L’allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes

A l’initiative de Christine Albanel, Ministre de la Culture, la Commission européenne envisage une augmentation de la durée de protection des droits des artistes-interprètes (appelés également droits voisins) qui est actuellement de 50 ans à compter de la première interprétation. Elle souhaite s’aligner sur les délais en vigueur aux Etats-Unis. La protection serait alors de 95 ans.
Les objectifs d’un tel projet sont d’une part de préserver la diversité culturelle mais surtout de renforcer la compétitivité du marché européen. Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans controverses.
Effectivement, si la protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est portée à 95 ans, elle se rapprocherait de celles du droit d’auteur qui est de 70 ans à compter du décès. La hiérarchie entre ces deux types de droit est importante. Le droit d’auteur est effectivement mieux reconnu que les droits voisins qui sont considérés comme de simples traductions de créations préexistantes. Ces derniers jouissent toutefois d’un droit moral portant sur l’intégrité et le respect au nom, imprescriptible et perpétuel.

Cependant, le droit de l’artiste-interprète, auxilliaire de la création ne peut porter atteinte aux droits de l’auteur qui est maître de la création. Cet allongement significatif de la durée de protection des droits des artistes-interprètes risque également de remettre en cause l’équilibre du droit d’auteur qui repose sur une exploitation suffisante mais limitée des œuvres.
Pour ne pas briser cet équilibre, pourquoi ne pas envisager des allongements de la durée des droits, au cas par cas et de façon exceptionnelle ?