Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie L'arrêté du 4 février 2009 vient de fixer les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles - dit PPE Semaine européenne pour l’énergie renouvelable Régime fiscal des revenus de la vente de biomasse ou de production d’énergie à partir des produits ou sous-produits issus de l’exploitation agricole La France participe à la création de L’AIER (Agence Internationale des Energies Renouvelables) Le prêt écologique ou éco-prêt Aménagement de l’assiette et du barème de la TGAP L’arrêté autorisant la commercialisation du supercarburant sans plomb E10 vient d’être publié Eco-redevance Transferts de substances radioactives La valorisation des compétences d’artisans en matière d'évaluation thermique des logements Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 1er juillet 2009. Les échos du Grenelle de l'environnement L’abandon de la taxe carbone par le Gouvernement français au profit d’une contribution carbone européenne Le Conseil des ministres adopte la réforme de l’organisation du marché de l’électricité Création d'un fonds commun européen pour le climat par l’Agence française de développement Adoption du projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement par les députés Adoption de deux nouvelles directives du paquet efficacité énergétique par le Parlement européen Modifications concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché de produits composés d'OGM Le plan végétal pour l'environnement mis à jour par un arrêté du 21 juin 2010 Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement Adaptation du dispositif de soutien à l'électricité photovoltaïque par des tarifs d'achats préférentiels Transposition de la directive éco conception avant la fin novembre 2010 Aménagement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque Transposition de directive européenne en droit interne en matière d'environnement Adoption d’une proposition de loi de transposition d’une directive environnementale Le code de l'énergie est né La performance énergétique des constructions enfin précisée dans le code de l’urbanisme ! L’utilisateur d’infrastructures essentielles n’est pas soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public pour fournir son service. Par une décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics Panneau photovoltaïque et permis de construire Le coup d’arrêt porté à la coopération publique / privé FOCUS SUR LE DROIT DE L’ENERGIE : des tarifs réglementés à la maîtrise de la consommation énergétique La non transposition par la France de deux directives concernant l’énergie La Cour Administrative d’Appel de Nantes seule compétente pour les énergies marines Le changement climatique, la plus grande menace pesant sur l’économie Quid du chèque énergie, testé dans 4 départements en 2016 ? La conformité à la charte de l’environnement et au droit de propriété, des installations à destination du transport électrique sur le terrain des particuliers Les Certificats d'économies d'énergie un dispositif d’économie énergétique de plus en plus performant La compensation des surcoûts pour les fournisseurs d’énergie participant au service public de l’énergie Les certificats d’économies d’énergie, un dispositif respectant la concurrence Marchés publics : la rentabilité au détriment de l’exemplarité énergétique La modernisation du régime juridique des concessions d’énergie hydraulique Des précisions sur la cession d’un contrat d’achat d’électricité à un tiers Un plan « climat-air-énergie » à l’échelle territoriale La réglementation des tarifs du gaz naturel en France constitue une entrave qui peut néanmoins être justifiée. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour ordonner l’enlèvement d’éoliennes Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande tendant à l’interdiction de l’exploitation d’installations éoliennes Projet d’implantation d’un parc éolien : l’étude d’impact doit identifier les espèces susceptibles d’être mises en danger Justification du refus d’enlèvement d’une ligne électrique Économies d’énergie : le Gouvernement donne un coup de pouce au chauffage des bâtiments tertiaires Travaux de rénovation énergétique et label RGE : gare à la désillusion L'Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires concernant le marché de la production d’électricité solaire photovoltaïque entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter internet ivg lanceur_dalerte libertes licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi prejudice pret proces_filmes public puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante secret_pro securite signalisation social societes spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr