Les principales propositions du rapport Coulon

Jean-marie Coulon, ancien premier président de la cour d'appel de Paris a remis le 20 février 2008 un trentaine de propositions concernant la dépénalisation du droit des affaires. Voila les grandes lignes de ce rapport :

La dépénalisation :
En premier lieu, la commission souhaite supprimer des infractions obsolètes et/ou redondantes avec un autre dispositif pénal. Elles pourront par exemple être remplacées par des injonctions de faire ou des nullités relatives.
En revanche, certaines infractions risquent de connaître une majoration de peine : c’est par exemple le cas pour les délits d’initié qui seraient désormais passibles de trois ans d’emprisonnement contre deux actuellement.

Réforme de la prescription :
La commission tend à une augmentation du délai de prescription. Alors qu’il était de 3 ans pour les délits punis de moins de trois ans de prison, il sera désormais de 5 ans. Il en va de même pour les crimes dont le délai de prescription est actuellement de 10 ans, il risque de passer à 15 ans.

Cumul des sanctions administratives et pénales :
Afin d’éviter que les sanctions ne se cumulent, l’autorité des marchés financiers devrait alerter le plus rapidement possible le parquet sous l'autorité duquel serait menée l'enquête. Ainsi, en cas de sanction administrative, l’affaire serait renvoyée devant l’autorité des marchés financiers. Sinon, en cas de poursuite pénale elle serait renvoyée devant la justice.

Spécialisation des magistrats :
Les magistrats se verraient assistés par deux assesseurs spécialisés non magistrats, en particulier dans le domaine économique et financier.

Règles procédurales :
Dès lors, le délai de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile passerait de trois à six mois.
La consignation obligatoire pour déposer une plainte serait convertie automatiquement en amende civile sauf décision contraire du juge…

Actions de groupe :
Le rapport s’inspire des « class-action » très développées aux Etats-Unis. Il propose une adaptation à la français. Ces recours collectifs seraient ainsi limités au droit de la consommation et les acteurs seraient des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d’un juge.