Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.

Dans cette affaire, le département du Gard avait lancé un appel à projets auprès de promoteurs aux fins d'acquisition d'un immeuble de son patrimoine en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux. L’offre de la société requérante avait été retenue et le président du conseil général lui avait indiqué que « sans attendre la signature du compromis de vente qui ne pourra intervenir qu'après déclassement de l'immeuble du domaine public, il lui était accordé l'autorisation de déposer une demande de permis de construire ». Or, la collectivité avait par la suite abandonné le projet, tandis que la société attributaire avait déjà réalisé diverses études et déposé des demandes de permis de construire.

La société retenue et une société par laquelle la demande de permis de construire avait été présentée ont alors saisi le juge administratif d’une demande en réparation du préjudice subi, à titre principal au titre de la responsabilité pour faute de la collectivité du fait de sa promesse non tenue et, à titre subsidiaire, au titre de l'enrichissement sans cause.