Le droit à la déconnexion du salarié dans le Projet de loi El Khomri

Le 21 Juillet dernier, le projet de loi El Khomri, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été considéré comme définitivement adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Cette adoption entraînera la future création d’un droit à la déconnexion, qui sera consacré au sein de l’article L.2242-8 du Code du travail, puisque le projet de loi prévoit que : « I. – L’article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié : […] 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : ‘‘7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques’’. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. »

L’article L.2242-8, rappelons-le, est l’article portant sur la négociation annuelle ayant lieu entre l’employeur et ses salariés. Avec l’insertion de ce nouvel alinéa, un nouveau sujet de discussion devra donc être abordé lors de cette négociation annuelle : le droit à la déconnexion.

Ce nouveau droit a été créé en raison de l’omniprésence des outils numériques dans le monde du travail d’aujourd’hui. Désormais, le salarié devient joignable professionnellement à tout moment de sa vie, qu’il soit au travail ou chez lui, et voit ainsi sa vie professionnelle empiéter sur sa vie personnelle.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont donc considéré qu’il était nécessaire d’accorder au salarié le droit de se couper de certains outils numériques, comme de son smartphone, afin de respecter son « temps de repos et de congé », et sa « vie personnelle et familiale ». Il s’agit donc d’un impératif de protection de la santé du salarié, de son bien-être et de sa qualité de vie.

Pour ce qui est des modalités d’application de ce droit, l’employeur devra se mettre d’accord avec ses salariés. « À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».

Il pourra, par exemple, être envisagé un blocage des appels ou des mails sur le smartphone de l’employé en dehors de ses horaires de travail, ou une suppression automatique des mails reçus lors des congés de celui-ci.

Ce droit à la déconnexion devrait être effectif dès l’année prochaine puisque ce nouvel alinéa devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.