Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que l’administration fiscale lui conteste.

Un expert-comptable devait se charger de la cession de l’intégralité des parts d’une SARL, devenue entretemps EURL (SARL à associé unique) et avait notamment était mandaté au titre d’une mission d’assistance en droit fiscal. L’EURL est par principe soumise à l’impôt sur le revenu, et est taxé sur l’ensemble de ses résultats au nom de l’associé unique, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. L’EURL a déclaré et acquitté son impôt sur les sociétés mais l’administration fiscale a considéré qu’elle était désormais redevable de l’impôt sur le revenu (avec de lourdes conséquences financière, la modification d’un régime fiscal vers un autre pouvant être considéré comme une cessation d’activité). L’EURL recherche alors la responsabilité de l'expert-comptable, lui reprochant le défaut d'option de l'EURL à l'impôt sur les sociétés. La cour d’appel de Paris, dans sa décision rendue le 14 avril 2016 a considéré que l’expert-comptable avait manqué à ses obligations concernant l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés, cette diligence lui incombant dès lors qu’il était mandaté pour apporter une assistance à son client en matière fiscale. L'expert avait accompli cette formalité, non pas au moyen d'un envoi recommandé mais d'une lettre simple sans pouvoir se ménager la preuve de son envoi. Toutefois, sa demande d’indemnisation de son préjudice n’a pas été accueilli : il appartenait à l’associé unique de distinguer la part du redressement imputable à l'absence d'option, qui pouvait seule être réclamée à l'expert, de celle résultant des irrégularités comptables qu'il avait commises. Sa demande portait sur la totalité du redressement sans distinction. En revanche, la demande de réparation du préjudice moral invoqué par l'associé (4 000 €) a été accueillie.