L’encadrement juridique des voitures autonomes au cœur de l’actualité
Si les voitures autonomes sont actuellement en développement dans de très nombreux pays et envisagées comme le moyen de locomotion du futur, très peu de législations ne les encadrent cependant. En effet, seulement 5 Etats américains dans le monde ont adopté des lois spécifiques autorisant les tests des voitures autonomes : le Nevada, la Floride, la Californie, le district de Columbia et le Michigan. Cela semble sur le point de changer, avec plusieurs importantes modifications et nouveautés concernant leur réglementation.
Au niveau international, l’actualité majeure concerne la modification de la Convention de Vienne de 1968 effectuée le 23 mars dernier par la UNECE (la Commission Européenne des Nations Unies). Cette convention régissant la circulation routière formait l’obstacle majeur à l’autorisation des véhicules autonomes dans les Etats parties à la Convention en raison de son article 8 disposant que « Tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule ou pouvoir guider ses animaux ». La UNECE a adopté un amendement autorisant désormais les technologies de conduite autonome. Comme elle le précise dans son communiqué, “À compter de ce jour, les systèmes de conduite automatisée seront explicitement autorisés sur les routes, à condition qu’ils soient conformes aux règlements des Nations Unies sur les véhicules ou qu’ils puissent être contrôlés voir désactivés par le conducteur.” La UNECE a également indiqué que d'autres avancées règlementaires étaient en préparation.
Au niveau européen, la réglementation se met elle aussi doucement en marche. La Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie pour la création d’un marché unique du numérique, a présenté le 19 avril 2016 une série de mesures visant à accélérer l’élaboration de régulations dans le domaine du numérique. Elle y aborde notamment la question des objets connectés et fait état de sa volonté d’adopter des règles sur la sécurité et sur la responsabilité des systèmes autonomes. Une réglementation portant sur la détermination de la responsabilité en cas d’accident provoqué par une voiture autonome sera la bienvenue puisqu’il s’agit de l’un des problèmes majeurs rencontrés actuellement. On peut notamment mentionner l’accident causé pour la première fois par une Google car en février dernier. Si l’accident était mineur, il serait grand temps de songer à une solution à cette situation.
Pour ce qui est des législations nationales, là aussi on observe un important mouvement législatif.
En France, tout d’abord, la volonté d’encourager le déploiement de véhicules autonomes en autorisant les tests de celles-ci sur la voie publique est visible avec l’adoption le 17 août 2015 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le point IX de l’article 37 de cette loi autorise en effet le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique des voitures autonomes à des fins expérimentales. Cette ordonnance devant être prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, une ordonnance permettant les tests de voitures autonomes en France devrait donc bientôt être adoptée.
En Allemagne, par ailleurs, le Ministère Allemand des Transports a déposé le 13 avril 2016, suite à l’amendement récent de la Convention de Vienne, un projet de loi définissant un cadre légal pour la circulation des voitures autonomes. Ce projet de loi exige, tout comme dans les lois américaines et dans la Convention de Vienne modifiée, la présence d’un conducteur pouvant reprendre le contrôle du véhicule en désactivant le système autonome.
Enfin, aux Etats-Unis, à la suite d’une requête émise par Google, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), l’autorité en charge de la sécurité routière aux Etats-Unis, a répondu par un avis daté du 4 février dernier qui pourrait changer la définition d’une voiture. En effet, la NHTSA a reconnu que le système de conduite autonome de Google pouvait être considéré comme le conducteur du véhicule. Cette avancée pourrait permettre dans le futur de mettre en circulation des voitures totalement autonomes puisque si l’intelligence artificielle est considérée comme la conductrice, cela pourrait amener à lever l’obligation actuelle de présence d’un conducteur pouvant reprendre les commandes manuelles du véhicule. Il reste cependant encore des étapes à franchir avant que cet avis ne puisse amener à une modification de la loi existante.