Projet de loi « Création et Internet » : un vote avant l’été ?
Le Président de la république a annoncé lundi 2 février 2009 que la loi « Création et Internet » devrait être votée en mars prochain.
Le dispositif prévu par ce texte sera le suivant :
L’internaute qui télécharge illégalement recevra dans un premier temps une « recommandation » par l’intermédiaire de son fournisseur d’accès à internet.
Si l’internaute persiste dans les 6 mois, un nouveau courriel lui sera adressé, assorti d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) pourra prononcer une des trois sanctions suivantes, selon la gravité de la contrefaçon :
- la suspension de l’accès à internet jusqu’à un an ; - la limitation des services ou de l’accès à ces services ; - la mise en place de pare-feux.
Les « recommandations » adressées aux abonnés feront notamment état, de la date et de l'heure des usages illicites constatés, mais non du contenu des éléments téléchargés ou mis à disposition au nom du respect de la vie privée.
La Commission de protection des droits de la Hadopi ne pourra être saisie que des faits remontant à moins de six mois sous peine de forclusion.
Le déclenchement de la sanction est l’envoi d’une lettre recommandée. Conformément au droit commun, le destinataire sera réputé avoir pris connaissance de son contenu à la date d’envoi.
Par ailleurs, le paiement de l’accès à internet ne sera pas interrompu par la suspension afin de compenser le coût d’établissement par les FAI de la correspondance entre les adresses IP et l’identité des internautes.
Le fondement juridique de ces actions est celui du défaut de surveillance de l’accès à internet, lequel est déjà à la charge de l’abonné (actuel article L. 335-12 CPI, futur article L. 336-3 CPI).
Les agents publics mandatés par la Commission de protection des droits pourront obtenir directement des opérateurs de communications électroniques, soit sans l’intermédiaire du juge, 4 types de données relatives à l’identification du titulaire de l’abonnement en cause : - son identité ; - son adresse postale ; - son adresse électronique ; - et ses coordonnées téléphoniques.
Il est aussi prévu que lesdits agents publics pourront avoir accès aux caractéristiques techniques des communications et à la localisation des équipements terminaux.
La sanction administrative prononcée par la Commission de la Hadopi pourra faire l’objet d’un recours - non suspensif - en annulation ou en réformation par les intéressés devant les juridictions judiciaires.
En tout état de cause, la mise ne place de ce système de sanctions géré par l’HADOPI n’empêchera pas la victime d’une violation de son droit d’auteur d’agir en contrefaçon selon la procédure judiciaire classique.