La procédure de sauvegarde : quelle stratégie pour le chef d’entreprise

Tout a été dit ou presque sur les difficultés rencontrées par les entreprises face à la crise sanitaire inédite que nous vivons.

Incontestablement, le gouvernement a mis en place dans une proportion totalement nouvelle, des dispositifs permettant d'aider les entrepreneurs à faire face aux problèmes engendrés par le Covid 19 dans notre pays. Parmi les dispositifs, un nouvel acronyme est apparu au grand jour : le PGE.

Le PGE, prêt garanti par l'État, est un prêt accordé à une entreprise ou un professionnel par sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'État sur une partie très significative du prêt. Cet extrait tiré de la FAQ mise en place par le Ministère de l'Economie et des Finances permet de rappeler que le PGE est un prêt émanant non pas de l'État, mais bel et bien de la banque de l’entreprise. Même si les banques s'engagent à octroyer le plus largement possible et de façon simplifiée le PGE aux entreprises qui en ont besoin, il n'en demeure pas moins que le dossier est soumis aux critères habituellement adoptés par les banques. Surtout, il ne faut pas l'oublier, il s'agit d'un emprunt qui devra donc en tant que tel, être remboursé. Et si le recours au PGE n’était pas la meilleure solution pour certaines entreprises, pour faire face aux difficultés engendrées par la crise sanitaire actuelle ?

Il existe en effet une autre solution pour protéger une entreprise : la procédure de sauvegarde instaurée par l'article L620-1 du code de commerce. « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

Alors que le prêt est généralement réservé à de l'investissement, une acquisition, un déploiement de l'activité, une optimisation des outils de production, … le recours à l'emprunt n’est peut être pas l’outil le plus adéquat pour faire face à la période actuelle.

L’entreprise, qui ne se trouve pas en état de cessation de paiement, pourra sans nul doute justifier des difficultés engendrées par le Covid 19 et de son impossibilité actuelle de les surmonter. Elle sera donc parfaitement éligible à la procédure de sauvegarde qui poursuit l'objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le Tribunal saisi par l'entreprise dans ce cadre, sera très attentif à ce que des solutions très pragmatiques et adaptées soient prises.

Le Tribunal désignera un administrateur judiciaire qui se situera aux côtés de l'entrepreneur, un mandataire qui sera en charge de recevoir les déclarations de créances et un juge-commissaire qui assurera la mise en œuvre concrète des décisions qui sont présentées dans le cadre du plan de sauvegarde. Les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure seront gelées. Les créanciers de l'entreprise devront donc attendre l'issue de la procédure et ce quel que soit leur catégorie, Trésor public, organismes sociaux, fournisseurs …

Ils devront déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

La durée de la procédure est en principe de six mois renouvelables une fois pour une durée maximale de six mois supplémentaires. L'entreprise devra avoir mis en œuvre des solutions tendant à la poursuite de son activité avec un plan d'apurement du passif.

Il est par ailleurs important de noter, qu’à la différence de la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde permet aux cautions personnes physiques d'être protégées pendant toute la durée du plan de poursuite d'activité admis par le Tribunal et non pas seulement juste pendant la période d'observation. Le principe selon lequel la caution peut se prévaloir du plan signifie que tant que le débiteur principal à savoir l'entreprise, règle les échéances du plan, la caution ne pourra être actionnée en paiement. La procédure de sauvegarde présente de nombreux avantages et ne doit ainsi pas être négligée sur un plan stratégique car elle permet à l'entreprise de faire face à des difficultés ponctuelles sans alourdir pour l'avenir sa capacité financière.

Or, l'entrepreneur qui aura fait le choix d'un PGE, devra bien prévoir le remboursement du prêt à l'issue de la période de franchise d'un an.

Alors que pendant de nombreuses années, le fait même de faire l’objet d’une procédure collective avait un caractère infamant, les chefs d'entreprise pouvant même alors être fichés, la loi du 26 juillet 2005 a profondément réformé les procédures collectives.

Elle a instauré des mesures de prévention dont la procédure de sauvegarde, dont il serait dommage pour les chefs d'entreprise, de ne pas l’envisager si les conditions s’y prêtent.

Naturellement, la demande de procédure de sauvegarde devra être minutieusement préparée, en tenant compte des spécificités de l’entreprise.

Notre Cabinet qui parle le même langage que les entrepreneurs, pourra bien sur y contribuer.