17/04/2020Article



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Confinement et versement des pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation des enfants.17/04/2020Article



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Mars 2020 : classement Décideurs guide annuaire "Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle"01/03/2020News


Le Cabinet Bismuth obtient la mention « excellent » dans la catégorie “Avocats France - Informatique” du classement “Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle” 2020 du Magazine Décideurs.

20 février 2020 : Sucre ou sans sucre : Loi de finances 202020/02/2020Vie du Cabinet



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Février 2020 : classement Décideurs guide annuaire : capital humain et territoires01/02/2020News


Le cabinet Bismuth est classé en pratique réputée dans la catégorie “avocats - droit social”

Envoi des convocations : la dématérialisation devient la règle par défaut21/01/2020Article



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Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres. Toutefois, dans cet arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local.20/01/2020Article



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Janvier 2020 : Classement d'avocats d'affaires - Décideurs guide annuaire01/01/2020Vie du Cabinet



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28 novembre 2019 : Sucre ou sans sucre : droit de la communication institutionnelle et comptes de campagne28/11/2019Vie du Cabinet



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Reconnaissance faciale et libertés individuelles18/10/2019Article



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Ordonnance de référé TGI Metz, 2 avril 2019 n°19/00033 : L’employeur ne peut invoquer l’absence de consentement des salariés au traitement de leurs données personnelles pour se soustraire à une obligation légale.17/10/2019Article



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Qu’advient-il des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective ?10/10/2019Article



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20 au 22 septembre 2019 : Congrès national des maires ruraux22/09/2019Vie du Cabinet



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La rupture des relations commerciales établies et la durée de son préavis après l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 201907/09/2019Article



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La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive en cas de vice caché06/08/2019Article



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Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement09/07/2019Article



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28 juin 2019 : Sucre ou sans sucre : la loi PACTE28/06/2019Vie du Cabinet



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18 juin 2019 : Sucre ou sans sucre : Bonnes pratiques en matière de commande publique18/06/2019Vie du Cabinet



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Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale14/06/2019Article



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Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?13/06/2019Article



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L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT11/05/2019Article



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Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif10/05/2019Article



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Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé07/05/2019Article



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Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens26/04/2019Article



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La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie26/04/2019Article



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Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne09/04/2019Article



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La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources09/04/2019Article



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PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 41661002/04/2019Article



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18 mars 2019 : Gestion des données personnelles dans la santé : comment les protéger et les maitriser ?18/03/2019Vie du Cabinet



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RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique05/03/2019Article



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La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.05/03/2019Article



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Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication04/03/2019Article



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Le délai pour contester une saisie –attribution28/02/2019Article



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Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?27/02/2019Article



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CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage13/02/2019Article



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RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.31/01/2019Article



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Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité31/01/2019Article



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Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.31/01/2019Article



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Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats31/01/2019Article



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2019 sera-t-elle l’année de la robotique ?30/01/2019Article



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La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles30/01/2019Article



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Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale30/01/2019Article



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Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial30/01/2019Article



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La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.29/01/2019Article



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Janvier 2019 : L'influence de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE sur le droit d'auteur français des logiciels et des bases de données :02/01/2019Vie du Cabinet



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Janvier 2019 : parution du "Petit Guide Juridique Pratique de la Robotique »01/01/2019News


Yves BISMUTH vient de faire paraitre son dernier ouvrage sur le droit de la robotique. premier guide a donner l'ensemble des règles de droit qui régissent la robotique. Ouvrage disponible aux Editions l'Harmattan.

21 novembre 2018 : TROPHEE D'OR21/11/2018Vie du Cabinet



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Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements11/10/2018Article



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Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).11/09/2018Article



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Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union11/09/2018Article



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Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix11/09/2018Article



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Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.11/09/2018Article



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La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.06/06/2018Article



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La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.05/06/2018Article



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Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication05/06/2018Article



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Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.05/06/2018Article



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Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.05/06/2018Article



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31 mai 2018 : La justice prédictive31/05/2018Vie du Cabinet



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J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données16/05/2018Article



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La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ?15/05/2018Article



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Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.05/05/2018Article



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Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.04/05/2018Article



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Les modalités de reprise de la saisie immobilière suspendues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective.04/05/2018Article



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La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive.04/05/2018Article



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La déclaration des bénéficiaires effectifs23/04/2018Article



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La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale23/04/2018Article



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La mise en place du Comité social et économique21/04/2018Article



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De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif21/04/2018Article



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La Commission Européenne publie un nouveau rapport sur le sport :20/04/2018Article



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Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.20/04/2018Article



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La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil18/04/2018Article



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Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré18/04/2018Article



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Avril 2018 : Classement Décideurs (guide-annuaire) Santé, pharmacie & biotechnologies17/04/2018Vie du Cabinet



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Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris07/04/2018Article



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La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.07/04/2018Article



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Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.06/04/2018Article



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Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE06/04/2018Article



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L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription06/04/2018Article



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La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement06/04/2018Article



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Droit de la copropriété :24/03/2018Article



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Contrat de mariage et compte joint :23/03/2018Article



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16 mars 2018 : Colloque à la Cour de Cassation :16/03/2018Vie du Cabinet



Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical15/03/2018Article



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La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer14/03/2018Article



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La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique13/03/2018Article



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L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.13/03/2018Article



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Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée13/03/2018Article



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Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes13/02/2018Article



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Un expert comptable en partie responsable du non paiement d'une cession de titres12/02/2018Article



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Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en cas de désistement du créancier07/02/2018Article



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Seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris.07/02/2018Article



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Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque.07/02/2018Article



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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 relatif aux conditions du versement d'une prime d'intéressement à un footballeur professionnel.02/02/2018Article



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Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative.02/02/2018Article



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Février 2018 : Olivier COSTA nommé Consul honoraire du Brésil à Lyon02/02/2018Vie du Cabinet



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La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu en date du 18 janvier 2018, un arrêt concernant l’attente au droit à la vie privée d’un sportif localisé au titre des contrôles antidopage.01/02/2018Article



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Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.01/02/2018Article



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La CSG a donc connu une hausse au 1er janvier 2018.01/02/2018Article



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Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non concurrence.31/01/2018Article



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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : la CNIL publie son avis : type: Article15/12/2017



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A la question écrite « Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ? » posée par Luc CARVOUNAS, n°1577, le ministère de la Justice a répondu, JO de l’Assemblée Nationale du 21 novembre 2017 : type: Article13/12/2017



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Rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial : point de départ de la prescription.13/12/2017Article



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Impact de l’implication du véhicule dans le droit à indemnisation de la victime13/12/2017Article



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13 novembre 2017 : Intelligence artificielle et propriété intellectuelle13/12/2017Vie du Cabinet



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La Cour de cassation a dernièrement précisé les modalités de publications des décision de justice.12/12/2017Article



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Licéité d’un cautionnement à durée indéterminée donné par un époux au profit d’un professionnel et caractère disproportionné.28/11/2017Article



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Effet pervers de la résiliation brutale d'un pacte d'actionnaires comportant des promesses croisées23/11/2017Article



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Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable22/11/2017Article



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Peu importe la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable, une telle procédure n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière21/11/2017Article



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Le règlement instituant le Parquet européen est publié20/11/2017Article



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21, 22 et 23 novembre 2017 : Le cabinet Bismuth présent au 100ème congrès des maires20/11/2017Vie du Cabinet



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La caractérisation du trouble manifestement illicite dans le cadre particulier de la copropriété11/11/2017Article



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Rappel sur l’évaluation de la prestation compensatoire10/11/2017Article



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Exclusion des actes de lipoaspiration de la catégorie des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine07/11/2017Article



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Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché07/11/2017Article



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Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin06/11/2017Article



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Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession06/11/2017Article



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Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société03/11/2017Article



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Les dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux rapports entre une société coopérative et des sociétés adhérentes03/11/2017Article



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Un organisme sans but lucratif qui s’est porté caution peut être assimilé à un créancier professionnel02/11/2017Article



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Trente-cinq députés français ont déposé au début du mois d’octobre une proposition de loi visant à taxer à hauteur de 5% les transferts de sportifs professionnels dans le but de financer le sport amateur.27/10/2017Article



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L’action en répétition de l'indu exercée par l'assureur27/10/2017Article



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La Cour de Cassation a statué dans une affaire de harcèlement présumé en donnant au Juges du fond une ligne directrice.26/10/2017Article



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Décision du Conseil constitutionnel : pas d'obligation de réviser la Constitution à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part24/10/2017Article



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Un Président de Fondation déclaré capable d'engager une action en justice au nom de celle-ci.24/10/2017Article



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Dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire des meubles garnissant une maison d’habitation louée : la responsabilité de l'huissier peut être engagée du fait de la reprise illicite d'un logement23/10/2017Article



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17 octobre 2017 : Coopération et établissements de santé : type: Vie du Cabinet17/10/2017



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Et ce qui devait arriver arriva, première collision entre un drone et un avion commercial au Canada16/10/2017Article



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Le droit de la propriété intellectuelle se saisit de la blockchain16/10/2017Article



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La Cour de Juge de l’Union Européenne s’est prononcée, le 21 juin 2017 sur la preuve du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques.13/10/2017Article



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5 octobre 2017 : Colloque "La Blockchain : big-bang de la relation contractuelle : type: Vie du Cabinet05/10/2017



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Dubaï réalise le premier vol en drone taxi04/10/2017Article



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Le tarif du dépôt de greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés est connu03/10/2017Article



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Troubles anormaux de voisinage en copropriété.02/10/2017Article



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Le juge peut indexer l'indemnité d'occupation due à la suite de la résiliation du bail02/10/2017Article



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La banque n’est tenue à une vigilance particulière que si les encaissements constituaient des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte26/09/2017Article



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Nouvelle sanction pour Facebook sur leur collecte de données personnelles22/09/2017Article



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Saisie immobilière : Sur la compétence du juge de l’exécution pour fixer le montant de la créance.21/09/2017Article



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Clause d’intérêts conventionnels de prêt : une petite erreur de l'établissement de crédit dans le TEG n'emporte pas la nullité du taux.19/09/2017Article



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Franchise de distribution : consistance du savoir faire du franchiseur08/09/2017Article



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Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs07/09/2017Article



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Litige autour des silhouettes féminines de Dannemarie04/09/2017Article



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La CNIL inflige deux sanctions pour violation de données personnelles29/08/2017Article



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Annulation de la marque « Giant » de Quick pour manque de distinctivité28/08/2017Article



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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.28/08/2017Article



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L’indemnisation des victimes du valproate de sodium21/07/2017Article



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Valeur juridique d’un rapport d’expertise unilatéral d’assurance21/07/2017Article



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Petit rappel de la part de la Cour de cassation dans la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-19.039, D) : type: Article20/07/2017



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La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 23 mai dernier, un arrêt évoquant une situation relativement fréquente sur laquelle les associations devront être vigilantes.20/07/2017Article



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20 juillet 2017 : Classement Leaders League : Innovation - Technology & Intellectual Property"20/07/2017Vie du Cabinet



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Le E-sport plus que jamais en marche !19/07/2017Article



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Actualités jurisprudentielle relative à la caractérisation d’une faute dans un divorce (CA Toulouse, 16 mars 2017, no RG : 16/00830) : type: Article19/07/2017



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Dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé fort opportunément les critères de la convention d’assistance bénévole.19/07/2017Article



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19 juillet 2017 : Le droit de l'informatique19/07/2017Vie du Cabinet



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Lorsque le droit du sport s’immisce dans les conflits entre nations.18/07/2017Article



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Aux termes d’un arrêt daté du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu une décision importante permettant de s’attarder sur la notion de faute grave.18/07/2017Article



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La démission d’un dirigeant est définitive même donnée pendant une Assemblée ensuite annulée.17/07/2017Article



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Article sur la contrefaçon de biens TIC : Tableau dressé par l’OCDE en matière de contrefaçon des TIC13/07/2017Article



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Un peu de droit comparé : Facebook au cœur d’une confrontation de droits fondamentaux12/07/2017Article



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L’obligation de mise en garde de la Banque ne porte que sur les risques de l’opération financée12/07/2017Article



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Les objets connectés, bientôt un mode de preuve répandu ?15/05/2017Article



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Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS : une étape de plus dans la modification des Groupements de Coopération Sanitaire02/05/2017Article



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19 – 20 Avril 2017 : Me Yves Bismuth – Président de L'Association pour le Développement de l'Informatique dans la région Rhône-Alpes (ADIRA), au Salon de l'industrie à Tunis29/04/2017Vie du Cabinet



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27 avril 2017 : Intervention de Me Mathieu MARTIN : Matinale juridique27/04/2017Vie du Cabinet



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Système National des données de santé : quelles sécurités pour les données recueillies ?06/04/2017Article



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6 avril 2017 : Mathieu Martin autour de la table ronde de la CCI Auvergne Rhône Alpes06/04/2017Vie du Cabinet



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POISSON D'AVRIL !!!!!!01/04/2017Article



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Refus d’un traitement de données personnelles collectées via des panneaux publicitaires JC Decaux23/03/2017Article



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Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le RCS CJUE 9 mars 2017 (affaire C-398/15)22/03/2017Article



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Photographie au musée !21/03/2017Article



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Nom de famille de l’enfant : le choix des parents est irrévocable21/03/2017Article



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Le Cabinet Bismuth confirmé comme une des meilleures équipes d'avocats spécialisés en droit de santé pharmacie20/03/2017Vie du Cabinet



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Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes09/03/2017Article



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Yves Bismuth, intervenant, Colloque sur : La jurisprudence de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle dans l’univers numérique03/03/2017Vie du Cabinet



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Diffusion par le gouvernement d’un Guide sur le fait religieux dans les entreprises privées24/02/2017Article



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L’adoption de la proposition de loi visant à préserver l’éthique dans le sport22/02/2017Article



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La distinctivité du nom de domaine alléguée dans une action en concurrence déloyale22/02/2017Article



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Dopé et délateur : ça fait beaucoup pour un seul homme ?17/02/2017Article



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Le Gouvernement lance « France IA », la stratégie nationale en intelligence artificielle16/02/2017Article



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Les lanceurs d’alertes de la loi Sapin II14/02/2017Article



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Cachez ce seing que je ne saurais voir10/02/2017Article



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La vente en ligne de médicaments doit se faire depuis la même et unique officine09/02/2017Article



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Saut à l’élastique : l’organisateur est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat06/02/2017Article



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Intervention de Olivier Costa & Boris Rieser : SUCRE OU SANS SUCRE03/02/2017Vie du Cabinet



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ALIBABA poursuit les contrefacteurs02/02/2017Article



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Article de Mathieu Martin pour Eurojuris : Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?01/02/2017Vie du Cabinet



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Première homologation de la nouvelle Indication Géographique IGPIA protégeant les produits industriels et artisanaux30/01/2017Article



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Belle année 2017, pleine d'espérance !25/01/2017Vie du Cabinet



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Consécration par la CJUE d’un délai de grâce de 5ans pour entamer l’usage sérieux d’une marque15/01/2017Article



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Galette des Rois au Cabinet, une équipe unie.01/01/2017Vie du Cabinet



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RUBIKS’S CUBE : REJET PAR LA CJUE DE SON ENREGISTREMENT COMME MARQUE TRIDIMENSIONNELLE26/12/2016Article



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Repas de Noël du Cabinet25/12/2016Vie du Cabinet



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Mystérieuse tarte tropézienne : vers une remise en question de la protection des recettes en propriété intellectuelle ?16/12/2016Article



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45 ans de Barreau de Me.Bismuth05/12/2016Vie du Cabinet



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Moment de convivialité, dégustation du Beaujolais Nouveau avec l'équipe.17/11/2016Vie du Cabinet



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L’installation par un salarié d’un logiciel anti-espion sur son ordinateur ne justifie pas sérieusement son licenciement15/11/2016Article



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Signification du titre exécutoire et du commandement de payer à une société de droit italien09/11/2016Article



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Entrée en vigueur du décret permettant aux Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) la prise de participation et la création de filiales22/04/2016Article



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ACTUALITE DES MARCHES PUBLICS : Décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics22/04/2016Article



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Les certificats d’économies d’énergie, un dispositif respectant la concurrence22/04/2016Article



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CAA BORDEAUX 15 mars 2016 : La dotation aux amortissements de licence d’exploitation de brevet est éligible au Crédit d’Impôt recherche.21/04/2016Article



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Entrée en vigueur du décret relatif à la Commission médicale d’établissement21/04/2016Article



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Le tiers évincé d’une cession de droits sociaux en vertu d’une clause de préemption statutaire conclue au profit des associés fondateurs, n’a pas intérêt à agir en nullité de ladite clause et doit prouver l’existence d’une faute dans l’exercice de ce droit de préemption pour obtenir réparation.19/04/2016Article



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CE 7 Mars 2016 : Une société Holding étrangère peut être soumise à l’IS en France si son siège réel est sur le territoire français.18/04/2016Article



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La définition pénale de la manifestation18/04/2016Article



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Adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel18/04/2016Article



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La preuve de la distance de sécurité entre les véhicules18/04/2016Article



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Faillite personnelle et non rétroactivité de la loi pénale plus sévère18/04/2016Article



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Le tribunal de commerce est compétent pour un litige né à l’occasion d’une cession de titres15/04/2016Article



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Discrimination fondée sur l’âge : des conditions strictes01/04/2016Article



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Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés en procédure collective des plus grandes entreprises01/04/2016Article



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La responsabilité du préposé agissant dans les limites de ses fonctions01/04/2016Article



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Le 31 Mars 2016 : Le Cabinet Bismuth obtient le Trophée d'argent31/03/2016Vie du Cabinet



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Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé27/03/2016Article



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23 et 24 mars 2016 : Formation du Cabinet : Statut de la fonction publique hospitalière23/03/2016Vie du Cabinet



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22 mars 2016 : Cabinet Bismuth classé 3ème Cabinet Français par le monde du droit22/03/2016Vie du Cabinet



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La cession forcée d’un bail commercial dans le cadre d’un plan de cession n’est pas soumise au formalisme contractuel18/03/2016Article



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L’harmonisation du droit des marques au sein de l’Union Européenne : le paquet Marques18/03/2016Article



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La diffusion de photographies intimes sans le consentement de l’intéressé18/03/2016Article



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Parasitisme et concurrence déloyale en matière de diamants.18/03/2016Article



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Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé17/03/2016Article



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Révocation d’un gérant de SARL14/03/2016Article



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Vice caché et modification de la chose par l’acheteur : une action valable11/03/2016Article



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L’indemnisation de l’employeur en cas de retard du vol de son salarié11/03/2016Article



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Visite médicale d’embauche et responsabilité pénale de l’employeur04/03/2016Article



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Site italien accessible en France : compétence française en cas d’action en contrefaçon04/03/2016Article



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Création de site internet et mauvaise exécution contractuelle03/03/2016Article



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L’atteinte à un système de traitement automatisé de données par la désinstallation d’un logiciel03/03/2016Article



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Titre exécutoire et jugement de liquidation judiciaire03/03/2016Article



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Marchés publics et délit de favoritisme02/03/2016Article



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La prédominance des règles d’ordre public du droit du travail sur les stipulations de la charte du football professionnel29/02/2016Article



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La représentation des internes en médecine29/02/2016Article



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Le Télétravail dans la fonction publique29/02/2016Article



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Echanges de casiers judiciaires visant des ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne29/02/2016Article



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La compensation des surcoûts pour les fournisseurs d’énergie participant au service public de l’énergie29/02/2016Article



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Rachat de nom de domaine : acte de concurrence déloyale29/02/2016Article



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Compétence du tribunal de commerce et action en concurrence déloyale sans lien avec un acte de contrefaçon de brevet29/02/2016Article



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Reconduction tacite d’un contrat et résiliation : application aux seules personnes physiques, non professionnelles29/02/2016Article



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Licenciement économique de la salariée d’une association : application des dispositions du code du travail29/02/2016Article



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Une mise en place des GHT soumise à interrogations: après les praticiens la FHF s’oppose au projet de décret28/02/2016Article



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Le devoir du médecin envers son patient ne s’arrête pas à la prescription d’examens27/02/2016Article



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La messagerie personnelle : entre secret des correspondances et faute grave du salarié22/02/2016Article



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Contrefaçon de la marque dans l’adresse URL22/02/2016Article



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La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 201622/02/2016Article



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Saisie revendication d’un navire et application des règles de droit commun22/02/2016Article



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15 février 2015 : début des votes PALMARES DES AVOCATS 201615/02/2016Vie du Cabinet



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Les Certificats d'économies d'énergie un dispositif d’économie énergétique de plus en plus performant13/02/2016Article



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La loi de Santé et la transparence des intérêts dans le monde médical12/02/2016Article



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Vers la possibilité pour les clubs sportifs de ficher leurs supporters12/02/2016Article



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La conformité à la charte de l’environnement et au droit de propriété, des installations à destination du transport électrique sur le terrain des particuliers12/02/2016Article



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9 février 2016 : ARS ILE DE FRANCE : type: Vie du Cabinet09/02/2016



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La modification de la législation concernant l’hébergement des données de santé à caractère personnel05/02/2016Article



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Entre robot et drone : une esquisse de cadre juridique05/02/2016Article



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Etat d’urgence et référé-liberté05/02/2016Article



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Privacy shield05/02/2016Article



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L’avocat, un consommateur ordinaire05/02/2016Article



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La responsabilité du dirigeant d’une association : faute détachable des fonctions05/02/2016Article



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Substances illicites et droit du sport04/02/2016Article



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Quid du chèque énergie, testé dans 4 départements en 2016 ?04/02/2016Article



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Peine complémentaire d’interdiction de gérer et légalité des délits et des peines28/01/2016Article



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Etat d’urgence : le juge administratif veille28/01/2016Article



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Atteintes aux droits d’un artiste interprète en Belgique et compétence des juridictions françaises28/01/2016Article



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Le décret du 10 décembre 2015 (n° 2015- 1638) ou les modalités du reclassement du salarié à l’étranger en cas de licenciement économique28/01/2016Article



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La primauté de la procédure collective sur la procédure de saisie immobilière28/01/2016Article



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L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel28/01/2016Article



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L’organisateur de laser game est tenu d’une obligation de sécurité de moyens - Obligations de moyens ou de résultat ?28/01/2016Article



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28 janvier 2016 - LYON : Sucre ou sans Sucre sur la loi d'adaptation de la société au vieillissement28/01/2016Vie du Cabinet



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Pas de seuil minimum de données pour la qualification de traitement de données à caractère personnel27/01/2016Article



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Liberté d’expression et diffamation publique : une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression27/01/2016Article



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Prescription et saisie immobilière27/01/2016Article



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Le changement climatique, la plus grande menace pesant sur l’économie27/01/2016Article



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La révision du loyer d’un bail commercial, à la hausse…comme à la baisse27/01/2016Article



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Résiliation en dépit des modalités contractuelles : la gravité du comportement27/01/2016Article



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Les dangers des essais thérapeutiques.18/01/2016Article



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L’indifférence du caractère intentionnel pour caractériser la faute personnelle détachable18/01/2016Article



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La Cour Administrative d’Appel de Nantes seule compétente pour les énergies marines18/01/2016Article



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La notion de vice apparent14/01/2016Article



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La responsabilité du fait des produits défectueux13/01/2016Article



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L’impossibilité pour les Sociétés pharmaceutiques de juger de l’opportunité de la substitution de médicaments générique à leur produit11/01/2016Article



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Le référé et la question de la légalité d’un règlement par rapport à une norme internationale11/01/2016Article



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La non transposition par la France de deux directives concernant l’énergie11/01/2016Article



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11 janvier 2016 : Commission santé CGMPE RHONE ALPES11/01/2016Vie du Cabinet



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11 décembre 2015 - Marcq en Baroeul - Sucre ou sans sucre sur la loi d'adaptation de la société au vieillissement11/12/2015Vie du Cabinet



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10 décembre 2015 - PARIS - Sucre ou sans Sucre : Loi d'adaptation de la société au vieillissement : type: Vie du Cabinet10/12/2015



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10 décembre 2015 : Desk Afrique09/12/2015Vie du Cabinet



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3 décembre : Journée HABSIS, Club HABITAT SYSTEMES d’INFORMATIONS & STRATEGIES04/12/2015Vie du Cabinet



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3-5 décembre 2015 : Congrès annuel de la Conférence Internationale des barreaux COTONOU (BENIN)03/12/2015Vie du Cabinet



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30 novembre : les Entretiens Jacques CARTIER, CCI LYON : type: Vie du Cabinet30/11/2015



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24 novembre 2015 : Colloque APF24/11/2015Vie du Cabinet



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19 et 20 novembre 2015 : Formation COMUNDI Statut de la fonction publique hospitalière19/11/2015Vie du Cabinet



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Quelques précisions sur le cautionnement international18/11/2015Article



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18 Novembre 2015 : Palmarès des Cabinets d'Avocats Rhône-Alpes18/11/2015Vie du Cabinet



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Renouvellement du bail commercial : des apports de la loi Macron à la constance de la jurisprudence sur le silence gardé par le bailleur17/11/2015Article



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Engagement de la responsabilité délictuelle d’un tiers influent en cas de rupture fautive d’un contrat : le cas RENAULT16/11/2015Article



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Imprécision graphique du signe, absence de distinctivité de la marque31/10/2015Article



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Acte de concurrence et parasitisme : rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité30/10/2015Article



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20-22 octobre 2015 : Congrès FAUJA KINSHASA (RDC)22/10/2015Vie du Cabinet



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15 octobre 2015: AFDIT16/10/2015Vie du Cabinet



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15 octobre 2015 : Colloque E SANTE GCS E SANTE BRETAGNE et ORGANGE15/10/2015Vie du Cabinet



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7 et 8 octobre 2015 : convention annuelle USF07/10/2015Vie du Cabinet



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Dol et indivisibilité de contrats de location et de financement02/10/2015Article



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2 octobre 2015 : Colloque Université PARIS II02/10/2015Vie du Cabinet



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29 septembre : matinale du droit CGPME29/09/2015Vie du Cabinet



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28 septembre 2015 : Convention ADIRA 201528/09/2015Vie du Cabinet



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22 septembre 2015 : IT TOUR LYON22/09/2015Vie du Cabinet



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21 septembre 2015 : La confiance dans l'économie numérique21/09/2015Vie du Cabinet



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17 septembre 2015 : Google France : type: Vie du Cabinet17/09/2015



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La CNIL a publié en juin 2015 une méthode relative à l’étude d’impact sur la vie privée15/09/2015Article



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Vérifier n’est pas suffisant, il faut prouver cette vérification !15/09/2015Article



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la complexe intervention des tiers payeur au regard du respect du principe de la réparation intégrale du dommage15/09/2015Article



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Le législateur poursuit son œuvre de simplification du droit des sociétés14/09/2015Article



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La Loi Macron influe, aussi, sur le droit de la distribution14/09/2015Article



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L’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs11/09/2015Article



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Projet de loi « numérique »10/09/2015Article



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2 septembre 2015 : reportage France 3 sur transfert Anthony MARTIAL : type: Article03/09/2015



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Participation aux études préalables et candidature à un marché public02/09/2015Article



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Vigilance et précision en cas d’assignation en contrefaçon de logiciels02/09/2015Article



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FOCUS SUR LE DROIT DE L’ENERGIE : des tarifs réglementés à la maîtrise de la consommation énergétique02/09/2015Article



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La résiliation pour faute de la convention de téléradiologie01/09/2015Article



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Gestion de fichiers clients, commentaires excessifs, cookies publicitaires01/09/2015Article



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3 juillet 2015 :intervention à Lyon au Salon du tourisme et de l’immobilier au Portugal03/07/2015Vie du Cabinet



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1er juillet 2015 : Université d’Eté de la E SANTE (CASTRES)01/07/2015Vie du Cabinet



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29 juin 2015 : Commission santé CGPME RHONE-ALPES : type: Vie du Cabinet29/06/2015



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11 et 12 juin 2015 : Formation COMUNDI « Statut de la fonction publique hospitalière »11/06/2015Vie du Cabinet



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4 juin 2015 : Cluster Numérique : type: Vie du Cabinet04/06/2015



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3 juin 2015 : COTER CLUB : type: Vie du Cabinet03/06/2015



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29 mai 2015 : Colloque avec Université PARIS II Barcelone.29/05/2015Vie du Cabinet



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19 mai 2015 : SALON AUTONOMIE SANTE19/05/2015Vie du Cabinet



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30 avril 2015 : Intervention AHA à Lyon, la présentation des régimes de protection30/04/2015Vie du Cabinet



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29 Avril 2015 : Sucre ou Sans sucre29/04/2015Vie du Cabinet



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La remise des clés par l’un des copreneurs ne met pas fin au bail commercial09/04/2015Article



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1er avril 2015 : Intervention Colloque ICISPORT à Lyon sur le sport en entreprises01/04/2015Vie du Cabinet



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2 septembre 2015 : reportage France 3 sur transfert Anthony MARTIAL02/09/2015Vie du Cabinet



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27 mars 2015 : Vendredi de l’économie Lyon Latitude à Lyon27/03/2015Vie du Cabinet



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24 mars 2015 : Intervention EHESP24/03/2015Vie du Cabinet



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17 mars 2015 : Colloque FEDECLARA à Lyon18/03/2015Vie du Cabinet



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17 mars 2015 : La Protection des logiciels17/03/2015Vie du Cabinet



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La Notification de l'assignation doit être délivrée au siège social de la personne morale06/03/2015Article



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Le contrôle par l’employeur du contenu du téléphone portable professionnel : A propos de l’arrêt du 10 février 2015 Cass com n° 13-1477906/03/2015Article



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mars 2015 : Pratique Contractuelle : type: Vie du Cabinet01/03/2015



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La qualité de titulaire des droits d’auteur des personnes morales21/02/2015Article



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Risque de confusion entre les marques20/02/2015Article



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19 février 2015 : Rentrée du Barreau du NIGER19/02/2015Vie du Cabinet



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Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais11/02/2015Article



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Février 2015 : Prix Client Choice01/02/2015Vie du Cabinet



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29 janvier au 1er février 2015 : Congrès EUROJURIS France à Aix en Provence29/01/2015Vie du Cabinet



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27 et 28 janvier 2015 : « Les outils de coopération »27/01/2015Vie du Cabinet



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L’accès aux données de santé : « régulé » ou « étranglé » ?21/01/2015Article



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Le « micmac » de la TVA en EHPAD20/01/2015Article



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Généralisation du « déséquilibre significatif » à tous les contrats19/01/2015Article



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Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics16/01/2015Article



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L’avocat enfin maître de la prescription quadriennale15/01/2015Article



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L’uniformisation progressive des prescriptions médicales en Europe14/01/2015Article



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La mainmise insuffisante de l’Etat sur les partenariats publics-privé13/01/2015Article



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Le coup d’arrêt porté à la coopération publique / privé13/01/2015Article



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13 janvier 2015 : Sucre ou sans sucre : nouveau projet de loi de santé13/01/2015Vie du Cabinet



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Le virage ambulatoire : seule manière d’éviter de se prendre le mur ?12/01/2015Article



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Panneau photovoltaïque et permis de construire07/01/2015Article



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7 janvier 2015 : Intervention EHESP (Formation GCSMS) RENNES07/01/2015Vie du Cabinet



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Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics06/01/2015Article



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La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation n’est pas susceptible d’être régularisée en cours d’instance06/01/2015Article



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Mars 2014 : Argus de l'Assurance31/03/2014Vie du Cabinet



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Novembre 2014 : Classement Santé, pharmacie & biotechnologies de Décideurs stratégie finance droit29/11/2014Vie du Cabinet



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2 octobre 2014 : Arbitrage techniques avancées - ATA29/09/2014Vie du Cabinet



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19 Novembre 2014 : Deux palmarès d’or «Monde du Droit Lyon 2014 »19/11/2014Vie du Cabinet



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28 NOVEMBRE 2014 : TROPHEES DU DROIT PARIS28/11/2014Vie du Cabinet



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27 juin 2014 : Université Paris II27/06/2014Vie du Cabinet



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17 et 18 juin 2014 : Centre Hospitalier de la Cote Basque : type: Vie du Cabinet18/06/2014



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Fautes grammaticales et atteinte aux droits d’un producteur de base de données09/04/2014Article



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Loi Consommation et les droits des résidents en EHPAD19/03/2014Article



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27 NOVEMBRE 2014 : TROPHEES DU DROIT - PARIS12/02/2014Vie du Cabinet



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2 octobre 2014 : Arbitrage techniques avancées - ATA10/02/2014Vie du Cabinet



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1er juillet 2014: Enjeux de la TVA en établissement médico social : type: Vie du Cabinet07/01/2014



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Avril 2014 : Classe Export : type: Vie du Cabinet04/01/2014



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28 novembre 2013 : Convention ADIRA : type: Vie du Cabinet28/11/2013



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27 novembre 2013 : Palmarès des Cabinets d'Avocats Rhone Alpes : type: Vie du Cabinet27/11/2013



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20 juin 2013 : Retrouvez le replay de l’intervention de Me Olivier COSTA dans l’émission "Les Décodeurs de l’éco» du Mardi 18 juin diffusée sur BFM Business20/06/2013Vie du Cabinet



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18 juin 2013 : Me Olivier Costa est intervenu dans l’émission «Les décodeurs de l’éco» à 19H sur BFM Business18/06/2013Vie du Cabinet



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17 décembre 2013 : Sucre ou sans sucre : Portugal : le nouvel eldorado fiscal ?17/12/2013Vie du Cabinet



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6 décembre 2013 : Colloque "Impact des méthodes Agile sur les contrats informatiques" - AFDIT06/12/2013Vie du Cabinet



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2013112828/11/2013Vie du Cabinet



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Actualité des baux commerciaux et le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL)14/10/2013Article



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Les données à caractère personnel peuvent bien faire l’objet d’une « marchandisation »12/10/2013Article



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Open Data : Un cadre juridique établi ?11/10/2013Article



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27 septembre 2013 : Colloque “Les enjeux big data au cœur de l'économie numérique de demain” - AFDIT27/09/2013Vie du Cabinet



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19 septembre 2013 : Déjeuner-débat "Energie informatique" organisé par Me Yves BISMUTH pour l'AFDIT19/09/2013Vie du Cabinet



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11 septembre 2013 : Colloque "Droit à l'oubli et accountability" - AFDIT11/09/2013Vie du Cabinet



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20 juin 2013 : Petit-déjeuner « Internet et droit du travail : nouveaux modèles ?»20/06/2013Vie du Cabinet



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8 juin 2013 : Article "INTERNET ET DROIT DU TRAVAIL : NOUVEAUX MODÈLES ?" - TOUT LYON AFFICHES08/06/2013Vie du Cabinet



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4 et 5 juin 2013 : Participation de Me Mathieu MARTIN au 24 ème congrès du COTER Club04/06/2013Vie du Cabinet



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Mai 2013 : Article "Le Brésil est-il toujours un émergent?" par Me Olivier COSTA - CLASSE EXPORT01/06/2013Vie du Cabinet



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31 mai 2013 : Déjeuner du Brasil Business Club31/05/2013Vie du Cabinet



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30 mai 2013 : Article "Bismuth se met au sport" - TOUT LYON AFFICHES30/05/2013Vie du Cabinet



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22 mai 2013 : Article "L'assurance des sportifs" paru dans le Luso Jornal22/05/2013Vie du Cabinet



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17 mai 2013 : Retour sur le petit-déjeuner : "Assurance en matière sportive : A la recherche de protection" du 16 mai 201317/05/2013Vie du Cabinet



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16 mai 2013 : Petit-déjeuner : "Assurance en matière sportive : A la recherche de protection"16/05/2013Vie du Cabinet



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Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l’administration pouvait retirer une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public dans un délai de quatre mois à compter de son édiction26/04/2013Article



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Par une décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes26/04/2013Article



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Renforcement de l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement25/04/2013Article



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La reprise des investissements d’autrui sur un site internet constitutive de concurrence déloyale25/04/2013Article



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Atteinte à la présomption d’innocence par l’affichage d’une décision non définitive25/04/2013Article



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L’exigence d’une rigueur dans la rédaction de la clause d’intuitu personae dans les contrats : distinction entre la personne physique et morale24/04/2013Article



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Avril 2013 : Le Cabinet BISMUTH distingué dans le «classement des meilleurs cabinets d’avocats» du guide «INNOVATION - TECHNOLOGY & INTELLECTUAL PROPERTY» 201323/04/2013Vie du Cabinet



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16 avril 2013 : Road Show Syntec Numérique15/04/2013Vie du Cabinet



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11 avril 2013 : Article "LES PATRONS LYONNAIS FACE À LA CYBERCRIMINALITÉ" - TRIBUNE DE LYON11/04/2013Vie du Cabinet



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Avril 2013 : Reportage de Me Olivier COSTA dans le Lusopress Magazine04/04/2013Vie du Cabinet



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22 mars 2013 : Déjeuner du Brasil Business Club22/03/2013Vie du Cabinet



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15 mars 2013 : Les matinées du E-learning15/03/2013Vie du Cabinet



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Le conseil d'Etat suspend l'application de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publqiue11/03/2013Article



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Google Adwords : la Cour de cassation confirme sa position11/03/2013Article



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07 Mars 2013 : Intervention de Me Olivier COSTA à l'occasion de la table ronde consacrée au Brésil organisée par Acteurs de l'Economie07/03/2013Vie du Cabinet



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La cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel01/03/2013Article



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Piqûre de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes01/03/2013Article



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26 février 2013 : Interview de Me Olivier COSTA pour la LusopressTV28/02/2013Vie du Cabinet



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26 février 2013 : Article "Le Cabinet Bismuth distingué" paru dans le Tout Lyon Affiches27/02/2013Vie du Cabinet



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Reproduction d'une marque par un courtier en assurances26/02/2013Article



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Mars 2013 : Communication commerce électronique : type: Vie du Cabinet26/02/2013



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25 février 2013 : Olivier COSTA ET Eddy LAVIOLETTE participeront à la Commission Santé de la CGPME25/02/2013Vie du Cabinet



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Déposants de marques françaises, attention à vos libellés !15/02/2013Article



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12 février 2013 : Soirée de lancement du Brasil Business Club12/02/2013Vie du Cabinet



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06 février 2013 : Article paru dans le Luso Jornal sur la soirée de lancement du Brasil Business Club à Lyon06/02/2013Vie du Cabinet



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01 février 2013 : 26 ème Congrès EUROJURIS FRANCE01/02/2013Vie du Cabinet



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Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié29/01/2013Article



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29 janvier 2013 : video du Making Off de la carte de voeux 2013 du Cabinet Bismuth29/01/2013Vie du Cabinet



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1er octobre 2013 : Atelier Droit au Sport10/01/2013Vie du Cabinet



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Janvier 2013 : Le Cabinet BISMUTH cité dans le Guide Décideurs “SANTÉ, PHARMACIE & BIOTECHNOLOGIES” dans son édition 2012-201305/01/2013Vie du Cabinet



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04 janvier 2013 : Article paru dans Le Journal des entreprises04/01/2013Vie du Cabinet



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1er octobre 2013 - Ateliers Droit au Sport01/10/2013Vie du Cabinet



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22 décembre 2012 : Article paru dans le TOUT LYON AFFICHES "Olivier COSTA branché sur le BBC"22/12/2012Vie du Cabinet



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19 décembre 2012 : Article paru dans le Luso Jornal sur le lancement du Brasil Business Club à Lyon19/12/2012Vie du Cabinet



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18 décembre 2012 : Article paru sur le site lyon-entreprise.com18/12/2012Vie du Cabinet



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17 décembre 2012 : Article paru dans le Progrès : la "Cybercriminalité : les entreprises ne se protègent pas suffisamment"17/12/2012Vie du Cabinet



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17 décembre 2012 : Article paru sur le site de l'Institut des hautes études de défense nationale - Région lyonnaise16/12/2012Vie du Cabinet



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14 décembre 2012 : Article paru dans Le Progrès sur le lancement du Brasil Business Club à Lyon15/12/2012Vie du Cabinet



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14 décembre 2012 : Le Cabinet Bismuth obtient un Trophée lors du Gala de la CCIFP14/12/2012Vie du Cabinet



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12 décembre 2012 : Lancement du Brasil Business Club : type: Vie du Cabinet13/12/2012



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12 décembre 2012 : Petit-déjeuner : "La Cybercriminalité dans l'entreprise - Recherche de solutions "12/12/2012Vie du Cabinet



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7 décembre 2012 : Yves BISMUTH au Colloque CUERPI sur "Les contrats de la propriété intellectuelle"07/12/2012Vie du Cabinet



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1er décembre 2012 : Gala Annuel du Portugal Business Club01/12/2012Vie du Cabinet



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29 novembre 2012 : Deux Trophées pour le Cabinet BISMUTH aux « Trophées du Droit et du Contentieux 2012»29/11/2012Vie du Cabinet



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CA Paris, 15 oct. 2012, n°11/00349, Rowney20/11/2012Article



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L'étendue du cautionnement de la SCI20/11/2012Article



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Civ. 1ère, 20 septembre 2012 n°11.2096320/11/2012Article



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Cass.Com. 2 octobre 201220/11/2012Article



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Cass 18 septembre 2012 n° 11-1962919/11/2012Article



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Novembre 2012 : Le Cabinet BISMUTH cité dans le Guide Décideurs "MARKETING, MÉDIAS, SPORT & ENTERTAINMENT" pour l’année 201213/11/2012Vie du Cabinet



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12 novembre 2012 : Vidéo table ronde animée par Yves BISMUTH lors de la Convention ADIRA du 18 octobre 201212/11/2012Vie du Cabinet



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30 octobre 2012 : "L’indemnisation des accidents médicaux"- Marion VERGNE - Eurojuris.fr30/10/2012Vie du Cabinet



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AFNIC et EuroDNS, pas de contrôle a priori pour l’enregistrement de noms de domaine27/10/2012Article



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Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires26/10/2012Article



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La revente de licence d’occasion validée par la CJUE via la théorie de l’épuisement des droits26/10/2012Article



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25 octobre 2012 : Yves BISMUTH dans le Who's Who 201326/10/2012Vie du Cabinet



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25 octobre 2012 : Yves BISMUTH "Star du Barreau"25/10/2012Vie du Cabinet



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18 octobre 2012 : Yves BISMUTH - Animation d'une table ronde - Convention ADIRA18/10/2012Vie du Cabinet



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17 octobre 2012 : Le Cabinet Bismuth lance son compte Twitter !17/10/2012Vie du Cabinet



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15 octobre 2012 : Intervention : réunion de la commission santé de la CGPME - Olivier COSTA - Eddy LAVIOLETTE15/10/2012Vie du Cabinet



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10 octobre 2012 : Le Cabinet BISMUTH sélectionné pour les Trophées du Droit et du Contentieux 201210/10/2012Vie du Cabinet



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3 octobre 2012 : «Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne» - Renaud-Jean CHAUSSADE - Eurojuris.fr03/10/2012Vie du Cabinet



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Octobre 2012 : "DROIT DE L'INFORMATIQUE : Éléments de droit à l'usage des informaticiens" - Article paru dans Acteurs de l'économie02/10/2012Vie du Cabinet



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1 octobre 2012 : Intervention de Me BISMUTH à l'occasion de la rentrée solennelle de l'Ecole de Droit de Lyon01/10/2012Vie du Cabinet



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Pas de changement de pondération des critères d’attribution d’un marché en cours de procédure !14/09/2012Article



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Un pas vers la reconnaissance légale de l’euthanasie est franchi10/08/2012Article



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La passation des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire n’entre pas dans le champ d’application du référé contractuel !10/08/2012Article



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La réutilisation commerciale d’archives publiques comportant des données à caractère personnel n’est pas exonérée du contrôle par la CNIL.10/08/2012Article



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Le droit communautaire ne constitue pas une entrave systématique à l’exercice délégué des missions de service public : l’exemple des liaisons maritimes Corse/Continent.10/08/2012Article



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L’utilisateur d’infrastructures essentielles n’est pas soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public pour fournir son service.10/08/2012Article



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Juillet 2012 : Me Yves BISMUTH obtient les nouveaux certificats de spécialisation26/07/2012Vie du Cabinet



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Juillet 2012 : Le Cabinet BISMUTH cité dans le Guide Décideurs "L’innovation et sa protection" pour l’année 201225/07/2012Vie du Cabinet



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Juillet 2012 : Article paru dans Acteurs de l'Economie : Le Cabinet d'Avocats BISMUTH présent dans le Droit des Energies04/07/2012Vie du Cabinet



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Contrat d'exploitation du droit d'auteur, un tempérament du formalisme.03/07/2012Article



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3 juillet 2012 : Présentation des nouveaux adhérents LYON LATTITUDE - Participation de Me Olivier COSTA03/07/2012Vie du Cabinet



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29 juin 2012 : Participation de Me Olivier COSTA au Gala de la Juristes Association Boxing -29/06/2012Vie du Cabinet



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26 juin 2012 : Participation de Me Olivier COSTA au petit-déjeuner "Réussir son implantation au Brésil"26/06/2012Vie du Cabinet



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La conservation familiale du sang de cordon selon le Conseil Constitutionnel25/06/2012Article



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19 juin 2012 : Participation de Me Olivier COSTA au forum Européen : "Les nouvelles pratiques sportives"19/06/2012Vie du Cabinet



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Juin 2012 : Interview de Me Yves BISMUTH dans la revue BON GOÛT06/06/2012Vie du Cabinet



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Cour de cassation Chambre civile 2, 12 avril 201205/06/2012Article



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5 et 6 juin 2012 : Participation de Me Mathieu MARTIN au 23 ème congrès du COTER Club05/06/2012Vie du Cabinet



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3 au 7 juin 2012 : Déplacement de Me Olivier COSTA avec la Délégation officielle du Grand Lyon à Sao Paulo03/06/2012Vie du Cabinet



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Une responsabilité qui ne part pas en fumée !11/05/2012Article



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Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques vient finaliser la transpostions en droit français des directives « paquets telecoms » de 2009.03/05/2012Article



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11 janvier 2012 : Club Stratégie des grands systèmes - ADIRA : type: Vie du Cabinet10/01/2012



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10 mars 2011 - Club Maghreb / CCI de Lyon10/03/2011Vie du Cabinet



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Projet de loi Fourcade14/02/2011Article



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Contentieux administratifs et question prioritaire de constitutionnalité12/02/2011Article



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Adoption par le Parlement d’une loi « sécurité »12/02/2011Article



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Féminisation des conseils d’administration et conseils de surveillance11/02/2011Article



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Conflit d’intérêt dans la vie publique11/02/2011Article



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Police, Gendarmerie : nouveaux logiciels d’automatisation de la procédure11/02/2011Article



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Droit au mariage et couples homosexuels11/02/2011Article



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Modernisation de l’arbitrage11/02/2011Article



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13 janvier 2011 : FORUM BLANC13/01/2011Vie du Cabinet



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15 décembre 2010 : Club juridique ADIRA15/12/2010Vie du Cabinet



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3 décembre 2010 : AFDIT03/12/2010Vie du Cabinet



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L’Etat ne peut opposer des documents d’urbanisme pour se dégager de ses engagements à « laisser construire »26/11/2010Article



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Accord entre YouTube et trois sociétés de gestion collective des droits d’auteur26/11/2010Article



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Les contours de la vie privée du salarié26/11/2010Article



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CEDH, une nouvelle politique de priorisation des requètes26/11/2010Article



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Adoption d’une proposition de loi de transposition d’une directive environnementale26/11/2010Article



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Conditions de mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage en cas de sinistre26/11/2010Article



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Précisions sur la « compensation équitable » de la copie privée26/11/2010Article



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Tribunal compétent en cas de litige sur la rémunération des agents sportifs18/11/2010Article



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Adoption de la proposition de loi sur la représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance18/11/2010Article



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Modification du mode de calcul des indemnités journalières18/11/2010Article



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Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales18/11/2010Article



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Publication du décret relatif à la « Carte Musique »18/11/2010Article



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Rejet du recours formé contre le décret portant création d’OSCAR18/11/2010Article



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Google s’engage à préciser les règles de son outil AdWords sous l’impulsion de l'Autorité de la concurrence18/11/2010Article



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Entrée en vigueur de la réforme sur la procédure de traitement des surendettements18/11/2010Article



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A propos des bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs au sein d'une SAS02/11/2010Article



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Présentation du projet de loi bioéthique en Conseil des ministres02/11/2010Article



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Elaboration d’une charte pour la protection des données personnelles02/11/2010Article



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La procédure pénale française en matière de garde à vue non conforme à la CESDH02/11/2010Article



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Bruxelles renonce à sanctionner la France concernant la gestion des Roms02/11/2010Article



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Transposition de directive européenne en droit interne en matière d'environnement02/11/2010Article



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Elaboration prochaine d’une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation02/11/2010Article



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Le projet de loi de régulation bancaire et financière définitivement adopté02/11/2010Article



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Précisions sur les conditions de mises en œuvre de la télémédecine02/11/2010Article



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Proposition de ciblage des réductions d'impôts au titre de l'investissement dans une PME08/10/2010Article



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De nouvelles mesures d'économie sur les médicaments et les dispositifs médicaux prévues par le PLFSS de 201108/10/2010Article



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Mise en garde des Etats membres par la Commission européenne sur le nécessaire respect de leurs engagements en matière de déficit public08/10/2010Article



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Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine08/10/2010Article



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Validation sous réserve de la loi sur le voile intégrale par le Conseil constitutionnel08/10/2010Article



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Volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l'allumage automatique de l'éclairage des deux-roues et diminuer leurs émissions polluantes08/10/2010Article



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Aménagement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque08/10/2010Article



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Présentation d’un projet d'Instauration d'une taxe systémique sur les banques par le Ministère de l’Economie et des finances08/10/2010Article



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28 septembre 2010 : Club JEVI (Juristes d'Entreprises à Vocation Internationale)28/09/2010Vie du Cabinet



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Transposition prochaine de diverses directives européennes en matière civile et commerciale24/09/2010Article



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Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l'utilisation des cadavres à des fins d'exposition24/09/2010Article



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Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire24/09/2010Article



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Le rapport Gallo adopté par le parlement européen24/09/2010Article



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La Cour de cassation interdit l'exposition de restes de personnes décédées à des fins commerciales - (Cass. Civ. 16/09/2010, rejet)24/09/2010Article



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Transposition de textes communautaires en matière de santé, de travail et de communications électroniques24/09/2010Article



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Transposition de la directive éco conception avant la fin novembre 201024/09/2010Article



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Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière d'appréciation de la sanction24/09/2010Article



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Tarifs bancaires aux particuliers : les banques s’engagent de nouveau24/09/2010Article



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21 septembre 2010 : Conférence du WTC Lyon21/09/2010Vie du Cabinet



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Publication d’un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques17/09/2010Article



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Précisions sur les règles applicables en matière d'éducation thérapeutique du patient17/09/2010Article



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Le principe de précaution applicable aux antennes-relais -(CE 19 juillet 2010 Association du quartier Les Hauts de Choiseul -commune d'Amboise n° 328687)17/09/2010Article



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Composition et modalités de saisine de la Commission chargée de garantir le droit d'exploitation des œuvres des journalistes (décret du 26 août 201017/09/2010Article



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Prise de position de la CEDH sur la surveillance par GPS d'une personne soupçonnée d'infractions graves17/09/2010Article



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Accord sur la création du Conseil européen des risques systémiques17/09/2010Article



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Adaptation du dispositif de soutien à l'électricité photovoltaïque par des tarifs d'achats préférentiels17/09/2010Article



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La publicité pour les crédits renouvelables encadrée17/09/2010Article



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Uniformisation des dates de dépôt des déclarations des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation17/09/2010Article



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Une nouvelle réglementation pour les GCS17/09/2010Article



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9 juillet 2010 : Colloque de la Commission Droit du Sport du Barreau de Lyon21/07/2010Vie du Cabinet



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Publication d’un décret modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel16/07/2010Article



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Publication du rapport 2010 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants16/07/2010Article



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Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux16/07/2010Article



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Les avenants des appels d’offres des marchés publics encadrés?16/07/2010Article



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L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une date dans l’histoire du droit des contrats16/07/2010Article



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Encore un pas de franchi en faveur de l’adoption par les couples homosexuels16/07/2010Article



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Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises16/07/2010Article



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Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement16/07/2010Article



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Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation16/07/2010Article



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Les députés européens s’attaquent à la surveillance financière et encadrement du bonus des banquiers16/07/2010Article



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Précisions sur les catégories de jeux de cercle en ligne autorisés02/07/2010Article



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Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour certains auto-entrepreneurs02/07/2010Article



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Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-201102/07/2010Article



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Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE)02/07/2010Article



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Institution d'une contravention de négligence caractérisée02/07/2010Article



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La Belgique : nouvelle présidente du Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 201002/07/2010Article



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Le plan végétal pour l'environnement mis à jour par un arrêté du 21 juin 201002/07/2010Article



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L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 201002/07/2010Article



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28 juin 2010 : colloque "Propriété intellectuelle et droit du travail : questions choisies et inédites"25/06/2010Vie du Cabinet



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Premières décisions de la CJUE sur les jeux en ligne21/06/2010Article



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Validation partielle de la loi « anti-arrêt Perruche » par le Conseil constitutionnel21/06/2010Article



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Diminution du délai de paiement d'un marché public21/06/2010Article



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Le traitement automatisé de données à caractère personnel face à la clandestinité21/06/2010Article



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Vive réaction de la Cour de cassation face à une QPC sur la présomption de mauvaise foi en matière de presse21/06/2010Article



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Ratification prochaine de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par la France21/06/2010Article



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Modifications concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché de produits composés d'OGM21/06/2010Article



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Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière par l'Assemblée nationale21/06/2010Article



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Le règlement sur le « roaming » validé par la CJUE21/06/2010Article



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Le devoir d’indépendance des autorités de protection des données21/06/2010Article



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Attente d’une décision de la CJUE à propos de l’acquisition de supports professionnels à des fins autres que celle de la copie privée21/06/2010Article



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8 juin 2010 : conférence débat sur le thème " Se développer en Europe : les règles communautaires sont-elles un frein ou un atout ?08/06/2010Vie du Cabinet



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La consultation publique sur le droit à l’oubli numérique05/06/2010Article



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Le gérant d’une SARL peut participer au vote de sa rémunération04/06/2010Article



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Publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement04/06/2010Article



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Publication de la loi portant création des sociétés publiques locales04/06/2010Article



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L'OMPI facilite l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle04/06/2010Article



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Nouvelle condamnation de la France par la CEDH sur le fondement du droit à un tribunal impartial - (CEDH, 5éme section, 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06)04/06/2010Article



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Propositions de la Commission européenne visant à réformer le régime de surveillance des agences de notation de crédit04/06/2010Article



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Adoption de deux nouvelles directives du paquet efficacité énergétique par le Parlement européen04/06/2010Article



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Nouvelles règles relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés04/06/2010Article



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En matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances04/06/2010Article



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Création du "Label Informatique et Internet"27/05/2010Article



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La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur26/05/2010Article



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Parution du décret fixant les obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'ARJEL25/05/2010Article



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Assimilation du statut fiscal de à celui de l’EURL25/05/2010Article



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Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduit25/05/2010Article



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Présentation du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public25/05/2010Article



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Agrément des premiers hébergeurs de santé25/05/2010Article



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Adoption de la résolution sur le respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte25/05/2010Article



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Adoption du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010 en Conseil des ministres : les efforts de la France pour la stabilité financière de la zone euro25/05/2010Article



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Adoption du projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement par les députés25/05/2010Article



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Précisions apportées par la Commission européenne concernant les activités pour lesquelles les distributeurs sont dispensés de conclure un contrat annuel avec leurs fournisseurs25/05/2010Article



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Un point sur la nouvelle réglementation des publicités extérieures, enseignes et préenseignes25/05/2010Article



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18, 19, 20 et 21 mai 2010 : HIT 201018/05/2010Vie du Cabinet



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L’extraction d’adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données13/05/2010Article



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Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilite l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.12/05/2010Article



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Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie11/05/2010Article



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Les dépôts de demandes internationales de brevets en baisse : les chiffres de l’année 200911/05/2010Article



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Annonce du lancement du dispositif INNOVEX10/05/2010Article



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Adoption d’une proposition de loi visant à encourager les recherches portant sur l’être humain10/05/2010Article



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Proposition de loi tendant à la création d’un contrat service communes rurales10/05/2010Article



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Une difficile conciliation entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle - (Cass., com., 23 mars 2010 « soc Lectiel/France Télécom »)10/05/2010Article



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Condamnation disproportionnée de la société éditrice et du directeur de publication de « Lyon Mag’ » : Primauté du droit à la liberté d’expression - (CEDH Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France)10/05/2010Article



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Révision des règles d’exemption communautaire de certains accords verticaux par le Règlement UE n°330/201010/05/2010Article



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Création d'un fonds commun européen pour le climat par l’Agence française de développement10/05/2010Article



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Adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l’Assemblé nationale10/05/2010Article



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Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés10/05/2010Article



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Mai 2010 : Parution du numéro spécial "Avocats 2 Lyon"28/04/2010Vie du Cabinet



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Publication de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage26/04/2010Article



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Adoption du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par le Sénat26/04/2010Article



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Réaffirmation du renversement de la charge de la preuve au profit des victimes du Distilbène26/04/2010Article



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Annulation du seuil de 20 000€ de la procédure adaptée dans le cadre des marchés publics par le Conseil d’Etat26/04/2010Article



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Première condamnation de Facebook en tant qu'hébergeur26/04/2010Article



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Validation des décrets et de la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina par le Conseil d’Etat26/04/2010Article



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Les premiers pas vers un espace unique de justice et de sécurité européen26/04/2010Article



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Le Conseil des ministres adopte la réforme de l’organisation du marché de l’électricité26/04/2010Article



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Adoption des nouvelles règles de concurrence européenne relatives aux accords de distribution par la Commission européenne26/04/2010Article



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Report des dates de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale26/04/2010Article



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Le refus du Conseil d’Etat d’admettre le principe de l’estoppel dans le contentieux administratif fiscal25/04/2010Article



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La mise en ligne d'un lien profond ne vaut pas mise à disposition25/04/2010Article



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L’exclusivité sur la commercialisation de l’iPhone : les engagements pris par Apple et Orange25/04/2010Article



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La qualité d'éditeur du site de courtage SEDO23/04/2010Article



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L’adoption de la proposition de loi relative à la réforme de la profession des agents sportifs le 24 mars 201016/04/2010Article



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Adoption du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : la fin des monopoles15/04/2010Article



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La création d’un médiateur de la sous-traitance pour mai 201015/04/2010Article



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Expérimentation du Dossier médical personnel sécurisé sur clé USB dès 201015/04/2010Article



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Inopposabilité à l’adjudicateur de l’erreur sur le montant de la TVA commise par l’opérateur économique lors de la présentation de l’offre dans le cadre d’un marché public15/04/2010Article



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Rebondissement dans l’affaire Louis Vuitton Malletier c/ Google AdWords15/04/2010Article



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L’expérimentation d’un système de paiement recourant à la technologie biométrique autorisée par la CNIL15/04/2010Article



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La possibilité offerte aux citoyens européens d’influer sur la politique de l’UE par l’exercice de l’initiative citoyenne européenne15/04/2010Article



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L’abandon de la taxe carbone par le Gouvernement français au profit d’une contribution carbone européenne15/04/2010Article



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Précisions sur l’amende applicable aux pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce15/04/2010Article



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Entrée en vigueur d’un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance au 1er avril 201015/04/2010Article



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Bismuth Associés gagne le 1er prix de la meilleure carte de voeux : type: Vie du Cabinet22/03/2010



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Publication de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.16/02/2010Article



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Décret du 10 février 2010 et indépendance des Commissaires aux Comptes16/02/2010Article



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Lutte contre les violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public.16/02/2010Article



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Janvier 2010 : L'expertise informatique comme mode de preuve : type: Vie du Cabinet04/02/2010



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janvier 2010 : L'acceptation des risques dans les sports de combat26/01/2010Vie du Cabinet



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19 janvier 2010 : Petit déjeuner de Bismuth Associés sur "L'Acharnement thérapeutique : de l'éthique au droit".19/01/2010Vie du Cabinet



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14 janvier 2010 : FORUM BLANC14/01/2010Vie du Cabinet



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L’indemnisation intégrale et les nœuds des liens de causalité11/01/2010Article



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L’efficacité du droit d’auteur renforcée : type: Article11/01/2010



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Des tergiversations jurisprudentielles de l’approche « concrète » des traitements inhumains11/01/2010Article



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Le fichier EVAFISC, nouvel arsenal de lutte contre les fraudes fiscales11/01/2010Article



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Consensus entre opérateurs téléphoniques et associations : vers un renforcement de la protection des consommateurs08/01/2010Article



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Les échos du Grenelle de l'environnement18/11/2009Article



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Nouvel épisode du feuilleton Hadopi : Hadopi 2 adoptée17/11/2009Article



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4 - 5 décembre 2009 : Ateliers ordinateurs solidaires05/12/2009Vie du Cabinet



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Droit des organisateurs de manifestations sportives18/11/2009Article



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La rémunération des dirigeants des SA18/11/2009Article



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La compétence exclusive du comptable public18/11/2009Article



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Clause de clientèle et clause de non-concurrence18/11/2009Article



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Banques et PME18/11/2009Article



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17 novembre 2009 : La vulnérabilité de l'importateur : type: Vie du Cabinet17/11/2009



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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 (PLFSS)08/11/2009Article



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Les bases de données biométriques et le droit des libertés08/11/2009Article



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Effet direct des directives communautaires non transposées08/11/2009Article



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26 octobre au 1er novembre 2009 : Grand Prix de Tennis de Lyon : type: Vie du Cabinet26/10/2009



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13 octobre 2009 : TOP TIC 200913/10/2009Vie du Cabinet



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12 octobre 2009 : 40 ans de l'ADIRA : type: Vie du Cabinet12/10/2009



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Nature du contrat de fourniture passé par une personne publique agissant pour le compte d’une personne privée, selon les règles du code des marchés publics07/07/2009Article



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Suite de la bataille des droits d’auteur sur Internet : HADOPI 207/07/2009Article



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La Suède aux commandes de l’Europe07/07/2009Article



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Création d’une brigade de contrôle de la Loi de modernisation de l’économie (LME) pour améliorer la loyauté des relations commerciales07/07/2009Article



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7 juillet 2009 : L'atelier de l'international, spécial Grande Bretagne : type: Vie du Cabinet07/07/2009



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Adoption du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires03/07/2009Article



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Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 1er juillet 2009.03/07/2009Article



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Utilisation des véhicules terrestres à moteur02/07/2009Article



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Règlementation de l’activité de motos-taxis02/07/2009Article



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Le projet de réforme de la classification hôtelière en France va être reporté02/07/2009Article



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24 juin 2009 : La preuve en droit de la propriété intellectuelle24/06/2009Vie du Cabinet



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Huit mois de suspension pour le cavalier allemand Christian Ahlmann14/05/2009Article



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Le décret (n°2009-385) du 6 avril 2009 modifie les conditions dans lesquelles les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de remises de dettes14/05/2009Article



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Confirmation du lancement du dossier médical personnel électronique pour 201014/05/2009Article



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Dailymotion condamnée pour contrefaçon14/05/2009Article



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Le décret (n°2009-407) du 14 avril 2009 : Création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale14/05/2009Article



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Diminution du prix d’enregistrement des marques à compter du 1er mai 200914/05/2009Article



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La valorisation des compétences d’artisans en matière d'évaluation thermique des logements14/05/2009Article



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Arrivée de nouveaux packagings pour les produits bénéficiant de la déréglementation de la taille des emballages14/05/2009Article



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Le prêt consenti par un établissement de crédit n'est pas un contrat réel14/05/2009Article



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Décret (n°2009-474) du 27 avril 2009 : définition des conditions de l’expérience de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé14/05/2009Article



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L'Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires concernant le marché de la production d’électricité solaire photovoltaïque14/05/2009Article



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29 avril 2009 : Les petits déjeuners de Bismuth Associés29/04/2009Vie du Cabinet



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Projet de réforme : paris sportifs et autres jeux d'argent et de hasard sur l'Internet30/03/2009Article



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La société privée européenne30/03/2009Article



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La carte biométrique d'embarquement30/03/2009Article



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Aménagement numérique et développement durable des territoires30/03/2009Article



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L’indemnisation de la victime, étrangère, d'une infraction30/03/2009Article



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Accord européen sur la TVA à taux réduit30/03/2009Article



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Transferts de substances radioactives30/03/2009Article



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Présentation de l’avant projet de loi de réforme du crédit à la consommation et du surendettement30/03/2009Article



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Antennes-relais et principe de précaution30/03/2009Article



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La publicité pour les boissons alcoolisées autorisée sur internet30/03/2009Article



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Don de vie & Don de soi" devient la nouvelle grande cause nationale30/03/2009Article



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Entrée en vigueur du Traité de Singapour30/03/2009Article



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