Règlementation de l’activité de motos-taxis

Dans l’optique de satisfaire des clients toujours plus exigeants et toujours plus pressés, de nombreuses sociétés de motos-taxis se sont développées dans les grandes villes françaises. Afin de contribuer au développement du tourisme, un projet de loi a été adopté le 17 juin dernier pour réglementer ces sociétés. Ces nouvelles règles seront applicables pour les sociétés de réservation de motos-taxis qui vont devoir notamment justifier d’une expérience de 5 années pour les chauffeurs, d’une visite médicale annuelle, d’un entretien de la moto. Le non respect de ces dispositions, encore au stade de projet de loi, pourrait être sanctionné par une peine d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Règlementation des SCE françaises : Les sociétés coopératives européennes immatriculées en France vont voir leurs statuts changer. Ces sociétés dont les activités principales sont la réduction des coûts et le développement des activités de ses membres relèvent en France du régime légale de la loi du 10 septembre 1947. Un décret du 22 juin 2009 vient compléter et modifier les principes applicables en cas de constitution de la société par voie de fusion, sa transformation, les publicités opposables aux tiers et le contrôle du transfert du siège social, ses modalités de contrôle et d’administration, de dissolution, et de consolidation des comptes.

Réponse ministérielle sur les dons d’actions : Michelle Alliot-Marie, tout récemment nommée ministre de la justice, vient de répondre à une très intéressante question de Marie-Hélène des Esglaux sur les principes applicables en cas de cession ou de réception d’actions à titre gratuit. La jurisprudence ayant reconnu la possible donation d’actions, les principes applicables sont alors identiques à ceux applicables en matière de transmission d’actions à titre onéreux, c’est à dire les dispositions du Code de commerce, mais aussi celles du Code de procédure civile (envoi par courrier, de préférence RAR, …).