L’exonération pour risque de développement invoquée par les laboratoires pharmaceutiques

Le 20 septembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 16-19.643 a approuvé une cour d’appel d’avoir rejeté l’exonération pour risque de développement invoquée par les Laboratoires SERVIER dans un litige l’opposant à une patiente ayant été traitée par Médiator dans les années 2000. Il résulte en effet des énonciations des juges du fond que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des lots administrés à la victime, permettait de déceler l’existence d’un défaut du médicament. Aussi, l’exonération pour risque de développement se base sur l’appréciation du caractère décelable ou non du défaut du produit par rapport à l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit.