L’incidence du décret du 9 novembre 2011 relatif, aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication, a une double incidence en matière de droit des sociétés.

Tout d’abord il simplifie la réalisation des formalités préalables aux assemblés générales en facilitant le recours aux moyens de communication électronique notamment pour la collecte des consentements des actionnaires ainsi que le traitement de la feuille de présence aux assemblés générales. De la même manière il facilite le recours à la signature électronique (R. 225-63, R. 225-77, R. 225-79).

Par ailleurs ce décret a vocation à compléter la transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

A compter du 11 novembre 2011, il réduit les coûts liés aux fusions et scissions de sociétés en limitant d’une part le nombre de formalités et déclarations et d’autre part en permettant aux sociétés de fournir les informations aux actionnaires et au tiers par voie électronique (R. 236-2-1, R. 236-3-1code de commerce).

Les articles permettent donc de remplacer l’inscription au BODACC par une inscription sur le site internet de la société.

Toutefois, le recours au site internet du groupe n’est pas expressément prévu dans le cas où la société n’a pas de site propre mais appartient à un groupe. De même les modalités de la preuve de l’inscription ainsi que de sa date sur le site internet ne sont pas déterminées. Ce moyen de preuve est important notamment du fait de l’obligation de la société, procédant à une telle publicité, de « garantir la sécurité et l’authenticité des documents ».

Il est donc, pour le moment, plus prudent de doubler l’annonce sur le site internet de l’entreprise d’une annonce au BODACC.