Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession

TA Pau, 10 octobre 2017, n° 1701881 La violation des principes d'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure justifie l'annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession. ).

Il résulte des dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession qu'une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d'appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale. En informant ainsi les candidats, en cours de procédure, sans d'ailleurs préciser si la hiérarchisation des critères mentionnés dans le règlement de la consultation est croissante ou décroissante, la commune a commis un manquement au principe de transparence susceptible d'influer sur la présentation des offres et de léser un concurrent admis à présenter une offre et non retenu à l'issue de la procédure.

En outre, en faisant du respect du règlement de la consultation, dont les exigences devaient être respectées par les candidats, un critère d'appréciation des offres, la commune a donc prévu de mettre en oeuvre une analyse de la recevabilité formelle des candidatures sans rapport direct avec le choix de la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante. Dès lors, la commune a commis un manquement au principe de transparence susceptible d'influer sur la présentation des offres et de léser tout concurrent admis à présenter une offre et non retenu à l'issue de la procédure.

Source Lexbase