Rejet le 8 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne(CJUE) de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB)

Dans le cadre d’une communication devant le Parlement européen et le Conseil le 3 avril 2007, la commission européenne a proposé deux avancées concernant un titre communautaire en droit des brevets. La première concerne la création d’un brevet communautaire délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) et la seconde vise un projet d’accord concernant la création d’une « juridiction du brevet européen et du brevet communautaire » dénommée JB. Le Conseil de l’Union Européenne a saisi la CJUE pour un avis concernant la création de cette juridiction.

La CJUE dans son avis du 8 mars 2011 considère que « l’accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (actuellement dénommé «Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire») n’est pas compatible avec les dispositions du traité UE et du traité FUE. » Deux raisons principales sont invoquées.

D’une part, elle note une incompatibilité entre la JB et le principe de subsidiarité, principe fondamental du droit européen. En effet, la nouvelle juridiction européenne aurait eu une compétence exclusive pour connaitre des litiges relatifs aux brevets communautaires. Les juridictions nationales n’auraient plus été les juridictions de droit commun. L’interprétation et l’application du droit de l’Union leur échapperaient.

D’autre part, elle relève une incompatibilité de la JB avec le principe d’un dialogue de la CJUE avec les juridictions nationales. Tout d’abord, la nouvelle juridiction aurait supprimé au détriment des juridictions nationales la possibilité pour celles-ci de saisir d’une question préjudicielle la CJUE concernant l’interprétation du droit de l’Union. Cette suppression étant contraire notamment à l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Ensuite, contrairement aux articles 258 à 260 du TFUE relatifs au recours en manquement, la JB aurait pu ne pas être sanctionnée en cas de décision contraire au droit de l’Union.

Par cet avis, la CJUE freine, au nom du respect des principes du droit de l’Union, la création d’une juridiction spécialisée pour les brevets européens et communautaires et de manière indirecte met un coup d’arrêt à celle d’un titre communautaire.

Cependant, le 10 mars 2011, le conseil de compétitivité a adopté une décision pour engager une coopération renforcée entre vingt cinq Etats Membres (sauf l’Italie et l’Espagne) afin de créer une protection unitaire pour le brevet.