Entrée en vigueur du Traité de Singapour

Le Traité de Singapour établissant des normes applicables aux procédures d'enregistrement des marques, est entré en vigueur le 16 mars 2009. La France, qui a signé ce Traité en mars 2006, ne l’a toujours pas ratifié, mais le projet de loi autorisant sa ratification a été déposé au Sénat le 17 mars dernier.

Ce Traité normalise les aspects de l'enregistrement des marques et de la concession de licence. En outre, sur la base de ce texte, les propriétaires de marques et les administrations nationales des marques peuvent bénéficier des techniques de communication modernes pour intégrer et gérer des droits sur les marques. Cette réforme concrétise une nouvelle approche en matière de garantie de l'investissement dans la différenciation des produits.

En fixant des normes communes pour les aspects relatifs à la procédure de l’enregistrement des marques et de la concession de licences dans ce domaine, le traité contribue à mettre sur un pied d’égalité tous les acteurs économiques qui investissent dans les produits de marques

Le texte offre également un cadre réglementaire qui permettra de garantir que le cadre juridique international reste adapté aux préoccupations concrètes en constante évolution, des propriétaires de marques, mais également aux besoins des pays en développement.