Pas de changement de pondération des critères d’attribution d’un marché en cours de procédure !

Le 4 juillet, le Conseil d’Etat confirme que la modification par le pouvoir adjudicateur des critères de pondération d’attribution d’un marché public de travaux sans en avertir les candidats entache d’irrégularité l’attribution du marché en ayant privé les candidats évincés d’une chance sérieuse de l’emporter.

Le ministère de la défense a lancé une procédure d’attribution d’un marché public concernant la construction de nouveau bâtiments sur la base aérienne de Tours. La société ICEC était mandataire d’un groupement d’entreprises. Cette société a été informée du rejet de l’offre du groupement dont elle était mandataire. Elle estime avoir été irrégulièrement évincée du marché en cause. En effet, le ministère de la défense avait procédé à une modification de la pondération des critères contenu dans le document de la consultation. Cette modification de la pondération des critères n’a fait l’objet d’aucune information auprès des différents candidats à l’attribution du marché. Le Tribunal administratif d’Orléans a estimé que le groupement représenté par la société ICEC avait bien été irrégulièrement évincé mais qu’en raison de la tardiveté de la demande, la décision attribuant le marché ne pouvait être annulée. Cependant le Tribunal administratif a condamné le ministère de la défense à indemniser à hauteur du manque à gagner subi par les entreprises du groupement évincé.

La Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours du ministère de la défense au motif « que l'absence de communication aux candidats de la modification de cette pondération, opérée par le ministre dans le rapport d'analyse des offres et destinée à procéder à la comparaison entre les offres de base comportant des verrières et les variantes n'en comportant pas, avait été susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et avait méconnu les dispositions précitées de l'article 53 du code des marchés publics ; que, pour ce seul motif, la cour a ainsi pu juger que les sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et Boussiquet avaient été irrégulièrement évincées du marché et privées, au vu du faible écart de points séparant leur groupement de celui auquel le marché a été attribué à l'issue de l'opération de notation des offres, d'une chance sérieuse de l'emporter ».

Le Conseil d’Etat a confirmé la position de la CAA de Nantes et a donc rejeté le pourvoi du ministère de la défense en reprécisant que la modification de la pondération des critères d’attribution d’un marché public devait nécessairement faire l’objet d’une communication auprès des différentes entreprises candidates à l’attribution de ce marché (CE, 4 juillet 2012, N° 352714).