Les nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Le Ministère de la Justice a édité le 17 octobre dernier, une circulaire précisant, les modalités de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil.
Ces dispositifs sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
La circulaire vient éclairer l’application de deux décrets, celui du 11 mai 2023 et celui du 29 juillet 2023, portant sur la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, et favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Sont ainsi précisés deux nouveaux mécanismes destinés à favoriser le règlement amiable des litiges initiés devant le tribunal judiciaire.
Il s’agit de l’audience de règlement amiable et de la césure du procès-civil.
L’audience de règlement amiable consiste à octroyer, à tout moment de la procédure, la faculté au juge saisi d’un litige, à la demande de l’une des parties ou d’office, de décider que ces dernières seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Ce mécanisme a pour objectif la résolution amiable du différend entre les parties.
Cette convocation ne dessaisit pas le juge. Elle constitue une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance.
Dès lors, lorsque les parties sont convoquées à une ARA, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi du litige.
Les règles de mise en œuvre de l’ARA prévoient les modalités de comparution, de confidentialité et l’intervention du juge.
L’ARA est applicable pour les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire ainsi qu’aux référés dont la compétence relève du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection.
Le second mécanisme est donc celui de la césure du procès civil.
Il permet aux parties de solliciter le juge de la mise en état à tout moment pour une mise en état de clôture partielle de l’instruction.
L’intérêt du dispositif est de permettre de scinder les différents points d’un même litige en sollicitant un jugement sur certains éléments et pour les autres de recourir aux modes amiables de résolution des différends.
Il est également possible de limiter le champ du débat judiciaire.
En cas d’acceptation par le juge de la mise en état de cette demande de césure, le litige est alors renvoyé devant le tribunal qui ne statuera au fond que sur la ou les prétentions déterminées par les parties. Ce jugement partiel peut faire l’objet d’un appel immédiat.
La césure ne peut être acceptée qu’à la condition que les parties s’accordent sur son périmètre de manière formalisée par un acte de procédure contresigné par avocats et qu’il existe une séparabilité des prétentions.
Les justiciables et les praticiens doivent s’emparer de ces dispositifs qui s’avéreront pertinents pour accélérer le dénouement des procès.
Olivier COSTA Avocat Associé