Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé

Par décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2019, req. N°422428, il résulte de la combinaison de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s’agissant d’immeubles construits dans le cadre d’un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1382 du CGI s’applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés sans contrepartie financière à bail emphytéotique administratif par un établissement public de santé, à la condition que ces immeubles soient incorporés au domaine de cet établissement à l’expiration du contrat, conformément aux clauses de celui-ci, et qu’ils soient affectés à la réalisation de missions concourant à l’exécution du service public hospitalier dont l’établissement est chargé.