Les Certificats d'économies d'énergie un dispositif d’économie énergétique de plus en plus performant
La Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public le 10 février 2016 s’est penchée sur les certificats d’économie d’énergie(CEE). Les certificats d’économie d’énergie font partie des principaux outils de maîtrise de la consommation énergétique en France et une partie de l’Europe. S’ils sont encore peu connus du grand public, les certificats d'économies d'énergie (CEE) n'ont cessé de monter en puissance depuis leur lancement.
Ces derniers ont été créés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif est entré dans sa troisième période en 2015, la Cour des comptes énonce que ce dispositif participe « activement à la réduction de la consommation d'énergie ».
Dans son rapport la Cour précise qu’il n'en reste pas moins nécessaire d'évaluer périodiquement ce dispositif et d'en renforcer le contrôle pour le faire encore gagner en efficacité et en transparence.
Une mesure d’économie d’énergie
Le mécanisme est destiné à promouvoir les économies d’énergie à côté d’autres dispositifs tels que le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou l’éco prêt à taux zéro.
Ces CEE sont valables pour l'ensemble des secteurs liés à la consommation d'énergie : transports, industrie, agriculture et surtout le bâtiment qui constitue le premier secteur consommateur d'énergie.
Les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie de promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, ces fournisseurs sont soumis à une obligation triennale de réalisation d’économie d’énergie.
Chaque fournisseur d’énergie appelé « obligé » se voit attribuer un quota d’économies d’énergie à réaliser par période de 3 ans, en fonction de son volume de vente, en cas de non réalisation de l’objectif il encourt une pénalité financière. Les CEE permettent de matérialiser le volume d’énergie économisé, dans une unité particulière le Kilowatt-Heure Cumac.
Ainsi pour la troisième période, qui a débuté le 1er janvier 2015 l'objectif est de 233 TWh par an (et de 150 TWh d'ici fin 2017 au titre de la précarité énergétique), cet objectif d’après la Cour des Comptes « sera vraisemblablement atteint avec plusieurs mois d'avance ».
Le rapport confirme également les avantages du dispositif en termes de coût pour les finances publiques et de flexibilité pour les obligés qui conservent leur liberté dans la façon dont ils déterminent leurs opérations. Une mesure de coopération entre les fournisseurs et les consommateurs Etant sanctionnés en cas de non-respect du quota d’économie d’énergie à réaliser, les fournisseurs ont donc tout intérêt à inciter les français à faire des économies d’énergie et les faire bénéficier de leur expertise professionnelle. Pour cela les possibilités ouvertes aux professionnels sont très variées tant qu’il s’agit de réaliser un effort en termes d’économie d’énergie. Cela peut se concrétiser par le biais de conseils et d’informations tout d’abord mais également par la mise place d’aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou des partenariats avec des enseignes qui favorisent les économies d’énergie.
Lorsque le fournisseur a réalisé la prestation, il récupère un CEE qui constitue une preuve agréée par les autorités qu'une action visant à économiser l'énergie ou à substituer une source renouvelable à un combustible fossile a bien été exécutée.
L’investissement sur le secteur de la précarité énergétique pour obtenir une plus grande visibilité du public
La Cour des comptes a relevé que le public n’était pas assez sensibilisé à ces CEE. Le rapport préconise le ciblage spécifique en matière de précarité énergétique et l'expérimentation de passeports énergétiques, qui devraient permettre « un dynamisme et une visibilité accrus ».
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit une obligation distincte et spécifique en matière de précarité énergétique 2016.
Une nouvelle obligation de 150 TWh vient ainsi s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie prévus pour la 3ème période au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à partir du 1er janvier 2016. Pour assurer la mise en œuvre de cette nouvelle obligation prévue par la loi relative à la transition énergétique, un appel à projets pour de nouveaux programmes d'accompagnement dédiés sera lancé prochainement mettant en relation les fournisseurs et les décideurs en liens avec les populations les plus exposées au risque de précarité énergétique (collectivités locales, bailleurs sociaux..).
Une surveillance toujours nécessaire
Les CEE sont suivis et contrôlés par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Si le dispositif CEE est en amélioration constante, la Cour des comptes émet tout de même certaines recommandations afin de l’améliorer d’avantage. La Cour insiste notamment sur l’idée de rendre obligatoire les études a posteriori auprès des obligés dans le but d’améliorer la connaissance des économies réellement obtenues grâce aux CEE.
La Cour recommande également d’assurer une plus grande transparence et la sécurité des transactions en séparant la gestion de l’enregistrement des certifications et celle des de la gestion des transactions. Il reste que depuis 2006, les CEE ont contribué à financer des travaux d'économies d'énergie « à hauteur de 24 milliards d'euros et ont entraîné 2 milliards d'euros d'économies annuelles pour les consommateurs » a souligné le rapport de la Cour.