Plan du site Voici un plan du site de toutes les pages disponibles, triées par catégories. fr actualites actus abandon accidents aggravation aipd assoc assurances auteur autorite bail bioethique brexit caution cautionnement cedh cheval chose chute clauses climat club cnil commerce compliance conformite coockies covid crise cse cyber cyberattaque data_act debats democratisation-sport depakine desequilibre dfp dintilhac dirigeants dispositif_pge divorce dol donnees eco elections energie entrepreneur entreprise eoliennes esante espace esport execution faute fraude fraudecb fuite handi harcelement ia impact impots indemnisatio infection intelligence_artificielle inter Effet direct des directives communautaires non transposées La citoyenneté de l’Union La médiation des litiges transfrontaliers Adoption définitive du règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles en matières civiles et commerciales. La loi applicable aux obligations non contractuelles – règlement « Rome II » Accord européen sur le paquet climat-énergie et repères chronologiques Accord européen sur la TVA à taux réduit Diminution du prix d’enregistrement des marques à compter du 1er mai 2009 La Suède aux commandes de l’Europe La possibilité offerte aux citoyens européens d’influer sur la politique de l’UE par l’exercice de l’initiative citoyenne européenne Les premiers pas vers un espace unique de justice et de sécurité européen Révision des règles d’exemption communautaire de certains accords verticaux par le Règlement UE n°330/2010 Adoption du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010 en Conseil des ministres : les efforts de la France pour la stabilité financière de la zone euro Propositions de la Commission européenne visant à réformer le régime de surveillance des agences de notation de crédit Ratification prochaine de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par la France La Belgique : nouvelle présidente du Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2010 Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises Accord sur la création du Conseil européen des risques systémiques Transposition de textes communautaires en matière de santé, de travail et de communications électroniques Volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l'allumage automatique de l'éclairage des deux-roues et diminuer leurs émissions polluantes Bruxelles renonce à sanctionner la France concernant la gestion des Roms CEDH, une nouvelle politique de priorisation des requètes La Commission Européenne valide le régime d’aide française Le droit communautaire ne constitue pas une entrave systématique à l’exercice délégué des missions de service public : l’exemple des liaisons maritimes Corse/Continent. Privacy shield Echanges de casiers judiciaires visant des ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne La Commission Européenne publie le premier rapport d'étape sur l’union des marchés des capitaux La Commission Européenne lance une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux Application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international Responsabilité des sociétés mères Ratification du CETA : un long processus d’examens parlementaires à prévoir Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger. Décision du Conseil constitutionnel : pas d'obligation de réviser la Constitution à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part Le règlement instituant le Parquet européen est publié L'interdiction de la revente à perte s'applique dans les transactions entre professionnels. La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat. La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne. Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ? La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen. Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens Le coronavirus, la force majeure, les mesures économiques : perspective allemande, portugaise et brésilienne Locations saisonnières et pénurie de logements à la location : la réglementation française conforme au droit de l’Union européenne internet ivg lanceur_dalerte libertes licenciement-economique locataire logiciel_brevet loyers maaf marque meta metaverse minorite mutation nft nomdefamille obligation oniam pacte pass pension_alimentaire phishing pi prejudice pret proces_filmes public puce puces reen relations residence_alternee restaurateurs rgpd robe_avocat robots rse sanctions_eco sante secret_pro securite signalisation social societes spatial sport syndicat terrain tesla travail tresor urbain vaccin vins La présomption de démission La notion d’abus d’égalité réitérée dans arrêt de Cassation du 21 juin 2023 Des conséquences de l’accession immobilière différée en cas de démembrement de propriété Accident d’un cavalier lors d’un concours hippique : la responsabilité de l’organisateur n’est pas systématique Accident de la circulation à l’étranger et indemnisation des victimes : exclusion de la CIVI Saisie des rémunérations : la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable a-t-elle un effet interruptif de la prescription ? Le droit pour un associé d’exercer une activité concurrente sans en informer la société Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant Evénements sportifs et ambush marketing : rappel des règles du jeu Chiffre d’affaires et bénéfice : rappel des règles de calcul des amendes par la CNIL à propos de l’affaire CRITEO Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels avec la création de l’ANADOC 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques 5 anneaux pour les gouverner : comment éviter les ténèbres du code du sport sur l’utilisation des sigles et dénominations olympiques Retour sur la qualification d’offre prévue par l’article L.211-9 du Code des Assurances E-réputation : les avis négatifs Quand la liberté artistique se confronte à d’autres droits fondamentaux Convention d’occupation précaire et Bail dérogatoire : Attention à la requalification en bail commercial Maisons fissurées par la sécheresse : l’acclimatation du régime d’indemnisation « Cat Nat » Droit du Cautionnement : la Cour de cassation formule des rappels et apporte des précisions Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. La pertinence des deux nouveaux modes de résolution amiable de litiges, l’audience amiable et la césure de procès Constructeur de maisons individuelles et chiffrage des travaux : pas de place à l’improvisation ! Cession du fonds de commerce : le respect de la clause d’agrément prévue dans le bail commercial par le liquidateur. La multipropriété des clubs de football européen : vers un assouplissement de l’interdiction ? Mettre la compliance au service de la gouvernance d’entreprise Bail commercial, Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé Contestation d’une créance : saisine de la juridiction compétente dès la date de la délivrance de l’assignation Contrat de maintenance et logiciel : quid d’une originalité des développements réalisés au titre de la maintenance Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme et de l’examen d’office du juge Le Coup d’accordéon : L’intérêt de cette opération financière Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier…. «//dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire//» Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits La protection du cyberconsommateur renforcée par le décret du 25 mars 2022 Etendue de l’obligation du bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise Particuliers ou entreprises, quelle fiscalité pour l’achat d’œuvres d’art ? Deceptive design : Le CEPD a adopté des lignes directrices Pétition en cours : L’appel de grands chercheurs en Intelligence Artificielle pour freiner son développement Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer en l’absence de tentative d’accord amiable Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme la possibilité pour le médecin de s’affranchir des directives anticipées « inappropriées » Cautionnement : la disproportion écartée en l’absence élément permettant d’apprécier la réalité d’une situation patrimoniale Rappel du cadre suivant lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent - Ordonnance du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - Linkedin Chasse aux pires « passoires thermiques » : l’écologie comme finalité ou moyen ? Le Cabinet BISMUTH ouvre un pôle dédié au Droit équin Contrat de droit à l’image et atteinte à la vie privée Compétition de e-Sport : un encadrement juridique complexe La responsabilité du franchiseur engagée en cas de transmission d’une étude de marché irréaliste au franchisé. L’expertise de gestion : une procédure permettant d’améliorer l’information des actionnaires minoritaires Caractérisation d’une faute médicale : la nécessité de s’appuyer sur des éléments médicaux probants Statuts des Fédérations sportives délégataires : quelle compétence juridictionnelle ? Recevabilité des demandes de fixation et de liquidation d’astreinte formulées à hauteur d’appel Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations L’année 2023 sera l’année de l’IA La Loi Industrie Verte Eclairage sur l’interdiction de gérer Précisions sur l’interprétation du RGPD Le droit, un outil de promotion et de protection de la liberté de création artistique ? Non-respect d’une licence logicielle : la Cour de cassation siffle la fin de partie : c’est une contrefaçon et non une violation contractuelle Le licenciement économique : Précisions de la Haute juridiction sur « l’évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation. Signalement de maltraitance par un médecin et secret médical Quand la rémunération d’un dirigeant, à travers des managements fees conclus auprès d’une société tierce, ne constitue pas un acte anormal de gestion ! Carton rouge à l’avocat agent sportif - Carton vert à l’avocat mandataire sportif ! Qu’est-ce que le mécénat de compétence ? Le recours à la médiation : à vos marques, prêts, partez ! METAVERSE : déposez votre marque Responsabilité du fait des produits défectueux en matière de médicaments : rappel de l’exigence d’une notice suffisamment précise Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société : une cause de nullité des assemblées générales A qui reviennent les droits d’auteur lors de l’utilisation d’outils d’IA de « prompt art » ? Réforme des dispositions applicables en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Loi PACTE : Création du nouveau registre national des entreprises Précisions sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : articulation des régimes de prescription Précisions sur la notion de perte de chance en réparation du dommage corporel Indemnisation de la perte de chance de guérison ou de survie : les données statistiques ne suffisent pas ! Plan de sauvegarde : Action du créancier, Caution et Mesure conservatoire La mise au point de la Cour de cassation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises Prescription extinctive : précisions apportées en matière de mise en demeure et de causes d’interruption Contrat de prêt et devoir de mise en garde de la banque Annulation d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses Prospection commerciale, droits des personnes et obligation de sécurité : le rappel de la CNIL: à propos de la sanction de 600.000 euros contre le Groupe Canal + rendue le du 12 octobre 2023 Quelle protection pour l’Intelligence Artificielle ? Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel Jugement rendu par défaut et jugement réputé contradictoire : quelle incidence sur son exécution ? Le placement de main d’œuvre : solution aux tensions dans le recrutement Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire Règlement sur l’intelligence artificielle dit AI Act : dernière ligne droite ? Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables Clauses contraires au statut des baux commerciaux : Application du « réputé non écrit » aux baux en cours Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle SAS : les décisions prises en violation des statuts encourent désormais la nullité L’avancement des négociations commerciales La création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL Signature électronique : l’importance de l’identification du signataire Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond n’est pas en mesure d’apprécier la situation médicale du patient Les outils juridiques pour l’accompagnement des sportives de haut niveau E-sport, Twitch quoi de neuf pour les streamers ? L’octroi aux clubs sportifs, de subventions conditionnées La fin du ticket de caisse papier et le ticket dématérialisé : un nouvel eldorado de la donnée pour les commerçants ? Dry cookies : les acteurs trop gourmands d’informations : TIK TOK et VOODOO à l’amende Le tragicomique du guichet unique L’UEFA, hors-jeu ? Contentieux des vices cachés : Exercice successif d’une action rédhibitoire et d’une action estimatoire par l’acquéreur URSSAF et divulgation de données personnelles d’usagers : rappel des démarches pour notifier une violation de données personnelles Est-il possible pour un employeur de céder un véhicule de fonction à un salarié ? edito actus articles cabinet editos hebdo videos cabinet competences contact equipe identite actualites cabinet competences contact donnees equipe espace-client identite legal playground wiki admin fr