Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce Modification du taux effectif global : la banque n’est pas tenue d’informer l’emprunteur Obligation d’information et de conseil Les devoirs du liquidateur judiciaire Le nouveau plafonnement des frais bancaires est maintenant en vigueur Face aux clients personnes morales, la banque doit toujours être vigilante quant aux pouvoirs réels de la personne qui engage les écritures. Synthèse de la Commission d'examen des pratiques commerciales Faculté de rachat Chassé croisé entre CNE et CDD de projet Extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées Bonne foi et aléa en assurance de responsabilité civile professionnelle Cour de Cassation 11 février 2009 : L'assureur est responsable des insuffisances de l'expert qu'il a missionné en cas d'aggravation du dommage Le prêt consenti par un établissement de crédit n'est pas un contrat réel Le projet de réforme de la classification hôtelière en France va être reporté Banques et PME Le fichier EVAFISC, nouvel arsenal de lutte contre les fraudes fiscales Entrée en vigueur d’un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance au 1er avril 2010 Report des dates de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés Un point sur la nouvelle réglementation des publicités extérieures, enseignes et préenseignes En matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière par l'Assemblée nationale L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 2010 Les députés européens s’attaquent à la surveillance financière et encadrement du bonus des banquiers Uniformisation des dates de dépôt des déclarations des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation Tarifs bancaires aux particuliers : les banques s’engagent de nouveau Présentation d’un projet d'Instauration d'une taxe systémique sur les banques par le Ministère de l’Economie et des finances Le projet de loi de régulation bancaire et financière définitivement adopté Entrée en vigueur de la réforme sur la procédure de traitement des surendettements Conditions de mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage en cas de sinistre Modernisation de l’arbitrage Suppression de la pénalité libératoire en matière de chèque sans provision Réforme de la fiscalité du patrimoine Le renforcement de la transparence et de l’information des investissements par contrat d’assurance vie. Cass 18 septembre 2012 n° 11-19629 Cass.Com. 2 octobre 2012 Actualité des baux commerciaux et le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL) La saisie-attribution sur le compte bancaire d’un débiteur ne peut porter que sur les sommes entrées dans son patrimoine Inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire et déclaration d'insaisissabilité La constitution de partie civile des créanciers : conditions de recevabilité Prévention des difficultés des entreprises Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais La remise des clés par l’un des copreneurs ne met pas fin au bail commercial Vérifier n’est pas suffisant, il faut prouver cette vérification ! Engagement de la responsabilité délictuelle d’un tiers influent en cas de rupture fautive d’un contrat : le cas RENAULT Renouvellement du bail commercial : des apports de la loi Macron à la constance de la jurisprudence sur le silence gardé par le bailleur La révision du loyer d’un bail commercial, à la hausse…comme à la baisse L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel Compétence du tribunal de commerce et action en concurrence déloyale sans lien avec un acte de contrefaçon de brevet Vice caché et modification de la chose par l’acheteur : une action valable Bail commercial et clause résolutoire : le bailleur doit être de bonne foi. Point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial Le congé du bail commercial par lettre recommandé avec accusé de réception : une source de complexité accrue Champs de compétence des tribunaux de commerce spécialisés Le nouvel abus de dépendance économique L’obligation de mise en garde de la Banque ne porte que sur les risques de l’opération financée Franchise de distribution : consistance du savoir faire du franchiseur Clause d’intérêts conventionnels de prêt : une petite erreur de l'établissement de crédit dans le TEG n'emporte pas la nullité du taux. La banque n’est tenue à une vigilance particulière que si les encaissements constituaient des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte Le juge peut indexer l'indemnité d'occupation due à la suite de la résiliation du bail Un organisme sans but lucratif qui s’est porté caution peut être assimilé à un créancier professionnel Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable Licéité d’un cautionnement à durée indéterminée donné par un époux au profit d’un professionnel et caractère disproportionné. Rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial : point de départ de la prescription. La rupture ou le non-renouvellement d’un crédit a une entreprise n'engage pas la responsabilité de l'établissement de crédit pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Le fait de communiquer les données de sa carte bancaire à la suite d'un hameçonnage peut être fautif Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque. Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées. La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive. Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce. Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires. La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable. Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive en cas de vice caché COVID 19 : un cas de force majeure ? Quel impact sur les contrats en cours ? COVID-19 : Le preneur peut-il opposer à son bailleur la suspension voire l’exonération du paiement des loyers au regard de la situation actuelle ? Covid 19 : quel est le sort des échéances des crédits immobiliers ? Action des professionnels contre les consommateurs : toujours deux ans pour agir ? Sur l’obligation d’information et de conseil du Notaire L’impact de la COVID-19 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une nouvelle priorité pour les entreprises ? Le partenariat n’exclut pas la concurrence Covid-19 : Nouvelle modification du fonds de solidarité aux entreprises apportée par décret L’Etat encourage les abandons de loyers ! BAUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE : UN POINT JURISPRUDENTIEL SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter internet ivg lanceur_dalerte libertes licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi prejudice pret proces_filmes public puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante secret_pro securite signalisation social societes spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr