Avis du Conseil National du Numérique sur la circulation des données
Le 28 avril dernier, le Conseil National du Numérique a rendu un avis sur la libre circulation des données dans l’Union Européenne.
En effet, dans le cadre de la création d’un marché unique du numérique, dont « l’objectif est de faire émerger un environnement de la donnée ouvert, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation », la Commission Européenne réfléchit sur la création d’une cinquième liberté de circulation, celle des données.
Le Conseil expose que le problème de circulation ne se situe pas tant aux frontières entre Etats membres, mais plutôt au niveau des grandes plateformes, qui retiennent les données. Ce sont donc les barrières situées au niveau de ces acteurs économiques qu’il faut lever.
De plus, la proposition de créer un droit de propriété sur les données non personnelles reviendrait à « une mise sous propriété de toutes les données et informations brutes », ainsi qu’à une insécurité juridique, quand déterminer le détenteur légitime d’une donnée sera extrêmement difficile. Ensuite, la frontière entre les données personnelles et les données non-personnelles est fine, d’autant plus que les techniques d’anonymisation et de pseudonymisation n’écartent pas les risques de réidentification. La même réflexion de propriété avait été tenue lors de l’élaboration du Règlement Européen sur la protection des données personnelles, pour finalement être écartée.
Le Conseil propose en conséquence la création d’un droit à la portabilité des données non personnelles, de la même manière que celui créé pour les données personnelles par le Règlement Européen et repris dans la loi pour une République Numérique. Ainsi, que l’ajout d’exceptions afin de permettre la fouille de textes et de données, dans un contexte de recherche scientifique par exemple. Enfin, le Conseil promeut l’incitation à la mise en commun volontaire des données.
Il faut noter que le Conseil s’inspire sur plusieurs points de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, qui prévoit, en France, l’ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général, ainsi qu’une exception de fouille de données.