Publication au Journal officiel de la loi renforçant l'encadrement des drones civils en France

L’usage de drones civils en France sera désormais encadré par une nouvelle loi.

En effet, la Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils est parue aujourd’hui au JO n°249 du 25 octobre 2016.

Cette loi fait suite à plusieurs incidents ayant impliqué des drones civils. Le 19 février 2016, un Airbus A320 avait notamment évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude.

Face à ces dangers, le Parlement a par conséquent souhaité légiférer afin d'encadrer juridiquement le développement des drones, de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables.

Plusieurs changements de la législation actuelle ont de fait été effectués :

- Si leur poids est supérieur à 800 grammes, les drones devront désormais être : •enregistrés par voie électronique ; •équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ; •équipés d'un dispositif de signalement sonore se déclenchant en cas de perte de contrôle de l’appareil ou de sa trajectoire par son télépilote ; et •équipés d'un dispositif de limitation des performances de l'appareil.

- Tout télépilote d'un drone dont la masse est supérieure à 800 grammes devra avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des drones en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne.

- Les fabricants ou importateurs de drones devront inclure dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage des drones. Cette notice rappellera les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

- Des sanctions dissuasives en cas de survols illicites par drones ont été adoptées. Elles pourront aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement, ainsi qu'être complétées par la confiscation du drone.

Les modalités d’application des différents nouveaux articles seront précisées par décret, précision étant faite que les règles liées aux dispositifs de signalement lumineux, électronique, sonore et au dispositif de limitation de performances de l’appareil ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet 2018.