Le 29 juin 2016, les 7 députés et les 7 sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi pour une République Numérique, initié par la secrétaire d’état chargée du numérique Axelle Lemaire.

L’adoption définitive de la loi pour une République Numérique se rapproche donc puisqu’un accord ayant été trouvé entre les deux chambres du Parlement, sauf surprise majeure, le texte de compromis devrait être adopté sans problème par chaque chambre dans les mois qui viennent.

Ce projet de loi prévoit notamment de modifier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin de mieux protéger les citoyens contre les nouvelles technologies et les risques qu’elles présentent, spécialement en matière d’atteinte à la vie privée. L’article 29 du projet de loi compte en effet modifier l’article 11 de la loi Informatique et Libertés afin de rajouter une mission à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : « 2° Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé : « e) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données. » ».

Confier cette mission de protection des citoyens à la CNIL est effectivement nécessaire car l’essor des nouvelles technologies, comme les drones ou les objets connectés, s’accompagne d’une captation croissante de données personnelles et de réels dangers d’atteintes à la vie privée des personnes. Les robots et objets connectés s’insèrent désormais dans notre sphère privée (aspirateur connecté, maison intelligente, robot domestique) et disposent dès lors d’une capacité de surveillance possiblement dangereuse. Les données collectées par les applications mises en place dans une maison intelligente peuvent par exemple révéler nos modes de vie et nul ne sait le sort de ces données une fois collectées.

L’article 29 du projet de loi fait aussi état de la volonté française d’initier une réflexion sur les problèmes éthiques et sociaux posés par les nouvelles technologies, comme les objets connectés ou la robotique, puisqu’est prévu l’insertion dans la loi de 1978 d’un nouvel article 5-1 disposant que : « Le Comité consultatif national d'éthique, défini aux articles L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique, a également pour mission de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ».