Résolution du contrat de vente et auteur de la restitution du prix
La résolution est l’une des sanctions attachées à l’inexécution contractuelle. Elle se trouve régie, dans ses différentes modalités et ses effets, par les articles 1224 et suivants du code civil et consiste dans l’anéantissement d’un contrat du fait de son inexécution par l’une des parties. Appliqué au contrat de vente, elle permet à l’acquéreur d’un bien inapte à remplir l’usage spécifiquement convenu entre les parties de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix de la vente.
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de résolution d’une vente, « le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable. »
En l’espèce, une société spécialisée dans le coaching et l’enseignement équestre, la société EQUICOARCH.ORG, a vendu à la société FERME EQUESTRE un véhicule pour le transport de chevaux comportant une partie habitation dont le poids total autorisé en charge était de 12 tonnes.
Si le camion avait été présenté à société acquéreur comme pouvant transporter jusqu’à cinq chevaux, cette dernière n’a pas tardé à découvrir que le poids à vide du camion était supérieur à 11 tonnes et qu’il n’était donc pas conforme à ses attentes. La société FERME EQUESTRE a donc assigné son vendeur en résolution de la vente afin d’obtenir la restitution du prix.
Ce dernier a mis dans la cause son propre vendeur, lequel a fait intervenir la société CARROSSERIE DESCHARMES dont l’intervention sur le véhicule quelques années auparavant était à l’origine de la modification de son poids à vide et par là-même responsable de la non-conformité.
Par jugement en date du 22 novembre 2019, le Tribunal de commerce de MACON a prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution réciproque de la chose et du prix de vente du véhicule litigieux.
La société EQUICOARCH.ORG a interjeté appel de cette décision puis a été placée en liquidation judiciaire. Son liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à la procédure d’appel.
Confirmant le jugement de première instance en ce qu’il prononce la résolution de la vente, la Cour d’appel a fixé au passif de la société EQUICOARCH.ORG le prix de vente du camion dû à la société FERME EQUESTRE et a condamné la société à l’origine du défaut de conformité à garantir le liquidateur judiciaire du paiement des créances fixées au passif et de toute condamnation prononcée à son encontre.
Estimant que seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu’il en a reçu et que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable, la société CARROSSERIE DESCHARMES a porté le litige devant la Cour de cassation.
Partageant l’argumentation développée par la demanderesse, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 7 avril 2022 en ce qu’il condamne cette dernière à garantir le liquidateur de la société Equicoach.org du paiement des créances fixées au passif.
Cette décision n’est pas sans rappeler le principe de l’effet relatif des contrats : si le contrat n’est créateur d’obligations qu’entre les parties, il n’en va pas différemment lorsqu’il est question d’exécuter les obligations nées de sa résolution.
Santina MAGNIER