Le tarif du dépôt de greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés est connu

Arrêté ECOC1721372A du 1-8-2017 : JO 3 texte n° 29

Les sociétés non cotées qui s'immatriculent actuellement doivent accompagner le dépôt au greffe du document sur leurs bénéficiaires effectifs d'un versement de 19,76 €. Et les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent verser 39,52 € à l'occasion de ce dépôt…

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce du document identifiant les bénéficiaires effectifs des sociétés « non cotées » (sociétés autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé), qu'elles soient civiles ou commerciales, s'impose, on le rappelle, aux sociétés constituées depuis le 1er août 2017. Les sociétés non cotées immatriculées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour procéder à ce dépôt.

Le coût de ce dépôt vient d'être précisé par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de la justice ; il prend la forme d'un émolument fixe à verser par la société au greffe du tribunal en fonction du barème suivant : - société immatriculée depuis le 1er août 2017 : 19,76 € ; - société immatriculée avant cette date : 39,52 €.

Le dépôt d'un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (C. mon. fin. art. R 561-55) donne lieu au versement d'un émolument fixe de 34,58 €.

© Editions Francis Lefebvre 2017