La conférence nationale de santé : les projets de réformes du système hospitalier
Les principales orientations de la Loi santé 2014 ont été présentées le 19 juin 2014 par Marisol Touraine et concerne principalement: les actions de groupe, le tabac, le tiers payant à 100%, les salles de shoot ou encore la réorganisation du système hospitalier.
Les objectifs à moyen terme seraient d’offrir une garantie de la permanence et du délai d’accueil et de prise en charge et l’égalité d’accès aux soins. Pour ce faire, il est question de modifier les conditions de l’exercice libéral à l’hôpital, de l’intérim médical et d’y plafonner le recours à l’intérim, en rendant obligatoires les groupements hospitaliers de territoire afin de mutualiser et de suivre, pour chaque territoire, un projet médical commun. La Ministre a en effet déclaré que la nouvelle loi définirait le service public hospitalier par “un bloc d’obligations”. Il s’agirait de mettre en place une permanence d’accueil, le respect d’un délai de prise en charge raisonnable et une égalité d’accès aux soins.
Ainsi, le rapport de Bernadette DEVICTOR rendu public le 23 avril 2014 sur le Service Public Territorial de Santé (SPTS) à propos du Service Public de Santé (SPS) établit un lien avec les analyses et propositions présentées par Edouard Couty, dans le cadre du pacte de confiance hospitalier, et celles de Claire Compagnon, dans son rapport « sur l’An II de la démocratie sanitaire » : l’élargissement de la dynamique de service public au-delà du seul périmètre hospitalier, d’une part, et le rétablissement du service public hospitalier (SPH), d’autre part.
Salué par le FHF mais aussi par la FEHAP dans un communiqué de presse du 25 avril 2014, le rapport DEVICTOR a été ainsi qualifié : « Le risque était donc que la notion du service public hospitalier et de ses obligations, au moment de son rétablissement législatif indispensable, soit quelque peu diluée dans la nouvelle notion, plus large, de service public territorial de santé (SPTS) qui doit bien évidemment associer d’autres acteurs de la médecine de ville et du champ social et médico-social. Evitant cet écueil, le rapport trace un chemin clair à ce sujet, valorisant le SPTS sans dévaloriser le SPH pour autant. »
S’inspirant ainsi du rapport DEVICTOR, la loi de santé 2014 devrait concerner l’organisation hospitalière et ses acteurs qui seraient « de principe, les établissements publics ; les établissements privés à but non lucratif (ESPIC-PSPH, centres de lutte contre le cancer) qui respectent toutes les obligations du SPH sauf s’ils ne souhaitent pas en faire partie ; les établissements privés commerciaux, respectant pour l’ensemble de leur activité les obligations du service public et les règles énoncées, et dont la demande de participer aura été validée. » Il est également question de rendre obligatoires les coopérations entre établissements, comme l’avait proposé le plan d’actions de la FHF le 7 avril dernier au Premier Ministre. Le rapport DEVICTOR suggère quant à lui d’« introduire une obligation de coopération à plusieurs dimensions pour les acteurs du service public hospitalier: coopération (mutualisation des compétences, optimisation des équipements sanitaires et des plateaux techniques) entre les établissements hospitaliers d’un même territoire ou au-delà selon les besoins d’orientation du patient ; coopération avec les acteurs de santé des secteurs sanitaire, médico-social et social au sein des SPTS ».