Codification des mesures d’exécution
Dans un souci d’amélioration de l’accès au droit, le gouvernement privilégie la codification des textes, dans le but de créer des textes utiles aux professionnels du droit et rendre le droit plus accessible au public.
En application de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, le gouvernement est habilité à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution.
L’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 réalise cette codification “à droit constant”, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés.
Le code est divisé en six livres
Le livre Ier est relatif aux dispositions générales, qui fixent les conditions générales dans lesquelles les procédures d'exécution et les mesures conservatoires peuvent être menées
Le livre II traite des procédures d'exécution sur les meubles, et est ensuite subdivisé en fonction de la nature du bien saisi.
Le titre Ier est relatif aux mesures d'exécution sur les créances de sommes d'argent, avec la saisie-attribution et la saisie des rémunérations. Le titre II aux saisies des biens corporels, telles la saisie-vente et diverses autres procédures dont les détails seront en grande partie développés en partie réglementaire.
Le livre III est relatif aux mesures d'exécution sur les immeubles, et donc à la saisie immobilière. Ce livre est divisé selon la chronologie de la procédure, avec les dispositions générales, puis la saisie et la vente du bien, puis la distribution du prix de vente.
Le livre IV se rapporte à l'expulsion, mesure tendant à la reprise de son bien par un propriétaire.
Le livre V est relatif aux mesures conservatoires et reprend la subdivision issue de la loi du 9 juillet 1991 précitée qui distingue les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.
Le livre VI, quant à lui, traitera spécifiquement de l’application du code à l’outre mer, avec le détail des dispositions applicables et leurs adaptations territoire par territoire.