Diminution du délai de paiement d'un marché public

L’article 98 du Code des marchés public dispose qu'en cas de dépassement du délai de paiement applicable, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie, de plein droit et sans autre formalité, d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Il convient de préciser que, depuis le 1er janvier 2010, le taux permettant de calculer les intérêts moratoires est de 2,65% s'il est fait référence au taux légal ou de 8% en cas de référence au taux de la BCE dans le contrat. D’ailleurs, le Ministère des finances propose un “assistant” de calcul du montant de ces intérêts qui permet également d'accéder à des fonctions de calcul portant sur les dates et les délais fréquemment utilisées dans le domaine des marchés, tel que le calcul d'un délai entre 2 dates, ou encore le calcul d'une date de fin à partir d'une date de début et d'un délai.

En outre, ce texte vise à garantir le paiement des marchés publics dans le délai prévu par les parties.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2010, le délai global de paiement d'un marché public ne pourra excéder 30 jours pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, l'Etat et ses établissements publics à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Seuls les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées continueront à bénéficier du délai de 50 jours.