Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.

Elle intègre principalement la suppression du régime social des indépendants.

Le modèle de charte du cotisant contrôle a été mis à jour à effet au 1er janvier 2018.

Cette actualisation prend essentiellement en compte l’intégration progressive du régime social des indépendants (RSI) au régime général qui s’effectue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, l’existence d’une charte du cotisant contrôlé doit être mentionnée dans l’avis de contrôle remis à la personne contrôlée (c’est-à-dire au cotisant, à l’employeur), afin que celle-ci soit informée des droits dont elle dispose et du déroulement du contrôle.

Tout contrôle Urssaf est en effet précédé de l’envoi d’un avis de contrôle, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle Urssaf. Cet avis de contrôle doit faire état de la charte du cotisant qui récapitule ses droits et ses devoirs lors du contrôle. Il doit également indiquer l’adresse électronique où ce document est consultable et téléchargeable, sur demande du cotisant (CSS, art. R. 243-59).

En outre, depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle (CSS, art. R. 243-59).

Ce nouveau modèle de charte du cotisant contrôlé figure en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2017.