Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE)

La loi organique (n°2010-704) du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été publiée. Ce texte vise à mettre en application la modernisation du Conseil envisagée à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision avait, en effet, étendu les attributions consultatives du Conseil et donné, à cette instance, une nouvelle fonction en matière environnementale.

D’ailleurs, à ce titre et dans la continuité des mesures prises lors du Grenelle de l’Environnement, la représentation, de manière significative, des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et la désignation de personnalités qualifiées dans ce domaine s’imposent.

Par conséquent, la loi revoit la composition du Conseil dans la mesure où les jeunes et les étudiants seront, désormais, représentés, mais, également, les fondations ainsi que les milieux culturels, scientifiques, sportifs et les personnes handicapées.

Par ailleurs, la loi organique donne un rôle plus important aux acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale. Notons qu’elle comprend, également, des dispositions qui permettront d'atteindre la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil ainsi que d’autres limitant le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du Conseil à deux seulement.

Enfin, la loi organique organise un nouveau mode de saisine du Conseil par voie de pétition et prévoit de fixer à 500.000 “le nombre de signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, requis” pour que cette institution soit valablement saisie.

Il convient de signaler que loi organique (n°2009-966) du 3 août 2009 a prorogé le mandat des membres du Conseil jusqu'à l'expiration d'un délai de 4 mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du Conseil et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010.