Entrée en vigueur du décret permettant aux Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) la prise de participation et la création de filiales
Le décret 2016-211 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires a été publié au Journal Officiel (JO) du 28 février 2016. Ce décret a été pris en application de l’article L.6145-7 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction issue de la loi « MACRON » n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi a ouvert la possibilité aux CHU de développer leur activité à l’extérieur du territoire national. Ainsi l’article L6145-7CSP permet aux CHU de créer des filiales à l’étranger et de prendre des participations dans des entreprises.
Les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. L’article R.6145-74CSP précise que les filiales dont la création est envisagée doivent être de droit privé et les prises de participations directes ou indirectes. Les filiales et les prises de participation : Le décret prévoit concernant les filiales que ces dernières prennent soit la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, soit, de Société par Actions Simplifiées avec un Conseil de Surveillance.
Quand le CHU détient des participations directes ou indirectes dans des sociétés privées, les statuts de ces sociétés doivent permettre sa représentation dans le Conseil de Surveillance ou dans les organes d’administration de ces sociétés (R. 6145-74CSP).
Nature et champ matériel des filiales et prises de participation L’objet social des filiales que le CHU entend créer doit concerner des prestations de services et d'expertises au niveau international, la valorisation des activités de recherche et leurs résultats, l’exploitation des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat (L6145-7CSP).
L’article R.6145-75CSP précise ces activités : « 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ; « 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ; « 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ; « 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°. Concernant les prises de participation, l’article R.6145-76CSP énonce, qu’elles ne peuvent intervenir qu’au sein de sociétés dont l’objet social est semblable à celui du CHU : « ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités mentionnées à l'article R. 6145-75 » La délibération préalable du conseil de surveillance et l’approbation du DGARS. Les créations de filiales et les prises de participation sont soumises à une délibération du Conseil de Surveillance et à l’approbation du Directeur Général (DG) de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le décret prévoit que le projet de création de filiale ou de prise de participation doit être soumis à approbation du Conseil de Surveillance. Cette approbation ne peut intervenir qu’après la fourniture de certains documents par le CHU. (R6145-77CSP) Le DG de l’ARS doit transmettre pour avis les projets au Recteur d’Académie quand le projet concerne des activités de formation ou au Délégué Régional à la Recherche et Technologie quand le projet concerne la valorisation des activités de recherches.
Une fois l’avis obtenu, le DG de l’ARS peut s’opposer à la création d’une filiale ou à la prise de participation par un CHU quand il constate que : « 1° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte ne respecte pas les conditions fixées à l'article L. 6145-7 ou aux articles R. 6145-74 à R. 6145-77 ; « 2° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte présente un risque financier manifestement incompatible avec l'amélioration ou le maintien de l'équilibre financier du centre hospitalier universitaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate ce risque après avis du directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, du contrôleur financier ; « 3° Le centre hospitalier universitaire ne dispose pas d'un état de prévisions de recettes et de dépenses exécutoire ou d'un plan global de financement pluriannuel approuvé.
Conclusion et création Après l’approbation du projet et la délibération du Conseil de Surveillance une convention est conclue entre le CHU et sa filiale. (R. 6145-79CSP) La convention doit préciser certaines choses :
« 1° Les apports de toute nature effectués par le centre hospitalier universitaire ; « 2° La mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels du centre hospitalier universitaire ; « 3° Les modalités opérationnelles de contrôle de la stratégie de la filiale par le centre hospitalier universitaire ; « 4° Le cas échéant, les locaux et autres moyens mis par le centre hospitalier universitaire à la disposition de sa filiale. « Un exemplaire de cette convention et, le cas échéant, de ses avenants est transmis par le directeur général du centre hospitalier universitaire au président du conseil de surveillance de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé ». Le plan global de financement pluriannuel Les apports auprès d’une filiale et les prises de participation doivent figurer dans le plan global de financement pluriannuel (R.6145-65~3). Une révision du plan global de financement pluriannuel est nécessaire en cas d’apport en capital d’une société dont le montant est supérieur à un seuil fixé. Ce plan révisé doit être soumis à l’approbation du Directeur Général de l’ARS, ce dernier dispose d’un mois pour s’y opposer (R. 6145-66-1CSP). Le DG de l’ARS peut également s’opposer au projet de plan global de financement pluriannuel : « lorsque les apports financiers à des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 d'un centre hospitalier universitaire présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière de l'établissement. » (Art. R. 6145-67CSP). A défaut de plan global de financement pluriannuel approuvé, la création d’une filiale ou la prise de participation est impossible (R.6145-78-3°CSP).
La représentation du CHU au sein des filiales et sociétés Cette représentation est assurée par le DG du CHU, il représente l’établissement au sein du Conseil de Surveillance de ses filiales et sociétés dans lesquelles il détient des participations directes ou, à défaut de Conseil de Surveillance dans les organes d’administration il peut également désigner des personnes pour le représenter (R.6145-80CSP). L’information de la part des filiales ou sociétés Le décret prévoit que les filiales et sociétés dans lesquelles le Centre Hospitalier Universitaire détient des participations doivent tenir ce dernier informé. Tout d’abord le représentant de ces filiales et sociétés doit tenir informer le DG du CHU concernant les stratégies de développement de la filiale ou de la société (R.6145-80CSP). Sont également informés par ces représentants des filiales et sociétés, le Conseil de Surveillance de l’établissement et le Directeur Général de l’ARS : «de tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 ». (Art. R. 6145-81) La transparence de ces activités Le décret prévoit la publication de certaines informations relatives aux filiales et aux Sociétés avec lesquelles sont liés les CHU dans un but de transparence. L’article R. 6145-82CSP prévoit la publication de :
« 1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse du siège de la société ; 2° Le montant des participations financières, sous forme de parts, d'actions ou d'obligations détenues et gérées ou de capitaux propres qu'il détient dans le capital de la société ainsi que la part du capital et des droits de vote que cela représente ; 3° L'identité du dirigeant de la société ainsi que celle des autres associés en indiquant, le cas échéant, celui qui détient la majorité du capital de la société ».
Ces informations doivent être rendues publiques sur le site de l’établissement (R. 6145-83CSP).