Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail

Débat délicat s’il en est pour des milliers de professionnels, la qualification du cadre dans lequel le professionnel exerce son métier. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 7 juillet 2016, qu’encourt le renversement de la présomption légale de non-salariat des auto-entrepreneurs, le donneur d’ordre pour lequel il est établi que ces derniers lui fournissent des prestations dans les conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Il convient de bien prendre garde aux éléments concrets que sont l’indépendance réelle de l’auo-entrepreneur dans l’organisation de son activité, ses horaires, ses prises de décision, et sur le fait qu’il ne dépende pas exclusivement d’un seul donneur d’ordre.