Contentieux administratifs et question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 28 janvier 2011 n°338199, le Conseil d’Etat a décidé que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans une note en délibéré, le juge administratif peut dans l'intérêt d'une bonne justice rouvrir l'instruction afin de décider de sa transmission.

« Considérant qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat a décidé, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction afin de tenir compte des éléments produits le 6 décembre 2010 ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X…, qui a été présentée sous la forme d'un mémoire distinct de la note en délibéré et motivé, est recevable ; ».

En l’espèce une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant le juge administratif après le prononcé des conclusions du rapporteur public sans qu’aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle ait été invoquée ou relevée d’office par le juge. Pour autant, cela ne doit pas constituer un motif de rejet du pourvoi et encore moins de la QPC. On peut légitimement conclure en s’appuyant sur cette jurisprudence que la QPC est susceptible de conduire à la réouverture de certaines affaires, sauf dans les situations abusives ou le but est manifestement dilatoire.