Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter internet ivg lanceur_dalerte libertes licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi prejudice pret proces_filmes public Nature du contrat de fourniture passé par une personne publique agissant pour le compte d’une personne privée, selon les règles du code des marchés publics La compétence exclusive du comptable public Inopposabilité à l’adjudicateur de l’erreur sur le montant de la TVA commise par l’opérateur économique lors de la présentation de l’offre dans le cadre d’un marché public Le refus du Conseil d’Etat d’admettre le principe de l’estoppel dans le contentieux administratif fiscal Annulation du seuil de 20 000€ de la procédure adaptée dans le cadre des marchés publics par le Conseil d’Etat Proposition de loi tendant à la création d’un contrat service communes rurales Présentation du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Publication de la loi portant création des sociétés publiques locales Diminution du délai de paiement d'un marché public Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) Les avenants des appels d’offres des marchés publics encadrés? Le principe de précaution applicable aux antennes-relais -(CE 19 juillet 2010 Association du quartier Les Hauts de Choiseul -commune d'Amboise n° 328687) Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire Mise en garde des Etats membres par la Commission européenne sur le nécessaire respect de leurs engagements en matière de déficit public Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales L’Etat ne peut opposer des documents d’urbanisme pour se dégager de ses engagements à « laisser construire » Conflit d’intérêt dans la vie publique Contentieux administratifs et question prioritaire de constitutionnalité La Cour de Cassation juge que l’utilisation d’un local à usage de boutique au sein d’un centre hospitalier est en contrat administratif. Contrat administratif : le Conseil d’Etat se reconnaît le pouvoir de revenir sur une décision de résiliation L’attribution des MAPA : la négociation s'arrête là où la législation commence ! L’indemnisation des candidats évincés dans le cadre du recours "TROPIC" Le code des marchés publics se met à jour ! Les seuils applicables à la passation des marchés publics sont modifiés. Codification des mesures d’exécution Une responsabilité qui ne part pas en fumée ! La passation des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire n’entre pas dans le champ d’application du référé contractuel ! Pas de changement de pondération des critères d’attribution d’un marché en cours de procédure ! Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l’administration pouvait retirer une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public dans un délai de quatre mois à compter de son édiction Commande publique et égalité homme-femme : le paradoxe de la loi du 4 aout 2014. 35 heures et fonction publique hospitalière : la FHF tire la sonnette d’alarme La mainmise insuffisante de l’Etat sur les partenariats publics-privé L’intérêt public local au cœur de la candidature d’une personne publique à un contrat de commande publique ? L’avocat enfin maître de la prescription quadriennale Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics Participation aux études préalables et candidature à un marché public Le référé et la question de la légalité d’un règlement par rapport à une norme internationale L’indifférence du caractère intentionnel pour caractériser la faute personnelle détachable Etat d’urgence : le juge administratif veille Etat d’urgence et référé-liberté Vers la possibilité pour les clubs sportifs de ficher leurs supporters Le Télétravail dans la fonction publique Marchés publics et délit de favoritisme ACTUALITE DES MARCHES PUBLICS : Décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics Marchés publics : la rentabilité au détriment de l’exemplarité énergétique Le déclassement anticipé pourrait concerner les collectivités territoriales Une ARS doit justifier un intérêt pour agir pour annuler un marché public La protection fonctionnelle élargie par la nouvelle loi sur les fonctionnaires La disparition de la clause de compétence générale des départements. EXONERATION DE TVA DES MISES A DISPOSITION SAISIE DE L’ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE Le juge judiciaire n’est pas compétent pour ordonner l’enlèvement d’éoliennes Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues. Destinataires de la notification d'un recours dans le cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision Obligation de retrait d'une collectivité ne disposant plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel un syndicat mixte Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative. Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux). CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610 Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ? Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres. Toutefois, dans cet arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local. Envoi des convocations : la dématérialisation devient la règle par défaut Nouveau revers pour les fournisseurs alternatifs d’électricité dans le cadre des contrats ARENH : la Covid 19 n’est pas un cas de force majeure Retour sur l’extension de BEA valorisation aux collectivités territoriales puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante secret_pro securite signalisation social societes spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr