Déclaration de cessation des paiements : un enjeu d’importance

Alors que la crise sanitaire que nous traversons a bouleversé le paysage économique, de nombreuses entreprises font face à d’importantes difficultés financières, les poussant parfois à déclarer l’état de cessation des paiements. Dernièrement, la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France, Valérie Pécresse, évoquait même la possibilité d’avoir à placer en état de cessation de paiements les transports franciliens dès ce mois de juillet.

Rappelons que les dispositions de l’article L631-1 Code de Commerce définissent comme étant en cessation des paiements le débiteur qui se trouve « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Cette notion revêt une importance particulière puisqu’elle détermine non seulement le début de la période suspecte mais elle est également source de responsabilité pour le dirigeant qui, faute de déclaration dans un délai de 45 jours, pourrait se voir tenu aux dettes sociales, voire encourir une interdiction de gérer.

Il importe donc de prêter une attention particulière à ce mécanisme.

A cet égard, et compte tenu de l’inquiétude grandissante des dirigeants face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté par ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 différentes mesures de protection destinées aux entreprises en difficultés et notamment à la fixation de la date de cessation des paiements.

Dès lors, l’état de cessation des paiements doit s’apprécier en tenant compte de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

La cessation des paiements en période d’état d’urgence est ainsi en quelque sorte neutralisée, et par conséquent, pour toute entreprise dont l’état de cessation des paiements serait survenu pendant la période de protection, le délai de 45 jours n’expirera qu’à l’issue du délai de trois mois passé l’état d’urgence sanitaire, qui rappelons-le doit prendre fin le 10 juillet prochain.

L’ordonnance du 27 mars 2020 offre donc au dirigeant qui n’aurait pas déclaré l’état de cessation des paiements une certaine forme de protection dans la mesure où celui-ci pourrait échapper aux sanctions habituellement encourues en cas de négligence.

Il convient de souligner que de telles mesures étant susceptibles d’appeler à un grand nombre de fraudes, l’Ordonnance a pris soin de rappeler que le Tribunal bénéficie de la faculté de reporter la date de cessation des paiements, et ce en conformité avec les termes de l’article L631-8 du Code de Commerce .

Mais cette Ordonnance va plus loin et offre également des solutions de prévention aux entreprises en état de cessation des paiements dont celles-ci n’auraient pas pu bénéficier habituellement et notamment celles de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou une procédure de sauvegarde.

Des portes s’ouvrent donc aux dirigeants d’entreprises en difficultés pour peu qu’une solution adaptée soit mise en œuvre et notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.