La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, transpose l’accord national interprofessionnel, relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat.

Cinq priorités sont ainsi définies par le législateur afin d’optimiser le partage de la valeur au sein de l’entreprise, étant précisé que les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

Les cinq priorités sont les suivantes :

1. La réforme de la prime de partage de la valeur (PPV)

- Le régime social et fiscal de la participation est revu. Le législateur réaffirme en outre le principe de non-substituabilité entre salaire et dispositif d’épargne salariale, déjà présent dans la loi du 16 août 2022, à l’article L. 3325-1 du Code du travail. - L’article L. 3322-3 du Code du travail est abrogé. - Le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est amélioré. Afin de prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels, les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable au 30 novembre 2023 et qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, doivent engager, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de mise en œuvre de partage de la valeur avec les salariés. - Une amélioration des mesures prévues par la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022 est prévue. La loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2026, au profit des seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de 50 salariés et moins, d’un dispositif transitoire les faisant bénéficier, en sus des exonérations de cotisations sociales pérennes applicables à toutes les primes de partage de la valeur, d’exonérations de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

2. La création du plan de partage de la valorisation de l'entreprise a été adopté. Une prime conçue pour refléter l’évolution de la valeur de l’entreprise peut désormais être attribuée, dans le cadre d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise déterminé par accord collectif, aux salariés des entreprises de droit privé justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de départ d’une période de trois ans au cours de laquelle est appréciée l’augmentation de la valeur de leur entreprise.

3. Des aménagements des différents dispositifs d’épargne salariale peuvent être mis en œuvre. A travers,

- une adaptation du critère d’ancienneté pour fixer les modalités de répartition de l’intéressement et de la participation au sein de la branche des entreprises de travail temporaire - une sécurisation du versement d’avances d’intéressement et de participation. - une révision du calcul du montant de la participation. - une répartition de l’intéressement.

4. La Loi oblige certaines entreprises de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. Le texte prévoit ainsi, pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet. - Une expérimentation dans les entreprises d’au moins 11 salariés est mise en place pendant une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023. - Une expérimentation pour certaines personnes morales de droit privé est également mise en œuvre pendant une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023. - Une expérimentation dans les entreprises de 50 salariés et moins, pendant une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023, peut être mise en œuvre, par voie d’accord de branche ou d’entreprise. 5. Enfin, la Loi promeut le développement de l’actionnariat salarié.

- Des modification sont apportés pour les plafonds d’attributions gratuites d’actions aux salariés. Les plafonds des attributions gratuites d’actions aux salariés et à certains mandataires sociaux sont modifiés en les portant à 15 % du capital social au sein des grandes entreprises et des entreprises intermédiaires et 20 % au sein des petites et moyennes entreprises et à 40 % du capital social en cas d’attribution au bénéfice de l’ensemble des salariés. Est créé également un nouveau plafond intermédiaire de 30 % du capital social à la double condition que les salariés bénéficiaires représentent plus de 25 % de la masse salariale et plus de 50 % de l’effectif salarié.

- La promotion d’une épargne verte, solidaire et responsable est favorisée. Les entreprises sont incitées à orienter les fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. Plusieurs décrets d’application sont attendus pour cette Loi qui est entrée en vigueur au 1er décembre 2023 et dont les effets sont étalés jusqu’à la période 2026-2028 de versement de primes issues du plan de partage de la valorisation en entreprise.

Les récentes textes publiés par le Législateur sont le signe d’une évolution profonde des axes de réflexion dont doivent s’emparer impérativement les entreprises afin de fidéliser leurs ressources humaines, satisfaire l’envie profonde de changements des consommateurs et s’inscrire dans une modernisation des activités économiques.

Olivier COSTA Avocat Associé