Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter internet ivg lanceur_dalerte libertes licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes La loi Chatel Le statut du jeu vidéo Protection des dessins et des modèles industriels dans le monde entier L’allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes Quels délais pour le retrait d’un contenu web manifestement illicite ? On ne dira plus « cybersquatting » mais « cybersquat » DAILYMOTION n’est pas éditeur mais uniquement hébergeur. Extension du champ d’application applicable aux brevets d’invention par la LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales publiée au JORF n°0129 du 4 juin 2008 Le gouvernement s’attaque à la fracture numérique : le plan ordi 2.0 Les modalités de la libéralisation des extensions de noms de domaine Epilogue de l'affaire "Mulholland Drive" Le « .pro » enfin accessible ! CA Paris, 26 novembre 2008, Faurecia c/ Oracle Parution des décrets d’application relatifs au très haut débit Projet de loi « Création et Internet » : un vote avant l’été ? Entrée en vigueur du Traité de Singapour La publicité pour les boissons alcoolisées autorisée sur internet Antennes-relais et principe de précaution Aménagement numérique et développement durable des territoires Dailymotion condamnée pour contrefaçon Suite de la bataille des droits d’auteur sur Internet : HADOPI 2 Nouvel épisode du feuilleton Hadopi : Hadopi 2 adoptée L’efficacité du droit d’auteur renforcée : Rebondissement dans l’affaire Louis Vuitton Malletier c/ Google AdWords La qualité d'éditeur du site de courtage SEDO La mise en ligne d'un lien profond ne vaut pas mise à disposition Première condamnation de Facebook en tant qu'hébergeur Une difficile conciliation entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle - (Cass., com., 23 mars 2010 « soc Lectiel/France Télécom ») Les dépôts de demandes internationales de brevets en baisse : les chiffres de l’année 2009 Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilite l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. L’extraction d’adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données Agrément des premiers hébergeurs de santé La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur Création du "Label Informatique et Internet" L'OMPI facilite l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle La consultation publique sur le droit à l’oubli numérique Le traitement automatisé de données à caractère personnel face à la clandestinité Institution d'une contravention de négligence caractérisée L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une date dans l’histoire du droit des contrats Composition et modalités de saisine de la Commission chargée de garantir le droit d'exploitation des œuvres des journalistes (décret du 26 août 2010 Le rapport Gallo adopté par le parlement européen Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine Elaboration d’une charte pour la protection des données personnelles Publication du décret relatif à la « Carte Musique » Accord entre YouTube et trois sociétés de gestion collective des droits d’auteur Police, Gendarmerie : nouveaux logiciels d’automatisation de la procédure Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la réaffirmation du critère de la destination du site Internet pour déterminer la compétence des juridictions françaises L’étendue de l’interdiction de la contrefaçon de la marque communautaire La réglementation de l’accès wifi dans les lieux publics La responsabilité de l'éditeur Rémunération pour copie privée Un commentaire de l’arrêt CJUE, 22 septembre 2011, Interflora contre M&S Le point sur le constat d’huissier sur internet Une nouvelle loi qui modifie les règles de procédure relatives à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles La loi sur la rémunération pour copie privée Décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL Prestation de service sur commande et instructions d'un tiers et usage dans la vie des affaires. Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques vient finaliser la transpostions en droit français des directives « paquets telecoms » de 2009. Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2eme chambre civile. 28 mars 2012. Contrat d'exploitation du droit d'auteur, un tempérament du formalisme. La réutilisation commerciale d’archives publiques comportant des données à caractère personnel n’est pas exonérée du contrôle par la CNIL. La revente de licence d’occasion validée par la CJUE via la théorie de l’épuisement des droits AFNIC et EuroDNS, pas de contrôle a priori pour l’enregistrement de noms de domaine Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié Déposants de marques françaises, attention à vos libellés ! Reproduction d'une marque par un courtier en assurances Google Adwords : la Cour de cassation confirme sa position L’exigence d’une rigueur dans la rédaction de la clause d’intuitu personae dans les contrats : distinction entre la personne physique et morale La reprise des investissements d’autrui sur un site internet constitutive de concurrence déloyale Open Data : Un cadre juridique établi ? Les données à caractère personnel peuvent bien faire l’objet d’une « marchandisation » Contrefaçon sur internet : compétence et loi françaises Fautes grammaticales et atteinte aux droits d’un producteur de base de données La caractérisation de la contrefaçon pénale d’un dessin et modèle la pratique des backlinks et l’utilisation comme mots-clés de signes d’un concurrent(CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 mars 2014, « S.A. SOFRIGAM c/ Société SOFTBOX SYSTEMS », n°13/07517) Les logs de connexion, des données à caractère personnel La consécration d’un droit à l’oubli par le juge européen Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel Adhésion à une société d'auteurs et cession des droits d'exploitation : Une stricte application (A propos de l'arrêt du 13 novembre 2014 n° 13-22401) Risque de confusion entre les marques #htag# et #ashtag La qualité de titulaire des droits d’auteur des personnes morales Le contrôle par l’employeur du contenu du téléphone portable professionnel : A propos de l’arrêt du 10 février 2015 Cass com n° 13-14779 Gestion de fichiers clients, commentaires excessifs, cookies publicitaires Vigilance et précision en cas d’assignation en contrefaçon de logiciels Projet de loi « numérique » L’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs La CNIL a publié en juin 2015 une méthode relative à l’étude d’impact sur la vie privée Dol et indivisibilité de contrats de location et de financement Acte de concurrence et parasitisme : rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité Imprécision graphique du signe, absence de distinctivité de la marque Pas de seuil minimum de données pour la qualification de traitement de données à caractère personnel Atteintes aux droits d’un artiste interprète en Belgique et compétence des juridictions françaises Contrefaçon de la marque dans l’adresse URL Création de site internet et mauvaise exécution contractuelle Site italien accessible en France : compétence française en cas d’action en contrefaçon L’harmonisation du droit des marques au sein de l’Union Européenne : le paquet Marques Adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel La contrefaçon en bande organisée sera désormais plus sévèrement sanctionnée Les marques renommées jouissent d’une protection étendue, non subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion Adoption du Privacy Shield par la Commission européenne Le droit à la déconnexion du salarié dans le Projet de loi El Khomri Les jeux vidéo dématérialisés comme Pokémon GO : un vrai problème pour les données personnelles de l’utilisateur L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement par la DGFiP Les données personnelles des internautes utilisées par les partis politiques dans le cadre de leur campagne La stricte compétence spécialisée des Tribunaux de Grande Instance en matière de propriété intellectuelle Selon la CJUE, un lien renvoyant vers une contrefaçon peut être illégal Arrêt « Amazon » : appréciation par la Cour de Justice du caractère abusif d’une clause attributive de compétence Mystérieuse tarte tropézienne : vers une remise en question de la protection des recettes en propriété intellectuelle ? RUBIKS’S CUBE : REJET PAR LA CJUE DE SON ENREGISTREMENT COMME MARQUE TRIDIMENSIONNELLE Consécration par la CJUE d’un délai de grâce de 5ans pour entamer l’usage sérieux d’une marque Première homologation de la nouvelle Indication Géographique IGPIA protégeant les produits industriels et artisanaux ALIBABA poursuit les contrefacteurs Cachez ce seing que je ne saurais voir Protection des droits d’auteur : les propositions aberrantes de la Commission européenne La distinctivité du nom de domaine alléguée dans une action en concurrence déloyale Photographie au musée ! Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le RCS CJUE 9 mars 2017 (affaire C-398/15) Refus d’un traitement de données personnelles collectées via des panneaux publicitaires JC Decaux Avis du Conseil National du Numérique sur la circulation des données Facebook sanctionné par la CNIL pour le traitement des données personnelles Un peu de droit comparé : Facebook au cœur d’une confrontation de droits fondamentaux Article sur la contrefaçon de biens TIC : Tableau dressé par l’OCDE en matière de contrefaçon des TIC Les formidables avancées de la voiture autonome en France Annulation de la marque « Giant » de Quick pour manque de distinctivité La CNIL inflige deux sanctions pour violation de données personnelles Litige autour des silhouettes féminines de Dannemarie Nouvelle sanction pour Facebook sur leur collecte de données personnelles Le droit de la propriété intellectuelle se saisit de la blockchain Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : la CNIL publie son avis : La CNIL met en demeure WHATSAPP de respecter la réglementation française relative aux données personnelles La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ? J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros. Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique Ordonnance de référé TGI Metz, 2 avril 2019 n°19/00033 : L’employeur ne peut invoquer l’absence de consentement des salariés au traitement de leurs données personnelles pour se soustraire à une obligation légale. Reconnaissance faciale et libertés individuelles Covid 19 et propriété intellectuelle : l’exception au droit d’auteur pour supporter le confinement Surveillance par drone suite –Covid 19 -Retour à la base La ruée vers l'or noir du numérique ! Données Personnelles : Quand le Conseil d’Etat confirme la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société GOOGLE ! De la nécessité de préserver notre vie privée à l'abri des regards ! Neutralité du net, consécration par la CJUE Cookies, la nouvelle recette Codes sources et défaillances de l’éditeur Attente d’une décision de la CJUE à propos de l’acquisition de supports professionnels à des fins autres que celle de la copie privée Le devoir d’indépendance des autorités de protection des données Le règlement sur le « roaming » validé par la CJUE Précisions sur la « compensation équitable » de la copie privée Cour de Cassation 6 janvier 2011 : présomption de titularité et actes d’exploitation. Rejet le 8 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne(CJUE) de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB) Les indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : le décret du 13 avril 2011 prejudice pret proces_filmes public puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante secret_pro securite signalisation social societes spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr