Adoption du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par le Sénat

Les Sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi qu’un certain nombre d’amendements. Le texte sera donc prochainement examiné en commission mixte paritaire. Actuellement, contrairement aux associés d’une société, les entrepreneurs individuels répondent de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine personnel. Ce texte a donc pour objectif de protéger les biens de l’entrepreneur individuel artisan, commerçant ou libéral face à une faillite en créant le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce nouveau texte, l’article 1er bis AA encadre la faculté, pour un mineur, de créer une EIRL. En outre, le délai dont dispose l’héritier et l’ayant droit d’un entrepreneur à responsabilité limitée voulant reprendre l’activité du défunt pour faire inscrire la mention de la déclaration d’affectation au registre a été réduit de 6 à 3 mois. Enfin, un amendement apporté à l'article 1er précise les effets de la renonciation à l'affectation ou du décès de l'entrepreneur à savoir la cessation des effets de l’affectation initiale. En cas de cessation concomitante de l’activité ou de décès, le gage général des créanciers dont les créances sont nées postérieurement à la déclaration initiale sera limité aux anciens biens affectés pour les créanciers professionnels, et non affectés pour les créanciers non professionnels.