Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien

La cour de cassation, 1ère Chambre Civile (19 septembre 2007), rappelle l’importance de la clause d’exclusivité mais également le principe de la continuité des soins.

Cette décision fait suite à la demande du Docteur X qui détenait une exclusivité contractuelle de la chirurgie orthopédique dans les locaux de la clinique Montréal de Carcassonne. Or, les docteurs Y et Z, suite à la mise en liquidation judiciaire de la clinique dans laquelle ils pratiquaient proposèrent à leurs clients de se rendre à la clinique Montréal de Carcassonne. Le Docteur X, n’ayant pas été consulté à propos de cette décision invoque la violation de la clause d’exclusivité dont il jouit, mais également accuse ses confrères de concurrence déloyale et de détournement de clientèle. Les juges du fond le déboutèrent de sa demande et justifièrent leur décision par le fait que les médecins ne doivent pas négliger le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe posé par le code de la santé publique. Par ailleurs, d’autres arguments laissent penser que ni les praticiens ni la clinique sont en tort. Effectivement, les docteurs Y et Z n’ont pas incité leurs clients à choisir cet établissement. La concurrence déloyale ne fut pas retenue à l’encontre des praticiens Z et Y car les interventions n’avaient lieu que sur des patients faisant partie de leur propre clientèle. Enfin, ils se devaient, comme le stipule le code de la Santé Publique d’assurer à leurs malades la continuité des soins.

Cass, 1ère civ., 19 septembre 2007