La vente en ligne de médicaments doit se faire depuis la même et unique officine

Le pionner de la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription obligatoire, s’est vu adresser une mise en demeure par l’agence régionale de santé de Basse Normandie pour avoir installé dans un autre local situé à quelques kilomètres de son officine, le stockage et l’expédition des produits pour les commandes de son site internet.

Le pharmacien de Caen a d’abord eu gain de cause par le Tribunal administratif de Caen le 14 avril 2015, qui avait annulé la mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de neuf mois. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans sa décision du 10 janvier 2017 (4e chambre, n°15NT01779), annule le jugement.

C’est « dans un souci de protection de la santé publique en vue de garantir la qualité et la sécurité du circuit du médicament par la présence obligatoire d’un pharmacien », que le Code de la santé publique n’autorise le commerce électronique de médicaments délivrables sans ordonnance qu’à condition d’avoir un « local d’un seul tenant » et un « local de stockage à proximité immédiate des locaux de l’officine de pharmacie ». Cette réglementation n’a pour effet aucune entrave des échanges de médicaments au sein de l’Union Européenne, invoquée par le pharmacien.

Il n’est ainsi pas possible de traiter et stocker les produits commercialisés via le site internet dans des locaux séparés et distants de l’officine du pharmacien.