Bouleversement de la procédure d’appel en matière sociale !

À compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire.

Il s’agit d’un changement majeur qui va impacter les règles de représentation. Les articles 28 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au Journal Officiel du 25 mai 2016, instituent désormais une dualité possible de représentation. Désormais, le justiciable sera obligatoirement représenté, soit par un Avocat, soit par un représentant syndical. Diverses interrogations apparaissent tant sur les règles de procédure que sur les stratégies de défense dans les dossiers.

Les Avocats devront ainsi tout d’abord procéder comme en matière civile, par voie électronique alors que les défenseurs syndicaux utiliseront la voie papier. Si jusqu’au 31 juillet 2016, les appels continueront à être formés par déclaration au greffe par les parties, pour les appels formés à compter du 1er août 2016, les parties ne pourront plus comparaître seules.

Dès lors, les justiciables employeurs devront obligatoirement être représentés par un Avocat. Les salariés pourront, quant à eux, être représentés soit par un avocat, soit par un défenseur syndical. Des règles strictes encadreront cette réforme. L’appel par lettre recommandée a vécu.

L’avocat qui inscrira l’appel devra obligatoirement, à peine d'irrecevabilité, recourir à la voie électronique. Le défenseur syndical établira, quant à lui, son acte sur support papier et le déposera ou le remettra au greffe. Devenant désormais une procédure avec représentation obligatoire, les parties devront mandater un Avocat du ressort de la Cour d’Appel saisie. Pour le délégué syndical, aucune règle de territorialité n’est prévue. Les articles 908,909 et 910 du code de procédure civile qui ont profondément modifiés la pratique judiciaire sont dorénavant applicables à la procédure d’appel en matière sociale. Les sanctions telles que la caducité et l’irrecevabilité seront encourues en cas de non-respect des délais.

L’Avocat devra non seulement veiller au bon respect de ces règles mais également surveiller la régularité de la procédure de son adversaire afin de pouvoir le cas échéant solliciter les sanctions applicables à compter du 1er aout 2016.