Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires

Après de longues négociations, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé le 26 octobre 2012 l’accord sur les dépassements d’honoraires. Cet accord important pour la prise en charge de la santé des Français prévoit notamment que : • Les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés. • Près de 5 millions de personnes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2. • Les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. • Un observatoire sera créé pour veiller au fait que les dépassements pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître. Ces négociations ont été longues mais restent dans l’ensemble positives. En effet, elles ont permis de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.