Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter internet ivg lanceur_dalerte libertes Les bases de données biométriques et le droit des libertés L’autorité parentale des parents séparés à l’épreuve du déconfinement Préparation d’un projet de décret sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées Moteurs de recherche : Bruxelles limite à 6 mois la conservation des données personnelles La protection des données bientôt dans la Constitution ? La réforme de la prescription est adoptée Réflexion sur la maternité pour autrui La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée Le Conseil National des Barreaux (CNB) forme un recours contre le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle L’indemnisation de la victime, étrangère, d'une infraction Le décret (n°2009-407) du 14 avril 2009 : Création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale Des tergiversations jurisprudentielles de l’approche « concrète » des traitements inhumains Lutte contre les violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public. L’expérimentation d’un système de paiement recourant à la technologie biométrique autorisée par la CNIL Validation des décrets et de la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina par le Conseil d’Etat Condamnation disproportionnée de la société éditrice et du directeur de publication de « Lyon Mag’ » : Primauté du droit à la liberté d’expression - (CEDH Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France) Adoption de la résolution sur le respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte Nouvelle condamnation de la France par la CEDH sur le fondement du droit à un tribunal impartial - (CEDH, 5éme section, 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06) Vive réaction de la Cour de cassation face à une QPC sur la présomption de mauvaise foi en matière de presse Encore un pas de franchi en faveur de l’adoption par les couples homosexuels Prise de position de la CEDH sur la surveillance par GPS d'une personne soupçonnée d'infractions graves La Cour de cassation interdit l'exposition de restes de personnes décédées à des fins commerciales - (Cass. Civ. 16/09/2010, rejet) Validation sous réserve de la loi sur le voile intégrale par le Conseil constitutionnel La procédure pénale française en matière de garde à vue non conforme à la CESDH Rejet du recours formé contre le décret portant création d’OSCAR Les contours de la vie privée du salarié Droit au mariage et couples homosexuels Adoption par le Parlement d’une loi « sécurité » Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant : 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 La nouvelle procédure d’appel et la représentation en appel Les déclarations des descendants ne peuvent pas servir de fondement au divorce L’expérimentation des jurys populaires en correctionnel est lancée ! Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 22 novembre 2011, applique pour la première fois le principe de neutralité des services publics à celui de l’enseignement. DU BON USAGE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME Cour de cassation Chambre civile 2, 12 avril 2012 Atteinte à la présomption d’innocence par l’affichage d’une décision non définitive La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la directive sur la conservation des données Liberté d’expression et diffamation publique : une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression Le décret du 10 décembre 2015 (n° 2015- 1638) ou les modalités du reclassement du salarié à l’étranger en cas de licenciement économique La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 L’atteinte à un système de traitement automatisé de données par la désinstallation d’un logiciel La diffusion de photographies intimes sans le consentement de l’intéressé La preuve de la distance de sécurité entre les véhicules L’action de groupe s’ouvre à la défense de la vie privée Le terme « Torrent » est avant tout un nom commun ! Précisions sur le harcèlement moral du salarié : Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702 - Soc. 8 juin 2016, n° 14-13.418 LES ASPECTS JURIDIQUES POSES PAR LE DEMANTELEMENT DE LA JUNGLE DE CALAIS (LE CAMP DE LA LANDE) Attention au divorce sans juge dans un contexte européen Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes Nom de famille de l’enfant : le choix des parents est irrévocable Actualités jurisprudentielle relative à la caractérisation d’une faute dans un divorce (CA Toulouse, 16 mars 2017, no RG : 16/00830) : Petit rappel de la part de la Cour de cassation dans la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-19.039, D) : Troubles anormaux de voisinage en copropriété. Rappel sur l’évaluation de la prestation compensatoire A la question écrite « Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ? » posée par Luc CARVOUNAS, n°1577, le ministère de la Justice a répondu, JO de l’Assemblée Nationale du 21 novembre 2017 : Petit rappel sur la liquidation d’une indivision lors de la vente du bien : Sur la limitation de la responsabilité du banquier pour un prêt jugé excessif : Contrat de mariage et compte joint : Droit de la copropriété : Le Droit demain ! Le déconfinement de l’activité juridictionnelle : faux départ ? Devant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions : pas d'indemnisation si pas de preuve d'une infraction terroriste Divorce et pension alimentaire entre époux : les précisions du Ministre de la Justice La République des masqués ! Bracelet anti rapprochement : une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales La Liberté d'expression, la Liberté de caricaturer, Libertés chéries ! Divorce sans juge : faisons un bilan après trois ans de pratique La poursuite de la lutte contre les violences conjugales par la loi du 30 juillet 2020 Le recours à la visio-conférence en audience : Acte II. QPC : dix ans de contestation des lois par les citoyens. Quel Bilan ? Procès des attentats de 2015 : Le plaidoyer en faveur de la liberté d’expression La controverse sur le projet d’un jury populaire en correctionnelle Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles La loi du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue : applicabilité immédiate licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi prejudice pret proces_filmes public puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante secret_pro securite signalisation social societes spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr