Le point sur le constat d’huissier sur internet
Si en matière de contrefaçon le moyen de preuve le plus abouti à la disposition du justiciable est la saisie contrefaçon réalisé par huissier après une ordonnance, il n’en reste pas moins que la preuve de la contrefaçon peut se faire par tout moyen et notamment par constat d’huissier.
Ce dernier est intéressant dans le sens où toutes les entreprises étant présente sur internet il est a priori aisé de faire réaliser par huissier un constat soit d’achat soit de la présence du produits litigieux ou contrefait dans le catalogue du prétendu contrefacteur.
Le constat sur internet répond toutefois à des règles particulières. L’huissier doit réaliser un certain nombre d’opérations préalables afin de s’assurer que le contenu qui apparaît sur son ordinateur est bien la version actuelle du site et non pas des fichiers ou sauvegardes présentent soit sur l’ordinateur lui-même soit sur son serveur proxy.
Les premiers constats sur internet étaient souvent annulés du fait de la non satisfaction à ces exigences. Le procédé est maintenant est bien connu des huissiers qui suivent désormais les prescriptions de la norme AFNOR NFZ 67-147.
La nullité de tels constats est aujourd’hui recherchée sur d’autres fondements comme le défaut de loyauté de la procédure et le détournement de procédure.
En effet les défendeurs à l’action en contrefaçon assimilent ce constat à une saisie contrefaçon et estiment qu’il y a détournement de procédure puisque pour obtenir le droit de réaliser une saisie contrefaçon le justiciable doit obtenir l’ordonnance de saisie définissant notamment la mission de l’huissier.
Le tribunal de grande instance de Paris (TGI, 3e ch., 4e sect., 10 juin 2010, Sté Neuf c/ H&M Hennes & Maurits) a admis ce raisonnement en estimant que le constat notamment d’achat s’apparente à une saisie descriptive déguisée.
Plus récemment ce même raisonnement a été transposé en matière de constat d’achat sur internet par la cour d'appel de Versailles, le 28 avril 2011 (CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 28 avril. 2011, Lords et Ladies First c/ Segur)
Ces décisions assimilent les constats d’achat non pas à de simple constatations matérielles que les huissiers sont autorisés à effectuer de par leur statut mais à des saisies contrefaçon.
Ceci est critiquable dans le sens où la saisie contrefaçon est un moyen de preuve distinct conférant à celui qui en a obtenu le droit, des pouvoirs d’investigation poussés au sein même de l’entreprise concurrente et la possibilité de communication de documents notamment comptables de l’entreprise.
Ainsi si le constat d’huissier est en matière de contrefaçon un moyen de preuve intéressant, la jurisprudence actuelle semble aller vers une appréciation restrictive de ce moyen de preuve et l’annulation de ce dernier.