Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter internet ivg lanceur_dalerte libertes licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi prejudice pret proces_filmes public puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante Le lancement de l’espace européen des données de santé auprès de la Commission Européenne Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 (PLFSS) Publication de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire. L’obligation d’information médicale Les stratégies de groupes publics en pratique PLAN HOPITAL 2012 - Systèmes d’information : au cœur du pilotage Abus de position dominante relatif au matériel médical Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien Le rapport Larcher La dérogation à l’interdiction de cumuler un exercice médical au sein d’une SEL avec un exercice individuel de la profession L'acte d'enfant sans vie Adoption d'une proposition de Directive communautaire relative aux droits des patients L’avenir de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire Fin de vie et accompagnement : allocation journalière d’accompagnement Don de vie & Don de soi" devient la nouvelle grande cause nationale La carte biométrique d'embarquement Confirmation du lancement du dossier médical personnel électronique pour 2010 Adoption du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires L’indemnisation intégrale et les nœuds des liens de causalité Expérimentation du Dossier médical personnel sécurisé sur clé USB dès 2010 Réaffirmation du renversement de la charge de la preuve au profit des victimes du Distilbène Adoption d’une proposition de loi visant à encourager les recherches portant sur l’être humain Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduit Publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement Validation partielle de la loi « anti-arrêt Perruche » par le Conseil constitutionnel Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-2011 Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux Précisions sur les règles applicables en matière d'éducation thérapeutique du patient Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l'utilisation des cadavres à des fins d'exposition De nouvelles mesures d'économie sur les médicaments et les dispositifs médicaux prévues par le PLFSS de 2011 Présentation du projet de loi bioéthique en Conseil des ministres Modification du mode de calcul des indemnités journalières Projet de loi Fourcade Les conditions d’intervention des médecins libéraux à l’hôpital enfin précisées. Publication d’un décret modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. T2A : la sécurisation de la procédure de contrôle externe de la facturation des établissements ? La conservation familiale du sang de cordon selon le Conseil Constitutionnel Un pas vers la reconnaissance légale de l’euthanasie est franchi Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires Le conseil d'Etat suspend l'application de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publqiue Renforcement de l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement Renforcement du contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital Loi Consommation et les droits des résidents en EHPAD L'externalisation de l'immobilier lié au service public Les nouvelles avancées de la Télémédecine pour 2014. La conférence nationale de santé : les projets de réformes du système hospitalier Un puissant bêtabloquant pour la vente de médicaments en ligne par des sociétés commerciales. INVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE DOSSIER MEDICAL INCOMPLET Le droit du patient à décider de la présence d’un tiers durant un examen médical : quand la jurisprudence vient rappeler les logiques d’éthique. Un éclairage juridique nécessaire sur la responsabilité médicale : l’appréciation des conséquences d’un cas d’infection nosocomiale sur la santé du patient. La télémédecine clinique : au service du patient ? PMA à l’étranger et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation met fin à l’incertitude juridique. GHT : une CHT bis ? Le virage ambulatoire : seule manière d’éviter de se prendre le mur ? Un lancement retardé pour la facturation individuelle L’uniformisation progressive des prescriptions médicales en Europe Le « micmac » de la TVA en EHPAD L’accès aux données de santé : « régulé » ou « étranglé » ? La résiliation pour faute de la convention de téléradiologie L’impossibilité pour les Sociétés pharmaceutiques de juger de l’opportunité de la substitution de médicaments générique à leur produit Les dangers des essais thérapeutiques. La modification de la législation concernant l’hébergement des données de santé à caractère personnel La loi de Santé et la transparence des intérêts dans le monde médical Le devoir du médecin envers son patient ne s’arrête pas à la prescription d’examens Une mise en place des GHT soumise à interrogations: après les praticiens la FHF s’oppose au projet de décret La représentation des internes en médecine Entrée en vigueur du décret relatif à la Commission médicale d’établissement Entrée en vigueur du décret permettant aux Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) la prise de participation et la création de filiales La naissance imminente des groupements hospitaliers de territoire La tolérance zéro envers les établissements de santé en matière d’infections nosocomiales La mine d’or des données de santé, sous exploitées selon la Cour des comptes Hôpitaux de proximité : un financement « sur mesure », dérogatoire à la T2A La commission des usagers, véritable acteur au sein de l’établissement de santé La naissance tant attendue du dossier médical partagé Le point de départ de la prescription à la consolidation du dommage, y compris en cas d’aggravation Le recours au CDD Le Centre Hospitalier Mar-Jacquet de MELUN REGLES DE BONNES PRATIQUES POUR LES APPLICATIONS SANTE INFORMATION DU PATIENT SUR LE COUT DES PRESTATIONS DELIVREES PAR UN ETABLISSEMENT DE SANTE La vente en ligne de médicaments doit se faire depuis la même et unique officine Nouvelle certification des hébergeurs de données de santé Système National des données de santé : quelles sécurités pour les données recueillies ? Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS : une étape de plus dans la modification des Groupements de Coopération Sanitaire L’indemnisation des victimes du valproate de sodium La Cour de Juge de l’Union Européenne s’est prononcée, le 21 juin 2017 sur la preuve du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin Exclusion des actes de lipoaspiration de la catégorie des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine L’exonération pour risque de développement invoquée par les laboratoires pharmaceutiques Le Conseil d'Etat autorise l'arrêt des soins d'un mineur en état végétatif contre l'avis de ses parents Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil Décret n° 2020-630, 26 mai 2020 : Interdiction de prescrire de l'hydroxychloroquine E- santé, piqûre de rappel Un décret reconnaît la Covid-19 comme maladie professionnelle : Le point sur les personnes concernées. Intelligence Artificielle et Santé Décret (n°2009-474) du 27 avril 2009 : définition des conditions de l’expérience de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Une nouvelle réglementation pour les GCS Précisions sur les conditions de mises en œuvre de la télémédecine secret_pro securite signalisation social societes spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr